Chapitre 1 - Page 1 de la déclaration T2

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• Identification
  • Ligne 001 - Numéro d'entreprise (NE)
  • Lignes 002 à 004 - Raison sociale
  • Lignes 010 à 018 - Adresse du siège social
  • Lignes 020 à 028 - Adresse postale
  • Lignes 030 à 038 - Emplacement des livres comptables
  • Lignes 040 et 043 - Genre de société à la fin de l'année d'imposition
  • Lignes 060 à 065 - Quelle est l'année d'imposition visée par cette déclaration?
  • Ligne 067 - S'agit-il d'une société professionnelle associée à une société de personnes?
  • Ligne 070 - Est-ce la première année pour laquelle une déclaration est produite après une constitution en société?
  • Ligne 071 - Est-ce la première année pour laquelle une déclaration est produite après une fusion?
  • Ligne 072 - Y a-t-il eu liquidation d'une filiale selon l'article 88 durant l'année d'imposition courante?
  • Ligne 076 - Est-ce la dernière année d'imposition avant une fusion?
  • Ligne 078 - Est ce la derniére déclaration jusqu'à la dissolution de la société?
  • Lignes 080 à 082 - La société est-elle résidente
    du Canada?
  • Ligne 085 - Si la société est exonérée
    selon l'article 149

Identification

Remplissez la page 1 de votre déclaration avec exactitude pour que nous puissions correctement identifier votre société et traiter votre déclaration plus rapidement.

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Ligne 001 - Numéro d'entreprise (NE)

Le NE est un numéro de 15 chiffres divisé en trois parties. Les neuf premiers chiffres permettent d'identifier votre entreprise. « RC » correspond à votre compte d'impôt sur le revenu des sociétés. Les quatre derniers chiffres se rapportent à un compte particulier.

Inscrivez à la ligne 001 votre NE relatif à votre compte d'impôt sur le revenu. Inscrivez « 0001 », à moins que nous vous ayons avisé d'utiliser un identificateur de compte différent. Vous trouverez le NE de votre société sur les avis de cotisation, les reçus de versements ou les formulaires de versements que vous avez reçus précédemment.

Lignes 002 à 004 - Raison sociale

Ligne 002 - Raison sociale

Inscrivez la raison sociale complète de votre société. N'utilisez pas d'abréviations et assurez-vous que la ponctuation est exacte.

Ligne 003 - La raison sociale a-t-elle changé depuis la dernière fois où nous en avons été informés?

Cochez la case appropriée. Si vous répondez oui, cochez également la case appropriée à la ligne 004 si vous avez joint une photocopie des « statuts de modification ».

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Lignes 010 à 018 - Adresse du siège social

Ligne 010 - L'adresse a-t-elle changé depuis la dernière fois où nous en avons été informés?

Cochez la case appropriée. Si vous répondez non, vous n'avez pas à remplir les lignes 011 à 018.

Lignes 011 à 018

Si vous répondez oui à la ligne 010, inscrivez l'adresse complète du siège social de votre société, soit le numéro, la rue, la ville, la province, le territoire ou l'État et le code postal, dans les espaces prévus à cet effet. Remplissez, s'il y a lieu, la ligne 017.

Lignes 020 à 028 - Adresse postale

Remplissez cette section si l'adresse postale de votre société diffère de celle de son siège social.

Ligne 020 - L'adresse a-t-elle changé depuis la dernière fois où nous en avons été informés?

Cochez la case appropriée. Si vous répondez non, vous n'avez pas à remplir les lignes 021 à 028.

Lignes 021 à 028

Inscrivez l'adresse postale de votre société en remplissant les lignes 021 à 028. S'il y a lieu, remplissez la ligne 027.

Si l'adresse postale a changé, informez-en par écrit, le plus tôt possible, le centre fiscal responsable du traitement de votre déclaration.

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Lignes 030 à 038 - Emplacement des livres comptables

Ligne 030 - L'emplacement des livres comptables a t il changé depuis la dernière fois où nous en avons été informés?

