Commission des plaintes du public contre la GRC

Pour la période se terminant
le 31 mars 2002

Section I - Message de la Présidente
Section II - Vue d'ensemble de la Commission
    Vision
    Mission
    Mandate
    Valuers fondamentales
    Organigramme
Section III - Réalisations en matière de rendement
    1. Le traitement des plaintes et des examens en temps opportun
    2. L'amélioration des processus et des systèmes de gestion de l'information
    3. L'amélioration de la prestation de service
    4. L'amélioration des communications
Section IV - Rendement financier
    Vue d'ensemble du rendement financier
Section V - Renseignements supplémentaires
    Contacts et site Web
    Dispositions législatives administrées par
        la Commission des plaintes du public contre la GRC
    Liste des rapports exigés par la loi et des rapports de la Commission

L'année qui vient de s'écouler a été une année de perturbations pour les institutions chargées du maintien de l'ordre. Les actes de terrorisme d'une ampleur sans précédent perpétrés contre l'allié le plus proche du Canada ont conduit notre gouvernement à adopter des lois qui confèrent à la police des pouvoirs extraordinaires. Ces pouvoirs auront fort vraisemblablement des conséquences d'une grande portée.

Dans un pays comme le Canada, constitué d'une mosaïque de cultures et de collectivités, les changements majeurs qui touchent la société sont interprétés et compris différemment par chaque élément de la mosaïque. Chacun a sa propre perspective, sa propre expérience et sa mémoire culturelle des interactions avec les forces de police nationales. Nous devons indiquer, tant à la Commission qu'à la GRC, que nous comprenons cette caractéristique inhérente à la société canadienne et notre travail doit témoigner de notre compréhension et de notre empathie.

Jamais il n'a été plus important pour la GRC de bénéficier de l'appui inconditionnel des collectivités où elle assure des services de police. Jamais auparavant il n'a été aussi crucial d'atteindre les différentes collectivités du Canada, de bâtir la confiance et de la conserver. Mais la confiance est intimement liée à la redevabilité : la GRC doit montrer, par chacun de ses actes et à tous les niveaux, qu'elle est digne de confiance et qu'elle assume la responsabilité de sa conduite.

Le travail de la Commission est vital pour assurer la redevabilité. Et cette année, j'ai l'intention de redoubler d'efforts pour que le public et la GRC soient davantage sensibilisés au caractère essentiel de notre rôle et de notre mandat. Il est important que nous communiquions et partagions notre vision - L'excellence des services de police : une question de redevabilité - aussi largement que possible avec les citoyens que nous servons, de même qu'avec la force de police nationale de notre pays.

La Commission vient de terminer la deuxième année de son plan stratégique échelonné sur cinq ans. Au cours de l'exercice écoulé, nous avons effectué la mise à niveau du système de gestion de l'information et avons établi des normes d'examen internes. La communication interne s'améliore et nous renforçons notre capacité à surveiller et à évaluer les enjeux et les tendances en matière de pratiques policières. Je suis fière des progrès que nous avons réalisés, mais je reconnais que nous devons continuer à améliorer les communications internes et externes.

Nous avons pleinement conscience du fait que le contexte social et politique a changé considérablement. Je tiens à rassurer le Parlement, les membres du public et la GRC que nous continuerons d'être vigilants, quels que soient les défis, pour servir la population du Canada.

La Commission des plaintes du public contre la GRC est un organisme autonome qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Son rôle est de fournir une surveillance civile à l'égard des pratiques de la GRC et d'agir pour les membres du public qui sont insatisfaits des activités de la GRC en général ou de la conduite d'un membre de la GRC dans l'exercice de ses fonctions.

Seuls les membres de la GRC relèvent de la compétence de la Commission; les membres d'autres forces policières ne peuvent faire l'objet d'une plainte à la Commission. La Commission a le pouvoir de faire des recommandations non contraignantes, mais ne peut ni imposer de mesures disciplinaires ni attribuer de compensations financières aux plaignants.

