DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

PLANIFICATION CORRECTIONNELLE ET PROFIL CRIMINEL

Bulletin politique 202

OBJECTIF

1. Assurer la sécurité publique en élaborant des profils criminels et des plans correctionnels qui permettront d'accroître le potentiel de réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité.

2. Il faut lire la présente Directive du commissaire (DC) en se référant à la DC 705, « Processus d'évaluation initiale ».

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

3. Le directeur de l'établissement doit veiller à ce qu'un processus soit établi pour faciliter la rédaction du Plan correctionnel et du Rapport sur le profil criminel dans les délais prescrits.

4. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne à l'Unité d'évaluation initiale est chargé de rédiger le Rapport sur le profil criminel et le Plan correctionnel.

5. Dans le cas des délinquantes, l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne chargé de rédiger le Plan correctionnel doit se reporter à l'annexe G, Lignes directrices pour l'identification et l'analyse des facteurs dynamiques dans les établissements pour femmes.

6. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne à l'Unité d'évaluation initiale est chargé d'aiguiller le délinquant vers les programmes qui répondent à ses besoins.

7. Le superviseur de l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne est chargé de contrôler la qualité du Rapport sur le profil criminel et du Plan correctionnel ainsi que de tous les documents connexes.

PLANIFICATION CORRECTIONNELLE

8. Les objectifs de la planification correctionnelle sont les suivants :

1. établir des objectifs qui sont précis, clairs et mesurables et qui ont un thème et un axe unificateurs;
2. employer les techniques d'intervention et les stratégies de surveillance les plus efficaces;
3. agir sur les facteurs dynamiques qui ont contribué au comportement criminel;
4. assurer la cohérence et la continuité dans la gestion du cas pendant toute la durée de la peine;
5. établir des points de référence à partir desquels mesurer les progrès accomplis.

9. La planification correctionnelle comporte :

1. l'analyse systématique et opportune de renseignements importants;
2. la tenue d'une entrevue avec le délinquant;
3. l'identification des facteurs statiques et dynamiques critiques qui influent sur le comportement criminel du délinquant;
4. une évaluation initiale de la possibilité d'un renvoi du cas en vue d'un examen de maintien en incarcération;
5. une évaluation initiale de l'admissibilité à la procédure d'examen expéditif.

10. La planification correctionnelle doit se faire en collaboration avec le délinquant afin de l'amener à s'engager à mettre le plan à exécution.

DÉLAIS

11. Le Rapport sur le profil criminel et le Plan correctionnel doivent être rédigés, vérifiés et verrouillés dans les délais suivants :

1. dans les 70 jours civils suivant la date d'admission lorsque le délinquant purge une peine de quatre ans ou moins;
2. dans les 90 jours civils suivant la date d'admission lorsque le délinquant purge une peine de plus de quatre ans (y compris les peines d'emprisonnement pour une période indéterminée et à perpétuité);
3. dans les 70 jours civils suivant la date du transfèrement à un établissement fédéral lorsqu'il s'agit de jeunes contrevenants.

EXAMEN ET CONSIGNATION DES RENSEIGNEMENTS

12. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne chargé de l'évaluation initiale doit distinguer clairement les faits des opinions dans ses rapports. La source des renseignements doit aussi être indiquée.

13. L'agent de libération conditionnelle chargé de l'évaluation initiale doit l'indiquer clairement dans ses rapports lorsque les renseignements proviennent du délinquant.

14. Il faut examiner et évaluer tous les renseignements disponibles avant de rédiger le Rapport sur le profil criminel et le Plan correctionnel. Il faut à cette fin se reporter à la DC 705-2, « Collecte de renseignements ».

ACCUSATIONS EN INSTANCE

15. Le personnel de la Gestion des peines doit consulter le CIPC pour établir si le délinquant fait l'objet d'accusations en instance. Toute accusation en instance doit être entrée au SGD, et l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne doit en être avisé.

16. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne doit assurer un suivi quant à l'état des accusations en instance et aux circonstances entourant ces accusations.

17. Il faut interviewer le délinquant pour obtenir sa version des circonstances entourant les accusations portées contre lui. Avant de l'interviewer, il faut l'informer qu'il a le droit de retenir les services d'un avocat et de le consulter, et il faut lui faire la mise en garde suivante :
« Je dois vous informer que vous n'avez pas à parler. Vous n'avez à espérer aucune promesse ou faveur, ni rien à craindre de menaces, que vous parliez ou non. Tout ce que vous direz peut être retenu contre vous. Avez-vous compris ? »

18. Il faut ensuite consigner l'information sur les accusations en instance au Registre des interventions dans le SGD. Il faut aussi communiquer à la Gestion des peines tout nouveau renseignement concernant l'état des accusations.

