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8. Rôles et responsabilités des autres organisations gouvernementales
Annexe B – Limites et conditions à l'approbation des transactions
1.1 La présente politique entre en vigueur le 1er novembre 2006.
1.2 La présente politique, avec sa directive et ses quatre normes énumérées à la section 4 ci-dessous, remplace les suivantes :
2.1 La politique s'applique à tous les ministères au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins que certaines lois ou certains règlements aient préséance.
2.2 L'obligation relative au Répertoire des biens immobiliers fédéraux et au Répertoire fédéral des sites contaminés, à l'article 6.1.15 de la présente politique, s'applique également aux sociétés d'État au sens de la Norme sur l'établissement de rapports sur les biens immobiliers.
Nota : Pour l'interprétation de la présente politique, de la directive et des quatre normes connexes au Québec, les biens immobiliers désignent les « immeubles » au sens du droit civil de la province de Québec et, par assimilation, tout droit du locataire relativement à l'immeuble.
3.1 Les biens immobiliers et l'information s'y rattachant constituent des ressources ministérielles importantes qui, lorsque bien gérés, permettent des décisions éclairées et une exécution efficace et efficiente des programmes gouvernementaux tout en facilitant les initiatives horizontales.
3.2 La gestion des biens immobiliers est un processus systématique et structuré englobant le cycle « complet » des activités reliées aux biens immobiliers. Ce processus inclut les activités relatives à la planification, à l'acquisition, à l'utilisation et à l'aliénation des biens dont les gardiens aussi bien que les locataires sont responsables.
3.3 Cette politique est émise conformément aux paragraphes 7(1), 9(1.1), 9(2) et 149(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et au paragraphe 16(4) de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux.
3.4 Les ministres assurent la gestion des biens immobiliers seulement pour appuyer l'exécution des programmes conformément aux mandats qui ont été confiés à leur ministère. Les administrateurs généraux sont responsables devant leur ministre respectif et le Conseil du Trésor de la saine gérance de ces biens conformément aux lois, aux règlements et aux instruments de politique du Conseil du Trésor, lesquels favorisent une diligence raisonnable, un comportement éthique et l'emploi de saines pratiques de gestion et, ce faisant, assurent les contribuables canadiens d'une valeur à long terme et d'une durabilité. Ils ont également pour responsabilité de veiller à ce que les biens immobiliers soient gérés de telle sorte que toutes les obligations juridiques à l'égard des groupes autochtones ont été respectées et l'honneur de la Couronne, sauvegardé.
3.5 La présente politique s'appuie sur les principes énoncés dans le Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquis. Il est essentiel de l'appliquer conjointement avec les politiques connexes du Conseil du Trésor qui ont trait à la gestion des actifs, notamment la Politique sur les services communs, la Politique sur le plan d'investissement à long terme, la Politique sur la protection contre les incendies, enquêtes et rapports et la Politique sur la gestion des projets.
3.6 Le Conseil du Trésor a autorisé le Secrétariat du Conseil du Trésor à modifier les directives et les normes opérationnelles émises en appui à la présente politique. Des exigences supplémentaires obligatoires relatives à la gestion des biens immobiliers sont énoncées dans les instruments de politique suivants :
4.1 Les définitions utilisées aux fins d'interprétation de la présente politique et de sa directive et ses normes connexes figurent à l'annexe A.
5.1 Objectif
La présente politique, avec sa directive et ses normes connexes, a pour objectif une gestion des biens immobiliers, durant leur cycle de vie, qui soit durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.
5.2 Résultats escomptés
Voici les résultats escomptés de la présente politique avec sa directive et ses normes connexes :
6.1. Les administrateurs généraux doivent s'assurer que :
6.1.1 Un cadre de gestion convenable pour les biens immobiliers est mis en place et est maintenu afin d'appuyer des prises de décisions avisées et opportunes quant à la gestion des biens immobiliers et de générer des résultats prometteurs pour les programmes. Le cadre doit comporter des structures bien définies quant à l'imputabilité et à la prise de décisions, dont : la détermination de pouvoir et de champs de responsabilité qui soient compatibles avec les besoins et la capacité de l'organisme; des politiques, des pratiques et des processus qui soient conformes aux lois, aux règlements et aux politiques du gouvernement fédéral; des systèmes qui soient à même de générer de l'information pertinente quant aux programmes, aux aspects financiers et au rendement des biens immobiliers.
6.1.2 Les rapports gardiens‑locataire sont enchâssés dans une entente officielle, qui garantit une coopération continue, une communication opportune et une compréhension mutuelle des obligations, des exigences opérationnelles, des responsabilités stratégiques et des engagements financiers respectifs pour obtenir des résultats optimaux en matière de biens immobiliers.
