Avant de commencer

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• Années d'imposition 2005 et suivantes
• Notre engagement
• Qui doit produire une déclaration T2?
  • Sociétés résidentes
  • Sociétés non-résidentes
  • Sociétés non-résidentes exonérées selon une convention
  • Services rendus au Canada (retenue d'impôt)
  • Dispositions de biens canadiens imposables (certificats de conformité)
• Dans quel format pouvez-vous produire votre déclaration?
  • Transmission par Internet des déclarations de revenus des sociétés
  • Formulaires préimprimés
  • T2 - Déclaration de revenus des sociétés
  • T2 - Déclaration abrégée
  • T2 RDA, Renseignements de la déclaration et des annexes
  • Fac-similé de déclaration
• Quand devez-vous produire votre déclaration?
• Où devez-vous produire votre déclaration?
  • Sociétés résidentes
  • Sociétés non-résidentes
  • L'industrie de la production cinématographique et télévisuelle
• Quand les sociétés paient-elles l'impôt sur le revenu?
  • Date d'échéance des acomptes provisionnels
  • Date d'échéance du solde
• Pénalités
  • Qu'arrive-t-il si vous produisez votre déclaration en retard?
  • Sociétés non-résidentes
  • Grandes sociétés
  • Qu'arrive-t-il si vous ne déclarez pas un revenu?
  • Faux énoncé ou omission
  • Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers
  • Autres pénalités
  • Renonciation aux pénalités et aux intérêts
  • Programme des divulgations volontaires
• Qu'arrive-t-il après que vous avez produit votre déclaration?
  • Communication de renseignements à une tierce personne
• Quand pouvons-nous établir la nouvelle cotisation d'une déclaration?
  • Période normale de nouvelle cotisation
  • Période prolongée de nouvelle cotisation
  • Période illimitée de nouvelle cotisation
  • Comment demander une nouvelle cotisation
• Que faire si vous n'êtes pas d'accord?
  • Comment interjeter appel pour les déterminations de pertes
• Livres comptables ou registres électroniques

Années d'imposition 2005 et suivantes

Ce guide vous donne des renseignements sur la façon de remplir la T2 - Déclaration des sociétés pour les années d'imposition 2005 et suivantes.

Les dispositions législatives mentionnées dans ce guide renvoient à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et au Règlement de l'impôt sur le revenu du Canada. Notez que ce guide ne remplace pas la Loi ni le Règlement.

Nous publions des circulaires d'information (désignées par les lettres IC) et des bulletins d'interprétation (désignés par les lettres IT). Ces documents renferment des renseignements techniques plus détaillés sur divers sujets.

La plupart de nos publications--y compris les formulaires, annexes, IC et IT auxquels nous vous renvoyons dans ce guide--sont accessibles à la section Formulaires et publications de notre site Web. Vous pouvez également en obtenir des versions papier en composant le 1 800 959 3376.

Vous trouverez, à la fin du guide, une liste des formulaires et des annexes dans l'ordre numérique.

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Notre engagement

L'Agence du revenu du Canada (ARC) s'est engagée à traiter 75 % des déclarations de revenus des sociétés (T2) dans un délai de 50 jours et 90 % des déclarations en général dans un délai de 90 jours.

Qui doit produire une déclaration T2?

Sociétés résidentes

Toutes les sociétés, y compris les organismes à but non lucratif, les sociétés exonérées d'impôt et les sociétés inactives, doivent produire une déclaration T2 pour chaque année d'imposition, même si elles n'ont pas d'impôt à payer. Cependant, une société qui a été un organisme de bienfaisance enregistré pendant toute une année donnée n'a pas besoin de produire de déclaration.

Sociétés non-résidentes

Une société non-résidente peut être assujettie à l'impôt canadien si elle était dans l'une des situations suivantes au cours de l'année :

• elle a exploité une entreprise au Canada;
• elle a réalisé un gain en capital imposable;
• elle a disposé d'un bien canadien imposable.

Une société non-résidente doit produire une déclaration dans certains cas, dont les suivants :

• elle est assujettie à l'impôt de la partie I pour l'année courante ou le serait si ce n'était de l'application d'une convention fiscale;
• elle a fait le choix de payer l'impôt de la partie I sur le revenu net de redevances forestières ou sur le revenu de location de biens immeubles selon le paragraphe 216(4);
• elle est une société assujettie à l'impôt de la partie XIV (impôt de succursale);
• elle a fait le choix de payer l'impôt de la partie I sur le revenu net de services d'acteur selon le paragraphe 216.1(1).

