DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

RÉVISION JUDICIAIRE

Bulletin politique 202

Annexe A - Lignes directrices sur le contenu du Rapport sur l'admissibilité à la libération conditionnelle

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

INSTRUMENTS HABILITANTS

2. Code criminel :

art. 47, Peine applicable à la haute trahison
art. 235, Peine pour meurtre
art. 745, Emprisonnement à perpétuité
art. 745.6, Demande de révision judiciaire
art. 746.1, Libération conditionnelle interdite
al. 746.1(2)c), Permissions de sortir

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) :

par. 27(3), Communication de renseignements au délinquant

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) :

art. 8, Présence des détenus à des procédures judiciaires

Loi sur l'accès à l'information

Loi sur la protection des renseignements personnels

Règles provinciales de procédure

RENVOIS

3. DC 700, « Interventions correctionnelles »
DC 701, « Communication de renseignements »
DC 710-2, « Transfèrement de délinquants »

DÉFINITIONS

4. Processus de révision judiciaire : examen, par les tribunaux, de la demande de réduction du délai préalable à la libération conditionnelle, présentée par les délinquants admissibles en application de l'article 745.6 du Code criminel.

5. Rapport de synthèse sur l'admissibilité à la libération conditionnelle aux fins de la révision judiciaire : résumé complet et impartial de l'ensemble de la documentation que détient le Service correctionnel du Canada (SCC) au sujet d'un délinquant. Il est rédigé à l'intention de la Cour provinciale et a pour but d'aider le juge/jury à prendre une décision au sujet de la révision judiciaire.

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

6. Les Services juridiques du SCC doivent fournir des conseils au personnel, en collaboration avec le bureau régional de Justice Canada, sur la façon de répondre aux demandes du tribunal et de se préparer à l'audience.

7. Le directeur de l'établissement doit transmettre une copie de la demande de révision judiciaire du délinquant au bureau régional de Justice Canada et aux Services juridiques du SCC.

8. Un agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne est normalement chargé de rédiger le rapport de synthèse sur l'admissibilité à la libération conditionnelle aux fins de la révision judiciaire.

9. L'employé qui est chargé de rédiger le rapport de synthèse sur l'admissibilité à la libération conditionnelle aux fins de la révision judiciaire ne devrait avoir aucun lien direct antérieur avec la gestion du cas du délinquant en cause.

10. L'employé chargé de rédiger le rapport de synthèse sur l'admissibilité à la libération conditionnelle aux fins de la révision judiciaire doit le rédiger dans le délai fixé par le juge qui en ordonne le dépôt ou dans le délai imparti par les règles provinciales de procédure.

11. Les membres du personnel assignés à comparaître en raison de leurs fonctions liées à la gestion de cas sont tenus de comparaître à l'audition préalable de la demande et/ou à l'audience de révision judiciaire.

PROCESSUS DE RÉVISION JUDICIAIRE

12. Le processus de révision judiciaire est enclenché lorsque le délinquant présente une demande de révision au juge en chef de la province où la déclaration de culpabilité a été prononcée. Le juge en chef décide si la demande devrait être entendue ou non.

13. Le processus de révision judiciaire comporte les étapes suivantes :

1. la sélection;
2. l'audience.

14. A l'étape de la sélection, le juge décide, en appliquant les critères énoncés aux alinéas 745.63(1) a) à e) du Code criminel et en se fondant sur les documents suivants, si le détenu a démontré, selon la prépondérance des probabilités, qu'il existe une possibilité réelle que la demande soit accueillie :

1. la demande;
2. tout rapport de synthèse fourni par le SCC ou une autre autorité correctionnelle;
3. tout autre document que le procureur général ou le requérant présente au juge.

15. Le juge peut décider de tenir une conférence préparatoire à l'audience au cours de l'étape de la sélection. La conférence préparatoire et l'audition préalable de la demande se déroulent en la présence des avocats des parties. L'auteur du rapport de synthèse peut être appelé à comparaître à cette étape.

16. À l'étape de la sélection, le juge :

1. décide de la pertinence et de l'admissibilité de la preuve déposée et de son mode de présentation;
2. ordonne qu'un rapport de synthèse sur l'admissibilité à la libération conditionnelle aux fins de la révision judiciaire soit rédigé, portant sur chacun des facteurs énoncés au paragraphe 745.63(1) du Code criminel;
3. décide si le délinquant doit comparaître.

GESTION DU PROCESSUS DE RÉVISION JUDICIAIRE

17. Douze mois avant la date d'admissibilité du délinquant à la révision judiciaire, l'agent de libération conditionnelle en établissement/ intervenant de première ligne chargé du cas doit se réunir avec le délinquant pour déterminer si une demande doit être présentée, ou le sera effectivement. Il l'informe qu'il lui incombe de retenir les services d'un avocat.

18. Lorsque le délinquant présente une demande de révision judiciaire, l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne doit verser au dossier une note de service dans laquelle il mentionne le dépôt de la demande. Il doit y préciser le nom et l'adresse de l'avocat ainsi que l'endroit où s'est déroulé le procès du délinquant.