6.1.3 Le rendement global des biens immobiliers est évalué régulièrement et systématiquement en vue d'en déterminer la fonctionnalité, l'utilisation et le rendement d'un point de vue physique et financier. Des indicateurs clés de rendement et des cibles à partir des repères pertinents doivent être déterminés.
6.1.4 Des stratégies d'acquisition, de fonctionnement, d'entretien, et d'aliénation sont élaborées en se fondant sur les constatations des évaluations du rendement ainsi que sur les résultats d'une analyse économique et d'une analyse du programme, lesquelles prendront en compte les avantages du cycle de vie complet et les coûts des options relatives aux biens immobiliers, de manière à satisfaire aux exigences constantes du programme. Ces stratégies doivent guider l'élaboration du plan d'investissement à long terme.
6.1.5 Les possibilités de revenu sont évaluées et optimisées en élargissant l'utilisation des biens immobiliers sous-utilisés, dont ils ont toujours besoin aux fins des programmes. Ces possibilités ne doivent pas nuire aux exigences de leurs programmes ou de ceux de leurs locataires, les obligations découlant de la politique doivent être respectées et l'utilisation qu'en font les autres parties doit être compatible avec les mécanismes de contrôle relatifs à l'utilisation des terrains locaux.
6.1.6 Des décisions prudentes sur le plan financier en matière de biens immobiliers sont prises et qu'elles représentent la meilleure valeur pour l'État d'après des critères financiers ou des critères de programme prédéterminés. Les transactions et les ententes doivent être dûment autorisées; elles doivent respecter les limites et conditions stipulées à l'annexe B et obéir au principe de valeur marchande. La somme reçue ou payée par le gouvernement doit être justifiée en fonction de la valeur marchande déterminée conformément à la Norme d'évaluation et d'estimation relative aux biens immobiliers du Conseil du Trésor.
Nota : La valeur marchande ne s'applique pas aux transferts de garde au sens où l'entend la présente politique, puisque ceux-ci sont effectués à une valeur minime.
6.1.7 Le public est offert une occasion juste et équitable de traiter avec le gouvernement. Les offres doivent être invitées à moins que le ministre soit satisfait que la nature ou le sujet de l'opération soit tel qu'il ne conviendrait pas ou ne serait pas dans l'intérêt du public de procéder à un appel d'offres.
6.1.8 Outre les exigences de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Norme sur l'accès facile du Conseil du Trésor est envisagée comme l'exigence minimale pour un accès facile aux biens immobiliers et leur utilisation. Cette norme doit être appliquée à moins qu'elle n'entraîne des contraintes excessives au chapitre de la santé, de la sécurité et des coûts.
6.1.9 Le caractère patrimonial des édifices fédéraux est respecté et préservé pendant tout leur cycle de vie. Les édifices de l'État âgés de 40 ans et plus dont la gestion relève de leur ministre ou dont l'acquisition est envisagée doivent être soumis à l'évaluation de Parcs Canada afin d'en déterminer la valeur patrimoniale.
6.1.10 Dans le cas où leur ministre a la gestion des édifices ayant une valeur patrimoniale : des conseils de conservation sur les édifices patrimoniaux reconnus sont recherchés; Parcs Canada est consulté avant de démolir, démanteler ou vendre un édifice patrimonial reconnu ainsi qu'avant toute intervention susceptible d'altérer la valeur historique d'un édifice classifié; et tout est fait, dans la mesure du possible, pour trouver une autre vocation convenable pour les édifices patrimoniaux classifiés ou reconnus lorsque ceux-ci sont sous-utilisés ou excédentaires, et ce, en cherchant d'abord à l'intérieur du gouvernement fédéral puis à l'extérieur.
6.1.11 Les biens immobiliers sont gérés d'une manière respectueuse de l'environnement et conformément aux principes de développement durable. Leur état environnemental doit être vérifié en vue de déterminer si celui-ci est ou pourrait être rendu écologiquement compatible avec l'utilisation courante ou prévue. Tous les renseignements disponibles et pertinents en matière d'environnement doivent être divulgués à quiconque est intéressé à occuper un bien immobilier.
6.1.12 Les sites contaminés connus et présumés sont évalués et classés et les principes de gestion des risques sont appliqués pour déterminer la démarche la plus indiquée et la plus rentable possible. Une priorité doit être accordée aux sites qui posent le plus grand risque pour la santé des personnes et l'environnement. En ce qui concerne les activités de gestion (y compris l'assainissement), il faut intervenir dans la mesure requise pour l'utilisation actuelle ou prévue par le gouvernement fédéral. Ces activités doivent s'inspirer des normes acceptées par le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME), ou des normes et exigences de même type qui pourraient s'appliquer à l'étranger. Les coûts de gestion de la contamination qui est causée par autrui doivent être recouvrés lorsque cela est économiquement viable.
