Un héritage pour les générations à venir

La vision et le plan à long terme pour la Cité parlementaire

Annexes

Structure des compétences
Processus d'approbation des projets d'immobilisations et de passation des marchés
Historique
Occupation actuelle des locaux
Utilisation actuelle des biens

Structure des compétences

Un certain nombre d'organisations ont le pouvoir d'intervenir dans le processus de planification et de prise de décisions concernant les locaux de la Cité parlementaire.

La Chambre des communes

La Chambre des communes est un organisme constitutionnellement indépendant qui fait partie de l'appareil législatif du gouvernement du Canada. La gestion des dossiers relatifs aux locaux est assurée par le Président de la Chambre, dans le cadre d'une structure de consultation composée des principaux participants ci-dessous.

Président de la Chambre

• Il occupe le poste investi de la plus haute autorité et réunit en sa personne les pouvoirs, fonctions et dignité de la Chambre.
• Il assume le rôle le plus visible en tant que porte-parole de la Chambre et de président des délibérations.
• Il assume d'importantes responsabilités ayant trait à l'administration de la Chambre des communes, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada et aux règlements du Bureau de régie interne.
• Il assure la liaison entre le Bureau de régie interne et l'administration de la Chambre.
• Il assume les responsabilités ci-dessus avec l'aide du personnel de la Présidence, d'un vice-président de la Chambre qui préside aussi les comités pléniers, ainsi que d'un vice-président adjoint des comités pléniers et vice-président adjoint.

Bureau de régie interne

• Le Bureau de régie interne est responsable de toutes les questions financières et administratives qui concernent les députés fédéraux ainsi que la Chambre des communes, ses locaux, ses services et son personnel, en application de la Loi sur le Parlement du Canada. Cette même loi confère en outre au Bureau le pouvoir d'établir des règlements régissant l'utilisation par les députés des fonds, des biens, des services et des locaux mis à leur disposition pour l'exécution de leurs fonctions parlementaires.
• Le Bureau est composé de onze membres représentant le parti au pouvoir et les quatre partis de l'opposition reconnus.
• Le Bureau est présidé par le Président de la Chambre. Le greffier de la Chambre en est le secrétaire.
• Le Bureau reçoit parfois des recommandations du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Suivant le Règlement de la Chambre, ce Comité a la responsabilité, envers la Chambre, d'évaluer l'efficacité, la gestion et les activités de la Chambre et de faire rapport des résultats de ces évaluations, ainsi que de fournir des services et des installations aux députés.

Comité de direction

• Le Président de la Chambre est également président du Comité de direction, lequel est composé du vice-président de la Chambre, du greffier, du sergent d'armes et du greffier adjoint de la Chambre des communes. À ce titre, il est responsable de la politique de gestion et de la prise de décisions concernant les méthodes administratives générales, la sécurité, l'administration financière et l'administration du personnel au sein de la Chambre.

Greffier de la Chambre des communes

• Le greffier relève directement du Président de la Chambre. Il remplit la fonction de premier dirigeant administratif de la Chambre des communes.
• Il est secrétaire du Bureau de régie interne.
• Il fournit à la Chambre et à son Président aide et conseils pour toutes les questions de procédure et d'administration.
• Il supervise et oriente le travail de trois chefs de service chargés de l'administration des activités, du fonctionnement et des procédures de l'organisation.

Sénat

Le Sénat est un organisme indépendant en vertu de la constitution. Il fait partie du corps législatif du Parlement. Il s'occupe notamment de la gestion des dossiers relatifs aux locaux dans le cadre d'une structure de consultation composée des principaux participants ci-dessous.

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration

• En dernier ressort, la responsabilité relative aux questions de locaux incombe au Sénat au complet. En règle générale, on demande au Comité de la régie interne d'examiner les questions relatives aux locaux et de faire des recommandations.

Whip du gouvernement

• Le whip est responsable de l'attribution des locaux aux sénateurs.

Greffier du Sénat et greffier des Parlements

• Titulaire du poste le plus élevé au sein du Sénat, le greffier est chargé de conseiller le Président de la Chambre en ce qui touche au Règlement du Sénat. Il est aussi responsable du soutien administratif du Sénat, notamment en ce qui concerne les locaux.

Directeur des services

• Le directeur fournit aux sénateurs et à l'administration du Sénat des avis et de l'aide spécialisés pour toutes les questions relatives aux locaux.

