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 Mesures Canada
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Questions fréquentes
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Questions fréquentesContexte de Mesures Canada
Législation
Programmes, événements et publications
Avis d'approbation
Contexte de Mesures Canada
R. Mesures Canada est un organisme de service spécial (OSS) d’Industrie Canada qui est issu de la fusion de deux sous-activités étroitement liées, Électricité et Gaz (E&G) et Poids et Mesures (P&M). Pour plus de renseignements voyez : Qui nous sommes et ce que nous faisons.
Les services fournis par Mesures Canada visent à assurer l’équité et l’exactitude de la mesure des produits et services offerts sur le marché canadien. Mesures Canada est l’un des organismes de service dont le mandat est demeuré le plus stable et le plus cohérent durant toute l’histoire du gouvernement fédéral canadien. Q. Quels sont l’historique, les services et la structure de Mesures Canada? R. Mesures Canada est issu de la fusion de deux sous-activités étroitement liées, Électricité et Gaz (É&G) et Poids et Mesures (P&M). Ces deux sous-activités ont une longue expérience en matière de prestation de services au sein du gouvernement fédéral. La première Loi sur l’inspection du gaz a été promulguée peu après la naissance de la Confédération et a été suivie de la Loi de l’inspection de la lumière électrique. Poids et Mesures existe depuis les débuts de la Confédération, la première Loi sur les poids et mesures ayant reçu la sanction royale en 1871. Pour plus de renseignements voyez : Qui nous sommes et ce que nous faisons. Au cours de leur longue histoire, les deux sous-activités ont relevé de divers ministères fédéraux, notamment du ministère du Commerce et du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales. Mesures Canada offre les services suivants : Q. Quel est le mandat de Mesures Canada? R. Mesures Canada a pour mandat d’assurer l’intégrité et l’exactitude des mesures commerciales au Canada en administrant et en appliquant la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz. Mesures Canada est le seul à pouvoir administrer et appliquer les lois qui régissent les mesures commerciales au Canada. Mesures Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, le Bureau de la concurrence et Santé Canada administrent et/ou appliquent également les règlements régissant les quantités nettes. Q. Quel est le plan d’entreprise de Mesures Canada? R. Le Plan d’entreprise 1999-2002 expose comment Mesures Canada (MC), en tant qu’organisme de service spécial d’Industrie Canada, entend s’y prendre pour mettre en oeuvre ses programmes de manière plus novatrice et plus efficace, à la façon du secteur privé, tout en mettant davantage l’accent sur le service, la qualité et la responsabilisation en regard des résultats. À titre d’organisme, MC s’est engagé à offrir des services qui, d’une part, tiennent compte des besoins et des attentes de ses clients et qui, d’autre part, incitent les entreprises et les consommateurs à avoir confiance en l’intégrité et l’exactitude de la mesure commerciale au Canada. Q. Où sont situés les bureaux de Mesures Canada? R.L’administration centrale de Mesures Canada est située à Ottawa. L’organisme compte cinq bureaux régionaux : Q. Quelles sont les responsabilités des bureaux régionaux? R. Chacun des cinq bureaux régionaux (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Nord et Pacifique) est responsable de ses districts respectifs. Au niveau régional, les spécialistes techniques doivent fournir de l’expertise et de l’information technique pour l’application uniforme des exigences législatives, le règlement des questions en matière de mesure, la formation des clients et du personnel d’inspection de la région de même qu’assurer la représentation de la région lors des réunions nationales. Pour leur part, les coordonnateurs d’accréditation doivent assurer la coordination régionale et la représentation en ce qui concerne le programme d’accréditation, fournir de la formation et des conseils sur l’accréditation aux clients et au personnel de la région et servir de lien entre la Direction des services innovateurs et la région en ce qui touche les questions de qualité et la présentation de rapports. Q. Quelles sont les responsabilités des bureaux de district? R. Le personnel d’inspection de chacun des quatorze bureaux de district (N.-B./T.-N./Î.-P.-E)., Montréal/Laurentides, Québec, Montréal/Rive Sud, Belleville, Hamilton, London, Toronto, Calgary, Edmonton, Manitoba, Saskatchewan, Okanagan et Vancouver) effectue des activités comme des enquêtes sur les plaintes et les contestations, des audits d’accréditation et de surveillance, l’étalonnage d’étalons, l’inspection de marchandises et l’inspection d’installations d’appareils ainsi que la vérification et la revérification d’appareils. Il est aussi responsable de tous les audits d’accréditation du district. Les agents de réglementation doivent s’acquitter des fonctions d’agent de la conformité/d’inspecteur d’installations. Il incombe aussi aux bureaux de district de mener à bien l’inspection initiale d’appareils nouvellement installés avant leur première utilisation commerciale, les programmes d’inspections planifiées d’appareils (y compris l’étalonnage d’étalons et l’inspection de marchandises), l’inspection, sur le terrain et dans les ateliers de compteurs, des installations d’électricité et de gaz, les enquêtes sur les contestations reçues de clients, l’inspection générale des