6.1.13 La contamination ou les effets négatifs sur l'environnement suite à l'utilisation d'un ministère ou l'usage accordé à un tiers soit éviter. En cas de contamination, des mesures raisonnables doivent être prises immédiatement pour protéger la santé et la sécurité des personnes et l'environnement, avant même d'évaluer une prise de décision future.
6.1.14 Les biens immobiliers qui ne sont plus requis aux fins des programmes ne sont pas conservés. Le type de droit ou d'intérêt qui est détenu à l'égard du bien dicte le mécanisme de cessation d'occupation ou d'aliénation. L'aliénation par vente ou transfert doit être fait conformément à la Directive sur la vente ou le transfert de biens immobiliers excédentaires du Conseil du Trésor.
6.1.15 La gestion de l'information concernant les biens immobiliers permet : l'intégration des renseignements sur les biens immobiliers et sur les aspects financiers; une corrélation avec les objectifs du programme et avec la Structure de gestion des ressources et des résultats du ministère; et l'inscription des renseignements pertinents au Répertoire des biens immobiliers fédéraux (RBIF) et à l'Inventaire des sites contaminés fédéraux (ISCF) ainsi que leur mise à jour. L'inscription et la mise à jour des renseignements doivent se faire conformément à la Norme sur l'établissement de rapports sur les biens immobiliers du Conseil du Trésor.
Nota : Les administrateurs généraux des sociétés d'État doivent s'assurer que l'inscription et la mise à jour des renseignements concernant leur organisme soient faitesconformément à la Norme sur l'établissement de rapports sur les biens immobiliers du Conseil du Trésor.
6.1.16 L'accord préalable des ministres du Conseil du Trésor est demandé pour les décisions en matière de gestion, les transactions et les autres ententes qui ne sont pas conformes aux exigences de la politique sur les biens immobiliers ou qui s'accompagnent de sommes supérieures aux limites et conditions d'approbation consignées à l'Annexe B.
Surveillance et rapports
6.2 Les administrateurs généraux sont responsables de surveiller la gestion des biens immobiliers au sein de leur ministère et d'en rendre compte. Concrètement, cela signifie qu'ils doivent s'assurer que :
6.2.1 un régime de contrôle et de surveillance est mis en place afin de voir au respect de cette politique, et de sa directive et ses normes corrélatives;
6.2.2 le rendement lié aux obligations des instruments de la politique sur les biens immobiliers est mesuré et documenté;
6.2.3 le cadre de gestion des biens immobiliers est revu comme élément continu de la planification de vérifications axée sur le risque;
6.2.4 les documents, les plans et les instruments de politique ministériels, ou toute autre information requise, sont fournie, sur demande, au Secrétariat du Conseil du Trésor, à l'appui de ses responsabilités de surveillance.
6.3 Le secrétaire du Conseil du Trésor est responsable de s'assurer que :
6.3.1 Le rendement des ministères quant à la gestion immobilière est évalué, grâce à un dialogue continu, la poursuite des travaux des comités, l'examen des plans d'investissement stratégique des ministères et les présentations connexes, ainsi que les documents, les plans et les instruments de politique ministériels, etc., la prise en considération des examens et des vérifications internes pertinentes effectués par les ministères ou le vérificateur général du Canada.
6.3.2 La présente politique et sa directives et ses normes connexes sont examinés dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur pour en déterminer l'efficacité, et que le Secrétariat effectue également une évaluation quand une analyse fondée sur les risques le justifie.
7.1 En se basant sur une évaluation du rendement du ministère, le secrétaire du Conseil du Trésor soumettra ses recommandations à l'administrateur général du ministère et au Conseil du Trésor. Il peut entre autres recommander au Conseil du Trésor des mesures telles que l'augmentation des limites sur l'approbation relative aux transactions en reconnaissance d'une amélioration du rendement ou de la capacité du ministère ou, au contraire, une diminution des pouvoirs ou la retenue des produits d'une vente ou d'un transfert si le rendement ministériel s'avère inférieur aux attentes énoncées dans la présente politique et ses instruments de politique connexes.
Nota : L'information ci-après a pour but de renseigner les ministères sur les parties intéressées par la gestion des bien immobiliers fédéraux. En soi, cette section ne confère aucun pouvoir.
8.1. L'Agence canadienne d'évaluation environnementale administre la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et conseille les ministères fédéraux au sujet de leurs obligations en vertu de la Loi. L'Agence encourage la participation du public au processus d'évaluation environnementale et préconise des évaluations de grande qualité grâce aux programmes de formation et d'orientation. En plus elle fournit un soutien administratif et des conseils dans le cadre des commissions d'examen, des médiations, des études approfondies et des examens préalables par catégories. L'Agence administre également la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et préconise l'utilisation de cette évaluation comme outil privilégié dans la prise de décisions à l'appui du développement durable.