La société doit soumettre une déclaration même si elle demande une exonération de l'impôt canadien, en vertu d'une convention fiscale, sur tous les profits et les gains réalisés.

Le mot « entreprise » est défini à l'article 248 et l'expression « exploiter une entreprise au Canada » est définie à l'article 253.

Le terme « gain en capital » n'inclut pas un gain en capital réalisé lors de la disposition d'actions cotées à une bourse de valeurs visée par règlement (autre qu'un bien canadien imposable).

Sociétés non-résidentes exonérées selon une convention

Si vous avez exploité une entreprise protégée par traité au Canada, si vous avez réalisé un gain en capital imposable ou si vous avez disposé d'un bien canadien imposable qui était un bien protégé par traité au cours de l'année (selon les définitions de l'article 248), vous devrez remplir les lignes suivantes de votre déclaration :

• lignes 001 à 082 de la page 1,
• lignes 164, 170 et 171 de la page 2,
• lignes 280 à 289 de la page 3,
• lignes 780 à 990 de la page 8, si nécessaire.

Si vous répondez oui à une question demandée aux lignes 164, 170 ou 171 de la page 2 de la déclaration, remplissez le formulaire ou l'annexe approprié et joignez-le à votre déclaration. En outre, vous devez remplir l'annexe 91, Renseignements concernant les demandes d'exonération en vertu d'une convention fiscale.

Services rendus au Canada (retenue d'impôt

Une société non-résidente est assujettie à une retenue d'impôt de 15 % (article 105 du Règlement) sur tous les frais ou autres montants qui lui sont payés à la suite de services rendus au Canada (y compris des services rendus par des employés de la société ou par des sous-traitants). Cette retenue sert à acquitter la responsabilité fiscale, en attendant que la société produise sa déclaration de revenus.

Toutefois, au lieu d'être assujettie à la retenue d'impôt selon l'article 105 du Règlement, une société liée à un acteur non-résident est assujettie à une retenue d'impôt de 23 %, selon la partie XIII, sur le paiement reçu pour des services d'acteur dans le cadre de la production d'un film ou d'un vidéo au Canada. Nous considérons alors que cette retenue d'impôt représente responsabilité fiscale finale pour les services d'acteur. D'autre part, elle peut choisir de ne pas payer l'impôt de la partie XIII au taux de 23 %, mais plutôt de produire une déclaration de revenus pour l'année, selon la partie I.

Toute société non-résidente pour laquelle nous avons renoncé à la retenue d'impôt doit néanmoins produire une déclaration.

Dispositions de biens canadiens imposables (certificats de conformité)

En général, une société non-résidente qui dispose d'un bien canadien imposable doit nous aviser et obtenir un certificat de conformité selon l'article 116. Pour en savoir plus, lisez la circulaire d'information IC72-17, Procédures pour les non-résidents du Canada qui disposent de biens canadiens imposables - Article 116.

Une société non-résidente qui a réalisé un gain en capital ou qui a disposé d'un bien canadien imposable, y compris une société qui peut avoir reçu un certificat de conformité, doit produire une déclaration.

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Dans quel format pouvez-vous produire votre déclaration?

Transmission par Internet des déclarations de revenus des sociétés

La plupart des sociétés peuvent produire leur déclaration par voie électronique par le truchement d'Internet. Vous devez utiliser un logiciel homologué par l 'ARC pour la production des déclarations de revenu des sociétés. Visitez notre site Web à www.arc.gc.ca/societes-internet pour vous renseigner sur votre admissibilité, sur le logiciel disponible, etc.

Vous pouvez utiliser l'un des trois formats suivants si vous préférez nous soumettre votre déclaration sur papier et nous l'envoyer par la poste ou nous la remettre en personne.

Formulaires préimprimés

Nous imprimons deux formulaires de déclaration.

T2 - Déclaration de revenus des sociétés

La T2 - Déclaration de revenus des sociétés a huit pages. Toutes les sociétés peuvent l'utiliser.

T2 - Déclaration abrégée

La T2 - Déclaration abrégée a deux pages, en plus des annexes 1, 8 et 50. C'est une version simplifiée de la T2 - Déclaration de revenus des sociétés. Les deux genres de sociétés définies ci-dessous peuvent l'utiliser :

1. Une société qui remplit toutes les conditions suivantes :
   • elle est une société privée sous contrôle canadien (SPCC);
   • cette année, aux fins de l'impôt sur le revenu, elle a un revenu net égal à zéro ou elle a subi une perte;
   • elle a un établissement stable dans une seule province ou un seul territoire (Lisez les précisions à la section intitulée « Établissement stable »);
   • elle ne demande aucun crédit d'impôt remboursable, sauf un remboursement d'acomptes provisionnels;
   • elle n'a ni reçu ni payé de dividendes imposables.
2. Une société qui est exonérée d'impôt (p. ex. un organisme à but non lucratif) et qui a un établissement stable dans une seule province ou un seul territoire.