Bibliothèque du Parlement

La Bibliothèque du Parlement est dirigée par le bibliothécaire parlementaire, secondé par le cobibliothécaire parlementaire. Le bibliothécaire parlementaire relève des présidents du Sénat et de la Chambre des communes, qui assurent ensemble la direction et le contrôle de la Bibliothèque, en dernier ressort. Le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement aide les deux présidents à s'acquitter de ces responsabilités.

Ministre de TPSGC

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux est le gardien officiel des édifices et des terrains de la Cité parlementaire, et il lui incombe d'en assurer la surveillance et l'entretien de même que d'en protéger l'intégrité structurale et le cachet.

Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine (BEEFP)

Le BEEFP relève du ministre du Patrimoine canadien par le biais de Parcs Canada. Il a pour mandat d'aider les ministères à mettre en oeuvre la politique du Conseil du Trésor sur les immeubles fédéraux à valeur patrimoniale, qui s'applique à tous les immeubles fédéraux de 40 ans ou plus dont on envisage la transformation, la démolition ou l'aliénation. Les principales fonctions du BEEFP sont décrites ci-dessous.

• Tous les immeubles sont évalués et, lorsqu'il y a lieu, on les désigne comme ayant une valeur patrimoniale (en en faisant des édifices « classés » ou « reconnus »). Des énoncés de valeur patrimoniale sont en outre établis.
• Dans le cas des édifices classés, les ministères soumettent à l'examen du BEEFP des propositions conceptuelles et des avant-projets d'études détaillés (au besoin) des interventions envisagées et le BEEFP leur fait des recommandations.
• Dans le cas des édifices reconnus, seules les propositions de démolition et d'aliénation sont soumises à l'examen du BEEFP. Pour toutes les autres interventions, les ministères gardiens se chargent eux-mêmes de procéder aux examens, en appliquant les mêmes normes et critères que le BEEFP.

Dans les limites de la Cité parlementaire, le BEEFP a établi que :

• l'édifice du Centre, la Bibliothèque, l'édifice de l'Est, l'édifice de l'Ouest et l'édifice de la Confédération de même que les terrains de la Colline du Parlement et l'édifice de la Banque de Nouvelle-Écosse sont des biens classés;
• l'édifice de la Justice, l'édifice Wellington et l'édifice Victoria sont des édifices reconnus;
• l'édifice La Promenade n'a pas de valeur patrimoniale.

Commission de la capitale nationale

La CCN assume plusieurs fonctions en regard de la Cité parlementaire.

1. En tant que responsable de la planification de l'utilisation des biens fonciers fédéraux dans la région de la capitale nationale, la CCN établit et approuve les plans d'occupation des sols et d'esthétique urbaine pour la capitale, et notamment pour le secteur de la Cité parlementaire, de pair avec les ministères gardiens. Le cadre de planification utilisé à cette fin est le Plan d'aménagement à long terme pour le secteur de la Cité parlementaire, établi par TPSGC et la CCN, qui a été présenté à la Chambre des communes en 1988 et approuvé par la CCN en 1993.
2. En vertu de la Loi sur la capitale nationale de 1988, toutes les propositions visant « des travaux de construction, de modification, d'agrandissement ou de démolition d'un bâtiment ou autre ouvrage (...) ou le changement de l'affectation de terrains publics » dans les limites de la Cité parlementaire ou de la Colline du Parlement exigent à la fois une approbation fédérale de l'utilisation des terrains et une approbation fédérale de la conception de la CCN. La première de ces approbations permet de s'assurer que tous les projets sont conformes au Plan d'utilisation des terrains fédéraux ou au plan directeur, au plan de secteur ou au plan de zone approuvé par la CCN. Les responsables des examens tiennent également compte du respect de la Politique sur les édifices fédéraux du patrimoine et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
3. La Direction des programmes nationaux de la CCN élabore et organise des programmes pour la capitale nationale. Elle assure aussi la direction et la gestion d'activités publiques et de services extérieurs aux visiteurs dans le secteur de la Cité parlementaire. Ses responsabilités englobent les éléments ci-dessous.
   