8.2. La Commission canadienne des droits de la personne peut accueillir des plaintes concernant l'accessibilité des biens immobiliers fédéraux en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. De plus, elle exige que les employeurs (c'est‑à‑dire les gardiens de biens immobiliers et les locataires) examinent leurs lieux de travail pour s'assurer qu'ils sont accessibles conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
8.3. Environnement Canada offre des conseils à tous les ministères fédéraux sur des questions environnementales, y compris les sites contaminés, les espèces en péril et l'évaluation environnementale. Dans le cadre d'un processus consultatif complet, le ministère collabore également avec les ministères pour établir des objectifs fédéraux sur l'environnement et élaborer des règlements, des directives, des lignes directrices, des normes ou des codes destinés aux ministères et organismes fédéraux. De concert avec ses partenaires, Environnement Canada élabore des critères sur la qualité de l'environnement, des protocoles d'évaluation des sites et d'autres technologies et instruments environnementaux.
8.4. Le ministère des Pêches et Océans, conformément à la Loi sur les pêches, exerce une fonction de réglementation pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution. Le ministère conseille et appuie Environnement Canada ainsi que les gardiens de biens immobiliers, notamment au titre de l'incidence de la contamination et des stratégies d'assainissement sur les habitats du poisson. Ce ministère est également responsable des espèces aquatiques en péril en vertu de la Loi sur les espèces en péril.
8.5. Affaires étrangères Canada est le gardien désigné des biens immobiliers à l'extérieur du Canada qui servent à des fins diplomatiques et consulaires. Le ministère est également le fournisseur de services communs qui dispense aux ministères fédéraux des services immobiliers à l'extérieur du Canada.
8.6. Ressources humaines et Développement des compétences Canada est chargé d'appliquer la partie 2 du Code canadien du travail et d'en assurer le respect, et s'occupe également des règlements en matière de santé et de sécurité en milieu de travail fédéral. Le service de prévention des incendies s'inscrit dans le programme Travail Canada du ministère. Le mandat des Services de prévention des incendies est d'« assurer la protection et la conservation de la vie, des biens et de la situation financière du gouvernement du Canada et réduire au minimum les risques qu'ils peuvent courir ». Les services couverts sont les suivants : conseils prodigués au Conseil du Trésor quant à la protection contre les incendies; aide et conseils destinés aux ministères relativement aux questions de gestion des risques d'incendie; enquêtes et rapports sur les incendies; examen des plans ayant trait à la conception et à la construction des bâtiments pour assurer leur conformité à la politique du Conseil du trésor et aux normes de protection contre les incendies; liaison avec les services d'incendie, les corps de police et les responsables des bâtiments; la rédaction de rapports sur les pertes causés par l'incendie aux biens immobiliers nationaux et à ceux appartenant à l'État fédéral; prestation de services spécialisés d'ingénierie en matière d'inspection préventive et de prévention proprement dite.
8.7. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) présente tous les renseignements disponibles sur certains biens fédéraux, dont la question de savoir s'ils se trouvent dans un secteur visé par un traité de cession de bien-fonds ou une revendication territoriale globale réglée ou s'il y a des négociations entourant des revendications ou des discussions en vue d'en arriver à un arrangement à l'amiable; si le bien fait l'objet d'autres revendications ou s'il y a des indications d'utilisation ou d'occupation actuelle ou historique par un ou plusieurs groupes autochtones.
8.8. Le ministère de la Justice Canada, en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice et de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, fait fonction de conseiller juridique des ministères pour le transfert de divers biens immobiliers en s'assurant que tous les facteurs juridiques du transfert ont été abordés; effectue la recherche de titre sur un bien donné ainsi qu'une évaluation pour déterminer si l'aliénation d'un terrain peut exercer des effets nuisibles sur les droits éventuels ou les droits fermes des Autochtones ou sur les droits issus des traités et si un droit de consulter a été mis en place; offre des renseignements sur les litiges s'y rattachant; prépare des instruments, des marchés et d'autres documents, y compris l'approbation de leur forme et du contenu juridique; offre des conseils juridiques et des opinions sur les questions relatives aux biens immobiliers et aux opérations; contresigne les documents de transfert et s'occupe d'un dépôt de documents.