Si votre société ne correspond pas aux descriptions ci-dessus, vous devez produire une déclaration T2 ordinaire.

T2 RDA, Renseignements de la déclaration et des annexes

Si vous produisez votre déclaration selon le format T2 RDA, vous devez utiliser un progiciel approuvé par l'ARC. Vous êtes ainsi assuré qu'il répond à nos normes. Seuls les progiciels approuvés par l'ARC génèrent le T2 RDA dans un format acceptable.

La qualité du papier et la clarté d'impression du T2 RDA doivent aussi respecter nos normes. Vous devez l'imprimer sur du papier de même qualité (32M) que celui que nous utilisons pour nos formulaires. L'impression doit être assez foncée pour faciliter la lecture et la photocopie. Le formulaire doit aussi être imprimé sur des feuilles séparées et d'un seul côté.

Si vous produisez un T2 RDA généré par un progiciel que nous n'avons pas approuvé ou qui ne respecte pas nos exigences, nous vous le renverrons et vous demanderons de le produire de nouveau en utilisant le format ou le papier approuvé, selon le cas.

En général, les progiciels approuvés génèrent une copie pour le client en plus du T2 RDA. Cette copie ressemble à une déclaration T2 préimprimé de l'ARC. Conservez la pour vos dossiers et envoyez-nous le T2 RDA.

Facsimilé de déclaration

Il s'agit d'une reproduction exacte de la déclaration que nous imprimons, et non pas la copie du client produite par un logiciel homologué par l'ARC. La déclaration reproduite doit respecter nos normes de présentation, de lisibilité et de qualité de papier. Vous pouvez l'imprimer sur des feuilles séparées, plutôt que recto verso.

Renvoi

IC97-2, Les formulaires hors série (disponible en version électronique seulement)

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Quand devez-vous produire votre déclaration?

Vous devez produire votre déclaration dans les six mois suivant la fin de chaque année d'imposition. L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice.

Si, par exemple, votre année d'imposition se termine le dernier jour d'un mois donné, vous devez produire votre déclaration au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la fin de votre année d'imposition.

Lorsque le dernier jour de votre année d'imposition ne correspond pas au dernier jour d'un mois, produisez votre déclaration au plus tard le même jour du sixième mois suivant la fin de votre année d'imposition.

Si la date limite de production de la déclaration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, nous considérerons que vous avez produit la déclaration à temps, pourvu que vous la soumettez, la transmettez ou l'envoyez par la poste le premier jour ouvrable suivant la date limite de production.

Si vous déposez vous-même votre déclaration au bureau des services fiscaux ou au centre fiscal, nous y apposerons le timbre dateur et considérerons que vous l'avez produite ce jour-là.

Si vous envoyez votre déclaration par courrier de première classe ou au moyen d'un service de messagerie équivalent, la date du cachet postal sur l'enveloppe servira à déterminer si la déclaration à été produite à temps.

Notez que vous pourriez devoir payer des pénalités si vous produisez votre déclaration en retard. Lisez les précisions à la section intitulée « Pénalités » pour en savoir plus.

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Où devez-vous produire votre déclaration?

L'endroit où vous devez produire votre déclaration sur papier dépend de votre adresse.

Sociétés résidentes

Remettez votre déclaration au bureau des services fiscaux de votre région ou envoyez-la par la poste à l'un des centres fiscaux suivants :

Sociétés non-résidentes

C'est au Bureau international des services fiscaux, à Ottawa, que sont établies les cotisations et les nouvelles cotisations des déclarations produites par des sociétés non-résidentes. Vous devez donc envoyer les déclarations des sociétés non-résidentes, de même que la correspondance qui s'y rapporte, à l'adresse suivante :

Si vous avez des questions sur les déclarations des sociétés non-résidentes, visitez la section Entreprises - Impôt international et des non-résidents de notre site Web ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux en composant un des numéros de téléphone suivants :

L'industrie de la production cinématographique et télévisuelle

Les unités des services pour l'industrie cinématographique offrent de l'aide aux sociétés canadiennes et aux sociétés non-résidentes qui demandent des crédits d'impôt pour la production cinématographique ainsi qu'aux sociétés non-résidentes qui fournissent des services au Canada dans l'industrie du film et de la télévision. Pour obtenir plus de renseignements, notamment l'adresse et les numéros de téléphone de l'unité qui s'occupe de votre région, visitez la section Services pour l'industrie cinématographique de notre site Web.

