|
Le présent guide a pour but d'aider les gestionnaires et les employés à
prendre des décisions éclairées en matière de création et de gestion de
programmes de paiements de transfert au sein du gouvernement fédéral. Bien
qu'il s'adresse principalement aux fonctionnaires qui gèrent quotidiennement
les paiements de transfert, le guide vise également les employés qui doivent
choisir entre l'adjudication de marchés et le versement de paiements de
transfert, qui conçoivent des programmes de paiements de transfert et demandent
leur approbation, qui voient à la communication efficace des programmes
nouveaux et courants aux bénéficiaires éventuels, qui gèrent les paiements
de transfert ou rendent des comptes à leur égard et qui présentent des
rapports à la direction et au Parlement.
Fondé sur une approche du cycle de vie mise au point par le Bureau du
vérificateur général (BVG), le guide précise les principaux attributs de la
saine gestion des paiements de transfert. Cette approche désigne le cycle
normal d'un programme de paiements de transfert, depuis sa création et sa mise
en oeuvre jusqu'à son évaluation. Voici les attributs de la gestion des
paiements de transfert :
- choisir le bon mécanisme de financement;
- établir des attentes claires en matière de rendement;
- veiller à l'établissement de critères précis d'admissibilité au
programme et d'évaluation de ce dernier;
- assurer l'équité du programme de sorte que tous les Canadiens
admissibles puissent présenter des demandes;
- faire preuve de diligence raisonnable;
- choisir des projets valables;
- verser les fonds aux fins convenues;
- régler rapidement les problèmes liés au rendement du projet et du
programme;
- présenter à la direction des rapports qui font état d'une bonne
connaissance du rendement du programme; et,
- recueillir promptement les sommes dues à l'État.
Il convient de lire le présent guide conjointement avec la Politique sur les
paiements de transfert du Conseil du Trésor. Même s'il ne fournit pas de
nouvelles directives en matière de politique, le guide donne toutefois plus de
précisions ainsi que des interprétations sur les exigences de la politique et
les procédures*. L'utilisation des formes « doit » et
« doivent » dans le présent guide n'exprime pas une nouvelle
obligation mais plutôt une obligation déjà prévue dans la politique.
Le guide traite également des exigences d'autres politiques et guides du CT
qui se rapportent à la gestion des paiements de transfert, ce qui comprend des
sujets tels que l'évaluation, la vérification interne et la responsabilisation
aux fins de la gestion financière.
|
*Font toutefois exception la section 11 et la sous
section 8.5.4; cette dernière ajoute un certain nombre de nouvelles
dispositions à inclure dans un accord de contribution.
|
Dans le présent guide, les expressions « paiements de
transfert » et « accords de transfert » sont des expressions
génériques décrivant les subventions, contributions et autres transferts
lorsqu'il n'est pas nécessaire d'établir de distinction entre ces termes.
Le terme ministère, à moins d'indication contraire, désigne
également les agences versant des paiements de transfert fédéraux.
Dans le présent guide, l'expression programme de transfert désigne
les programmes qui sont entièrement consacrés aux paiements de transfert.
Cette expression et le guide s'appliquent également aux programmes comportant
au moins une composante de paiement de transfert.
Les définitions qui suivent s'appliquent au présent guide. (D'autres
documents ou publications donnent parfois à ces expressions un sens
légèrement différent).
|
Guide
|
Définition
|
Commentaires et exemples
|
|
Accord auxiliaire
(sub-agreement)
|
Accord entre un destinataire et le destinataire final.
|
Exemple : Un conseil tribal a conclu des accords dans le cadre
desquels une bande indienne est le destinataire final en vue de la
prestation des services aux membres de la bande (bénéficiaires).
|
|
Bénéficiaire
(beneficiary)
|
Un particulier ou une organisation qui profite directement des
activités d'un destinataire mais qui n'est pas partie à un accord avec
ce dernier ou avec le destinataire final.
|
Exemple : Des chômeurs à qui un destinataire a montré un
nouveau métier dans le cadre d'un accord de transfert.
|
|
Conséquences
(outcome)
|
Conséquence externe attribuée à une organisation, à un programme,
etc., qui est réputée importante par rapport aux engagements. Les
conséquences peuvent être immédiates, intermédiaires ou finales,
directes ou indirectes, prévues ou imprévues.
|
Exemples : réduction du taux de chômage, amélioration de la
santé d'un groupe ciblé, augmentation des activités industrielles ou de
la productivité, relance du commerce international.
|
|
Destinataire
(recipient)
|
Particulier ou organisation ayant conclu un accord de paiement de
transfert avec un ministère.
|
Exemples :
a) Une entreprise a conclu un accord de contribution avec un ministère en
vue de l'embauche de 15 chômeurs non qualifiés à qui elle
enseignera un métier. En échange, le ministère rembourse la moitié des
salaires versés pendant six mois.
b) Un travailleur social reçoit une subvention de 10 000 $ à
l'appui de la recherche sur l'augmentation de la violence chez les
étudiants du secondaire.