19. Lorsque le délinquant présente une demande de révision judiciaire, il faut prendre les mesures suivantes :

1. l'agent de libération conditionnelle/ intervenant de première ligne détermine si le requérant désire être transféré dans le district judiciaire où aura lieu l'audience afin de préparer son dossier. Les transfèrements doivent être effectués en conformité avec la DC 710-2, « Transfèrement de délinquants »;
2. l'agent de libération conditionnelle/ intervenant de première ligne conseille au délinquant de présenter une demande d'accès à l'information contenue dans son dossier afin de communiquer ces renseignements à son avocat;
3. l'agent de libération conditionnelle/ intervenant de première ligne s'assure que le délinquant a fait, ou fera, l'objet d'une évaluation psychologique ou psychiatrique au cours de l'année précédant le dépôt de la demande. Il utilise, au besoin, le formulaire Service de psychologie - Rapport sur le renvoi (CSC/SCC 0449) pour demander un rapport psychologique;
4. l'employé chargé de rédiger le rapport de synthèse sur l'admissibilité à la libération conditionnelle aux fins de la révision judiciaire doit suivre les Lignes directrices sur le contenu du Rapport sur l'admissibilité à la libération conditionnelle, présentées à l'annexe A, ou, lorsqu'il y a lieu, il suit les règles de procédure de la province où aura lieu l'audience;
5. l'auteur du Rapport sur l'admissibilité à la libération conditionnelle doit l'entrer au SGD sous forme d'une note au dossier intitulée « Révision judiciaire ». Une copie papier du rapport doit être versée au dossier de gestion de cas du délinquant;
6. l'agent de libération conditionnelle/ intervenant de première ligne chargé du cas doit remettre au délinquant une copie du Rapport sur l'admissibilité à la libération conditionnelle.

20. Après l'audience de révision judiciaire, l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne chargé du cas doit mettre à jour le Plan correctionnel et le Rapport sur le profil criminel.

Le Commissaire

Original signé par
Keith Coulter

ANNEXE A
LIGNES DIRECTRICES SUR LE CONTENU DU
RAPPORT SUR L'ADMISSIBILITÉ À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

REMARQUE : Le Rapport sur l'admissibilité à la libération conditionnelle doit être objectif et impartial et fondé sur les renseignements qui figurent au dossier du délinquant. Il ne doit pas contenir d'opinion ni de recommandation.

PRINCIPALES SOURCES D'INFORMATION

• Indiquez toutes les personnes avec lesquelles vous avez communiquée aux fins de l'élaboration du rapport (avocats, membres du personnel de l'établissement, etc.).
• Énumérez tous les documents du SCC que vous avez examinés, par exemple :
  • dossier de la Gestion de cas;
  • rapports au SGD;
  • dossier Éducation;
  • renseignements de sécurité (dossier de la Sécurité préventive).
• Indiquez tous les documents et rapports qui sont joints au Rapport sur l'admissibilité à la libération conditionnelle.

RÉSUMÉ DES ANTÉCÉDENTS SOCIAUX, FAMILIAUX ET CRIMINELS DU DÉLINQUANT

Renseignements personnels généraux

• La date et le lieu de naissance du délinquant, et le type d'éducation familiale qu'il a reçue. Décrivez les problèmes au sein de la famille et de l'ensemble de la collectivité d'origine du délinquant, par exemple : produit du système de protection de la jeunesse, suicide, violence familiale, abus sexuels, toxicomanie. Incluez ses antécédents sociaux s'il s'agit d'un délinquant autochtone , et faites état notamment des facteurs suivants : séquelles du régime des pensionnats (expérience personnelle du délinquant ou effets intergénérationnels de l'expérience de membres de sa famille des générations antérieures), rafle des années 1960, antécédents de suicide, de toxicomanie et de victimisation dans sa famille ou sa collectivité d'origine, prise en charge par les organismes de protection de la jeunesse, niveau de scolarité du délinquant ou son manque d'instruction, liens du délinquant avec sa famille et sa collectivité, éclatement de sa famille ou de sa collectivité, perte ou problème d'identité culturelle ou spirituelle, expérience de la pauvreté, exposition ou affiliation à des gangs, etc.
• Le nom, l'âge, l'adresse et la profession de ses parents et la nature de leurs relations avec le délinquant.
• Les renseignements sur les frères et sœurs du délinquant.

Antécédents scolaires

• Le niveau de scolarité du délinquant (avant sa période d'incarcération actuelle).
• Toute difficulté qu'éprouve le délinquant et les expériences qu'il a vécues (p. ex., difficultés d'apprentissage).

Antécédents professionnels

• Antécédents professionnels du délinquant — ses emplois antérieurs, habitudes de travail, compétences professionnelles, métiers.

État matrimonial

• L'état matrimonial du délinquant (célibataire, marié, séparé ou divorcé).
• Le nom de sa conjointe ou de son conjoint.
• Le nombre d'enfants qu'il a.
• Ses relations actuelles avec sa conjointe, ou son conjoint, et ses enfants.

Santé (physique et mentale)

• Son état de santé général (avant sa période d'incarcération actuelle).
• Ses problèmes psychologiques ou psychiatriques antérieurs.
• Toute tentative de suicide.

