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Divulgation proactive

Programme d'allocation

Allocation

Demande d'Allocation

1. En quoi consiste l'Allocation et que dois-je faire pour présenter une demande?

L'Allocation est offerte aux personnes âgées à faible revenu qui satisfont aux exigences suivantes :

Si vous n'avez pas demeuré au Canada pendant au moins 10 ans après avoir atteint l'âge de 18 ans, vous pouvez tout de même avoir droit à une allocation. Le Canada a conclu des accords de sécurité sociale avec plusieurs pays. Si vous avez vécu dans l'un de ces pays ou si vous avez cotisé à son système de sécurité sociale, vous pourriez avoir droit de recevoir une pension de ce pays, du Canada, ou des deux pays. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section « Prestations internationales » ou communiquez avec nous au 1 800 277-9915.

Si nos dossiers indiquent que vous pourriez avoir droit de recevoir l'Allocation, nous vous ferons probablement parvenir une trousse de demande. Vous devez remplir la demande et nous la renvoyer le plus tôt possible. Si vous ne le faites pas au plus tôt, vous pourriez perdre des prestations.

Normalement, il faut présenter une demande d'Allocation pour soi-même. Si vous présentez une demande pour une autre personne, communiquez avec nous pour savoir comment faire.

Si vous n'avez pas reçu de formulaire de demande mais que vous pensez avoir droit à l'Allocation, communiquez avec nous sans frais, en composant le 1 800 277-9915.

2. Quels documents devrai-je fournir?

Selon votre cas particulier, vous devrez joindre à votre demande jusqu'à trois types de documents :

  1. Certificat de naissance ou de baptême - Généralement, vous devez présenter un certificat de naissance ou de baptême pour prouver que vous avez entre 60 et 64 ans. Il n'est pas nécessaire de fournir ces certificats si vous avez déjà fait une demande de prestations en vertu du Régime de pensions du Canada et que vous aviez fait parvenir l'un de ces documents à ce moment-là. Si vous ne pouvez obtenir l'un de ces certificats, communiquez avec nous pour savoir quels autres documents peuvent être acceptables.

  2. Certificat de mariage ou déclaration statutaire - Si vous êtes marié, vous devez fournir un certificat de mariage. Les couples vivant en union de fait doivent remplir une « Déclaration statutaire » et fournir d'autres documents attestant leur relation. On explique ci-après comment faire.
  1. Documents de citoyenneté ou d'immigration - Si vous n'êtes pas né au Canada, vous devez présenter une preuve de votre statut légal au Canada, comme des documents de citoyenneté ou d'immigration. Si vous n'avez pas demeuré au Canada de façon continue après avoir atteint l'âge de 18 ans, vous devez joindre à votre demande la preuve des dates de vos entrées au Canada et de vos départs du pays. D'ordinaire, votre passeport suffit pour cela.

Dans la trousse de demande, vous trouverez plus de détails sur ces exigences.

Comment vos prestations sont calculées

3. Comment calculez-vous mes prestations?

Nous calculons le montant de l'Allocation pour une période de versement (qui commence en juillet et se termine en juin de l'année suivante ) en nous basant sur le total de votre revenu de l'année précédente et de celui de votre époux ou conjoint de fait.

Reportez-vous aux taux des paiements de la Sécurité de la vieillesse pour être au courant des taux actuels et des niveaux de revenu maximums.

4. Quelles sont les sources de revenu dont vous devez tenir compte?

Lors d'une demande d'Allocation, vous et votre époux devez déclarer les revenus suivants :

Les prestations versées par le programme de la Sécurité de la vieillesse ne sont pas considérées comme un revenu.

Veuillez consulter le formulaire de demande pour en savoir plus sur ce qui doit être déclaré à titre de revenu.

5. Qu'arrive-t-il si notre revenu diminue?

Dans certains cas, comme si vous cessez de travailler ou si votre revenu de pension diminue, nous pouvons calculer votre Allocation en évaluant votre revenu pour cette année-là, plutôt qu'en utilisant le revenu de l'année précédente. Si votre revenu ou celui de votre époux ou conjoint de fait a été inférieur au cours de cette année-là pour l'une ou l'autre de ces raisons, vous devez communiquer avec nous. Il se pourrait alors que le montant de vos prestations augmente.