|
|
Destinataire final
(ultimate recipient)
|
Particulier ou organisation ayant conclu un accord avec un destinataire
en vue de la réalisation des objectifs de l'accord initial de paiement de
transfert.
|
Voir l'exemple fourni à la rubrique Accord auxiliaire.
|
|
Extrant (opérationnel)
(output - operational)
|
Résultat d'un processus opérationnel.
|
Exemples : la production d'un rapport de surveillance, la
conclusion d'un accord, la sortie de paiements.
|
|
Extrant (programme)
(output - program)
|
Produits ou services directs obtenus grâce aux activités de programme
et fournis à un groupe ou à une population cible.
|
Exemples : nouveaux emplois, refuges pour les sans-abri, rapports
de recherche, séminaires, soutien direct aux activités sociales ou
économiques.
|
|
Participant
(participant)
|
Terme générique désignant une personne, un groupe ou une
organisation qui demande ou reçoit des fonds de transfert ou bénéficie
directement de ces fonds.
|
Il peut s'agir de requérants, de destinataires, de bénéficiaires et
de tiers (voir les définitions données à ces termes dans le présent
tableau).
|
|
Requérant
(applicant)
|
Un particulier ou une organisation qui cherche à conclure un accord de
transfert avec un ministère.
|
Exemple : Une organisation à but non lucratif demandant un
financement sous forme de contribution pour construire un refuge pour les
sans-abri.
|
|
Résultat
(result)
|
Dans le présent guide, ce terme comprend à la fois les extrants et
les conséquences lorsqu'il n'est pas nécessaire d'établir de
distinction entre ces deux termes.
|
|
|
Surveillance
(monitoring)
|
Surveillance se rapporte au contrôle financier et opérationnel que
les agents de programme exercent sur les destinataires des contributions
pour la durée de l'accord.
|
La surveillance financière et opérationnelle est abordée à la
section 9 du présent guide.
|
|
Tiers ou tierce partie
(third party)
|
Aux termes de la politique, un tiers est le destinataire initial d'un
accord de paiement de transfert qui remet les fonds à un destinataire
final*.
|
Cependant, la définition juridique de « tiers » est celle
retenue par le Black's Law Dictionary, à savoir une personne qui
n'est pas partie à un accord ou à une transaction mais qui pourrait
avoir des droits en vertu de ces derniers.
|
|
Vérification
(audit)
|
Un outil de gestion qui fournit une évaluation indépendante et
objective liée aux résultats.
|
Une vérification de gestion évalue la gestion et les activités
globales d'un programme ou de parties d'un programme.
Une vérification financière peut évaluer la justesse des états
financiers ou comprendre tous les aspects d'un accord de transfert
précis.
|
*Outre la définition qui précède, la Politique sur les paiements de
transfert donne au terme « tierce partie » le sens d'agent qui
administre un programme au nom d'un ministère par l'entremise d'un marché de
l'État et qui, par exemple, fait preuve de diligence raisonnable. L'agent ne
dépense habituellement pas de fonds, ce qui relève du ministère. Le fait
d'inclure les agents à titre de tiers est toutefois source de conflit inhérent
parce que, dans ce cas, à la fois l'agent et le destinataire sont réputés
être des tiers.
Dans le présent guide, la terminologie utilisée pour identifier les
diverses parties des accords de paiements de transfert diffère de celle
utilisée dans la politique étant donné que cette dernière traite de rapports
plus complexes. Le tableau qui suit illustre l'utilisation de ces expressions.
|
Parties en cause
|
Ministère
|
p. ex., université
|
p. ex., chercheur
|
|
Terminologie de la Politique sur les paiements de transfert
|
|
tierce partie ou destinataire initial lorsque les
fonds sont remis au destinataire final
|
destinataire final ou bénéficiaire final
|
|
Terminologie du guide
|
|
Destinataire
|
destinataire final
|
|
Parties en cause
|
Ministère
|
p. ex., université
|
p. ex., chercheur
|
|
Terminologie de la Politique sur les paiements de transfert
|
|
destinataire final lorsque les fonds ne sont pas remis à
une autre partie
|
aucune mention dans la politique
|
|
Terminologie du guide
|
|
destinataire
|
bénéficiaire (des fonds ne sont pas reçus directement, mais un
avantage est conféré au tiers)
|
|
Parties en cause
|
Ministère
|
p. ex., entreprise
|
|
Terminologie de la Politique sur les paiements de transfert
|
|
destinataire initial ou final
|
|
Terminologie du guide
|
|
destinataire
|
|
Parties en cause
|
Ministère
|
p. ex., conseil tribal
|
p. ex., bande indienne
|
p. ex., membres de la bande
|
|
Terminologie de la Politique sur les paiements de transfert
|
|
tierce partie ou destinataire initial
|
destinataire final ou bénéficiaire final
|
aucune mention
|
|
Terminologie du guide
|
|
destinataire
|
destinataire final
|
bénéficiaire
|
|