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Quand les sociétés paient-elles l'impôt sur le revenu?

Les sociétés doivent payer leur impôt par acomptes provisionnels mensuels si le total de l'impôt à payer en vertu des parties I, I.3, VI, VI.1 et XIII.1 de la Loi pour l'année courante ou l'année précédente dépasse 1 000 $. Le solde d'impôt pour une année d'imposition est exigible deux ou trois mois après la fin de l'année d'imposition de la société, selon les circonstances particulières à chaque société.

Des intérêts et des pénalités seront imposés en cas de paiements tardifs. Les acomptes et les autres paiements sont considérés comme ayant été versés à temps si vous les effectuez au plus tard à la date où ils sont dus. Il vous suffit d'envoyer un chèque établi à l'ordre du receveur général du Canada ou de payer le montant directement à une institution financière canadienne. Vous pouvez payer par téléphone ou par service bancaire sur Internet. Visitez la section Paiements électroniques de notre site Web ou communiquez avec votre institution financière pour savoir si elle offre ces services.

Nous considérons que le paiement a été effectué à la date où nous le recevons et non à la date où il est mis à la poste. Le paiement peut tomber un samedi, un dimanche ou un jour férié. Si c'est le cas, nous considérerons le paiement comme ayant été reçu à temps pour le calcul de l'intérêt et des pénalités sur les acomptes provisionnels, si nous recevons le paiement le premier jour ouvrable suivant la date d'échéance.

Remarque
Il arrive parfois que nous annulions les intérêts et les pénalités sur des paiements tardifs ou que nous y renoncions. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez la section intitulée « Renonciation aux pénalités et aux intérêts ».

Date d'échéance des acomptes provisionnels

Les acomptes provisionnels pour l'impôt des parties I, I.3, VI, VI.1 et XIII.1 sont payables le dernier jour de chaque mois complet de l'année d'imposition d'une société. Le premier versement est dû au plus tard un mois moins un jour après la date du début de l'année d'imposition de la société. Les autres versements sont dus le même jour de chaque mois suivant.

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Date d'échéance du solde

En règle générale, tous les impôts des sociétés (sauf les parties III et XII.6) sont dus dans les deux mois suivant la fin de l'année d'imposition. Cependant, le solde est payable dans les trois mois suivant la fin de l'année d'imposition si les conditions numéros 1 et 2 suivantes sont remplies, ainsi que la condition 3 ou 4 :

1. la société est une SPCC pendant toute l'année d'imposition;
2. la société demande la déduction accordée aux petites entreprises pour l'année d'imposition, ou cette déduction lui avait été accordée pour l'année d'imposition précédente;
3. la société n'est pas associée à d'autres sociétés pendant l'année d'imposition et son revenu imposable pour l'année d'imposition précédente, ne dépasse pas son plafond des affaires pour cette même année;
4. la société est associée à d'autres sociétés pendant l'année d'imposition et le total des revenus imposables de toutes les sociétés associées pour leur dernière année d'imposition se terminant dans l'année civile précédente, ne dépasse pas leur plafond des affaires pour la même année d'imposition.

Le plafond des affaires est fourni à la ligne 410 de la section intitulée « Ligne 410 - Plafond des affaires ». Pour en savoir plus sur l'attribution du plafond des affaires entre des sociétés associées, reportez-vous à l'annexe 23 à la section intitulée « Annexe 23, Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires ».

Après avoir reçu l'actif d'une filiale qui a été liquidée, une nouvelle société issue d'une fusion ou d'une société mère doit suivre des règles spéciales pour déterminer la date d'échéance du solde, pour sa dernière année d'imposition. Pour en savoir plus, visitez la section Paiements de notre site Web ou lisez le guide T7B Corp, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés.

Renvois

Articles 125 et 157 de la Loi

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Pénalités

Qu'arrive-t-il si vous produisez votre déclaration en retard?

Si vous produisez votre déclaration en retard, nous vous imposerons une pénalité de 5 % de l'impôt impayé, plus 1 % de cet impôt pour chaque mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 12 mois.

Nous vous imposerons une pénalité encore plus élevée si nous vous avons demandé de produire une déclaration selon le paragraphe 150(2) et que nous vous avons déjà imposé une pénalité de retard pour une des trois années d'imposition précédentes. La pénalité sera alors de 10 % de l'impôt impayé, plus 2 % de cet impôt pour chaque mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 20 mois.