appareils en service et des ateliers de compteurs ainsi que l’étalonnage des étalons locaux. Q. Quelles sont les responsabilités de la Direction du développement des programmes? R. La Direction du développement des programmes est responsable d’élaborer des lois, des cadres de travail, des programmes, des politiques, des règles, des normes et des exigences ayant trait à la mesure commerciale et de participer à leur mise en oeuvre. Il s’agit notamment des modifications que l’on propose d’apporter à la législation, aux politiques reliées à la loi ou à son application ainsi qu’aux procédures d’inspection. La Direction du développement des programmes travaille de concert avec les autres directions de Mesures Canada ainsi qu’avec les comités permanents et d’autres équipes au sein de l’organisme afin d’assurer aux Canadiens et Canadiennes un marché équitable lorsque des produits et services sont achetés et vendus sur la base d’une mesure. Le personnel de la DDP voit également aux négociations et à la conformité des accords multilatéraux avec les pays étrangers. Gilles Vinet est le vice-président de la Direction du développement des programmes. Q. Quelles sont les responsabilités de la Direction de l’ingénierie et des services de laboratoire? R. La direction de l’ingénierie et des services de laboratoire (DISL) est responsable d’offrir des consultations, des conseils ainsi que des services de conception et de fabrication techniques qui s’inscrivent dans le cadre des activités, des politiques et du développement des programmes de Mesures Canada. Le Laboratoire des services d’approbation et d’étalonnage comprend le personnel des services d’approbation, responsable d’évaluer et d’approuver les prototypes d’appareils de mesure pour l’industrie de la mesure au Canada et à l’étranger, ainsi que le personnel des services d’étalonnage, responsable de l’étalonnage et de la certification des étalons utilisés pour l’inspection, sur le terrain et en laboratoire, des compteurs et des appareils de pesage et de mesure. René Magnan est le vice-président de la Direction de l’ingénierie et des services de laboratoire. Q. Quelles sont les responsabilités de la Direction des services innovateurs? R. La Direction des Services innovateurs (DSI) est responsable d’élaborer, de mettre en oeuvre et de surveiller le Programme d’assurance de la qualité de l’organisme et d’élaborer et de mettre en oeuvre le Programme d’accréditation de l’industrie. De plus, elle élabore et dirige la mise en oeuvre des autres modes de prestation de services au niveau national et représente Mesures Canada lors de l’élaboration de normes harmonisées et de programmes de reconnaissance mutuelle avec des organismes internationaux. Sonia Roussy est la vice-présidente de la Direction des services innovateurs. Q. Quelles sont les responsabilités de la Direction des services de gestion? R. La Direction des services de gestion (DSG) est responsable de Finances et Administration ainsi que d’Informatique. Finances et Administration fournit des services administratifs et financiers dans les domaines des ressources humaines, de la santé et sécurité, de la passation de marchés et des achats, de la planification financière, des comptes payables, des comptes recevables, de la gestion du matériel et du parc automobile, de la gestion des installations et de la gestion des dossiers. Informatique est responsable de la gestion, de l’administration et de la prestation d’un éventail de systèmes et de services informatiques qui s’inscrivent dans le cadre des activités. De plus, le personnel élabore et met en oeuvre les politiques, les plans, les normes et les lignes directrices du traitement électronique de l’information pour traiter des exigences générales d’information de Mesures Canada et pour élaborer et maintenir les systèmes de gestion de l’information de celui-ci. L’équipe de l’Informatique est également responsable des fonctions associées à la publication sur le site Intranet de Mesures Canada. Hélène Bradbury est à la tête de la Direction des services de gestion. Q. Quelles sont les responsabilités de la Direction du marketing et des opérations des affaires? R. Marketing et Opérations des affaires (MOA) est responsable de la coordination de l’établissement des priorités annuelles et du plan d’entreprise de MC ainsi que des rapports de suivi de l’organisme en regard de ses buts et objectifs. De plus, MOA coordonne la formation donnée aux clients souhaitant être accrédités ou enregistrés pour la prestation de services au nom de Mesures Canada, gère les éléments associés à la communication dans les activités de MC, notamment le contenu de son site Internet, et supervise les aspects logistique et administratif du Forum canadien sur les mesures commerciales. Coleen Burningham est la directrice de Marketing et Opérations des affaires. Q. Les responsabilités de la Direction du développement des programmes sont-elles partagées avec la Direction des services innovateurs? R. Non. La Division des services innovateurs (DSI) est responsable d’établir les règles visant la mise en oeuvre et la surveillance des autres modes de prestation de services utilisés pour remplir le mandat de Mesures Canada ainsi que d’élaborer et de mettre en oeuvre un système interne de management de la qualité utilisé par Mesures Canada pour fournir ses services. Q. Qui élabore les exigences, les politiques et les bulletins pour la Direction du développement des programmes et la Direction des services innovateurs? R. Gilles Vinet et Sonia Roussy, vice-présidents