Fournir une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions afin d'assurer que la GRC est redevable au public.

Le mandat de la Commission est défini dans la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Ses activités principales consistent à :

• recevoir les plaintes du public concernant la conduite des membres de la GRC;

• procéder à un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leur plainte par la GRC;

• convoquer des audiences et mener des enquêtes;

• énoncer des conclusions et formuler des recommandations.

La Commission est habilitée à accueillir uniquement les plaintes portant sur les membres de la GRC; elle ne peut examiner les plaintes concernant les membres des autres services de police. La Commission n'a pas l'autorité qu'il faut pour formuler des recommandations ayant force exécutoire, imposer des mesures disciplinaires ou attribuer des compensations financières aux plaignants.

Les valeurs fondamentales suivantes nous guident dans notre travail et reflètent l'environnement de travail que nous recherchons :

• la communication efficace

• l'équitabilité

• l'excellence

• l'indépendance

• l'intégrité

• l'objectivité

• le professionnalisme

• la rapidité d'exécution

• le respect

• le travail d'équipe

Section III - Réalisations en matière de rendement

Le gouvernement du Canada est voué au développement de collectivités solides qui reflètent et appuient les valeurs importantes des Canadiens. Ces valeurs comprennent le multiculturalisme et le respect de la diversité, le respect des droits de la personne et des droits individuels et le respect de la paix et de la primauté du droit. La Commission des plaintes du public contre la GRC exerce un rôle important en ce qui concerne le maintien de collectivités solides et sûres, en assurant une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions.

La Commission est un organisme fédéral impartial et indépendant. C'est la population canadienne qui est la plus concernée par son travail. La Commission reçoit les plaintes du public et les envoie à la GRC aux fins d'enquête. Elle peut également examiner le règlement d'une plainte par la GRC si le plaignant n'est pas satisfait de la façon dont la GRC a traité sa plainte.

La Commission peut mener des enquêtes, déposer des plaintes, convoquer des audiences publiques, assigner des témoins, faire prêter serment à des témoins, accepter les éléments de preuve qu'elle juge pertinents et formuler des conclusions et des recommandations à l'intention du Commissaire de la GRC et du Solliciteur général du Canada.

Le résultat stratégique de la Commission consiste à fournir une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'assurer que la GRC est redevable au public.

Pour mesurer les réalisations en matière de rendement, la Commission divise le résultat stratégique en quatre parties :

1. le traitement des plaintes et des examens en temps opportun;

2. l'amélioration des processus et des systèmes de gestion de l'information;

3. l'amélioration de la prestation de service;

4. l'amélioration des communications.

Au début de 2001, la Commission a éliminé l'arriéré des dossiers d'examen. Afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise, la Commission travaille à l'amélioration et à la relance du processus d'examen. Pour ce faire, elle établit présentement de nouvelles normes d'examen internes.

Le délai moyen d'exécution pour régler les dossiers, lorsque la Commission est satisfaite de l'enquête de la GRC, sera de 120 jours.

La Commission vient de terminer la deuxième année de son plan stratégique échelonné sur cinq ans. Ce plan - le premier de son histoire - est le fruit d'une planification et d'un examen à l'échelle de la Commission menés au cours de l'exercice 1999-2000. Cette activité a redonné du dynamisme à la Commission et lui a permis de définir avec précision ses objectifs et ses priorités et de se doter d'un plan judicieux pour les atteindre.

Au cours des deux premières années du plan, la Commission a mis l'accent sur ses grandes priorités - éliminer l'arriéré de dossiers et améliorer et accélérer la procédure d'examen. Au cours de l'exercice écoulé, la Commission a aussi amorcé les premières étapes cruciales de la mise à niveau de son système de gestion de l'information, autre objectif clé de son plan stratégique.