Renvois

Paragraphes 162(1) et 162(2)

Sociétés non-résidentes

Une société non-résidente peut être assujettie à un calcul différent de la pénalité de retard, selon lequel la pénalité correspond au plus élevé des montants suivants :

• 100 $,
• 25 $ multiplié par le nombre de jours de retard, jusqu'à concurrence de 100, à partir du jour où la déclaration devait être produite jusqu'au jour où elle l'a été.

Cette méthode de calcul s'applique lorsque le montant obtenu est plus élevé que le montant obtenu selon la première méthode expliquée ci-dessus (paragraphes 162(1) et (2)) et selon laquelle les pénalités sont généralement appliquées.

Renvoi

Paragraphe 162(2.1)

Grandes sociétés

Nous imposerons une pénalité aux grandes sociétés qui doivent payer l'impôt de la partie I.3, l'impôt de la partie VI ou l'impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse ou du Nouveau-Brunswick, et qui ne produisent pas à temps l'un des documents suivants :

• T2 - Déclaration de revenus des sociétés;
• annexe 33, Impôt de la partie I.3 des grandes sociétés;
• annexe 34, Impôt de la partie I.3 des institutions financières;
• annexe 35, Impôt de la partie I.3 des grandes compagnies d'assurance;
• annexe 38, Impôt de la partie VI sur le capital des institutions financières;
• annexe 342, Impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse;
• annexe 361, Impôt des grandes sociétés du Nouveau-Brunswick.

La pénalité est de 0,25 % pour chaque mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 40 mois. Cette pénalité est calculée sur le montant total des impôts à payer selon les annexes pour les grandes sociétés mentionnées ci-dessus. La pénalité s'applique séparément à chaque annexe produite en retard, en plus de toute autre pénalité.

Renvoi

Article 235

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Qu'arrive-t-il si vous ne déclarez pas un revenu?

Nous imposons une pénalité à la société si elle omet de déclarer un revenu dans sa déclaration pour une année d'imposition donnée et si elle a omis de déclarer un revenu dans l'une des trois années d'imposition précédentes. La pénalité est de 10 % du revenu non déclaré dans l'année visée.

Renvoi

Paragraphe 163(1)

Faux énoncé ou omission

Nous imposons une pénalité à une société qui, en toute connaissance de cause ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration. La pénalité correspond au plus élevé des deux montants suivants : 100 $ ou 50 % de l'impôt attribuable au faux énoncé ou à l'omission.

Renvoi

Paragraphe 163(2)

Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers

Une pénalité sera imposée à quiconque conseille ou aide une autre personne pour qu'elle produise une déclaration fausse et à quiconque permet à un contribuable de soumettre des faux renseignements fiscaux.

Renvois

IC01-1, Pénalités administratives imposées à des tiers
Article 163.2

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Autres pénalités

Nous pouvons également imposer des pénalités à une société dans les cas suivants :

• elle ne nous a pas fourni les renseignements demandés sur un formulaire prescrit;
• elle ne nous a pas soumis le formulaire T106, Déclaration de renseignements sur les opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents (Lisez les précisions à la section intitulée « Formulaire T106, Déclaration de renseignements sur les opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents »);
• elle ne nous a pas soumis le formulaire T5013 Sommaire, Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (Lisez les précisions à la section intitulée « Feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes »);
• elle ne nous a pas soumis les formulaires T1134-A, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées contrôlées; T1134-B, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées; T1135, Bilan de vérification du revenu étranger; T1141, Déclaration de renseignements sur les transferts ou prêts à une fiducie non-résidente; T1142, Déclaration de renseignements sur les attributions par des fiducies non-résidentes et sur les dettes envers de telles fiducies (Lisez la section intitulée « Biens étrangers  »);
• elle verse des acomptes provisionnels tardifs ou insuffisants.

Renvois

Articles 162 et 163.1

Renonciation aux pénalités et aux intérêts

Il arrive parfois que nous renoncions aux pénalités de retard ou aux intérêts lorsqu'il est évident qu'ils ne sont pas imposés à juste titre. En effet, la production tardive d'une déclaration ou l'omission de verser une somme due peuvent être indépendantes de la volonté du contribuable. Voici le genre de situations où nous pourrions renoncer aux pénalités ou aux intérêts :

• un désastre naturel ou provoqué par l'homme, comme une inondation ou un incendie;
• des troubles publics ou un bouleversement des services, comme une grève des postes;
• une maladie ou un accident grave dont serait victime la personne chargée de produire la déclaration de la société;
• des renseignements inexacts fournis à la société, soit dans une lettre que nous lui avons envoyée ou dans une de nos publications.