   
   • La Fête du Canada, le Spectacle son et lumière, les Lumières de Noël au Canada ainsi que les visites à pied guidées.
   • La gestion et le fonctionnement des services aux visiteurs dans le secteur de la Colline du Parlement et du programme Infotente (avec le programme de visite de la Bibliothèque du Parlement). La Colline du Parlement accueille environ un million et demi de personnes chaque année, et le nombre de visiteurs devrait atteindre les deux millions et demi d'ici 2010.
   • La planification des services, des installations et du matériel d'accueil des visiteurs (y compris la signalisation d'orientation et d'interprétation).
   • La représentation de la CCN au sein du Comité des statuts du Parlement et le suivi du plan des commémorations dans la capitale (1988).

    

4. La CCN est responsable de la gestion et de l'entretien des terrains tant de la Colline du Parlement que de la Cité parlementaire. Cette responsabilité, qui s'applique principalement à la surface de la Colline, englobe les tâches ci-dessous.
   
   
   • La gestion du cycle de vie des espaces de verdure.
   • Le déneigement et le déglaçage des routes et des trottoirs. Le nettoyage, le lavage à grande eau et le rapiéçage de revêtement d'asphalte. L'entretien des sentiers récréatifs. Le nettoyage et la remise en état saisonniers et le ramassage des déchets sauvages.
   • Les activités de gestion des terrains se rattachant aux services professionnels d'aménagement paysager, d'architecture et de conception technique, et l'utilisation temporaire des aires libres de la Cité parlementaire.
   • La gestion de la faune urbaine. L'acquisition et l'installation de massifs de fleurs.
   • L'exécution de travaux d'installation et de soutien pour les événements et le programmes présentés dans la capitale.

L'infrastructure de la CCN dans le secteur de la Colline du Parlement englobe notamment l'Infotente, le matériel pour le Spectacle son et lumière, du câblage et des arroseurs.

Conseil consultatif des édifices du Parlement (CCEP)

Le CCEP et plusieurs comités de travail ont été établis à la recommandation du vérificateur général. Le CCEP a pour mandat d'examiner les propositions des clients et autres intéressés ainsi que de donner des avis et des conseils sur les priorités et autres questions relatives aux locaux pour la Cité parlementaire. Le Conseil est composé de représentants du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement, de la Commission de la capitale nationale, de l'Institut canadien de conservation et d'associations du secteur privé.

Processus d'approbation des projets d'immobilisations et de passation des marchés

Autorisations financières

La Loi sur la gestion des finances publiques prévoit que les fonds requis pour satisfaire aux besoins définis par TPSGC dans l'exercice de son rôle de garde de biens immobiliers doivent être approuvés par le gouvernement. Cette exigence s'applique aux fonds requis pour répondre aux nouveaux besoins des utilisateurs définis par le Bureau de régie interne pour la Chambre des communes et par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration pour le Sénat.

Le gouvernement exige que tous les projets d'immobilisations soient conformes aux pratiques normales et soient approuvés par l'autorité compétente. Le ministre a le pouvoir d'approuver les projets d'immobilisations jusqu'à concurrence de 20 millions de dollars. Au-delà de ce montant, les projets doivent être approuvés par le gouvernement.

Aux fins de contrôle des projets, deux approbations distinctes sont nécessaires. La première - l'approbation préliminaire - autorise l'utilisation d'une partie seulement des fonds affectés au projet, à savoir le montant nécessaire pour établir des estimations fondées suffisamment précises pour permettre aux responsables concernés d'approuver la poursuite du projet. La seconde approbation - l'approbation définitive - permet de procéder à l'exécution proprement dite du projet, en s'appuyant sur des estimations fiables et à jour.

Par ailleurs, lorsque TPSGC doit passer un marché avec un fournisseur pour l'exécution d'un projet, il faut respecter les principes en matière d'approvisionnement et obtenir les autorisations stipulés par le gouvernement.

La méthode d'attribution des marchés utilisée doit résister à l'examen du public, favoriser la concurrence et assurer une utilisation équitable des fonds publics. On favorise la concurrence en utilisant des procédures ouvertes, qui offrent aux fournisseurs un accès égal aux projets de marchés de l'État.

Le ministre a le pouvoir d'approuver les marchés de construction jusqu'à concurrence de 20 millions de dollars. Au-delà de ce montant, les marchés doivent être approuvés par le gouvernement. Les marchés faisant partie d'un projet sont aussi assujettis aux limites définies et approuvées pour le projet.