Antécédents en tant que jeune contrevenant (si les renseignements sont disponibles)

• Son âge lorsqu'il a commis ses premières infractions.
• La nature et le type d'infractions perpétrées.
• Les périodes antérieures sous garde dans des foyers de groupe ou des maisons de correction.

Antécédents criminels en tant qu'adulte

• Son âge lorsqu'il a commis ses premières infractions comme adulte.
• La nature et le type d'infractions perpétrées.
• Les complices.
• Les périodes antérieures d'incarcération dans des établissements fédéraux ou provinciaux.
• Libérations conditionnelles antérieures, y compris les périodes de probation.

DATES IMPORTANTES DANS LA GESTION DE LA PEINE

• Date d'arrestation et de mise en accusation.
• Date de la condamnation et du prononcé de la sentence.
• S'il y a lieu, date à laquelle la condamnation à mort a été commuée en emprisonnement à perpétuité et le temps passé sous le coup d'un arrêt de mort.
• Date d'admission dans un établissement fédéral.
• Date d'admissibilité aux permissions de sortir sans escorte ou à la semi-liberté.
• Date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale.
• Date d'admissibilité à la révision judiciaire.

RÉSUMÉ DES TRANSFÈREMENTS ET ÉVALUATIONS/RAPPORTS DISCIPLINAIRES

Transfèrements

Décrivez brièvement les transfèrements du délinquant depuis le début de sa période actuelle d'incarcération (précisez les motifs du transfèrement, mais décrivez toute sanction disciplinaire sous la rubrique « Interventions disciplinaires » ci-dessous).

Interventions disciplinaires

• Décrivez tout manquement à la discipline et les sanctions imposées en conséquence. Tous les renseignements notés doivent être factuels et ne peuvent être fondés sur des déductions ou des soupçons.
• Notez toute préoccupation touchant la sécurité.

RÉSUMÉ DU RENDEMENT ET DU COMPORTEMENT DU DÉLINQUANT

Aperçu du Plan correctionnel

• Résumez la stratégie de surveillance et la planification prélibératoire, telles que formulées dans le Plan correctionnel du délinquant, en faisant état des activités du délinquant qui sont liées aux facteurs contributifs. S'il s'agit d'un délinquant autochtone, décrivez tout appui qui lui sera fourni en application de l'article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Formation professionnelle et emploi

• Indiquez les programmes d'études et de formation professionnelle auxquels le délinquant a participé depuis son admission.
• Indiquez les endroits où le délinquant a travaillé depuis son admission, la fréquence de ses changements d'emploi et sa stabilité dans son travail.
• Faites état de toute évaluation significative de son rendement au travail.
• Décrivez les compétences professionnelles monnayables qu'il a acquises.

Loisirs

• Décrivez les activités de loisirs du délinquant (p. ex., participation à des activités spirituelles/culturelles, gymnase, cour de l'établissement, etc.).

Relations avec le personnel de l'établissement

• Décrivez l'attitude et le comportement du délinquant envers le personnel de l'établissement, y compris les instructeurs, les enseignants, les agents de programmes, les surveillants au travail, le personnel de sécurité, les agents de libération conditionnelle/intervenants de première ligne, les Aînés/aumôniers, les agents de liaison autochtone, les agents des programmes sociaux et d'autres personnes, selon le cas.

Relations avec ses pairs

• Décrivez l'attitude et le comportement du délinquant envers les autres détenus.

Liens avec la famille et la collectivité durant l'incarcération

• Décrivez les rapports du délinquant avec sa famille et les autres personnes dans la collectivité qui lui assurent un soutien, en précisant qui sont ses visiteurs, s'il a participé au Programme de visites familiales privées, s'il entretient une correspondance avec quelqu'un, et quelle est sa situation familiale actuelle. Indiquez le type de milieu — réserve indienne, milieu rural ou urbain — dans lequel le délinquant a l'intention de retourner ainsi que la dynamique actuelle dans ce milieu (p. ex., ses points forts et ses points faibles).

État de santé général et interventions médicales pendant l'incarcération

• S'il y a lieu, décrivez tout problème de santé du délinquant et sa participation à des interventions pour les régler.

RÉSUMÉ DES ÉVALUATIONS PAR DES PSYCHIATRES, PSYCHOLOGUES ET AÎNÉS

• S'il y a lieu, décrivez la participation du délinquant à des programmes de traitement particuliers (p. ex., pour délinquants sexuels, de maîtrise de la colère, pour délinquants autochtones, de counseling continu, etc.).
• Tous les rapports pertinents d'évaluation psychiatrique ou psychologique rédigés depuis l'admission du délinquant, y compris les rapports des Aînés, doivent être joints au Rapport sur l'admissibilité à la libération conditionnelle.

DÉVELOPPEMENT PERSONNEL

• Décrivez la participation du délinquant à tout programme de perfectionnement personnel (programmes culturels, de dynamique de la vie, d'acquisition de compétences sociales, de lutte contre la toxicomanie, etc.).
• Décrivez la façon dont le délinquant perçoit sa stabilité émotionnelle et ses progrès en général.

Table des matières