Si votre société se trouve dans l'une de ces situations, informez-nous en et produisez la déclaration dans les plus brefs délais. Assurez-vous également que vous versez tout montant dû le plus tôt possible. Si vous avez besoin de faire prolonger le délai de production en raison de circonstances extraordinaires ou que vous croyez avoir une raison valable pour demander l'annulation de pénalités ou d'intérêts, envoyez-nous une lettre expliquant pourquoi vous n'avez pas pu produire la déclaration ou faire le paiement à temps.

Les demandes d'annuler des pénalités ou des intérêts (ou d'y renoncer) soumises au cours d'une année civile après 2004 ne seront examinées que si elles visent une année d'imposition se terminant au plus dix années civiles avant l'année civile de la demande.

Renvois

Paragraphe 220(3.1)
IC92-2, Lignes directrices concernant l'annulation des intérêts et des pénalités

Programme des divulgations volontaires

Le Programme des divulgations volontaires vous permet de corriger des renseignements inexacts ou incomplets ou de fournir des renseignements que vous aviez omis de déclarer. Vous ne serez pas pénalisé ni poursuivi si vous le faites avant que nous ayons entrepris des actions ou des procédures pour obtenir ces renseignements. Vous devrez seulement payer les impôts dus et les intérêts.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC00-1, Programme des divulgations volontaires (Loi de l'impôt sur le revenu), ou communiquez avec l'agent de divulgation volontaire de la Division des appels de votre bureau des services fiscaux. Si vous le désirez, vous pouvez discuter de votre situation sans mentionner votre nom ou sur une base hypothétique.

Renvoi

IC00-1, Programme des divulgations volontaires

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Qu'arrive-t-il après que vous avez produit votre déclaration?

Une fois que nous avons reçu votre déclaration, nous l'envoyons aux Services aux sociétés du centre fiscal responsable du traitement des déclarations. Vous trouverez la liste des centres fiscaux à la section intitulée « Où devez-vous produire votre déclaration? ».

Après avoir établi la cotisation relative à votre déclaration, nous vous envoyons un avis de cotisation et, au besoin, une explication des changements apportés.

Dès que vous recevez l'avis de cotisation, comparez-le avec la copie de votre déclaration. Si vous désirez obtenir des explications concernant la cotisation, communiquez avec nous.

Communication de renseignements à une tierce personne

Si vous désirez que nous communiquions des renseignements concernant votre déclaration à un représentant indépendant, comme un comptable, vous pouvez nous envoyer une lettre d'autorisation signée ou remplir le formulaire RC59, Formulaire d'autorisation de l'entreprise.

Si vous choisissez de nous envoyer une lettre d'autorisation, assurez-vous qu'elle précise le nom de la ou des personnes autorisées à recevoir les renseignements et qu'elle indique les années d'imposition visées. Si vous désirez annuler une autorisation déjà accordée, informez-nous en immédiatement par écrit.

Si vous choisissez d'utiliser le formulaire RC59, vous pouvez le télécharger et l'imprimer en cliquant le lien ci-dessus ou vous pouvez en obtenir une copie imprimée en composant le 1 800 959 3376. Vous pouvez utiliser ce formulaire pour accorder ou annuler une autorisation ou pour corriger des renseignements que nous possédons déjà.

Vous devez produire un formulaire distinct chaque fois que vous désirez accorder ou retirer une autorisation.

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Quand pouvons-nous établir la nouvelle cotisation d'une déclaration?

Nous pouvons, dans des délais précis, établir une nouvelle cotisation ou des cotisations supplémentaires à l'égard de l'impôt, des intérêts ou des pénalités d'une société. Ces délais varient selon le genre de société et la nature de la nouvelle cotisation.

Période normale de nouvelle cotisation

En règle générale, nous établissons la nouvelle cotisation d'une déclaration pour une année d'imposition donnée dans les délais suivants :

• dans les trois ans suivant la date où nous avons envoyé le premier avis de cotisation pour l'année d'imposition si, à la fin de l'année, la société était une SPCC;
• dans les quatre ans suivant la date où nous avons envoyé le premier avis de cotisation pour l'année d'imposition si, à la fin de l'année, la société n'était pas une SPCC.