Réception de l'Allocation

6. Quand commencerai-je à recevoir mon Allocation?

Généralement, votre Allocation débute le mois qui suit votre 60e anniversaire de naissance ou le mois suivant celui au cours duquel vous aurez satisfait aux conditions de résidence et de revenu, ou le mois au cours duquel votre conjoint est admissible au Supplément de revenu garanti, selon ce qui survient en dernier. Si vous présentez une demande en retard mais que vous êtes admissible, vous pouvez recevoir un paiement rétroactif couvrant une période allant jusqu'à 11 mois, en plus du mois pendant lequel nous recevons votre demande. Vous devez renouveler vos prestations à chaque année.

7. Mes prestations peuvent-elles cesser?

Nous cessons de verser l'Allocation lorsque l'une des situations suivantes arrive :

8. Qu'arrivera-t-il quand j'aurai 65 ans?

À l'âge de 65 ans, la plupart des personnes qui reçoivent une Allocation recevront automatiquement une pension de la Sécurité de la vieillesse au lieu de l'Allocation. À ce moment-là, selon le revenu, elles pourront peut-être avoir droit au Supplément de revenu garanti.

9. Qu'arrive-t-il si nous nous séparons?

Si vous vous séparez de votre époux ou conjoint de fait, vous ne recevrez plus d'Allocation. Les paiements mensuels de l'Allocation cesseront après une séparation de trois mois ou plus. Si vous et votre époux ou conjoint de fait êtes séparés pour des raisons indépendantes de votre volonté (par exemple, si l'un de vous doit demeurer dans un hôpital ou dans une maison de soins prolongés), communiquez avec nous pour savoir ce qu'il faut faire.

Pour renouveler vos prestations

10. Mon Allocation doit-elle faire l'objet d'un renouvellement tous les ans?

Oui. L'Allocation est fondée sur votre revenu annuel et celui de votre époux ou conjoint de fait. Puisque votre revenu annuel peut changer d'une année à l'autre, vous devez renouveler votre Allocation à chaque année.

La plupart des personnes âgées peuvent renouveler leur Allocation automatiquement en produisant leur déclaration de revenus au plus tard le 30 avril de chaque année.

Si vous ne produisez pas de déclaration de revenus, ou si nous avons besoin de plus de renseignements, nous vous ferons parvenir par la poste un formulaire de demande de renouvellement. Si nous vous faisons parvenir ce formulaire, vous devez le remplir et nous le renvoyer dès que vous avez en main tous les renseignements nécessaires concernant votre revenu.

Tous les ans, en juillet, vous recevrez une lettre où sera indiqué le nouveau montant de votre paiement mensuel.

Si vous ne présentez pas de nouvelle demande d'Allocation au printemps, ou si votre revenu est maintenant trop élevé pour que vous soyez admissible à l'Allocation, vos paiements cesseront à compter du mois de juin de cette année. L'Allocation cesse également lorsque vous atteignez l'âge de 65 ans et que vous êtes admissible à la pension de la Sécurité de la vieillesse.

11. Quand reçoit-on les paiements?

Normalement, vous devriez recevoir vos paiements durant les trois derniers jours où les banques sont ouvertes chaque mois. Vous pouvez consulter les dates de versement pour l'année sur ce site Web. Si votre paiement retarde plus d'une semaine, ou si vous le perdez, communiquez avec nous.

12. Pouvez-vous envoyer le paiement à ma banque?

Oui. D'ordinaire, nous déposons le paiement de l'Allocation directement dans les comptes de banque par l'entremise de notre service de dépôt direct. Les dates de versement des prestations sont disponibles dans ce site Web.

Bien qu'il soit toujours possible de vous payer par chèque, le dépôt offre plusieurs avantages :

Si vous désirez vous inscrire au dépôt direct par téléphone, assurez-vous d'avoir les renseignements suivants à portée de main lors de votre appel :

Renseignements personnels

Renseignements bancaires

Si vous possédez un compte chèques, vous trouverez ces renseignements inscrits au bas de vos chèques.