ENTREVUES

19. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne doit interviewer le délinquant avant de rédiger le Rapport sur le profil criminel et le Plan correctionnel. Si le délinquant refuse de participer à l'élaboration de son Profil criminel et/ou de son Plan correctionnel, il faut rédiger le document quand même et y noter que le délinquant a refusé de se soumettre à une entrevue.

20. Dans la mesure du possible, l'agent de correction II/intervenant de première ligne doit assister à la première rencontre avec le délinquant. Si le délinquant est autochtone ou s'il aimerait participer à la tradition, à la culture, aux pratiques spirituelles ou aux programmes autochtones, un agent de liaison autochtone et/ou un Aîné doit participer à l'entrevue d'évaluation ainsi qu'aux autres activités du processus d'évaluation.

21. Il faut aiguiller le délinquant vers les évaluations supplémentaires indiquées dans son cas dans les deux semaines suivant son admission à l'établissement.

22. Il faut veiller à ce que le délinquant bénéficie au besoin de services de counseling spirituel, d'orientation scolaire et d'orientation professionnelle.

RAPPORT SUR LE PROFIL CRIMINEL

23. Le Rapport sur le profil criminel fait la synthèse de tous les renseignements provenant de la police, des tribunaux, des procureurs de la Couronne, des victimes, du délinquant et d'autres sources, de manière à permettre de comprendre le mieux possible le crime perpétré, les causes du comportement criminel, le cycle de délinquance du délinquant et le risque qu'il pose.

24. Le Rapport sur le profil criminel vise les objectifs suivants :

1. décrire l'infraction à l'origine de la peine actuelle et les antécédents criminels, y compris une analyse complète des facteurs déclencheurs;
2. indiquer les situations à risque élevé qui pourraient amener le délinquant à « rechuter » (c. à d. à récidiver);
3. faire en sorte que le risque que présente le délinquant soit pris en considération dans la prise de décisions;
4. servir de mécanisme pour s'assurer qu'au moins l'essentiel des renseignements obtenus de la police est communiqué au délinquant.

25. Le Rapport sur le profil criminel est rédigé en suivant les lignes directrices sur le contenu qui figurent à l'annexe A.

26. Le Rapport sur le profil criminel est mis à jour à toute étape de la peine du délinquant dans les circonstances suivantes :

1. lorsque des accusations ou des appels en instance sont réglés;
2. lorsqu'on reçoit de nouveaux documents qui influent sur la conclusion du Rapport sur le profil criminel, entre autres :
   1. renseignements provenant de la Couronne;
   2. rapports de police;
   3. motifs de la peine imposée;
   4. rapports d'évaluations psychiatriques faites pour le procès;
   5. rapports rédigés à la suite des évaluations ou des traitements pour définir le cycle de délinquance;
3. lorsque le délinquant est reconnu coupable de nouvelles infractions pendant son incarcération ou pendant qu'il est sous surveillance dans la collectivité;
4. lorsque le délinquant est réincarcéré à la suite de sa condamnation pour une ou plusieurs nouvelles infractions.

27. L'unité opérationnelle qui a la charge du délinquant lorsqu'on reçoit de nouveaux renseignements ou lorsque le délinquant est reconnu coupable d'une nouvelle infraction ou que sa liberté conditionnelle est révoquée, est chargée de modifier le Rapport sur le profil criminel.

28. Pour modifier le Rapport sur le profil criminel au SGD, les nouveaux renseignements sont consignés en utilisant uniquement les rubriques requises indiquées dans les lignes directrices sur le contenu. Les renseignements antérieurs ne sont pas supprimés.

PLAN CORRECTIONNEL

29. En se fondant sur les résultats de l'évaluation initiale, les entrevues avec le délinquant, toute la documentation au dossier, y compris les dossiers des peines antérieures, et les résultats de ses consultations auprès de membres du personnel en établissement et dans la collectivité, l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne doit définir les objectifs de changement, déterminer quelles sont les interventions clés (programmes et activités) requises et indiquer l'endroit où ces interventions seront effectuées (établissement ou collectivité), selon les étapes critiques de la peine (transfèrements, dates d'admissibilité à divers types de mise en liberté, etc.). Il doit élaborer le Plan correctionnel en suivant les lignes directrices sur le contenu qui figurent à l'annexe B.