Grâce à un meilleur système d'information, le personnel de la Commission sera en mesure de mieux traiter les plaintes; d'effectuer ses recherches avec davantage d'efficacité au cours des examens; de cerner, de surveiller et d'évaluer avec plus de facilité les enjeux et les tendances en matière de pratiques policières; et de fournir des études et des analyses aux responsables de la politique concernant les questions policières.

Une des caractéristiques principales de la mise à niveau est la flexibilité. Tous les employés de la Commission doivent pouvoir accéder à la base de données pour de nombreuses raisons. Les données qui y seront traitées doivent être raisonnablement flexibles afin de répondre aux exigences du groupe d'utilisateurs.

Cette mise à niveau sera effectuée au cours du prochain exercice. Une fois qu'elle sera terminée, tous les employés de la Commission recevront la formation requise pour recueillir et gérer les données disponibles.

De nouvelles procédures  - Cette année a été une année de défis et de changements pour l'Unité des examens et politiques. De nouvelles procédures ont été mises sur pied pour maintenir la qualité élevée et la prestation des examens en temps opportun. Chaque dossier d'examen est maintenant confié à un analyste de l'Unité des examens et politiques et à un avocat de l'Unité des services juridiques.

Ces deux personnes examinent les éléments du dossier et conviennent de la démarche à adopter avant que l'analyste ne rédige le rapport à l'intention de la Présidente ou du Vice-président.

Cette nouvelle procédure garantit une prise en compte satisfaisante de toutes les questions juridiques avant la rédaction du rapport. Puisque la démarche à adopter est décidée au début de la procédure, moins d'étapes de révision sont nécessaires.

Un système de répartition des dossiers - La Commission s'est également dotée d'un nouveau système de répartition des dossiers, de façon à ce que les dossiers d'examen ayant trait à certains enjeux relatifs aux pratiques policières soient confiés à l'analyste ayant les connaissances spécialisées en la matière. Il s'agit d'une autre économie de temps puisque les analystes qui préparent l'examen d'une plainte connaissent déjà la législation pertinente.

Une démarche uniforme applicable aux examens - L'Unité des examens et politiques a travaillé avec la Section de la gestion des dossiers de la Commission afin de centraliser les documents de recherche. Les analystes ont maintenant facilement accès au fonds de documents de recherche réunis au fil des années.

Des lignes directrices internes ont été élaborées afin d'assurer l'uniformité méthodologique des examens ayant des enjeux similaires en matière de pratiques policières. Les analystes ont réuni en un recueil des articles, la jurisprudence pertinente et d'anciens dossiers d'examen de la Commission portant sur toute une série de questions en matière de pratiques policières. Ainsi, ils peuvent accéder rapidement à l'information lorsqu'ils examinent des dossiers semblables.

La Commission prévoit entamer un autre processus de planification stratégique pour moderniser et améliorer davantage les procédés qu'utilisent les analystes de l'Unité des examens et politiques. Ce processus concernera l'équipe de gestion, qui travaillera de concert avec les analystes.

La modernisation de la fonction de contrôleur - Le gouvernement fédéral accorde beaucoup d'importance à la modernisation de la fonction de contrôleur au sein des ministères et des organismes tels que la Commission des plaintes du public contre la GRC.

La fonction de contrôleur moderne regroupe tous les éléments du cadre de gestion, notamment le leadership stratégique, une saine planification opérationnelle, la gestion des risques, une éthique et des valeurs communes, des gens motivés, de l'information intégrée sur le rendement, une redevabilité libre et une gérance rigoureuse.

Au cours du prochain exercice, la Commission entend solliciter des entrevues auprès du personnel et de certains groupes d'intérêt externes. Ces entrevues ont pour but d'évaluer la fonction de contrôleur moderne au sein de la Commission. Pour ce faire, celle-ci analysera tous les éléments du cadre de gestion, comparera les pratiques de gestion avec celles qui sont les plus efficaces et cernera les axes d'intervention prioritaires afin de les améliorer.