13. Qu'arrive-t-il si je déménage ?

Si vous pensez déménager bientôt, vous devez nous transmettre votre nouvelle adresse et votre nouveau code postal le plus tôt possible. Nous pourrons ainsi mettre à jour nos dossiers et faire en sorte que votre paiement vous parvienne à temps. Même si vos paiements sont versés par voie de dépôt direct dans votre compte de banque, nous devons quand même connaître votre nouvelle adresse. Cela nous permet de vous faire parvenir des renseignements importants de même que votre feuillet d'impôt sur le revenu annuel.

Aussi, si nous devons communiquer avec vous pour obtenir d'autres renseignements sur votre revenu, nous aurons en main votre nouvelle adresse.

Vous pouvez nous faire part d'un changement d'adresse 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 en appelant, sans frais, notre service de messagerie vocale, au 1 800 277-9915 (voir également Communiquer avec nous). Nous vous demanderons votre numéro d'assurance sociale, votre nouvelle adresse ainsi que votre code postal et votre numéro de téléphone, avec l'indicatif régional. Veuillez noter que si vous appelez pour le compte d'un tiers, vous n'êtes pas autorisé à effectuer de tels changements à moins que vous ne disposiez d'une autorisation écrite de cette personne.

Vous pouvez aussi nous informer par écrit. Consultez la section intitulée « Bureaux régionaux » pour obtenir l'adresse postale du bureau de votre région.

14. Est-ce que je peux recevoir mon Allocation à l'extérieur du Canada?

Le gouvernement du Canada a conçu ce programme de soutien du revenu pour venir en aide aux pensionnés à faible revenu demeurant au Canada. Pour cette raison, si vous passez plus de six mois de suite à l'extérieur du Canada, nous ne vous paierons que pour le mois de votre départ et pendant les six mois suivants. Vos paiements cesseront après. Si vous quittez le Canada en janvier, par exemple, nous vous ferons parvenir des paiements jusqu'à la fin du mois de juillet. Les paiements cesseront ensuite. Vous avez la responsabilité d'aviser DRHC lorsque vous prévoyez rester à l'étranger pendant plus de six mois.

Si vous demeurez à l'extérieur du Canada pendant plus de six mois, vous pouvez toujours présenter une nouvelle demande au moment où vous retournez vivre au Canada. La plupart des prestataires recevront leur chèque en monnaie de leur pays de résidence.

15. Mes paiements augmenteront-ils selon le coût de la vie?

Nous augmenterons le montant de vos paiements d'Allocation pour tenir compte de toute augmentation du coût de la vie, telle que mesurée par l'indice des prix à la consommation. Les ajustements se font, s'il y a lieu, tous les trois mois, soit en janvier, en avril, en juillet et en octobre.

Le montant de votre Allocation ne baissera pas, même si le coût de la vie diminue. Consulter la liste des Taux des paiements de la Sécurité de la vieillesse pour obtenir de plus amples renseignements.

Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus

16. Est-ce que mon Allocation est imposable?

Non. Votre Allocation n'est pas un revenu imposable. Cependant, vous devez toujours la mentionner dans votre déclaration de revenus.

Pour faire appel d'une décision

17. Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec une décision concernant mon Allocation?

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision qui touche votre Allocation, vous avez le droit de d'obtenir une explication. La première chose à faire est de communiquer avec nous et nous vous expliquerons les motifs de notre décision. Si vous n'êtes toujours pas satisfait de notre réponse, vous pouvez demander un « réexamen ». Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre au directeur régional des Programmes de la sécurité du revenu dans les 90 jours après avoir reçu notre avis de décision. Veuillez consulter la page Web des bureaux régionaux afin d'obtenir la bonne adresse postale. Dans votre lettre, donnez au directeur régional :

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du directeur régional, vous pouvez faire appel de la décision en vous adressant au Bureau du Commissaire des tribunaux de révision.

Veuillez consulter notre feuillet de renseignements sur le processus d'appel de la Sécurité de la vieillesse pour de plus amples renseignements.

La protection des renseignements personnels

18. Comment les renseignements me concernant sont-ils protégés?

Votre vie privée est protégée par deux lois.