30. Le Plan correctionnel comporte les éléments suivants :

1. évaluation des facteurs statiques;
2. identification et analyse des facteurs dynamiques;
3. niveau de motivation;
4. potentiel de réinsertion sociale;
5. Plan de guérison autochtone (s'ìl y a lieu)
6. planification de la peine;
7. détermination des facteurs contributifs et des interventions requises pour agir sur ces facteurs.

31. Il faut consulter des membres du personnel en établissement et dans la collectivité, des Aînés et l'agent de liaison autochtone, selon le cas.

32. Lorsque le délinquant purge une peine de dix ans ou plus, les activités initiales et les premiers programmes prévus à son Plan correctionnel devraient viser à l'aider à s'adapter à l'établissement et à sa peine.

33. Le Plan correctionnel n'est modifié que s'il se produit un changement important dans les facteurs qui contribuent au comportement criminel du délinquant. Le cas échéant, il faut rédiger un Suivi du plan correctionnel (SPC) en suivant les lignes directrices sur le contenu qui figurent dans la DC 712-1, « Processus de décision prélibératoire ».

34. Si le délinquant est autochtone et qu'il exprime la volonté de bénéficier d'un plan de libération conditionnelle visé à l'article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), il faut l'indiquer au Plan correctionnel. Lorsque des accords ont été conclus en vertu de l'article 81 de la LSCMLC et que le délinquant est admissible à un transfèrement dans le cadre d'un tel accord, il faut rédiger le Plan correctionnel en conséquence.

35. Lorsque le niveau de scolarité du délinquant est inférieur à une dixième année ou l'équivalent, ou lorsqu'il doit améliorer ses connaissances pour participer à des programmes correctionnels, à des programmes de formation professionnelle ou aux programmes de CORCAN, sa participation au programme de formation de base des adultes doit être incluse dans son Plan correctionnel (voir la DC 720, « Éducation des délinquants »).

36. Il faut communiquer le Plan correctionnel au délinquant et lui expliquer les conséquences qu'entraînerait tout manquement au plan.

37. Il faut apporter des modifications au Plan correctionnel au besoin.

Échelle d'information statistique sur la récidive (révisée) (ISR-R1)

38. L'Échelle d'ISR-R1 est un instrument dérivé de statistiques, qui sert à évaluer le risque de récidive criminelle. Elle combine des mesures des caractéristiques démographiques et des antécédents criminels en un système de cotation qui permet d'évaluer le risque de récidive de divers groupes de délinquants.

39. Il faut obligatoirement remplir l'Échelle d'ISR-R1 pour tous les délinquants à l'exception des Autochtones, des délinquantes et des cas sous responsabilité provinciale.

40. Il faut remplir l'Échelle d'ISR-R1 avant d'établir le niveau d'intervention selon les facteurs statiques.

41. La notation de l'Échelle d'ISR-R1 se fait au SGD. Les lignes directrices à suivre pour remplir l'Échelle d'ISR-R1 sont présentées à l'annexe D.

ÉVALUATION DES FACTEURS STATIQUES

42. Pour évaluer les facteurs statiques, il faut appliquer les outils suivants d'évaluation du risque (voir l'annexe C) :

1. le Dossier des antécédents criminels repose sur certains facteurs importants qui sont rattachés aux démêlés du délinquant avec le système de justice pénale;
2. le Dossier sur la gravité des infractions mesure la nature et la gravité du dommage causé par le délinquant à la société en général et aux victimes en particulier;
3. la Liste de contrôle des antécédents de délinquance sexuelle mesure la nature et la gravité des infractions sexuelles commises, la gravité du dommage causé aux victimes et la participation du délinquant à des évaluations et/ou programmes de traitement pour délinquants sexuels.

43. Après la saisie des réponses à toutes les questions des outils précités, le SGD calcule les résultats du délinquant à chacun des trois outils. Plus le nombre de réponses affirmatives est élevé, plus le risque de récidive criminelle l'est également.

44. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne chargé de l'évaluation initiale doit rédiger une analyse des domaines cibles dans le Dossier des antécédents criminels. Il s'agit d'un court résumé des antécédents criminels du délinquant, qui ne doit pas contenir plus de 300 caractères.