respectifs de ces directions, sont responsables des travaux d'élaboration et assignent le travail au personnel de Mesures Canada ou à des groupes de travail. Les comités permanents, présidés par des agents de programme de la Direction du développement des programmes ou de la Direction des services innovateurs, sont responsables de la mise à jour et de l'interprétation continue des exigences, des politiques et des bulletins. Législation Q. En quoi consistent la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz? R. La Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz sont des lois fédérales comprenant des normes et des règlements qui prescrivent une vaste gamme d'exigences visant l'approbation, la conception, la performance, l'installation et l'utilisation des compteurs de gaz et d'électricité et des appareils de pesage et de mesure (p. ex. balances, distributeurs d'essence) utilisés dans le commerce. Ces deux lois, qui ont bien plus de cent ans, sont régulièrement modifiées afin de tenir compte des changements dans la technologie et le commerce et de tout autre progrès relié au marché afin d'assurer que le commerce effectué sur la base d'une mesure demeure juste et équitable pour tous. Q. Qui a le pouvoir de modifier la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz? R. Le Parlement du Canada a le pouvoir de modifier ces deux lois, mais faut-il encore qu’il consente à ce qu’elles soient remaniées. La modification de ces lois n’est pas tâche facile et exige beaucoup de temps. Lorsqu’on révise une loi afin d’y apporter les changements proposés, le Parlement peut débattre de tout le contenu, qu’il soit relié ou non aux modifications proposées. Par conséquent, il est très rare que l’on modifie les lois. Q. Qui a le pouvoir de modifier le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz? R. Le pouvoir de modifier ces règlements relève d’un comité composé de ministres du Cabinet et de membres du Conseil privé de la Reine (également connu sous le nom de Gouverneur en conseil). Le ministre d’Industrie Canada présente une proposition de règlement et en recommande l’approbation, mais il n’a pas le pouvoir de promulguer ou d’instituer des règlements. Les règlements sont modifiés par l’entremise du processus fédéral de réglementation. Une grande partie de ce processus plutôt long est consacrée à la consultation de personnes, d’entreprises ou d’industries pouvant être touchées par les modifications. Des conseils et de l’orientation juridiques sont également offerts dans le cadre du processus afin de s’assurer que les modifications proposées seront équitables pour tous. Les modifications doivent être scrutées de près afin de s’assurer qu’elles n’entrent pas en conflit avec d’autres lois fédérales et qu’elles respectent les engagements du Canada sur la scène internationale. Comme c’est le cas chaque fois qu’une loi canadienne est modifiée, les modifications apportées aux règlements doivent être diffusées deux fois dans la Gazette du Canada. La première publication sert à aviser les Canadiens et Canadiennes que l’adoption d’une nouvelle loi ou de modifications a été proposée. Après consultation exhaustive et « mise au point », la version finale est imprimée dans la Gazette pour aviser la population canadienne que la loi a été modifiée. Ce processus exige beaucoup de temps et il peut s’écouler un an avant que le Ministre ne signe la copie finale. L’intention d’un ministère de présenter de nouveaux règlements ou de modifier des règlements existants est incluse dans le plan de réglementation publié dans son rapport annuel, le Rapport sur les plans et priorités (RPP). Il est possible d’obtenir une copie du RPP, qui a pour objet d’aviser les Canadiens et Canadiennes des priorités ministérielles pour le prochain exercice financier, en composant le 1-800-635-7943 ou en visitant le site suivant : http://publications.communication.gc.ca. Q. Qui a le pouvoir de modifier les normes de Poids et Mesures ou d’ en établir de nouvelles? R. Le ministre détient également le pouvoir d’établir des normes ou de modifier les normes existantes de Poids et Mesures. Le processus fédéral de réglementation décrit ci-dessus s’applique également à ces normes. Q. Qui a le pouvoir de modifier les normes relatives à l’inspection de l’électricité et du gaz? R. La Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz confère au président de Mesures Canada, en tant que « directeur » désigné en vertu de la loi, le pouvoir d’établir de nouvelles normes ou de modifier les normes existantes sans avoir à suivre le processus fédéral de réglementation. Dans ce cas, Mesures Canada se charge encore de la consultation et de l’analyse de l’incidence de la norme proposée. Q. Qui a le pouvoir de modifier les bulletins de Poids et Mesures et d’Électricité et Gaz ou d’élaborer de nouveaux bulletins de mesures canada? R. Les bulletins de Mesures Canada (notamment les bulletins généraux, les bulletins de masse et de volume et les bulletins d’électricité et de gaz) ont pour but d’éclaircir l’intention des normes, des politiques et des règlements existants et de traiter les nouvelles questions auxquelles doit faire face Mesures Canada. Ces bulletins visent entre autres l’application des exigences à une nouvelle technologie ou des lignes directrices de nouveaux programmes élaborés par Mesures Canada. La Direction du développement des programmes a le pouvoir de diffuser les bulletins de Mesures Canada, sauf dans le cas de bulletins d’accréditation où ce pouvoir revient à la Direction des services innovateurs.