Cette réforme vise à élaborer un plan d'action qui permettra d'améliorer la façon dont la Commission est gérée et la façon dont elle utilise ses ressources limitées.

La Commission jouit du succès continu du mode de règlement des différends à l'amiable qu'elle a introduit en 1999-2000. Lorsque ce mode de règlement est jugé pertinent, l'analyste - en tant qu'arbitre indépendant - aide le plaignant et le membre de la GRC en cause à entrer en contact le plus rapidement possible et à régler la plainte.

Ainsi, une plainte peut être résolue sans qu'on ait recours à la procédure officielle de traitement des plaintes. Le plaignant a toutefois la possibilité de poursuivre une plainte officielle s'il est insatisfait de la procédure de règlement des différends à l'amiable.

Le règlement des différends à l'amiable peut donner davantage satisfaction aux plaignants et aux membres de la GRC en cause du fait qu'il résout le différend au début de la procédure, ce qui exige moins de temps.

Cette formule est également économique parce qu'elle permet d'économiser de précieuses ressources lorsqu'on parvient à une résolution rapide. Au cours de l'exercice, le personnel du bureau de la région de l'Ouest a entrepris une formation structurée en résolution des conflits pour se perfectionner dans le domaine.

L'amélioration des communications internes et externes constitue l'un des principaux éléments du plan stratégique de la Commission. Les renseignements diffusés doivent être pertinents pour les Canadiens et faire ressortir les tendances au fil du temps. La Commission souhaite démontrer les progrès qu'elle a accomplis. Cette information doit être accessible et comprise par quiconque s'intéresse aux activités de la Commission.

L'établissement, l'entretien et l'amélioration des moyens de communication ne sont jamais terminés et nécessitent la coopération de tous les membres d'un organisme. Le personnel de la Commission a fait des progrès marqués dans ce domaine, mais il devra redoubler d'efforts afin d'en assurer le succès.

La Commission a l'intention d'embaucher un agent principal des communications qui, en plus de collaborer à la mise en ouvre du plan stratégique, participera au développement d'une culture de communications internes solides. Cette personne aidera également la Commission à transmettre de nouvelles directives et de nouvelles procédures, et à coordonner la rétroaction des employés à l'intention des gestionnaires.

L'agent principal des communications travaillera à l'accroissement du profil de la Commission au sein du gouvernement et auprès des médias, de la GRC, des plaignants et du public. Plusieurs initiatives ont été cernées dans le plan stratégique qui se trouve à l'adresse suivante : www.cpc-cpp.gc.ca

Même si le travail est loin d'être terminé pour sensibiliser le public à la procédure des plaintes et aux rôles respectifs de la Commission et de la GRC, plusieurs efforts de communications externes ont été réalisés au cours du dernier exercice.

Audience sur les événements entourant la conférence de l'APEC : rapport final - La Présidente a transmis son rapport final sur l'audience d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC au cours des manifestations publiques organisées en novembre 1997 lors de la Conférence de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) à Vancouver.

La diffusion du rapport, le 26 mars 2002, marque la fin de l'audience d'intérêt public la plus longue et la plus controversée de l'histoire de la Commission. On trouvera les rapports intérimaire et final de l'audience sur les événements entourant la conférence de l'APEC à l'adresse www.cpc-cpp.gc.ca.

Projets spéciaux : les poursuites policières et la sécurité du public - En 1999, la Présidente a entrepris un examen approfondi sur les dangers que causent les poursuites policières à grande vitesse. Le 19 novembre 2001, le Commissaire de la GRC a présenté une réponse écrite à la Commission. Le rapport complet ainsi que la réponse du C ommissaire se trouvent à l'adresse www.cpc-cpp.gc.ca.