Dommage grave

45. La détermination de l'existence ou de l'absence d'un dommage grave constitue un élément critique de l'évaluation des facteurs statiques. À l'aide des lignes directrices énoncées dans la DC 705-8, « Évaluation de l'existence d'un dommage grave », il faut obligatoirement examiner et analyser les renseignements détaillés disponibles sur tout délinquant purgeant une peine pour une infraction relevant de l'annexe I ou II afin de déterminer si l'infraction commise a causé un dommage grave.

46. Lorsqu'il est établi qu'une victime a subi un dommage grave pendant la perpétration de l'infraction, l'agent de libération conditionnelle/ intervenant de première ligne chargé de l'évaluation initiale doit déterminer soigneusement s'il faut attribuer au délinquant la cote « ÉLEVÉ » comme niveau d'intervention selon les facteurs statiques.

47. Après avoir examiné les critères de maintien en incarcération s'appliquant aux délinquants ayant commis une infraction relevant de l'annexe I - qui sont énoncés à l'annexe A, Lignes directrices sur le contenu du Rapport sur le profil criminel -, s'il est établi que l'infraction a causé un dommage grave à la victime ou que l'infraction était une infraction d'ordre sexuel commise à l'égard d'un enfant et qu'il existe des motifs raisonnables et probables de croire que le délinquant commettra, avant l'expiration de sa peine, une telle infraction, il appartient à la Commission nationale des libérations conditionnelles de prendre les décisions relatives aux permissions de sortir sans escorte. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne doit signaler à la Gestion des peines tout cas qui satisfait aux critères précités.

Niveau d'intervention selon les facteurs statiques

48. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne chargé de l'évaluation initiale doit attribuer au délinquant une cote globale comme niveau d'intervention selon les facteurs statiques. Cette cote est fondée sur les résultats du délinquant aux outils d'évaluation et les instruments de politique précités aux sections précédentes sur l'« Évaluation des facteurs statiques ».

49. Il faut suivre les lignes directrices suivantes pour déterminer s'il y a lieu d'attribuer au délinquant la cote « élevé », « moyen » ou « faible » comme niveau d'intervention selon les facteurs statiques :

1. la cote « ÉLEVÉ » est attribuée lorsque :
   1. d'après le résumé du Dossier des antécédents criminels, le délinquant a eu de nombreux démêlés avec le système de justice pénale; ou
   2. d'après le résumé du Dossier sur la gravité des infractions, le délinquant a causé un dommage grave à la société en général et aux victimes en particulier; ou
   3. d'après le résumé des Antécédents de délinquance sexuelle, le délinquant a commis de nombreuses infractions sexuelles;
2. la cote « FAIBLE » est attribuée lorsque :
   1. d'après le résumé du Dossier des antécédents criminels, le délinquant a eu peu ou pas de démêlés avec le système de justice pénale auparavant;
   2. d'après le résumé du Dossier sur la gravité des infractions, le délinquant a causé peu ou pas de dommages à la société en général et aux victimes en particulier;
   3. d'après le résumé des Antécédents de délinquance sexuelle, le délinquant n'a pas commis d'infraction sexuelle ou n'en a pas commis beaucoup; et
   4. l'examen du cas en fonction des critères de maintien en incarcération, de même que la cote du délinquant à l'Échelle d'ISR-R1, confirme tous les indices mentionnés ci dessus;
3. la cote « MOYEN » signifie que, de toute évidence, le délinquant ne présente pas un risque « FAIBLE », mais qu'il n'y a pas lieu non plus de lui attribuer la cote « ÉLEVÉ ».

ÉVALUATION DES FACTEURS DYNAMIQUES

50. L'identification et l'analyse des facteurs dynamiques en jeu sont fondées sur l'évaluation de chacun des sept domaines suivants :

1. Emploi - quelle importance le délinquant accorde-t-il à l'alphabétisation, à l'éducation et au travail, et quelle place leur fait-il dans sa vie ?
2. Relations matrimoniales et familiales - quelle importance le délinquant accorde-t-il à sa vie familiale et quel soutien reçoit-il de ses proches ?
3. Fréquentations et relations sociales - quelle importance le délinquant accorde-t-il à la fréquentation de personnes qui respectent la loi et à la possibilité d'entretenir des relations sociales positives ?
4. Toxicomanie - dans quelle mesure le délinquant est-il disposé à vivre sans dépendre de l'alcool et/ou de la drogue ?
5. Fonctionnement dans la communauté - dans quelle mesure le délinquant souhaite-t-il acquérir les connaissances et compétences nécessaires pour bien fonctionner dans la vie de tous les jours ?
6. Orientation personnelle et affective - dans quelle mesure le délinquant veut-il être maître de sa vie ?
7. Attitude générale - dans quelle mesure le délinquant veut-il vivre dans le respect de la loi ?