R. Le Programme d’accréditation de Mesures Canada confère à des organismes du secteur privé le pouvoir d’offrir des services de vérification au nom du gouvernement. Les organismes peuvent faire une demande pour obtenir une accréditation les autorisant à vérifier des compteurs d’électricité et de gaz ainsi que certains type de balances, de distributeurs d’essence et d’appareils de mesure linéaire qui doivent être inspectés avant de pouvoir être utilisés dans le commerce et, comme c’est le cas avec les compteurs d’électricité et de gaz naturel, revérifiés à des intervalles prescrits. Parmi les types d’organismes faisant des demandes d’accréditation, on retrouve des services publics de distribution d’électricité et de gaz naturel, des fabricants de balances et de distributeurs de carburant et des organismes de service qui assurent l’entretien et la réparation des balances et des compteurs. Le requérant doit démontrer à Mesures Canada qu’il possède un programme qualité acceptable en place et qu’il satisfait aux normes et aux critères applicables. Un programme d’assurance qualité adéquatement conçu permet de s’assurer que tous les produits comme les compteurs, les appareils de mesure, les documents et les dossiers respectent et continuent de respecter les exigences minimales prescrites. Une preuve tangible attestant la mise en oeuvre d’un tel programme sert à convaincre Mesures Canada que les normes métrologiques nationales seront satisfaites. Avant de recevoir son accréditation, un organisme doit se conformer à certains critères énoncés dans la norme S-A-01:2002 Critères d’accréditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformément à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures. Mesures Canada effectue des audits de surveillance des organismes accrédités afin de s’assurer de leur conformité. La liste répertoriant le nom et l’état d’accréditation des divers organismes accrédités est mise à jour au rythme d’évolution du programme. Pour obtenir une liste des organismes accrédités pouvant effectuer des inspections en vertu de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et de la Loi sur les poids et mesures, consultez la Liste des organismes accrédités. Q. À quoi servent les examens de secteurs? R. Un examen de secteur commercial (ESC) sert à évaluer la performance d’un secteur quelconque (p.ex. secteur commercial de l’électricité) sur le plan de la mesure. En tout, Mesures Canada a cerné 39 secteurs d’activités différents qui justifieraient un ESC au cours des dix prochaines années. En outre, Mesures Canada surveillera chaque secteur commercial dans le but de repérer les iniquités et les inexactitudes métrologiques qui nécessiteraient une intervention de sa part. Un examen de secteur commercial est un processus long et complet qui repose sur des consultations importantes entre Mesures Canada et les intervenants du marché, c’est-à-dire les acheteurs et les vendeurs de produits ou services dans un secteur d’activités donné. L’objectif général consiste à établir le degré d’intervention approprié de Mesures Canada dans le secteur afin de s’assurer que l’équité et la précision des mesures sont atteintes de façon juste, rentable et transparente. Q. Qu’est-ce que la compensation automatique de la température (CAT)? R. Un compensateur automatique de température (CAT) est un appareil dont sont généralement pourvus les compteurs volumétriques pour la mesure de produits pétroliers, notamment l’essence, le diesel, le propane et le gaz naturel. La compensation automatique de la température (CAT) est une fonction d’un compteur de gaz naturel ou de produits liquides du pétrole qui ajuste la valeur enregistrée par le compteur pour qu’elle corresponde à un volume à une température normalisée de 15°Celsius. La compensation ou le réglage du volume est effectué de la façon suivante. La température du produit est établie au moyen d’un capteur électronique de température lors de la livraison et un facteur de correction du volume (FCV) approprié est déterminé électroniquement. Ce facteur de correction correspond au rapport entre la masse volumique du produit à la température mesurée et la masse volumique du produit à 15 °C. Il est documenté dans les manuels de l’American Petroleum Institute. Étant donné le mouvement mécanique du compteur lors de l’écoulement du produit, un générateur d’impulsions électronique mesure la rotation de l’arbre du compteur et transmet un signal d’impulsions non corrigé à la carte de circuits du CAT. Les circuits du CAT enregistrent la température indiquée par le thermomètre, établissent le facteur de correction du volume correspondant à cette température et multiplient l’impulsion non corrigée par le facteur de correction. L’impulsion modifiée (corrigée) est ensuite transmise à l’enregistreur électronique où elle est convertie en un signal électronique affiché sur l’enregistreur électronique comme un volume (net) compensé ou corrigé. Q. À quoi sert le Forum canadien sur les mesures commerciales (FCMC)? R. Mesures Canada tient à accroître la participation du secteur privé à l’élaboration d’exigences, de politiques et de procédures législatives qui influent directement sur la façon dont les entreprises fonctionnent. Il reconnaît le rôle important de ses clients dans l’assurance de l’intégrité et de l’exactitude des mesures commerciales au Canada et dans l’effort réalisé pour mettre les entreprises et les consommateurs en confiance à l’endroit d’un marché équitable et efficace au Canada Les objectifs du FCMC sont les suivants : Q. Qui participe au FCMC? R. Le FCMC rassemble des membres du secteur privé et de Mesures Canada pour l’élaboration de politiques, d’exigences et de procédures découlant de la Loi sur les poids et mesures et de son Règlement, de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et de son Règlement ainsi que du Programme d’accréditation de Mesures Canada.