À TPSGC, la responsabilité de s'assurer que les principes de passation des marchés du gouvernement sont observés et que les approbations appropriées ont été obtenues est dévolue aux spécialistes des achats, qui sont indépendants des gestionnaires de projet.

Acquisition de produits et de services pour des travaux de construction

Biens et services

TPSGC annonce la plupart des projets de marchés de 25 000 $ ou plus au moyen du MERXMC (le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement) ainsi que dans la publication Marchés publics (maintenant réservée aux projets de marchés assujettis aux accords commerciaux internationaux). Cependant, de plus en plus de projets de marchés de moins de 25 000 $ sont annoncés au moyen du MERX.

Services d'architectes et d'ingénieurs-conseils

TPSGC annonce la plupart des projets de marchés de services de conseil en architecture et en génie de 72 600 $ et plus au moyen du Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (MERX) de même que dans la publication Marchés publics (maintenant réservée aux projets de marchés assujettis aux accords commerciaux internationaux).

Services de construction et d'entretien

TPSGC annonce la plupart des projets de marchés de services de construction et d'entretien de 60 000 $ et plus au moyen du MERX et dans la publication Marchés publics (maintenant réservée aux projets de marchés assujettis aux accords commerciaux internationaux).

Méthodes de demande de soumissions de TPSGC

TPSGC utilise plusieurs méthodes de demande de soumissions.

Demande de prix (DPrix)

En règle générale, TPSGC envoie des demandes de prix lorsqu'il doit faire l'acquisition de biens ou de services dont la valeur est estimée à moins de 25 000 $. Les documents utilisés pour ce faire sont simples, afin que le marché puisse être attribué rapidement.

Appel d'offres

TPSGC a recours à la méthode de l'appel d'offres pour les projets de marchés de 25 000 $ ou plus visant des besoins relativement faciles à combler (par exemple, l'acquisition de biens immédiatement disponibles). Le marché est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre recevable la plus basse (c'est-à-dire l'offre la plus basse qui satisfait à l'ensemble des exigences obligatoires énoncées dans le document d'appel d'offres).

Demande de propositions

TPSGC a habituellement recours à la méthode de la demande de propositions pour les projets de marchés de 25 000 $ ou plus qui ne peuvent être attribués suivant le seul critère du prix demandé. La demande de propositions permet de conclure le marché avec le soumissionnaire qui propose la solution la meilleure par rapport au coût en considération des critères d'évaluation définis dans la demande.

Historique

Le travail en cours est la suite d'une longue série de rapports et d'avis concernant les réparations et les rénovations requises aux édifices de la Cité parlementaire. La chronologie ci-dessous présente les principaux examens et recommandations urgentes qui ont jalonné le dossier, sur une période de vingt ans.

1976

Rapport de la Commission Abbott. La Commission Abbott était constituée de parlementaires en fonction et d'anciens parlementaires de tous les partis, du Sénat et de la Chambre des communes. Elle avait été établie par décret, en 1974, pour examiner la question des locaux du Parlement et donner des avis concernant le nombre et la nature des locaux requis pour assurer le bon fonctionnement du Parlement dans les années à venir. La Commission a constaté que, même si, d'une manière générale, les installations utilisées par le Parlement du Canada se comparaient avantageusement à celles qu'on trouve ailleurs, on manquait déjà d'espace et qu'une partie importante des locaux ne convenaient pas à l'emploi qu'on en faisait. Des problèmes étaient notamment signalés dans les secteurs ci-dessous.

• Les locaux requis pour les activités législatives (notamment pour les réunions en comités).
• Les bureaux pour les parlementaires.
• La Bibliothèque du Parlement et le service d'information.
• La circulation et la communication entre les édifices.
• L'accueil des visiteurs et le tourisme.
• Les installations pour les médias.
• Les installations de soutien pour les partis.
• Les services de soutien.
• La sécurité.
• Le stationnement.

1985

Rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes (rapport McGrath). Les auteurs de ce rapport signalaient que cela faisait des années qu'on manquait de bureaux appropriés pour les députés et le personnel de la Chambre des communes et recommandaient unanimement qu'on pallie ce problème en attribuant la garde de l'édifice de la Justice à la Chambre des communes. Le Comité a par ailleurs constaté que le Parlement n'avait accordé ni les fonds ni les autorisations nécessaires à l'entretien et à l'amélioration de ses propres installations. Pour corriger cette situation, il proposait qu'on crée le poste d'Intendant du Parlement, dont le titulaire serait responsable des installations de la Cité Parlementaire pour les deux chambres du Parlement.

