Comment remplir le formulaire de demande : Recherche de paiement

Les quatre premiers champs sont communs à toutes les demandes.

Nom de l'entreprise
Assurez-vous que le nom est inscrit exactement tel qu'il est enregistré sous le Numéro d'entreprise pour éviter les délais de traitement.

Numéro d'entreprise (NE)
Les demandes ne peuvent être traitées sans un NE valide de 15-caractères.

Nom du demandeur autorisé
Une demande ne peut être traitée si le demandeur n'est pas une personne autorisée pour ce NE.

Numéro de téléphone du demandeur
Veuillez inclure le code régional. Si vous êtes à l'extérieur de l'Amérique du Nord, veuillez aussi inclure le code du pays et/ou de la ville. Veuillez utiliser seulement des nombres; ne pas utiliser de signes de ponctuation tels que parenthèses ou tirets. Un seul numéro peut être inscrit.

Les champs ci-dessous sont spécifiques à ce genre de demande.

Montant du paiement

Inscrivez, en dollars et en cents seulement, le montant du paiement que vous avez fait mais pour lequel vous n'avez pas reçu d'accusé réception. Vous devez utiliser une virgule avant les cents, mais n'utilisez pas d'espace pour séparer les nombres de plus de trois chiffres. Par exemple, si le montant est de 1525,18$, inscrivez «1525,18» dans le champ prévu à cette fin.

Date à laquelle le paiement a été fait ou posté

Vous devez inscrire la date à laquelle le paiement a été fait ou posté dans le format année/mois/jour. Par exemple, inscrivez « 2006 05 28 » dans le champ date à laquelle le paiement a été fait ou posté si le paiement a été fait le 28 mai 2006. Si le paiement a été posté, inscrivez la date de mise à la poste. Si le paiement a été fait directement à une banque ou une institution financière, un centre fiscal ou un bureau des services fiscaux, inscrivez la date qui est étampée sur le reçu par le commis ou le caissier. Si le paiement a été fait par échange de données informatisé (EDI) ou à un guichet automatique, inscrivez la date de la transaction.

Période de déclaration

Si elle est connue, inscrivez la fin de période de déclaration où votre paiement devait être attribué dans le format année/mois/jour.

Remarque
Une fin de période de déclaration, une période de déclaration, une année de production, une fin d'année d'imposition et une période couverte sont des termes utilisés de façon interchangeable.

Numéro de repère

Un numéro de repère est le numéro estampillé par le personnel de l'ARC qui est composé de 7 ou 11 chiffres. Tous les chèques, les traites bancaires, etc. qui ont été reçus et traités par l'ARC auront un numéro de repère. Le numéro apparaît habituellement en haut du document financier dans la portion centrale. Le numéro de repère est très utile au personnel de l'ARC puisqu'il facilite le repérage et accélère le traitement. S'il est connu, inscrivez le numéro de repère de 7- ou 11-chiffres en commençant de gauche à droite. Si seulement un numéro de 7-chiffres a été fourni, laissez les 4 derniers espaces de ce champ en blanc.

Méthode de paiement

Si votre méthode de paiement a été À un centre fiscal, À un bureau des services fiscaux ou envoyé Par la poste, choisissez le lieu à partir du menu déroulant à la droite de votre méthode de paiement.

Si votre méthode de paiement a été À une institution financière, une banque ou Autre, inscrivez les détails dans la case d'explication fournie.

Ne faites qu'une sélection.

Expliquez brièvement votre demande

Cet espace peut contenir environ 125 mots. Vous devez vous servir de cet espace pour fournir les détails de votre paiement si vous avez choisi À une institution financière ou une banque ou Autre, comme méthode de paiement. Vous pouvez aussi utiliser cet espace, au besoin, pour fournir des renseignements supplémentaires qui nous aideront à traiter votre demande.

Demandez ce formulaire