Q. Qu’est-ce que le Programme Canada-États-Unis de reconnaissance mutuelle de l’évaluation de type? R. Les fabricants qui souhaitent vendre leurs appareils de mesure et de pesage en vue d’une utilisation commerciale doivent les faire évaluer et approuver par un laboratoire du gouvernement. Au Canada, on vérifie si ces appareils satisfont aux exigences de la Loi sur les poids et mesures. Par le passé, lorsqu’un fabricant envisageait de vendre et d’utiliser ses appareils de mesure et de pesage à la fois au Canada et aux États-Unis, il devait les faire approuver dans ces deux pays. En 1994, Mesures Canada et son homologue américain, la National Conference on Weights and Mesures, ont conclu une entente dont est issu le Programme Canada - États-Unis de reconnaissance mutuelle de l’évaluation de type, en vertu duquel les laboratoires procédant aux essais d’approbation dans un pays ou l’autre peuvent évaluer les appareils en fonction des exigences communes et distinctes des deux pays.
Q. Comment Mesures Canada assure-t-il l’exactitude et l’équité sur le marché? R. Le processus de contrôle consiste à observer la performance actuelle, à la comparer avec certaines normes et ensuite à prendre des mesures si la performance observée diffère considérablement de celle des normes. Un processus de contrôle comprend une suite d’étapes universelles qui vont comme suit : Les systèmes de contrôle établis en vertu des lois comprennent un certain nombre d’éléments techniques et administratifs qui tentent de traiter de tous les aspects importants de la mesure au moyen de la suite d’étapes décrites ci-dessus. Du côté technique, il y a les contrôles reliés à la mesure (métrologiques). Toute mesure est inexacte jusqu’à un certain point. De plus, l’exactitude peut décroître à n’importe quelle étape du processus de mesure. Quoiqu’il soit impossible d’obtenir une exactitude parfaite, il est possible de maintenir l’ampleur des erreurs de mesure à des niveaux acceptables grâce à des activités organisées. Q. Que dois-je faire pour récupérer les coûts de l’électricité ou du gaz naturel utilisé par mes locataires? R. Aux termes de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, toute personne ou tout organisme (tel qu’un service public, un propriétaire de terrain de camping ou un locateur) qui s’est engagé à fournir de l’électricité ou du gaz est un fournisseur. Avant qu’un fournisseur ne puisse légalement vendre de l’électricité ou du gaz selon une mesure, il doit obtenir un certificat d’enregistrement délivré en vertu de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz. Un fournisseur doit présenter une demande par écrit au bureau de district local afin d’obtenir un certificat d’enregistrement. Cette demande doit également indiquer si elle a trait à la fourniture d’électricité ou de gaz. Elle comprendra également le nom du fournisseur, le lieu principal de son commerce et la région géographique où le fournisseur entend exploiter son commerce. Lorsqu’il y a changement à l’information fournie par le fournisseur, le président de Mesures Canada doit en être informé par écrit et le vieux certificat d’enregistrement doit être retourné. Le directeur de Marketing et Opérations des affaires est investi du pouvoir d’émettre de nouveaux certificats ainsi que des certificats modifiés. Q. Que doivent faire les propriétaires et les utilisateurs d’appareils de mesure pour s’assurer de la précision de ces derniers? R. Aux termes de la Loi, la plupart des appareils de mesure et de pesage utilisés dans le commerce au Canada, notamment les balances, les distributeurs d'essence et les compteurs de pétrole de grande capacité, doivent être conformes à certaines normes de précision. Bien que les inspecteurs fédéraux de Mesures Canada vérifient périodiquement la précision des appareils de pesage et des autres appareils de mesure au Canada, les propriétaires ou les utilisateurs d’appareils, tels que vous, sont responsables de la précision de ces derniers en vertu de la Loi sur les poids et mesures. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez notre brochure « Des mesures justes - c’est votre responsabilité ». Q. Quelles sont les sanctions pour les non-conformités? R. Comme dans la plupart des lois, il existe un système de sanctions dont les dispositions préviennent les non-conformités. Les deux classes générales de sanctions qui sont visées dans la législation sont la fraude et la négligence. Dans le cas d’une non-conformité de nature frauduleuse, notamment l’utilisation d’un appareil d’une façon prohibée ou la falsification de dossier, la personne est coupable d’un acte criminel et peut être passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement maximal de 5 ans. La personne responsable est également coupable d’une infraction si la non-conformité découle de sa négligence, notamment l’utilisation d’appareils non approuvés ou non inspectés, le maintien en service de compteurs dont la période de validité du sceau est échue, un manquement à tenir les dossiers pertinents et à signaler des réparations et la demande d’un prix surfait de plus de trois pour-cent à un acheteur d’électricité ou de gaz. Dans de tels cas, la personne serait passible d’une amende par procédure sommaire pouvant aller jusqu’à 1 000 $ ou d’une amende par mise en accusation pouvant aller jusqu’à 5 000 $. Il est important que les distributeurs, les commerçants et les propriétaires d’appareils utilisés dans le commerce sachent que, en vertu de la Loi sur les poids et mesures et de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, ils