Ministère des Travaux publics. En 1985, on a présenté au ministère le rapport d'un expert-conseil sur l'état de l'édifice du Centre, dans lequel on signalait de graves problèmes liés à la sécurité-incendie, à l'hygiène, aux systèmes électriques et aux systèmes mécaniques ainsi que la nécessité de s'occuper de certains éléments de structure de l'édifice, notamment de rejointoyer et de réparer la maçonnerie extérieure. L'expert-conseil y signalait les besoins évidents, mais n'était pas en mesure d'établir l'étendue précise des travaux requis.

1987

Secteur de la Cité parlementaire :Lignes directrices d'aménagement urbain et plan de visualisation des aménagements à long terme (du Toit, Allsopp, Hillier). Ce rapport, établi à la demande de la Commission de la capitale nationale et de l'ancien ministère des Travaux publics, contenait des recommandations qui ont contribué à l'élaboration d'un plan des locaux dans le secteur de la Cité parlementaire. On y trouvait en outre des lignes directrices d'esthétique urbaine ainsi qu'un plan de visualisation des aménagements à long terme.

1988

Stratégie d'investissement dans la région de la capitale nationale. Il s'agit d'une stratégie d'investissement approuvée par le gouvernement portant sur cinq éléments, à savoir la Cité parlementaire, des locaux pour le Service canadien du renseignement de sécurité, les Archives nationales et la Cour fédérale ainsi que la réparation de laboratoires. La stratégie prévoyait notamment qu'on consacre 230 millions de dollars au réaménagement de la Cité parlementaire.

1991

Établissement de la Direction de la cité parlementaire. L'établissement par le ministère des Travaux publics, en septembre 1991, de l'Unité spécialisée de la Cité parlementaire constituait une étape importante pour régler le problème de l'absence d'un centre de coordination des services visés. L'unité avait pour mandat de simplifier et de coordonner les activités relatives aux locaux requis pour le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement, en établissant un guichet unique de services pour la planification des locaux, les projets d'immobilisations ainsi que le fonctionnement et l'entretien.

1992

Rapport du Vérificateur général. Le Vérificateur faisait observer, dans son rapport, que la plupart des réparations et des rénovations signalées comme étant nécessaires dans les années 1970 et 1980 n'avaient pas été effectuées.

Le Vérificateur général avait aussi examiné les rôles et les responsabilités des différents utilisateurs dans la Cité parlementaire, signalant dans son rapport l'établissement de la Direction de la Cité parlementaire par le ministère des Travaux publics, en 1991, tout en observant que l'initiative avait été bien accueillie par le personnel du Sénat et de la Chambre des communes, mais qu'il était encore trop tôt pour en évaluer l'incidence.

1992

Plan d'immobilisations à long terme (PILT). Le gouvernement a accordé son approbation de principe pour les douze projets qui venaient en tête de la liste des priorités, dans le PILT. Il était indiqué dans le Plan qu'il n'existait pas de plan intégré récent approuvé des locaux pour la Cité parlementaire, mais on y suggérait, afin que les travaux puissent débuter sans tarder, d'appliquer les recommandations du rapport de la Commission Abbott, en attendant qu'un nouveau plan des locaux soit approuvé.

Bon nombre, si ce n'est la totalité, des problèmes signalés dans le rapport de la Commission Abbott, en 1976, n'avaient pas encore été résolus en 1992. Les 407 millions de dollars affectés depuis lors aux projets approuvés dans le secteur de la Cité parlementaire visaient principalement à réaliser des travaux destinés à assurer la salubrité des édifices et la sécurité des occupants ou l'exécution ininterrompue des opérations du Parlement.

Occupation actuelle des locaux

Les fonctions parlementaires sont actuellement exécutées dans différents édifices de la Cité parlementaire, notamment dans des édifices situés au nord et au sud de la rue Wellington, de même que dans des locaux loués dans des immeubles situés au sud de la rue Sparks. Certaines tâches de soutien aux fonctions parlementaires sont en outre exécutées dans les locaux situés en dehors du centre-ville.

Utilisation actuelle des biens

L'utilisation actuelle des locaux affectés aux fonctions parlementaires se trouvant dans des édifices appartenant à l'État et dans des immeubles loués est indiquée ci-dessous.