Pour répondre à cette question, cochez la case Oui ou la case Non. Si vous répondez Non, vous n'avez pas à remplir les lignes 031 à 038.

Vous devez cocher Oui et remplir les lignes 031 à 038 lorsque vous produisez une déclaration pour une première année après une constitution en société ou une fusion.

Lignes 031 à 038

Inscrivez, aux lignes 031 à 038, l'adresse de l'endroit où les livres comptables de votre société sont conservés. S'il y a lieu, remplissez la ligne 037.

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Lignes 040 et 043 - Genre de société à la fin de l'année d'imposition

Ligne 040

Cochez la case qui correspond au genre de société à la fin de l'année d'imposition. Le genre de société détermine si votre société a droit à des taux et à des déductions en particulier. Lisez les renseignements ci-dessous pour en savoir plus.

Renvoi

IT-391, Statut des corporations

Case 1 - Société privée sous contrôle canadien (SPCC)

Cochez cette case si, à la fin de l'année d'imposition, toutes les conditions suivantes sont réunies :

• votre société est une société privée;
• elle a résidé au Canada et elle y a été constituée en société, ou y a été résidente entre le 18 juin 1971 et la fin de l'année d'imposition;
• elle n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes non-résidentes;
• elle n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs sociétés publiques, autres qu'une société à capital de risque visée par règlement, au sens de l'article 6700 du Règlement;
• elle n'est pas contrôlée par une société résidente du Canada dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs visée par règlement à l'extérieur du Canada;
• elle n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une combinaison quelconque de personnes mentionnées aux trois points précédents;
• si toutes les actions détenues par des personnes non-résidentes, par des sociétés publiques (autres que des sociétés à capital de risque visées par règlement) ou par des sociétés dont une catégorie d'action du capital-actions est cotée à une bourse de valeurs visées par règlement étaient détenues par une seule personne, celle-ci ne détiendrait pas suffisamment d'actions pour contrôler la société;
• aucune catégorie d'actions du capital-actions n'est cotée à une bourse de valeurs visée par règlement.

Renvois

Paragraphes 89(1) et 125(7)
IT-458, Société privée sous contrôle canadien

Case 2 - Autre société privée

Cochez cette case si, à la fin de l'année d'imposition, votre société remplit toutes les conditions suivantes :

• elle réside au Canada;
• elle n'est pas une société publique;
• elle n'est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés publiques autre qu'une société à capital de risque visée par règlement (au sens de l'article 6700 du Règlement);
• elle n'est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés d'État visées par règlement (au sens de l'article 7100 du Règlement);
• elle n'est pas contrôlée par une combinaison quelconque de sociétés mentionnées aux deux points précédents.

Renvois

Paragraphe 89(1)
Articles 6700 et 7100 du Règlement

Case 3 - Société publique

Cochez cette case si votre société réside au Canada et si, à la fin de l'année d'imposition, elle remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes :

• elle détient une catégorie d'actions inscrites à une bourse de valeurs visée par règlement au Canada;
• elle a choisi d'être une société publique, ou le ministre du Revenu national l'a désignée comme telle, et elle remplit certaines conditions prévues au paragraphe 4800(1) du Règlement en ce qui a trait au nombre de ses actionnaires, à la répartition de la propriété de ses actions, au commerce public de ses actions et à son importance.

Notez que, lorsqu'une société publique remplit certaines conditions prévues au paragraphe 4800(2) du Règlement, elle peut choisir de ne plus être une société publique ou le ministre du Revenu national peut la désigner comme n'en étant pas une.

Renvois

Paragraphe 89(1)
Article 3200 du Règlement
Paragraphes 4800(1) et 4800(2) du Règlement

Case 4 - Société contrôlée par une société publique

Cochez cette case si votre société est une filiale canadienne d'une société publique. Si tel est le cas, votre société ne remplit pas les conditions pour être admise comme société publique.

Case 5 - Autre société

Cochez cette case si votre société n'entre pas dans l'une des catégories énumérées ci-dessus. Cette catégorie comprend entre autres les compagnies d'assurance générale et les sociétés d'État.