sont responsables de garder leurs appareils en bon état et d’assurer qu’ils sont utilisés conformément à toutes les exigences juridiques applicables. Toute non-conformité à la législation pourrait entraîner de fortes amendes et de la publicité négative. Q. Que puis-je faire si la quantité de bois que j’ai reçue est inférieure à la quantité que j’ai payée? R. Au Canada, le bois de chauffage se vend surtout à la corde. La corde est une unité de mesure légale définie dans le Règlement sur les poids et mesures comme étant « 128 pieds cubes de bois rond (entier ou fendu, avec ou sans écorce) comprenant des billes de bois et des espaces vides, lesquelles billes étant de longueur semblable et empilées ave régularité de telle sorte que leurs axes longitudinaux soient approximativement parallèles ». Si la quantité de bois reçue est inférieure à la quantité que vous avez payée et si, après avoir communiqué avec le vendeur, vous n’avez pas obtenu entière satisfaction, communiquez avec le bureau de Mesures Canada le plus près avant d’utiliser votre bois de chauffage. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez notre brochure « Vous achetez du bois de chauffage ? Gare aux... embûches! » Q. Que puis-je faire si je crois que ma facture d’électricité ou de gaz ne reflète pas fidèlement ma consommation? R. Naturellement, il peut toujours y avoir des erreurs; peut-être trouverez-vous que votre facture d’électricité ou de gaz ne reflète pas fidèlement votre consommation. Si tel est le cas, voici la marche à suivre : Q. Que devrais-je savoir au sujet de l’achat de propane pour mon barbecue? R. Lorsque vous ferez remplir votre bonbonne, le détaillant vous vendra probablement le propane au poids. Si tel est le cas, qu’il s’agisse d’une vieille bonbonne ou d’une bonbonne récente munie d’un limiteur de remplissage, vous pourrez vous attendre à ce que : Q. Existe-t-il un lien entre Mesures Canada et l’utilisation du système métrique au Canada? R. Il existe un lien très étroit entre Mesures Canada et l'utilisation du système métrique au Canada. Mesures Canada est l'organisme fédéral chargé d'assurer l'application des lois fédérales visant à protéger à la fois la population et l'industrie canadiennes lorsque des produits et services sont échangés selon une mesure. Le mandat de cet organisme est clair : protéger les Canadiens et Canadiennes contre les mesures inexactes et les pratiques frauduleuses de mesurage dans le commerce. Mesures Canada prend ce rôle au sérieux et encourage l'utilisation du système métrique dans le cadre de l'exécution de son mandat, car il s'agit non seulement d'un système de mesure reconnu, mais également d'un système légal de mesure au Canada.
Q. Qu’est-ce qu’un appareil? R. « Appareil » est un terme utilisé par Mesures Canada pour désigner un instrument de mesure (par exemple, une balance, un distributeur de carburant, un compteur d’électricité ou de gaz naturel ou un accessoire devant être utilisé avec un appareil de mesure) qui doit satisfaire aux exigences de la Loi sur les poids et mesures ou de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz. Q. Qu’est-ce qu’un avis d’approbation? R. Un « avis d’approbation » est un document juridique diffusé par Mesures Canada dans le but d’informer le grand public que la conception, la composition, la construction et la performance d’un modèle, d’une classe ou d’un type donné d’un appareil de mesure ont été jugées conformes à toutes les exigences de la Loi sur les poids et mesures (et de ses Règlements et normes connexes) ou de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et de ses (Règlements et normes connexes). Q. Comment fonctionne le processus d’approbation? R. Une fois la demande d’approbation reçue, le coordonnateur technique d’approbation détermine si toute l’information a été soumise et demande toute information supplémentaire nécessaire. Lorsque toute l’information requise est reçue, le coordonnateur technique d’approbation choisit le ou les échantillons à soumettre pour évaluation et, s’ils n’étaient pas soumis avec la demande, demande à ce qu’ils soient envoyés au Laboratoire des services d’approbation (LSA). Une fois les échantillons reçus, le dossier du projet est placé dans la liste des projets en attente. La liste est administrée sur la base du premier arrivé, premier servi. (Afin de réduire les besoins d’entreposage, il se peut que les échantillons de grandes dimensions ne soient demandés que lorsque les essais sont imminents.) L’évaluation et les essais commencent dès qu’un examinateur d’approbation devient disponible. En général, un examinateur travaille simultanément sur plusieurs projets qui sont à des stades différents de traitement. Nota : Le requérant reçoit un préavis lorsque son aide est requise pour la mise à l’essai des échantillons afin qu’il puisse effectuer ses préparatifs de déplacement. Q. Comment peut-on obtenir une approbation? R. Il faut d’abord présenter une « demande d’approbation » en utilisant le formulaire visant le type d’appareil dont il est question. Q. Qui peut faire une demande d’approbation? R. Tout le monde. En général, les requérants d’une approbation sont le fabricant, l’importateur ou l’utilisateur d’un appareil. Contrairement à un brevet (qui est délivré à l’inventeur), un avis d’approbation est diffusé à titre d’avis public rattaché à l’appareil même et non au requérant. Q. Qu’est-ce que le Laboratoire des services d’approbation? R. Le Laboratoire des services d’approbation (LSA) fait partie de Mesures Canada et a le mandat d’évaluer et de tester les