Foire aux questions

1. Qu’est-ce que le Programme de l’industrie de la langue (PIL)?
2. Qui est admissible au PIL?
3. Quelles activités et quels coûts sont admissibles?
4. Quelle est le montant de la contribution?
5. Comment soumettre une demande?
6. Qu’arrive-t-il lorsqu’une demande est approuvée?
7. Comment s’effectuera le remboursement?

1. Qu’est-ce que le Programme de l’industrie de la langue (PIL)?

Né du Plan d'action pour les langues officielles du gouvernement du Canada, le PIL offre un appui financier qui vise à :

• accroître la visibilité de l'industrie canadienne de la langue, tant sur le marché canadien qu’à l'étranger, en aidant les entreprises de ce secteur à faire connaître leur expertise, leurs produits et leurs services au moyen de campagnes de marketing et de promotion;
  
  
• encourager l'expansion de ces entreprises sur ces marchés;
  
  
• favoriser l'innovation, améliorer la productivité et augmenter le nombre de professionnels de la langue au Canada.

2. Qui est admissible au PIL?

Les entreprises canadiennes de l'industrie de la langue (traduction, interprétation, doublage, technologies langagières, formation linguistique) sont admissibles au programme.

Pour être admissibles au PIL, les entreprises doivent :

• être incorporées;
• avoir leur siège social au Canada;
• être en affaires depuis au moins un an;
• compter au moins deux employés;
• soumettre un projet qui contribue à la réalisation des objectifs du PIL.

Les demandeurs non-admissibles incluent : 

• les organismes sans but lucratif et les écoles publiques; le PIL s’adresse uniquement aux compagnies privées;
• les travailleurs autonomes, car, pour être admissible, une entreprise doit compter au moins deux employés;
• les compagnies de secteurs autres que l’industrie de la langue qui veulent utiliser le PIL pour couvrir des frais de traduction.

3. Quelles activités et quels coûts sont admissibles?

Les deux sections suivantes détaillent les activités et les coûts qui sont admissibles.  Seules ces dépenses seront autorisées dans la demande de contribution ainsi que dans la demande de remboursement.

A.  Activités

Les activités admissibles sont celles qui, de l'avis du ministre, contribuent à la réalisation des objectifs du PIL. À noter qu’il faut prévoir au moins 60 jours entre la date de tombée et la date de début des activités.

Exemples d'activités admissibles : 

• la participation à des foires et à des missions commerciales (voir les dispositions particulières dans la section « Soumettre une demande »);
• la participation à des conférences en tant que conférencier;
• le développement de plans de marketing et de stratégies de communication;
• la création de produits d’information (vidéos, disques compacts, affiches, brochures, encarts et sites Web).  À noter que le mot-symbole Canada doit apparaître sur tous ces produits, mais qu’il est préférable d’utiliser le logo de partenariat d’Industrie Canada;
• la mise à jour de sites Web.

Exemples d’activités non admissibles : 

• la participation à des conférences comme congressiste;
• le développement d’applications (systèmes de gestion de contenu, outils de gestion des dossiers d’étudiants, tests d’évaluation en ligne, etc.);
• l’achat d’espace publicitaire;
• les contrats de distribution de circulaires.

B. Coûts

Les coûts admissibles sont les coûts engagés par les bénéficiaires qui, de l'avis du ministre, sont raisonnables et nécessaires à la réalisation des activités admissibles auxquelles ces coûts sont liés.  Ces coûts doivent être engagés après la date de signature de l'entente entre les deux parties. Pour en connaître davantage sur les dépenses liées aux voyages, veuillez consulter la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Exemples de coûts admissibles : 

• les coûts liés aux activités approuvées dans la demande;
• le transport, l'hébergement, les frais d’expédition de matériel et les frais d'inscription à des foires commerciales et à des conférences;
• la location d'espace dans une foire commerciale et l'organisation de réunions avec des clients potentiels;
• les coûts administratifs tels que photocopies, internet et frais de communication (voir politiques du Secrétariat du conseil du Trésor);
• les coûts relatifs à la création de produits d'information : rédaction par des tiers, graphisme, impression, etc.;
• les frais de traduction et d’interprétation effectuées par des tiers;
• les honoraires d'un consultant indépendant. Il appartient aux entreprises de rechercher la meilleure proposition en vue de la réalisation de leur projet. Les honoraires des consultants et des autres professionnels ainsi que les coûts liés aux services de consultation doivent être des coûts réels et raisonnables, établis dans un devis.  Les devis doivent être versés au dossier.

Exemples de coûts non-admissibles : 

• toute dépense qui n’a pas été approuvée dans la demande;
• les coûts engagés ou payés avant la date de signature de l’entente entre les deux parties;
• le développement d’applications;
• l’achat d’équipement, de logiciels et d’objets promotionnels tels que crayons et t-shirt;
• les honoraires d'un consultant qui entretient une relation de dépendance avec l'entreprise;
• les honoraires de lobbyistes;
• l’achat d’espace publicitaire;
• les salaires.