Période prolongée de nouvelle cotisation

La période normale de nouvelle cotisation relative à une déclaration peut être prolongée de trois ans dans les cas suivants :

• la société veut reporter à une année précédente une perte ou un crédit d'une année d'imposition suivante;
• une transaction avec lien de dépendance entre la société et un non-résident a eu des répercussions sur la situation fiscale de la société;
• la société a versé un montant ou a reçu un remboursement d'impôt étranger sur le revenu ou les bénéfices;
• l'établissement d'une nouvelle cotisation à l'égard d'un autre contribuable, occasionné par l'une des raisons mentionnées ci-dessus, a eu des répercussions sur la situation fiscale de la société;
• l'établissement d'une nouvelle cotisation à l'égard d'une autre année d'imposition (obligatoirement une année d'imposition précédente si la nouvelle cotisation a trait au report d'une perte ou d'un crédit sur une année précédente), occasionné par l'une des raisons mentionnées ci-dessus, a eu des répercussions sur la situation fiscale de la société;
• l'établissement de la nouvelle cotisation découle de l'attribution, par la société non-résidente, de recettes ou de dépenses à l'égard de l'entreprise canadienne, ou d'une opération théorique, telle une « avance de succursale », entre la société non-résidente et son entreprise canadienne.

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Période illimitée de nouvelle cotisation

Nous pouvons établir une nouvelle cotisation relative à une déclaration à n'importe quel moment dans l'une des situations suivantes :

• la société a présenté des faits erronés, par négligence ou omission volontaire, ou il y a eu fraude dans la production d'une déclaration ou dans la production de renseignements exigés par la Loi;
• la société a soumis le formulaire T2029, Renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation, à son bureau des services fiscaux avant l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation;
• la nouvelle cotisation concerne une demande de report de pertes ou de certains crédits et de certaines déductions d'impôt aux années précédentes, et cette demande est faite dans un formulaire prescrit qui est produit à temps;
• la nouvelle cotisation est imposée par une ordonnance de la cour.

Renvois

Paragraphes 152(3.1), 152(4) et 152(4.1)
IC75-7, Nouvelle cotisation relative à une déclaration de revenus

Comment demander une nouvelle cotisation

Envoyez votre demande de nouvelle cotisation au centre fiscal qui dessert la société. N'oubliez pas d'indiquer la raison sociale de la société, son numéro d'entreprise, l'année d'imposition visée, de même que les détails pertinents. Vous devez aussi joindre à votre demande les documents appropriés, comme des états financiers et des annexes révisées.

Pour reporter une perte ou un crédit d'impôt à une année d'imposition précédente, remplissez, selon le cas, une ou plusieurs des annexes suivantes :

• l'annexe 4, Continuité et application des pertes de la société, pour demander le report d'une perte à une année précédente;
• l'annexe 21, Crédits fédéraux pour impôt étranger et pour impôt sur les opérations forestières, pour demander le report du crédit pour impôt étranger sur le revenu d'entreprise à une année précédente;
• l'annexe 31, Crédit d'impôt à l'investissement - Sociétés, pour demander le report d'un crédit d'impôt à l'investissement à une année précédente;
• l'annexe 37, Calcul du crédit de surtaxe inutilisé, pour demander le report d'un crédit de surtaxe à une année précédente;
• l'annexe 42, Calcul du crédit d'impôt de la partie I inutilisé, pour demander le report d'un crédit d'impôt de la partie I à une année précédente.

Vous pouvez produire ces annexes avec la déclaration dans laquelle vous déclarez la perte ou le crédit, ou les envoyer séparément à votre centre fiscal.

Renvoi

Paragraphe 152(6)

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Que faire si vous n'êtes pas d'accord?

Vous pouvez contester formellement le montant de l'impôt, de l'intérêt ou des pénalités établis lors de la cotisation ou de la nouvelle cotisation de la déclaration. Il vous suffit de remplir le formulaire T400A, Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu, ou d'envoyer une lettre au chef des Appels du bureau des services fiscaux ou du centre fiscal de votre région. Votre lettre doit expliquer les raisons de l'opposition et donner tous les faits pertinents. Vous devez soumettre le formulaire T400A ou une lettre dans les 90 jours suivant la date de la cotisation ou de la nouvelle cotisation.

L'avis d'opposition d'une grande société doit comprendre tous les renseignements suivants :

• une description suffisante de chaque point en litige;
• des précisions sur le redressement demandé, soit le montant qui représente la modification du revenu, du revenu imposable, d'une perte, de l'impôt à payer, d'un montant remboursable ou payé en trop, ou d'un solde de dépenses ou autres montants non déduits applicables à la société;
• les motifs et les faits sur lesquels se fonde la société, et ce, pour chaque point en litige.