Ligne 043 - Si le genre de société a changé durant l'année d'imposition, indiquez la date d'entrée en vigueur du changement

Indiquez la date d'entrée en vigueur du changement. Ne tenez pas compte dans cette section des autres genres de changement, comme le changement de statut « actif » à « inactif ».

Un changement du genre de société peut avoir des répercussions fiscales considérables. Par exemple, certains calculs de la déclaration peuvent différer selon que la société est une société privée ou une SPCC, soit pendant toute l'année d'imposition, soit à une date quelconque dans l'année d'imposition ou à la fin de l'année d'imposition.

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Lignes 060 à 065 - Quelle est l'année d'imposition visée par cette déclaration?

Lignes 060 et 061 - Début de l'année et fin de l'année

Dans les espaces appropriés, inscrivez le premier et le dernier jour de votre année d'imposition. Si l'heure du jour doit être indiquée, précisez l'heure et la minute. L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice, qui ne peut pas dépasser 53 semaines (371 jours). N'oubliez pas que l'année d'imposition d'une nouvelle société ne peut pas dépasser 53 semaines à compter de la date de constitution en société ou de la date de fusion.

Assurez-vous que le premier jour de votre année d'imposition correspond au jour qui suit la fin de votre année d'imposition précédente. Assurez-vous également que les états financiers annexés à votre déclaration ou que l'Index général des renseignements financiers (IGRF) se rapportent à l'année d'imposition visée par la déclaration.

En règle générale, à moins que vous n'ayez reçu l'autorisation de changer votre exercice, celui-ci devrait être le même d'une année à l'autre. Pour obtenir l'autorisation nécessaire, il vous suffit d'envoyer une lettre explicative à votre bureau des services fiscaux.

Dans certains cas, cependant, vous n'avez pas besoin d'autorisation pour changer votre exercice, notamment lorsque :

• la société a été liquidée, et que vous produisez sa dernière déclaration pour un exercice abrégé;
• la société abrège son année d'imposition parce qu'elle émigre dans un autre pays, devient exonérée d'impôt ou cesse de l'être;
• une personne ou un groupe de personnes a acquis le contrôle de la société selon le paragraphe 249(4).

Renvois

IT-179, Changement d'exercice financier
IT-364, Début de l'exploitation d'une entreprise
IT-454, Opérations commerciales antérieures à une constitution en corporation

Lignes 063 et 065 - Y a-t-il eu acquisition de contrôle, à laquelle le paragraphe 249(4) s'applique, depuis l'année d'imposition précédente?

Cochez la case appropriée. Si vous répondez oui, précisez la date d'acquisition de contrôle à la ligne 065.

Il y a acquisition de contrôle lorsqu'une personne ou un groupe de personnes acquiert le contrôle de la société au cours de l'année.

Lorsqu'il y a acquisition de contrôle, le paragraphe 249(4) précise que l'année d'imposition de la société se termine immédiatement avant l'acquisition de contrôle. En pareil cas, vous n'avez pas besoin d'autorisation pour changer l'année d'imposition.

Produisez une déclaration pour l'année d'imposition se terminant immédiatement avant l'acquisition de contrôle. L'année d'imposition suivante commence au moment où le contrôle est acquis, et la société peut établir la fin de son année d'imposition à une date quelconque au cours des 53 prochaines semaines.

Si le contrôle de la société est acquis dans les sept jours suivant la fin d'une année d'imposition établie, la société peut généralement choisir de prolonger l'année d'imposition jusqu'au moment de l'acquisition de contrôle. Il vous suffit pour cela de joindre à la déclaration une lettre indiquant que vous avez exercé un choix selon l'alinéa 249(4)c).

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Ligne 067 - S'agit-il d'une société professionnelle associée à une société de personnes?

Cochez la case appropriée.

Une société professionnelle est une société par l'intermédiaire de laquelle est exercée la profession d'avocat, de chiropraticien, de comptable, de dentiste, de médecin ou de vétérinaire.

Ligne 070 - Est-ce la première année pour laquelle une déclaration est produite après une constitution en société?