4. Quelle est le montant de la contribution?

• Une entreprise ne peut obtenir qu'une contribution par année financière. Par année financière, on entend la période allant du 1er avril au 31 mars suivant. Par contre, la demande peut inclure plusieurs activités.  À noter qu’il faut inclure dans la demande des détails précis pour chacune de ces activités.
  
  
• Un financement pour des projets pluriannuels n’est pas permis.  Les projets doivent être terminés avant le 31 mars de l'année financière en cours.
• L'appui financier est limité à 50 p. 100 des coûts admissibles jusqu'à concurrence de 10 000 $ par entreprise, par année.
  
  
• L'ensemble de l'aide gouvernementale (fédérale, provinciale, municipale) pour un projet soumis au PIL ne peut dépasser 75 p. 100 des coûts admissibles.

5.  Comment soumettre une demande?

• Pour soumettre une demande, une entreprise doit remplir le formulaire électronique* et y joindre tous les documents demandés.
  
  
• La demande pourra être modifièe jusqu’à la date de tombée, après quoi, il sera impossible d’y apporter des modifications.
  
  
• Pour être évaluée, une demande doit être complète et les activités doivent contribuer à la réalisation des objectifs du PIL. L’équipe d’évaluation des projets s’engage à répondre dans les 60 jours après la date de tombée.

* Si certains documents ne sont disponibles qu’en format papier, ils peuvent être envoyés par la poste à l'adresse indiquée sur le site Internet du PIL.  Des versions PDF et HTML du formulaire peuvent aussi être remplies manuellement.

6.  Qu’arrive-t-il lorsqu’une demande est approuvée?

• Une entente de contribution du gouvernement sera émise.  Elle fera état de ce qui a été approuvé et du montant de la contribution.
• Elle sera accompagnée d’un formulaire de demande de réclamation et de directives sur la façon de présenter une demande de réclamation. La réception de ces documents donne l'autorisation d'aller de l'avant avec un projet.

7. Comment s’effectuera le remboursement?

Le remboursement est versé sur réception des documents suivants : 

• un formulaire IC1217 dûment rempli (sommaire des dépenses);
• un rapport de dépenses détaillé;
• un document de certification signé par un représentant autorisé de votre entreprise confirmant : 
• que tous les coûts pour lesquels un remboursement a été demandé ont effectivement été engagés et payés;
• que tous les coûts admissibles sont bien liés aux activités prévues;
• qu’il s’agit de votre réclamation finale et qu’aucune réclamation subséquente ne sera effectuée;
• un rapport de projet (quelques pages) expliquant les résultats atteints relativement aux objectifs fixés pour la contribution du PIL.

Aucun remboursement partiel et aucune avance ne seront effectués.

Note : Évaluation environnementale

Si vous obtenez une contribution d'Industrie Canada, il est possible que votre proposition de projet soit sujette à une évaluation environnementale avant que les fonds vous soient accordés. Un projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale s’il est considéré comme un ouvrage ou une activité concrète faisant partie de la liste d'inclusion.

Ouvrage

Un ouvrage désigne tout projet de construction, d'exploitation, de modification, de désaffectation, de fermeture ou toute autre réalisation liée à une structure matérielle, c'est-à-dire à une chose fixe et concrète qui est ou sera construite et qui doit se trouver à un emplacement permanent. Voici quelques exemples, non exhaustifs, d'ouvrages dont s'occupe couramment Industrie Canada : 

• construction de pylônes et d'antennes radio;
• construction, modification et exploitation d'ouvrages (p. ex. bâtiments) destinés à soutenir, entre autres, des services à large bande, des activités technologiques et de recherche, de nouvelles opérations, des initiatives autochtones;
• construction et exploitation d'installations récréatives et communautaires telles que sentiers, ponts, terrains de camping, parcs, etc.;
• construction, modification et exploitation d'infrastructures liées à l'eau, à l'équipement sanitaire, à l'électricité, à des chemins, à des ponts, au chauffage et au refroidissement, etc.;
• installation de câbles sous-marins.

Activité concrète

Une activité concrète non liée à un ouvrage fait aussi l'objet d'une évaluation environnementale si elle est inscrite dans le Règlement sur la liste d'inclusion apparenté à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Il est rare qu’Industrie Canada approuve des projets ne touchant que des activités concrètes. Bon nombre des activités concrètes décrites dans le Règlement sur la liste d'inclusion sont également touchées par le Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées et le Règlement sur la liste d'étude approfondie.

Pour en savoir davantage, veuillez consulter la liste d'inclusion sur le site de Justice Canada.

Exclusion

Même si votre projet répond à l'un ou l’autre des deux critères mentionnés, il est possible que votre projet soit exclu du processus d’évaluation environnementale en raison du peu d'impact sur l'environnement. Pour en savoir davantage, veuillez consulter la liste d'exclusion de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.