Après que nous avons reçu l'opposition, un agent des Appels du bureau des services fiscaux ou du centre fiscal effectue un examen impartial de la cotisation ou de la nouvelle cotisation contestée. Il communique ensuite avec la société ou son représentant autorisé pour discuter du différend et essayer de résoudre le problème.

Si la question de l'interprétation ou de l'application de la loi n'est toujours pas résolue, la société peut ensuite interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt.

Vous n'avez pas à payer le montant contesté de l'impôt, de l'intérêt ou de la pénalité en attendant que soit terminée la revue impartiale de l'ARC ou de la Cour canadienne de l'impôt, à moins que la société ou une société liée ne soit assujettie à l'impôt de la partie I.3. Cependant, une fois la procédure d'opposition ou d'appel terminé, des intérêts seront imposés sur tout montant d'impôt, d'intérêt ou de pénalité dû. Les intérêts sont calculés à compter de la date où le solde est dû.

Renvoi

Article 165

Une société qui s'oppose à une cotisation devra payer 50 % du montant contesté si elle, ou une société liée, était assujettie pour l'année en question à l'impôt des grandes sociétés selon la partie I.3. La société devra également payer le montant total de l'impôt qui n'est pas contesté.

Renvoi

Paragraphe 225.1(7)

Comment interjeter appel pour les déterminations des pertes

La procédure d'opposition et d'appel ne s'applique habituellement pas au montant contesté des pertes, car il n'y a pas d'impôt, d'intérêt ou de pénalité en cause.

Cependant, si une société n'accepte pas le montant de la perte que nous avons établi et désire interjeter appel, elle doit faire une demande de détermination de perte. Nous établirons alors officiellement le montant de la perte et confirmerons celui-ci par écrit au moyen du formulaire T67AM, Avis de détermination/nouvelle détermination d'une perte. Après avoir reçu ce formulaire, la société peut interjeter appel à l'égard de la détermination de perte.

Nous n'établirons des déterminations pour les montants suivants que si la société le demande :

• une perte autre qu'une perte en capital;
• une perte en capital nette;
• une perte agricole restreinte;
• une perte agricole;
• une perte comme commanditaire.

Envoyez toute demande de détermination de perte à votre bureau des services fiscaux ou centre fiscal.

Renvois

Paragraphes 152(1.1) et 152(1.2)
IT-512, Détermination et nouvelle détermination des pertes

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Livres comptables ou registres électroniques

Vous devez conserver les livres comptables ou les registres électroniques; ils nous permettront de vérifier le revenu ou la perte que vous avez indiquée dans la déclaration.

Conservez ces documents, y compris les comptes et les pièces de journal qui s'y rapportent, pendant au moins six ans à compter de la fin de la dernière année d'imposition à laquelle ils se rapportent. Si vous avez soumis la déclaration en retard, conservez les livres comptables ou les registres électroniques pendant six ans à compter de la date de production de la déclaration. Si la société est dissoute, vous devez conserver les livres comptables ou les registres électroniques pendant deux ans après la date de dissolution.

Conservez aussi, jusqu'à deux ans après la date de dissolution de la société, les registres permanents. Ceux-ci comprennent les comptes rendus des réunions des administrateurs et des actionnaires, les registres relatifs aux actions, le grand livre général ou tout autre livre d'inscriptions définitives et les accords ou contrats spéciaux nécessaires à la compréhension des inscriptions du grand livre général ou de tout autre livre d'inscriptions définitives.

Ne détruisez aucun livre comptable ni aucun registre électronique avant le délai prévu à moins d'avoir obtenu notre autorisation écrite.

Conservez les livres et registres, y compris les enregistrements électroniques, se rapportant à une opposition ou à un appel jusqu'à la fin de la procédure d'opposition ou d'appel et jusqu'à l'expiration de la période prévue pour interjeter appel.

Conservez en bonne et due forme tous les reçus et les documents que vous n'avez pas besoin de joindre à la déclaration au cas où nous vous demanderions de les produire à l'appui d'une déduction ou à des fins de révision ou de vérification.

Pour en savoir plus, lisez le guide RC4409, Conservation des registres, disponible en version électronique seulement.

Renvois

Paragraphes 230(4), 230(4.1), 230(5) et 230(6)
Article 5800 du Règlement
IC78-10, Conservation et destruction des livres et des registres
RC4409, Conservation des registres (disponible en version électronique seulement)

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