appareils de mesure destinés au commerce afin d’assurer leur conformité à la loi. Le LSA est situé dans l’édifice des Normes du Parc Tunney à Ottawa (Ontario). Q. Que signifie l’expression « examen d’approbation »? R. Un « examen d’approbation » est un processus d’essai permettant de vérifier la performance et d’examiner les fonctions métrologiques d’un échantillon d’un nouveau modèle d’appareil de mesure ou d’un modèle récemment modifié. Ceci a lieu avant la production en série et la vente pour utilisation dans le commerce du modèle. À quelques exceptions près, l’« examen d’approbation » est normalement effectué en laboratoire. Q. Que signifie l’expression « vérification initiale »? R. Une « vérification initiale » s’entend de l’inspection qui a lieu lorsqu’un appareil de mesure est installé pour la première fois avant sa première utilisation dans le commerce. Dans le cas de certains types d’appareils, cette « vérification initiale » peut avoir lieu à l’usine de fabrication. La « vérification initiale » est exécutée soit par un inspecteur de Mesures Canada, soit par un organisme accrédité du secteur privé pour effectuer ces services au nom de Mesures Canada. Q. Que signifie le terme « inspection »? R. Une « inspection » s’entend de toute vérification métrologique d’un appareil de mesure après la « vérification initiale ». « L’inspection » est exécutée soit par un inspecteur de Mesures Canada, soit par un organisme du secteur privé accrédité pour effectuer ces services au nom de Mesures Canada. Q. Que signifie le terme « scellage »? R. Le « scellage » est une opération visant à protéger les réglages et la configuration d’un appareil de mesure de façon à détecter ou à prévenir toute modification non autorisée. Le scellage traditionnel empêche l’accès à l’intérieur de l’appareil de mesure à l’aide d’un fil et d’un plomb placés à un endroit approprié. Aujourd’hui, certains appareils de mesure électroniques comportent, comme partie du scellé matériel, un moyen approuvé pour détecter et consigner de façon électronique les modifications apportées aux paramètres de configuration. Le « scellage » est exécuté soit par un inspecteur de Mesures Canada, soit par un organisme du secteur privé accrédité pour effectuer ces services au nom de Mesures Canada. Q. Pourquoi une approbation est-elle requise? R. Certaines des exigences juridiques visant les appareils de mesure ne peuvent être vérifiées une fois l’appareil installé en vue de son utilisation dans le commerce. Par conséquent, la Loi sur les poids et mesureset la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz comprennent des dispositions stipulant qu’un échantillon représentatif de tout appareil devant être utilisé dans le commerce doit d’abord être soumis au Laboratoire des services d’approbation en vue de subir un examen d’approbation. L’évaluation et l’essai dans un laboratoire permettent un examen détaillé et intensif de l’appareil dans des conditions contrôlées, à l’abri des contraintes physiques, financières et temporelles qui peuvent exister dans un environnement commercial ou industriel. Au terme d’évaluations et d’essais satisfaisants, le Laboratoire émet un avis d’approbation indiquant que l’appareil convient à une utilisation dans le commerce. Q. Que signifient les différentes expressions relatives aux avis d’approbation? R. Un « avis d’approbation » (aussi appelé « approbation complète ») est émis lorsque la validité de l’avis d’approbation n’est assujettie à aucune limite de temps. L’avis d’approbation peut comprendre des conditions d’utilisation ou d’installation. Q. Que signifie « avis d’approbation conditionnelle »? R. Un avis d’approbation conditionnelle (jadis appelé « temporaire ») est un avis comportant une date d’expiration après laquelle l’appareil n’est plus approuvé. Il peut également comprendre des conditions additionnelles limitant le nombre d’appareils pouvant être installés, leur emplacement, leur capacité, etc. Les avis d’approbation conditionnelle sont utilisés afin de permettre à l’appareil d’être installé et utilisé dans le commerce pendant sa période d’évaluation si les dimensions physiques ou la capacité sont trop grandes pour permettre les essais en laboratoire ou encore si la performance est intimement liée aux conditions d’installation qui ne peuvent pas être reproduites ou simulées en laboratoire. Q. Qu’est-ce qu’une révision? R. Une « révision » d’un avis d’approbation peut être effectuée afin d’apporter des changements importants et significatifs à celui-ci : Q. Que signifie « approbation par reconnaissance mutuelle »? R. Une « approbation par reconnaissance mutuelle » s’applique aux appareils visés par un programme conjoint Canada/É.-U. mis en oeuvre en 1994, connu sous le nom de Programme Canada/États-Unis de reconnaissance mutuelle de l’évaluation de type. En vertu de ce programme, un fabricant peut soumettre une demande d’approbation dans un des deux pays et, en fonction des résultats obtenus à l’évaluation et lors des essais, obtenir une approbation des deux pays. (Aux États-Unis, l’avis d’approbation est appelé « Certificate of Conformance »). Bien que la portée du programme puisse varier avec le temps, l’approbation par reconnaissance mutuelle se limite actuellement à certains types d’appareils de pesage. Q. Que signifie « lettre d’approbation de modification » ? R. Une « lettre d’approbation de modification » ou « LAM » est rédigée pour reconnaître des changements mineurs apportés à un appareil; changements qui ne justifient ni les dépenses ni le temps requis pour préparer et