Activités professionnelles - Au cours de l'exercice, la Présidente et d'autres représentants de la Commission ont participé à diverses conférences avec d'autres organismes de surveillance civile. La Présidente a également continué de parcourir le pays pour discuter de son rôle à la tête d'un organisme de surveillance civile avec différentes personnes et différents groupes. Ces réunions donnent aux membres de la GRC et à d'autres l'occasion de rencontrer la Présidente en personne pour discuter de la procédure de plainte du public de même que des questions d'intérêt ou des préoccupations connexes. Les discours et présentations de la Présidente se trouvent à l'adresse www.cpc-cpp.gc.ca.

L'établissement des moyens de communication nécessite la coopération de tout le personnel de la Commission pour réaliser les objectifs fixés par le gouvernement et assurer la mission de la Commission. Ainsi, cette dernière sera à même de livrer des services d'information de qualité au public.

Les employés doivent maintenir un dialogue tout en étant à l'aise d'émettre leur opinion et leurs idées, de même que de soumettre leurs suggestions pour ainsi obtenir des résultats et améliorer le service offert. La Commission se doit d'informer et de consulter ses employés au sujet des objectifs, des priorités et des changements étudiés.

Les employés de la Commission ont contribué au développement des nouveaux systèmes et des nouvelles procédures mis en application au cours de l'exercice écoulé.

De plus, pour assurer le maintien d'une communication régulière et pour donner la chance aux employés d'échanger leurs idées, leurs préoccupations et leurs suggestions, différents employés de la Commission effectuent fréquemment le trajet entre les deux bureaux.

En 2001-2002, la Commission a reçu 37 000 $ au titre du crédit 15 et 60 000 $ au titre du crédit 5 pour couvrir les augmentations salariales accordées à la suite de négociations collectives. De plus, la Commission a reçu un montant reporté de 187 900 $, de même que 150 000 $ du Budget supplémentaire des dépenses pour couvrir les dépenses liées à l'audience sur les événements entourant la conférence de l'APEC. La Commission a également reçu 412 105 $ du Budget supplémentaire des dépenses pour l'Intégrité des programmes (cycle 2) afin d'améliorer sa prestation de service au public.

Le Conseil du Trésor a aussi informé la Commission qu'elle recevrait des fonds pour couvrir les augmentations salariales accordées à la suite de négociations collectives. Cependant, cette somme n'a pas été mise à la disposition de la Commission directement, tel qu'il en fut pour les sommes précédentes qui lui ont été attribuées.

Les fonds on été au ministère du Solliciteur général pour couvrir ses dépenses et celles des organismes sous sa tutelle.

C'est pourquoi la somme de 152 891 $ n'est pas inscrite au montant des autorisations totales et n'est pas non plus inscrite au montant des dépenses réelles dans ce rapport. Le problème a été rectifié et la somme sera reflétée dans les rapports subséquents.

Les tableaux suivants ont rapport à la Commission des plaintes du public contre la GRC.

Commission des plaintes du public contre la GRC
Case postale 3423
Succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 6L4

Renseignements généraux :   (613) 952-1471
Plaintes (sans frais) :            1-800-665-6878
Télécopieur :                        (613) 952-8045

Commission des plaintes du public contre la GRC
7337 137th Street
Suite 102
Surrey (Colombie-Britannique)
V3W 1A4

Renseignements généraux :   (604) 501-4080
                                           (604) 501-4091
Plaintes (sans frais) :            1-800-665-6878
Télécopieur :                        (604) 501-4095

Site Web : www.cpc-cpp.gc.ca

La Commission des plaintes du public contre la GRC partage avec la GRC la responsabilité de faire respecter les dispositions de la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C., c. R-10)

De plus, la Commission des plaintes du public contre la GRC rend compte au Parlement sur les parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C., c. R-10)

Rapports annuels
1988-1989 à 2000-2001

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Lois fédérales et provinciales régissant les organismes de surveillance de la police : Comparaison des dispositions législatives
Juin 1991

Les poursuites policières et la sécurité du public (un rapport publié par la Commission des plaintes du public contre la GRC)
Décembre 1999