8.9. La Commission de la capitale nationale, en vertu de la Loi sur la capitale nationale, a des responsabilités imposées par la loi pour les biens immobiliers dans la région de la capitale nationale (RCN). Ces responsabilités incluent l'approbation de toutes les ventes ou de tous les transferts de terres fédérales dans la RCN, l'approbation de la démolition d'édifices sur les terrains fédéraux dans la RCN et l'approbation de l'utilisation des terres ou des plans d'aménagement. La Commission est également chargée d'approuver les modifications extérieures et la réalisation d'ajouts aux édifices sur les terrains fédéraux dans la RCN et de définir la Masse des terrains d'intérêt national (MTIN), à savoir les terres qui s'avèrent essentielles aux fonctions et au caractère de la RCN et qu'il faut sauvegarder au profit des générations futures.
8.10. Le ministère des Ressources naturelles Canada fait la promotion de la gestion de l'énergie dans les installations fédérales, procède au relevé des terres fédérales et gère les droits miniers de l'État. En vertu de la Loi sur les ressources nationales du Canada, le ministère émet, gère, cède et enregistre les droits miniers fédéraux dans les provinces, ainsi que les droits pétroliers et gaziers des terres domaniales non visés par des conseils régionaux. Par conséquent, il doit jouer un rôle dans les opérations immobilières lorsque les droits minéraux font partie du « titre de propriété » fédéral de la terre.
8.11. Parcs Canada établit des objectifs nationaux pour la protection des édifices fédéraux à valeur patrimoniale et des sites historiques nationaux et élabore des politiques, des normes et des lignes directrices de concert avec les autres ministères. Par le biais du Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine, Parcs Canada présente également des critères et un processus d'évaluation et de désignation du caractère patrimonial, offre des conseils et des recommandations à d'autres ministères et conserve un registre des édifices fédéraux à valeur patrimoniale. Le ministre responsable de Parcs Canada approuve les désignations patrimoniales des édifices fédéraux à la recommandation d'un comité consultatif interministériel.
8.12. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est le gardien désigné des installations à bureaux polyvalents au Canada qui sont fournies de façon obligatoire aux ministères et fixe les normes relatives à ces installations. Le ministre de TPSGC a le pouvoir, en vertu de la Loi sur l'expropriation, d'exproprier des droits réels immobiliers quand, à son avis, ils sont requis pour un ouvrage public de la Couronne ou une autre fin publique et, aux termes de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, est le seul autorisé à faire des paiements à une autorité taxatrice à l'égard d'un bien immobilier fédéral. De plus, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, TPSGC est aussi un organisme de services communs fournissant des services immobiliers aux autres organismes fédéraux à l'intérieur du Canada.
8.13. De concert avec le Secrétariat et d'autres ministères, la Gendarmerie royale du Canada élabore des normes opérationnelles et des documents techniques sur la conception des installations du point de vue de la sécurité ainsi que sur le contrôle et la surveillance de l'accès aux installations et aux biens. La Gendarmerie conseille les ministères sur l'application des normes opérationnelles de sécurité et les documents techniques, sur la conception des installations en matière de sécurité ainsi que sur l'équipement, les systèmes et la procédure de sécurité matérielle. En plus, elle élabore et offre des projets de formation et de sensibilisation sur la sécurité matérielle; examine les mesures pour contrer les intrusions techniques et fournit des conseils à cet égard, et effectue des travaux de recherche-développement pour élaborer des mesures visant à contrer les menaces matérielles.
8.14. Outre les responsabilités explicites précisées dans la présente politique, Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada met à la disposition des diverses parties les outils et l'orientation requise pour appuyer la présente politique ainsi que la directive et les normes connexes, et ce, conformément aux pratiques exemplaires des secteurs public et privé. Le Secrétariat accorde son soutien au perfectionnement professionnel des membres de la collectivité des biens immobiliers.
9.1 Outre la directive et les normes associées à la présente politique, les documents suivants touchent directement ou expliquent les activités concernant la gestion et l'utilisation des biens immobiliers.
Lois pertinentes
Politiques du Conseil du Trésor
10.1 Prière d'adresser les demandes de renseignements concernant la présente politique à l'administration centrale de votre ministère. Le personnel de l'administration centrale qui souhaite se renseigner sur l'interprétation de la présente politique devrait communiquer avec la :
Division de la politique des biens immobiliers et du matériel
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
L'Esplanade Laurier
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Téléphone : (613) 941‑7173
Télécopieur : (613) 957‑2405
Courriel : dpbim@tbs-sct.gc.ca
Acquisition (Acquisition) – Transaction dont le résultat est l'ajout de biens immobiliers à l'inventaire d'un ministère par achat, location, permis, échange, don, servitude, expropriation, transfert de la gestion d'un bien immobilier d'un autre ministère ou d'une société mandataire ou transfert de la gestion et de la maîtrise d'un bien immobilier de la Couronne provinciale.