51. Cette évaluation a pour but de bien comprendre les points forts et les problèmes du délinquant dans chacun des domaines recensés.

52. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne procède à l'analyse au SGD en confirmant la présence d'indicateurs particuliers dans chacun des domaines. Chaque domaine est divisé en éléments principaux et, dans certains cas, en sous-éléments.

53. Les indicateurs sont présentés sous forme de questions (annexe F) qui permettent de repérer les domaines dans lesquels le délinquant a des problèmes. Dans chaque domaine, le SGD attribue automatiquement une cote aux réponses données. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne classe les domaines par ordre de priorité.

54. En se reportant aux Lignes directrices pour la cotation des facteurs dynamiques qui figurent à l'annexe E, l'agent de libération conditionnelle/ intervenant de première ligne qui rédige le Plan correctionnel attribue à chaque domaine l'une des cotes suivantes : « facteur considéré comme un atout en vue de la réinsertion sociale »; « aucun besoin immédiat d'amélioration »; « besoin modéré d'amélioration »; ou « besoin manifeste d'amélioration ». L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne formule ensuite une analyse des domaines en suivant les instructions énoncées ci dessous.

55. Dans le cas des délinquantes, en plus des indicateurs énoncés à l'annexe F, l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne doit se reporter à l'annexe G, Lignes directrices pour l'identification et l'analyse des facteurs dynamiques dans les établissements pour femmes, qui contient des questions supplémentaires à poser.

Analyse des domaines

56. Une analyse du domaine est un exposé concis qui porte sur un domaine particulier et donne des précisions ou d'autres renseignements sur les facteurs relevés au cours de l'évaluation initiale. Elle permet de mieux comprendre comment le domaine est lié à l'infraction à l'origine de la peine actuelle du délinquant et à son comportement criminel en général.

57. Les objectifs de l'analyse des domaines sont les suivants :

1. établir le niveau de risque que présente le délinquant dans le domaine en question (risque particulier);
2. établir le niveau des besoins que présente le délinquant (besoins particuliers);
3. établir si le délinquant est motivé à prendre des mesures pour remédier à ces besoins/lacunes (perçoit-il cette lacune comme un risque ou un besoin ?);
4. fournir des renseignements précis à l'agent de programmes correctionnels (déterminer vers quels programmes il convient d'aiguiller le délinquant et définir les cibles de l'intervention);
5. fournir des renseignements précis à l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne pour l'aider à définir les stratégies de surveillance à employer;
6. fournir des renseignements pour finir de tracer le cycle de délinquance;
7. fournir des renseignements au Comité des programmes pour l'aider dans l'affectation du délinquant à des interventions (au SGD, écran destiné à l'aiguillage des délinquants vers des programmes).

58. S'il n'y a aucun lien entre un domaine donné et le comportement criminel du délinquant, il faut le préciser.

59. Les lignes directrices à suivre pour l'analyse des domaines sont présentées à l'annexe E. L'analyse des domaines n'est pas effectuée dans le cadre de l'élaboration du Plan correctionnel, mais à l'écran « Identification et analyse des facteurs dynamiques » du SGD. Les résultats des évaluations supplémentaires devraient être incorporés dans l'analyse des domaines.

Emploi

60. Il faut se reporter à la DC 705-5, « Évaluations supplémentaires à l'évaluation initiale » pour plus de renseignements.

61. Les résultats de l'évaluation de l'employabilité doivent être inclus dans le Plan correctionnel. L'équipe de gestion de cas doit aiguiller le délinquant vers les interventions requises en matière d'éducation, de programmes correctionnels, de formation professionnelle ou d'emploi.

62. Le Plan correctionnel doit décrire brièvement les interventions qui répondront aux besoins relevés chez le délinquant dans le domaine de l'emploi, qu'il s'agisse d'un facteur contributif ou non.

Facteurs contributifs

63. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne chargé de l'évaluation initiale doit établir quels facteurs dynamiques constituent des facteurs contributifs.

64. Les facteurs contributifs sont les domaines, ou leurs éléments principaux, qui sont directement liés au comportement criminel.

65. Seuls les domaines cotés comme « besoin modéré d'amélioration » ou « besoin manifeste d'amélioration » et liés au cycle de délinquance (ou leurs éléments principaux) peuvent être classés comme facteurs contributifs.