Cochez la case appropriée. Si vous cochez oui, vous devez joindre à votre déclaration l'annexe 24, Sociétés nouvellement constituées, sociétés fusionnées ou sociétés mères qui liquident une filiale. Si vous ne soumettez pas l'annexe 24, cela peut entraîner un retard dans le traitement de votre déclaration.

Reportez-vous au chapitre 2 et au chapitre 3 pour savoir quelles annexes vous devez joindre à votre déclaration.

Vous devez cocher Oui et remplir les lignes 031 à 038 lorsque vous produisez une déclaration pour une première année après une constitution en société.

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Ligne 071 - Est-ce la première année pour laquelle une déclaration est produite après une fusion?

Cochez la case appropriée. Si vous cochez oui, vous devez joindre à votre déclaration l'annexe 24, Sociétés nouvellement constituées, sociétés fusionnées ou sociétés mères qui liquident une filiale. Si vous ne produisez pas l'annexe 24, cela peut entraîner un retard dans le traitement de votre déclaration.

Vous devez cocher Oui et remplir les lignes 031 à 038 lorsque vous produisez une déclaration pour une première année après une fusion.

Ligne 072 - Y a-t-il eu liquidation d'une filiale selon l'article 88 durant l'année d'imposition courante?

Cochez la case appropriée. Si vous cochez oui, vous devez joindre à votre déclaration l'annexe 24, Sociétés nouvellement constituées, sociétés fusionnées ou sociétés mères qui liquident une filiale. Si vous ne produisez pas l'annexe 24, cela peut entraîner un retard dans le traitement de votre déclaration.

Renvoi

IT-126, Signification de « Liquidation »

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Ligne 076 - Est-ce la dernière année d'imposition avant une fusion?

Cochez la case appropriée.

Les sociétés remplacées qui produisent leur dernière déclaration doivent cocher oui.

Lorsqu'il y a fusion entre deux ou plusieurs sociétés, chacune des sociétés remplacées doit produire une déclaration pour la période se terminant immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de la fusion. Cette date est indiquée sur le certificat de fusion ou les lettres patentes de fusion.

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Ligne 078 - Est-ce la dernière déclaration jusqu'à la dissolution de la société?

Cochez la case appropriée.

Si vous produisez votre dernière déclaration pour une année d'imposition se terminant à la date de votre dissolution, cochez oui.

Lorsqu'une société est dissoute, le représentant responsable doit obtenir un certificat de décharge du bureau des services fiscaux avant de répartir les biens placés sous sa garde. En procédant ainsi, le représentant responsable ne sera pas personnellement redevable des impôts, des intérêts et des pénalités non payés. Joignez à la dernière déclaration l'annexe 100, Renseignements du bilan, qui indique la façon dont l'actif a été réparti.

Renvois

Paragraphe 159(2)
IC 82-6, Certificat de décharge

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Lignes 080 à 082 - La société est-elle résidente du Canada?

Cochez la case appropriée.

Si vous répondez non, indiquez le pays de résidence à la ligne 081 et produisez l'annexe 97, Renseignements supplémentaires sur les sociétés non-résidentes au Canada. Les sociétés non-résidentes doivent envoyer leur déclaration au Bureau international des services fiscaux. Lisez la section intitulée « Sociétés non-résidentes » pour en connaître l'adresse et les numéros de téléphone et de télécopieur.

Ligne 082 - Est-ce que la société non-résidente demande une exonération d'impôt selon une convention fiscale?

Cochez la case appropriée. Si vous cochez oui, vous devez produire l'annexe 91, Renseignements concernant les demandes d'exonération en vertu d'une convention fiscale.

Lisez les précisions à la section intitulée « Sociétés non-résidentes » pour en savoir plus sur l'obligation de produire une déclaration pour les sociétés non-résidentes.

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Ligne 085 - Si la société est exonérée selon l'article 149

Lorsque la société est exonérée d'impôt selon l'article 149, vous devez cocher une des cases apparaissant à la suite de cette ligne.