Aliénation (Disposition/Disposal) – Transaction dont le résultat est le dessaisissement d'un bien immobilier de l'inventaire d'un ministère par vente, location, permis, échange, don, servitude, transfert de la gestion de biens immobiliers à un autre ministère ou à une société d'État mandataire ou transfert de la gestion et de la maîtrise d'un bien immobilier à la Couronne provinciale.
Assainissement (Remediation) – Amélioration d'un lieu contaminé pour prévenir, réduire ou atténuer les dommages causés à la santé humaine ou à l'environnement. L'assainissement comprend la mise au point et l'application d'une stratégie planifiée qui permet de contrôler, d'enlever, de détruire, de confiner ou de réduire de toute autre façon la disponibilité des contaminants pour les récepteurs concernés.
Biens immobiliers (Real property) – Titre, intérêt ou profit dans des terres, qui comprend les mines, les minéraux et les améliorations qui leur sont apportées, sur ou sous terre.
Biens immobiliers excédentaires (Surplus real property) – Bien immobilier qui n'est plus requis pour les programmes d'un ministère.
Développement durable (Sustainable development) – Développement répondant aux besoins actuels sans compromettre la capacité des générations futures de répondre à leurs propres besoins.
Durée (Term) –Période visée par un bail, un permis ou une autre entente, y compris toute option de prorogation.
Édifice patrimonial (Heritage Building) – Édifice appartenant au gouvernement fédéral et que le ministre de l'Environnement a désigné comme étant « classifié » ou « reconnu ».
Entente (Agreement) – Instrument qui, même s'il n'a pas force exécutoire, crée un lien entre le gardien et le locataire en conférant certains droits, avantages et obligations à l'égard du bien immobilier de la part des parties respectives comme s'il s'agissait d'un instrument exécutoire (tel qu'un bail). Les accords d'occupation et les protocoles d'entente sont deux exemples d'entente.
Fins publiques (Public purpose) – Pour les ministères et sociétés d'État mandataires relevant du gouvernement fédéral, « fins publiques » renvoie aux besoins d'un programme; pour les provinces et les municipalités, le terme s'applique généralement aux routes, services d'utilité publics et parcs. Il serait possible d'invoquer d'autres fins publiques qui visent le « bien commun » de tous les citoyens sans être de nature commerciale.
Fonctionnalité (Functionality) – Mesure du rendement qui vise à définir le degré d'efficacité d'un actif pour répondre aux exigences de programme et de service définies.
Gardien (Custodian) – Ministère dont le ministre assure la gestion des biens immobiliers fédéraux pour ce ministère.
Gestion des sites contaminés (Management of contaminated sites) – Gamme de méthodes qui peuvent servir à traiter un site contaminé connu. La « gestion » comprend, entre autres, un ou plusieurs des éléments ci-après : atténuation naturelle contrôlée, avertissements, accès limité au lieu, évolution de l'utilisation des sols, isolement des contaminants des récepteurs humains et écologiques (stabilisation des contaminants, parois, immersion dans des contenants fermés), assainissement intérimaire, partiel, par étape ou intégral, assainissement dans le cadre de l'une des méthodes antérieures selon des normes variées (industrielle, commerciale, agricole, résidentielle/parc) et report des mesures jusqu'à ce que la contamination cesse. Le terme « gestion » inclut la gestion des risques.
Locataire (Tenant) – Ministère occupant un bien immobilier fédéral dont la gestion est assurée par le ministre d'un autre ministère.
Marché libre (Open market) – Appel d'offres offrant une occasion juste et équitable au public d'acquérir un bien immobilier auprès du gouvernement ou de lui céder un bien immobilier.
Rendement financier (Financial performance) – Mesure du rendement qui porte sur le coût de fonctionnement et de soutien d'un bien relatif à des normes ou à des objectifs établis.
Rendement physique (Physical performance) – Mesure du rendement qui porte sur l'état physique et la condition environnementale après réparation d'un bien par rapport aux exigences de prestation d'un service dans l'immédiat et à long terme.
Site contaminé (Contaminated site) – Site dans lequel la concentration des substances nocives : (1) est supérieure aux niveaux naturels et pose ou peut poser un danger immédiat ou futur à la santé ou à l'environnement ou (2) dépasse les niveaux indiqués dans les politiques et les règlements.
Transfert de garde (Custody transfer) – Transfert de la gestion d'un bien immobilier comme soutien à un rajustement ou à un transfert de l'obligation de rendre compte d'un programme.
Utilisation (Utilisation) – Mesure du rendement qui porte sur le type, la durabilité et l'intensité d'utilisation d'un bien par rapport à sa capacité ou à son potentiel.