66. Dans l'analyse des domaines, il faut expliquer les raisons pour lesquelles un facteur dynamique particulier est « contributif ». Quant aux autres facteurs dynamiques qui ne sont pas directement liés au comportement criminel, mais où une intervention augmentera la capacité du délinquant de se réinsérer dans la société en temps utile et en toute sécurité, il faut expliquer clairement pourquoi une intervention dans ces domaines s'impose.

Niveau d'intervention selon les facteurs dynamiques

67. Lorsque tous les facteurs dynamiques ont été cotés, l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne chargé de l'évaluation initiale doit établir le niveau global d'intervention selon les facteurs dynamiques.

68. Le niveau d'intervention selon les facteurs dynamiques indique le niveau d'intervention requis pour réaliser ou maintenir la réinsertion sociale du délinquant en temps utile et en toute sécurité. Il est fondé sur la gravité des problèmes relevés et le nombre de domaines en question.

69. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne chargé de l'évaluation initiale doit déterminer si le niveau d'intervention selon les facteurs dynamiques est « faible », « moyen » ou « élevé » à l'aide des lignes directrices suivantes :

1. FAIBLE
   1. aucun facteur dynamique relevé (c.-à-d. facteurs considérés comme des atouts en vue de la réinsertion sociale et/ou cotés « aucun besoin immédiat d'amélioration »);
   2. peu de facteurs dynamiques relevés, et ils sont cotés « besoin modéré d'amélioration »;
2. ÉLEVÉ
   1. peu de facteurs dynamiques relevés, mais ils sont cotés « besoin manifeste d'amélioration »;
   2. de nombreux facteurs dynamiques relevés (quelles que soient l'ampleur ou l'intensité des besoins);
3. MOYEN
   1. facteurs dynamiques dont le nombre et l'intensité font qu'ils ne peuvent être considérés ni comme faibles, ni comme élevés selon les lignes directrices ci-dessus.

POTENTIEL DE RÉINSERTION SOCIALE

70. Le potentiel de réinsertion sociale des délinquants non autochtones de sexe masculin est calculé automatiquement au SGD à partir des scores individuels du délinquant à l'Échelle de classement par niveau de sécurité, à l'Échelle d'ISR et à l'analyse des facteurs statiques.

71. Le potentiel de réinsertion sociale des délinquantes et des délinquants autochtones des deux sexes est calculé automatiquement au SGD à partir des scores individuels du délinquant ou de la délinquante à l'Échelle de classement par niveau de sécurité, à l'analyse des facteurs dynamiques et à l'analyse des facteurs statiques.

72. La planification de la peine doit être liée au potentiel de réinsertion sociale du délinquant en suivant les lignes directrices présentées à l'annexe G.

NIVEAU DE MOTIVATION

73. Le niveau de motivation du délinquant est établi en se fondant sur tous les renseignements recueillis et toutes les analyses effectuées pendant l'évaluation initiale. La motivation est mesurée en fonction des critères décrits à l'annexe B, Lignes directrices sur le contenu du Plan correctionnel. Il faut traiter de chacun des critères dans le texte du Plan correctionnel.

74. Le niveau de motivation est coté « FAIBLE », « MOYEN » ou « ÉLEVÉ » en conformité avec les lignes directrices suivantes :

1. ÉLEVÉ - le délinquant est très motivé de par lui même et s'attaquera activement à ses problèmes;
2. MOYEN - le délinquant n'est peut-être pas entièrement d'accord avec son évaluation globale, mais participera aux programmes recommandés ou à d'autres interventions;
3. FAIBLE - le délinquant nie vigoureusement qu'il lui faut changer et/ou ne veut pas participer aux programmes recommandés ni à d'autres interventions.

75. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne chargé de l'évaluation initiale doit consigner le niveau de motivation au SGD. Dans le champ réservé aux commentaires sur la motivation, il explique brièvement les raisons pour lesquelles ce niveau de motivation a été attribué au délinquant.

76. Les commentaires sur la motivation sont un résumé des raisons pour lesquelles ce niveau global de motivation a été attribué au délinquant. Ils doivent aussi expliquer comment le délinquant peut démontrer qu'il change, et comment le personnel peut travailler avec le délinquant pour accroître sa motivation.

DEMANDE D'INSCRIPTION AUX PROGRAMMES ET AIGUILLAGE

77. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne chargé de l'évaluation initiale doit déterminer quelles interventions sont requises pour agir sur les facteurs dynamiques indiqués dans le Plan correctionnel du délinquant.