De telles sociétés, qui comprennent les organisations à but non lucratif, n'ont habituellement pas à payer l'impôt sur le revenu des sociétés, car elles en sont exonérées par l'un des alinéas suivants :

Case 1 - Exonérée selon l'alinéa 149(1)e) ou l)

Cochez cette case lorsqu'un de ces deux alinéas s'applique :

• L'alinéa 149(1)e) exonère d'impôt les genres d'organismes suivants, pourvu qu'aucune partie de leur revenu ne soit payable à leurs propriétaires, membres ou actionnaires, ou ne puisse par ailleurs servir au profit personnel de ces derniers :
  • les organisations agricoles;
  • les « boards of trade »;
  • les chambres de commerce.
• L'alinéa 149(1)l) exonère d'impôt un cercle, une société de personnes ou une association, qui n'est pas un organisme de bienfaisance et dont le seul mandat est l'une des activités suivantes :
  • le bien-être social;
  • les améliorations à la communauté;
  • les loisirs ou le divertissement;
  • toute autre activité non lucrative.

De plus, aucune partie du revenu de ces organismes ne devait être payable à leurs propriétaires, membres ou actionnaires, ou ne pouvait par ailleurs servir au profit personnel de ces derniers, à moins qu'ils ne constituent un cercle, une société de personnes ou une association chargée de promouvoir le sport amateur au Canada.

Vous devez produire le formulaire T1044, Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif, si la définition de l'alinéa 149(1)e) ou 149(1)l) s'applique à l'organisme en question et si ce dernier remplit l'une des conditions suivantes :

• il a reçu ou avait le droit de recevoir, dans l'année d'imposition, des dividendes imposables, des intérêts, des loyers ou des redevances d'une valeur totale supérieure à 10 000 $;
• il a eu un actif d'une valeur totale dépassant 200 000 $ à la fin de l'année d'imposition précédente;
• il a dû produire un formulaire T1044 pour un exercice précédent.

Si l'organisme doit produire un formulaire T1044 pour une année d'imposition, il devra aussi en produire un pour toutes les années à venir. Le formulaire T1044 doit être produit dans les six mois suivant la fin de l'exercice. Pour en savoir plus, consultez le guide T4117, Guide d'impôt pour la déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif.

Renvois

Paragraphe 149(12)
Guide T4117, Guide d'impôt pour la déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif
IT-83, Organismes sans but lucratif - Imposition du revenu tiré de biens
IT-496, Organisations à but non lucratif

Case 2 - Exonérée selon l'alinéa 149(1)j)

Cochez cette case lorsque l'alinéa 149(1)j) s'applique. Cet alinéa exonère d'impôt une société de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) à but non lucratif, si elle remplit les conditions suivantes :

• elle est constituée uniquement pour poursuivre ou promouvoir des activités de RS&DE;
• aucune partie du revenu de la société n'est payable à un propriétaire, membre ou actionnaire, ou ne peut par ailleurs servir au profit personnel de ces derniers;
• elle n'a pas acquis le contrôle d'une autre société;
• elle n'a pas exploité une entreprise pendant la période où elle demande l'exonération;
• pour chaque période où elle demande l'exonération, elle a dépensé des montants au Canada sous l'une ou l'autre des formes suivantes :
  • dépenses relatives à la RS&DE engagées directement par la société ou pour son compte;
  • versements effectués à une association, à une université, à un collège ou à un établissement de recherche aux fins de la RS&DE.

Case 3 - Exonérée selon l'alinéa 149(1)t)

Cochez cette case lorsque l'alinéa 149(1)t) s'applique. L'alinéa 149(1)t) exonère d'impôt certains assureurs lorsque au moins 20 % des primes qu'ils ont reçues proviennent de l'assurance de demeures de fermiers ou de pêcheurs ou de l'assurance de biens servant à l'agriculture ou à la pêche.

Case 4 - Exonérée selon un autre alinéa de l'article 149

Cochez cette case lorsque la société est exonérée en raison d'un autre alinéa de l'article 149.

Dans ce cas, joignez à votre déclaration toute l'information pertinente à cette exonération, en précisant l'alinéa qui s'applique.

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