En vertu de la Loi et du Règlement sur la sécurité de la vieillesse , seuls certains organismes particuliers autorisés par le ministre du Développement des ressources humaines ont le droit d'avoir accès aux parties de vos dossiers qui les concernent. Les renseignements personnels inscrits dans votre dossier ne peuvent pas être communiqués à d'autres organismes ou personnes sans votre consentement.

La Loi sur l'accès à l'information interdit également la divulgation des renseignements qui vous concernent sans votre consentement. Il y a cependant deux exceptions : des renseignements peuvent être divulgués s'ils sont déjà rendus publics ou si la Loi sur la protection des renseignements personnels en permet la divulgation. Le gouvernement peut utiliser ces renseignements seulement pour la raison prévue, sauf s'il doit permettre l'exécution d'un mandat, d'une citation à comparaître ou d'une loi.

19. Est-ce que je peux avoir accès à l'information inscrite dans mon dossier?

Vous avez le droit de consulter tous les renseignements qui vous concernent et qui se trouvent dans les dossiers du gouvernement du Canada. Pour aider les citoyens à avoir accès aux renseignements qui les concernent, le gouvernement du Canada a publié un document intitulé Info Source: Sources de renseignements fédéraux. Pour présenter une demande d'accès à ces renseignements, vous devez remplir un formulaire spécial. On peut trouver ces formulaires et le guide Info Source dans les bureaux du gouvernement ouverts au public, comme les bureaux de Développement des ressources humaines Canada (voir Autres sites de DRHC à travers le Canada). On les trouve également dans les bibliothèques publiques, dans la plupart des bureaux de poste ruraux et dans les missions canadiennes à l'étranger.

Autres prestations de retraite provenant du secteur public

20. Quelles autres prestations mon époux ou conjoint de fait ou moi pouvons-nous recevoir?

Si vous avez versé au moins une cotisation valide au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec, vous aurez droit à une pension de retraite à l'âge de 65 ans. Si vous avez pris votre retraite ou diminué de beaucoup le nombre de vos heures de travail, vous pourriez avoir droit à une pension de retraite moindre dès l'âge de 60 ans.

Vous pourriez également avoir droit à des prestations d'invalidité et des prestations de survivant en vertu du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec Lien autre que le gouvernement du Canada si vos cotisations ont été suffisantes. Vous devez présenter une demande pour recevoir l'une ou l'autre de ces prestations.

Pour obtenir des renseignements sur le Régime de rentes du Québec Lien autre que le gouvernement du Canada, visitez le site Web de la Régie des rentes du Québec Lien autre que le gouvernement du Canada.

Vous pourriez avoir droit à des prestations en vertu du programme de l'Assurance-emploi ou en vertu d'autres programmes fédéraux. Vous pourriez, par exemple, avoir droit à une Allocation aux anciens combattants versée par Anciens combattants Canada .

Il se peut enfin que votre gouvernement provincial ou territorial, et municipal offrent une aide financière et des services aux personnes âgées, tels que des services de logement ou d'assurance-maladie (voir Gouvernements provinciaux et territoriaux). Veuillez communiquer directement avec ces gouvernements pour obtenir de plus amples renseignements.

Pour plus de renseignements au sujet des programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux touchant les aînés, visitez le site Web de la Banque de données sur les politiques et les programmes touchant les aînés du Canada.

Autres renseignements

Pour obtenir d'autres renseignements sur le programme de la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada, communiquez avec nous, aux numéros de téléphone suivants. Vous pouvez appeler, sans frais, de n'importe où au Canada et aux États-Unis.

Les personnes qui souffrent d'un trouble de la parole ou d'une déficience auditive et qui utilisent un appareil ATME ou un téléscripteur peuvent composer le 1 800 255-4786.

Ayez votre numéro d'assurance sociale à portée de la main.

Note : La présente page Web fait un tour d'horizon du Programme de la Sécurité de la vieillesse et de ses prestations, à savoir le Supplément de revenu garanti, l'Allocation et l'Allocation au survivant. Elle vise à donner une description générale de l'administration des programmes, des personnes admissibles et de la détermination des prestations. Il n'est pas possible, dans l'espace disponible, de faire une description détaillée de toutes les particularités des lois complexes régissant ces programmes. En cas de différend, le libellé et les dispositions de la Loi et du Règlement sur la sécurité de la vieillesse l'emportent.

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