78. Le Comité des programmes, ou son équivalent, doit examiner les recommandations en matière de programmes, y compris celles qui visent l'acquisition de compétences relatives à l'emploi et à l'employabilité, pour déterminer si l'intervention ou le programme recommandé convient au délinquant en question et établir la date à laquelle le délinquant pourrait commencer à y participer. Une « Demande/Présentation » est entrée au SGD à l'égard de chacun des programmes.

79. Il faut orienter le délinquant vers tout spécialiste qu'il doit consulter selon ses besoins.

80. L'aiguillage des délinquants vers des programmes offerts dans la collectivité se fait lors de la formulation de la Stratégie communautaire en vue de la prise d'une décision de mise en liberté, et c'est l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité qui en fait la saisie au SGD.

81. La planification de la peine des délinquants purgeant une peine variant entre dix ans et la perpétuité devrait suivre les quatre phases suivantes d'une peine de longue durée :

1. adaptation - s'adapter à la réalité de l'emprisonnement;
2. intégration au milieu carcéral - apprendre à vivre dans ce milieu;
3. préparation à la mise en liberté - se préparer progressivement à sa mise en liberté;
4. réinsertion sociale - suivre un cheminement cohérent et continu menant à la réinsertion sociale en toute sécurité.

SOMMAIRE DE L'ÉVALUATION INITIALE

82. La structure et le contenu du Sommaire de l'évaluation initiale sont générés automatiquement à partir des renseignements et analyses entrés précédemment au SGD. Le Sommaire comprend l'évaluation des facteurs statiques ainsi que l'identification et l'analyse des facteurs dynamiques. Il doit être communiqué au délinquant.

CHRONOLOGIE DU PLAN CORRECTIONNEL

83. La Chronologie du plan correctionnel, que le SGD génère automatiquement, indique les activités et événements clés qui se produiront au cours de la peine du délinquant.

84. Les renseignements sur les programmes que contient la Chronologie sont générés à partir de l'écran « Demande/Présentation » du SGD.

COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS

85. Il faut remettre au délinquant des copies de l'Évaluation préliminaire, du Rapport sur le profil criminel et du Plan correctionnel ainsi que tout autre document disponible, et remplir la Liste initiale de vérification des renseignements à communiquer (CSC/SCC 1199) et la Déclaration sur les garanties procédurales (CSC/SCC 1198) dans tous les cas.

Le Commissaire,

Original signé par
Keith Coulter

ANNEXE A - LIGNES DIRECTRICES SUR LE CONTENU DU RAPPORT SUR LE PROFIL CRIMINEL

INTRODUCTION

• S'il y a lieu, formulez une introduction contenant des renseignements sur toute ordonnance de surveillance de longue durée, tout appel en instance (interjeté par la Couronne ou le délinquant), toute ordonnance de probation qui suivra, les plaidoyers/verdicts de culpabilité, les interdictions, etc.
• Indiquez la citoyenneté du délinquant et précisez s'il est passible d'expulsion.
• Indiquez si le délinquant est admissible à la procédure d'examen expéditif.
• Indiquez la langue officielle dans laquelle le délinquant préfère recevoir toute correspondance.

VERSION OFFICIELLE

Cette partie devrait être concise et n'est pas fondée sur la version des faits du délinquant.

Si plusieurs infractions ont été commises de la même façon, ne décrivez pas chacune en détail.

• Dans la description des infractions principales, apportez les précisions suivantes (une infraction principale peut comprendre plusieurs infractions importantes) :
  • le type d'infraction et la durée de la peine;
  • le lieu de l'infraction et la date d'arrestation;
  • le rôle du délinquant dans la perpétration de l'infraction;
  • les facteurs qui ont mené le délinquant à décider de commettre l'infraction;
  • la façon dont l'infraction a été commise (qui, quoi, où, quand, comment et pourquoi);
  • le degré de violence de l'infraction et si une arme a été utilisée;
  • le nom, le rôle et la situation actuelle des complices (il faut indiquer au SGD tout complice co accusé et/ou co condamné);
  • le niveau de coopération du délinquant avec les autorités suivant son arrestation;
  • la concordance de la version des faits du délinquant avec la version officielle (commentez brièvement toute divergence importante);
  • l'ampleur de la couverture médiatique de l'infraction;
  • des renseignements sur le comportement du délinquant pendant qu'il était en liberté sous caution;
  • des renseignements sur l'existence de toute ordonnance d'interdiction ou de protection, y compris les ordonnances prévues aux articles 161 et 810 du Code criminel;
  • les commentaires du juge qui a prononcé la sentence, y compris ses recommandations concernant la libération conditionnelle, s'ils sont disponibles.