Valeur marchande (Market value) – Prix de vente le plus probable qu'aurait une propriété dans un marché libre et concurrentiel à une date précise, suivant toutes les conditions nécessaires à une vente juste, l'acheteur et le vendeur agissant tous deux avec prudence et de manière avisée, en supposant que le prix n'est pas indûment stimulé.
Un ministre peut transférer un bien immobilier lorsque le versement reçu ou payé respecte les limites et conditions indiquées dans les tableaux suivants. À moins d'avis contraire ou d'approbation préalable, la règle générale s'applique. Les limites et conditions ne s'appliquent pas aux transferts de garde au sens où l'entend la présente politique, puisque ceux-ci sont effectués à une valeur minime. Les limites et conditions à l'approbation des transactions du ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, comme elles sont énoncées dans les tableaux, s'appliquent également aux transactions lorsque le ministre de TPSGC a été habilité sur le plan juridique et par écrit à exercer les pouvoirs du ministre ayant la garde des biens immobiliers, y compris la signature du document final au nom du ministre ayant la garde des biens immobiliers. La TPS pourrait être exclue aux fins des limites d'approbation.
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Règles ‑ Acquisitions |
Achat, du cadeau, des legs |
Échange |
Option pour acquérir la terre (note 1) |
Bail, permis (note 2) |
Transfert d'administration |
Transfert d'adminis- |
Application générale |
350 000 $ |
350 000 $ |
15 000 $ et lorsque des réparations ou les prestations sont payables conformément à l'option relative à la section 10 du RIF devraient dépasser 15 000 $ |
Bail ou permis : versement annuel (VA) de 30 000 $ et versement total (VT) de 300 000 $ |
350 000 $ (note 3) |
Les niveaux pour l'acceptation d'un transfert d'administration et de contrôle sont les mêmes que ceux indiqués dans le présent tableau sous les règles d'application générale et les règles spéciales pour : - un achat si le transfert n'est pas pour une durée précise - un bail si le transfert est pour une durée précise Les niveaux pour l'acceptation d'un transfert d'administration et de contrôle sont les mêmes que ceux indiqués dans le présent tableau sous les règles d'application générale et les règles spéciales pour : - un achat si le transfert n'est pas pour une durée précise - un bail si le transfert est pour une durée précise |
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Application spéciale |
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Service canadien du renseignement de sécurité |
700 000 $ (note 4) |
Bail ou permis : sans limite (note 4) |
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Affaires étrangères Canada |
- 1,3 M$ par logement du personnel - 4 M$ pour la résidence officielle - 13 M$ pour la chancellerie - 13 M$ pour les installations à logements multiples (note 5) |
1 M$ pour un bien à l'extérieur du Canada |
Bail ou permis : - VA de 2,5 M$ et VT de 25 M$ pour la chancellerie - VA de 3 M$ et VT de 30 M$ en cas d'urgence/sécurité nationale - VA de 450 000 $ et VT de 4,5 M$ pour l'aménagement de locaux d'habitation |
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Affaires indiennes et du Nord canadien |
950 000 $ (note 6) |
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Ministère de la Défense nationale |
Bail ou permis : - VA de 300 000 $ et VT de 3 M$ (note 7) - VA de 1,5 M$ et VT de 6 M$ (note 8) |
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Agence Parcs Canada |
3,8 M$ lorsque ce n'est pas autrement approuvé par le CT |
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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
- 36 M$ pour les locaux à bureaux - 6 M$ pour les cadeaux ou les legs - 1,9 M$ pour des programmes ne relevant pas de TPSGC |
1 M$ pour un bien au Canada |
600 000 $ pour l'option d'acquérir un droit dans un bien immobilier au Canada |
Bail ou permis : VT de 36 M$ pour les biens immobiliers au Canada |
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Gendarmerie royale du Canada |
700 000 $ (note 9) |
Bail ou permis : - Sans limite (note 9) - VA de 500 000 $ et VT de 5 M$ (note 10) - VA de 150 000 $ et VT de 1,5 M$ – pour tous les autres baux et permis |
Notes explicatives sur les conditions : 1. Si la somme de l'option dépasse 1 000 $, le ministre de la Justice doit s'assurer que la personne qui accorde l'option a un titre valable pour le bien immobilier qui fait l'objet d'une promesse d'achat. 2. Les niveaux s'appliquent également à une rétrocession de bail et à la renonciation aux droits conférés par un permis lorsque le montant représente le versement pendant toute la durée du bail ou du permis ou la valeur de la participation de l'État pour la durée du bail ou du permis qui reste à couvrir. 3. Inclut le transfert de la responsabilité administrative pour un permis dans le cas d'un bien immobilier privé ou provincial d'un autre ministre. 4. Pour les acquisitions faites pour enquêter sur les questions de sécurité qui, de l'avis du ministre, exige un degré spécial de confidentialité. 5. En autant que la partie attribuable à chaque unité ne dépasse pas les montants énumérés précédemment. 6. Lorsque le bien est utilisé dans le cadre de règlements en vertu du programme des revendications globales. 7. Pour les baux et les permis autres que pour les résidences unifamiliales. 8. Pour les baux et les permis autres que pour les résidences unifamiliales et en réponse à un déploiement initial des opérations autorisé à l'étranger. 9. Pour les acquisitions faites pour mener des enquêtes de sécurité ou portant sur des actes criminels, et que le ministre détermine qu'il faut un degré spécial de confidentialité. 10. Pour les baux et les permis avec une province, une municipalité ou une administration aéroportuaire locale visant à offrir des services de police.