distribuer une « révision » d’un avis d’approbation. Q. L’information contenue dans un avis d’approbation est-elle confidentielle? R. Non. Les avis d’approbation sont des documents publics pouvant être obtenus par quiconque en fait la demande. Toutefois, l’information technique soumise en appui à la demande est considérée confidentielle. Voir le répertoire des avis d’approbation déjà diffusés par Mesures Canada. Q. Faut-il que chaque appareil de mesure utilisé dans le commerce soit soumis au Laboratoire des services d’approbation (LSA) à Ottawa pour approbation? R. Non. Le LSA approuve les modèles d’appareils de mesure destinés à être utilisés dans le commerce. Il s’agit habituellement de tester un échantillon représentatif du modèle à approuver. Parfois, la différence entre des modèles distincts est si légère que le Laboratoire ne procède qu’à l’essai de quelques modèles pour approuver toute la série de modèles existants. Après avoir examiné la demande d’approbation, le Laboratoire choisit le ou les modèles particuliers devant être soumis aux essais et à l’évaluation et demande au requérant de lui faire parvenir un échantillon des modèles en cause. Q. Une approbation est-elle une indication de la qualité globale d’un appareil? R. Non. Le Laboratoire des services d’approbation évalue strictement l’exactitude de la mesure afin de réduire autant que possible les risques d’iniquité de transactions. Le LSA n’examine habituellement pas les aspects sécurité et durabilité. Q. Le Laboratoire des services d’approbation (LSA) reconnaît-il les résultats des essais obtenus de laboratoires indépendants? R. Lorsque le LSA n’est pas adéquatement équipé pour exécuter des essais de performance, le coordonnateur technique d’approbation avisera le requérant des essais qui devront être effectués par un laboratoire indépendant reconnu par Mesures Canada. Les résultats des essais doivent être présentés selon un format bien précis (prescrit par le coordonnateur technique d’approbation) et être transmis directement au LSA depuis le laboratoire indépendant. Q. Combien de temps faut-il pour obtenir une approbation? R. Le temps requis pour obtenir une approbation varie considérablement d’un projet à l’autre et dépend d’un certain nombre de facteurs comme le type et la complexité de l’appareil de mesure, le nombre de non-conformités devant être corrigées et la charge de travail du LSA au moment de la demande. En général, le Laboratoire des services d’approbation vise, pour tous les projets sans non-conformité, un temps d’exécution moyen de quatre-vingt-dix jours ou moins à partir de la date de réception de l’appareil jusqu’à l’émission de l’avis d’approbation. Alors que certains projets prennent aussi peu que quatre semaines à traiter, d’autres, plus complexes, nécessitent beaucoup plus de temps. Il est préférable de communiquer avec le coordonnateur technique d’approbation du domaine métrologique en cause (c.-à-d. masse, fluides, électricité) afin d’obtenir une évaluation du temps requis Q. Comment puis-je aider à accélérer l’approbation de mon appareil? R. Le requérant peut prendre les moyens suivants afin de réduire le temps de traitement de son projet d’approbation : Q. Un avis d’approbation (AA) peut-il être révoqué? R. Oui. Un avis peut être révoqué dans les cas suivants : Q. Puis-je envoyer un échantillon avec ma demande d’approbation? R. Oui. Le requérant peut soumettre un échantillon au moment de la présentation de sa demande. Cependant, il est quelquefois préférable d’attendre les instructions du Laboratoire des services d’approbation (LSA). Si l’appareil pour lequel l’approbation est recherchée est offert en plusieurs modèles ayant différentes capacités, caractéristiques et fonctions, le coordonnateur technique d’approbation indiquera les modèles devant être expédiés et la date à laquelle le LSA sera prêt à les recevoir. Q. Que dois-je faire si des non-conformités sont décelées? R. Le requérant doit corriger toute non-conformité et soumettre à nouveau l’appareil dans le délai prescrit dans l’avis de non-conformité. Q. Qu’arrive-t-il si je suis incapable de corriger la non-conformité dans le délai prescrit? R. Le requérant se verra attribuer une prolongation de délai sur demande. Au terme du délai, si la non-conformité n’a pas été corrigée et qu’une prolongation n’a pas été demandée, le projet d’approbation est fermé (sur le plan administratif, le dossier est clos et étiqueté comme étant inactif) et l’échantillon est retourné au requérant avec une facture pour le coût des travaux d’approbation effectués. L’unique conséquence de la fermeture d’un projet d’approbation est le retrait de ce dernier de la liste des projets en attente de traitement. Un projet peut être rouvert en tout temps, à la convenance du requérant. Q. Combien coûte une approbation? R. Les services d’approbation sont facturés en fonction du temps consacré au traitement d’une demande. Pour les appareils évalués en vertu de la Loi sur les poids et mesures, le tarif est de 60 $/h, alors qu’il est de 50 $/h pour ceux évalués en vertu de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz. Q. Où puis-je obtenir l’information relative aux exigences juridiques régissant mon appareil? R. Les documents prescrivant les exigences d’approbation applicables peuvent être obtenus du Laboratoire des services d’approbation en communiquant ave le coordonnateur technique d’approbation. |
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| Création : 2005-08-04 Révision : 2006-01-30 |
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