Annexe B – Limites et conditions à l'approbation des transactions
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Règles ‑ Dispositions |
vente / option de vente (note 1) |
Échange |
Bail ou Permis (note 2) |
Transfert d'administration |
Transfert d'adminis- |
Application générale |
- Vente à la Société immobilière du Canada de 1,8 M$ - Vente à tout autre tiers 350 000 $ |
350 000 $ |
Bail ou permis : Versement annuel (VA) de 150 000 $ et versement total (VT) de 1,5 M$ |
- 350 000 $ (note 3) - 950 000 $ (note 4) |
Les niveaux pour les transferts d'administration et de contrôle sont les mêmes que ceux indiqués dans le présent tableau sous les règles d'application générale et les règles spéciales pour : - une vente si le transfert n'est pas pour une durée précise - un bail si le transfert est pour une durée précise |
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Application spéciale: |
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Agriculture et Agroalimentaire Canada |
Bail ou permis : VT pour les cinq premières années de la durée 700 000 $ (note 5) |
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Service canadien du renseignement de sécurité |
700 000 $ (note 6) |
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Pêches et Océans Canada |
1,8 M$ (note 7) |
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Affaires étrangères Canada |
25 M$ pour les biens à l'extérieur du Canada |
1 M$ pour les biens à l'extérieur du Canada |
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Ministère de la Défense nationale |
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Conseil national de recherches du Canada |
Bail ou permis : VA de 250 000 $ et VT de 1,4 M$ |
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Parcs Canada |
1,3 M$ pour les acquisitions par ailleurs non approuvées |
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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
6 M$ pour les biens au Canada (note 8) |
1 M$ pour les biens au Canada |
Bail ou permis : - VT de 30 M$ pour les bureaux à locaux de TPSGC - VT de 6,5 M$ pour des programmes ne relevant pas de TPSGC |
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Gendarmerie royale du Canada |
700 000 $ (note 9) |
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Transports Canada (à des fins aéroportuaires seulement) |
Bail ou permis : - Sans limite (note 10) - VA de 1,4 M$ (note 11) - VT de 6,9 M$ durant les cinq premières années (note 12) |
Notes explicatives sur les conditions :1. L'option de vente doit venir à échéance dans six mois. 2. Les niveaux s'appliquent également à une rétrocession de bail et à une renonciation aux droits conférés par un permis lorsque le montant représente le versement pendant toute la durée du bail ou du permis ou la valeur de la participation de l'État pour la durée du bail ou du permis qu'il reste à couvrir. 3. Inclut le transfert de la responsabilité administrative pour un permis dans le cas d'un bien immobilier privé ou provincial à un autre ministre. 4. Lorsque le transfert est fait au ministre des Affaires indiennes et du Nord dans le cadre de règlements en vertu du programme des revendications globales. 5. Pour les terres administrées par le directeur de l'Administration du rétablissement agricole des Prairies en vertu de la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies lorsque l'entente ne dépasse pas 21 ans. 6. Pour les aliénations faites pour enquêter sur les questions de sécurité et qui, de l'avis du ministre, exige un degré spécial de confidentialité. 7. Pour la marge de manœuvre du dessaisissement rapide et celle du programme de transfert autorisé pour les cessions connexes à l'examen des programmes, et pour le nouveau programme de dessaisissement. 8. Sous réserve du Secrétariat, le ministère qui a la garde ou TPSGC doit déterminer le besoin d'approbation du Conseil du Trésor pour des raisons autres que les limites financières de la transaction. 9. Pour les aliénations faites pour enquêter sur les questions de sécurité ou d'enquête criminelle qui, de l'avis du ministre, exige un degré spécial de confidentialité. 10. Pour les baux et les permis concernant des immeubles aéroportuaires lorsque le loyer est seulement fonction du taux de recouvrement des coûts, tel qu'il est établi dans la Politique des tarifs de location des aérogares de Transports Canada. 11. Pour tous les autres baux et permis concernant des immeubles aéroportuaires. 12. Pour d'autres fins liées au fonctionnement des aéroports.