VERSION DU DÉLINQUANT

Le SGD copie automatiquement la version des faits du délinquant de l'Évaluation préliminaire au Rapport sur le profil criminel. Si la version du délinquant a changé au cours du processus d'évaluation initiale, elle peut être modifiée à cette étape.

• La version du délinquant devrait comprendre une description de l'infraction, de la violence, de l'arme utilisée, de la victime (qui elle est, ses liens avec le délinquant), des facteurs et motifs qui ont conduit le délinquant à la décision de commettre l'infraction, du rôle qu'a joué le délinquant dans la perpétration de l'infraction, de ses complices (leurs noms, leur rôle et leur situation actuelle), de l'attitude du délinquant à l'égard de son crime, du niveau de remords qu'il manifeste, etc.

Accusations en instance

S'il y a lieu :

• Indiquez la nature des accusations et le lieu où elles ont été déposées. Consultez l'écran « Gestion des peines » au SGD.
• ISi, au moment de la rédaction de ce document, le SCC n'a toujours pas reçu certains renseignements qu'il a demandés, il faut le préciser.
• IS'il est confirmé que le délinquant ne fait l'objet d'aucune accusation en instance, il faut le préciser.

S'il est établi que le délinquant fait l'objet d'accusations en instance et qu'il veut en parler, ces renseignements peuvent être incorporés dans le Rapport sur le profil criminel. Cependant, il faut d'abord lui faire la mise en garde suivante :

« Je dois vous informer que vous n'avez pas à parler. Vous n'avez à espérer aucune promesse ou faveur, ni rien à craindre de menaces que vous parliez ou non. Tout ce que vous direz peut être retenu contre vous. Avez-vous compris ? »

ANALYSE DU COMPORTEMENT CRIMINEL

Formulez une brève analyse du comportement criminel du délinquant, y compris :

• Une analyse concise des antécédents criminels du délinquant, y compris :
  • les caractéristiques de ses infractions et mises en liberté antérieures (p. ex., le temps écoulé entre les infractions, les suspensions, les révocations, l'augmentation de la gravité de ses infractions);
  • ses antécédents comme jeune contrevenant;
  • tout lien avec le crime organisé ou des gangs, en mettant l'accent sur ses principales activités criminelles;
  • une description détaillée de toute condamnation antérieure pour une infraction relevant de l'annexe I et/ou l'annexe II de la LSCMLC, y compris la description des répercussions sur les victimes;
  • des renseignements sur toute période pendant laquelle le délinquant n'a commis aucun crime.
• Une description des antécédents sociaux s'il s'agit d'un délinquant autochtone. Déterminez et analysez l'incidence des facteurs suivants sur le comportement criminel du délinquant :
  • régime des pensionnats (expérience personnelle du délinquant ou effets intergénérationnels de l'expérience de membres de sa famille des générations antérieures);
  • rafle des années 1960;
  • antécédents de suicide dans la famille ou la collectivité;
  • antécédents de toxicomanie dans la famille ou la collectivité;
  • antécédents de victimisation dans la famille ou la collectivité;
  • éclatement de la famille ou de la collectivité;
  • liens du délinquant avec sa famille et sa collectivité;
  • niveau de scolarité du délinquant ou son manque d'instruction;
  • expérience avec les organismes de protection de la jeunesse;
  • expérience de la pauvreté;
  • perte ou conflit d'identité culturelle/spirituelle;
  • exposition ou affiliation à un gang;
  • etc.
• Un résumé des rapports d'évaluation psychologique, des évaluations spécialisées en matière de délinquance sexuelle et de tout renseignement de nature psychiatrique provenant des tribunaux ou d'autres sources :
  • indiquez tout problème de santé mentale et toute intervention de ce genre;
  • si le délinquant a été orienté vers une évaluation psychologique au cours du processus d'évaluation initiale et n'a pas encore subi cette évaluation, précisez la raison pour laquelle il y a été orienté.
• Un résumé de l'évaluation faite par un Aîné, le cas échéant.
• La probabilité de récidive criminelle (faites référence à la cote du délinquant à l'Échelle d'ISR, et si l'Échelle ne s'applique pas, précisez-le et expliquez pourquoi).
• Les résultats de toute évaluation spécialisée pour délinquants sexuels, s'il y a lieu.

Violence familiale

• Indiquez les résultats du délinquant à l'Évaluation du risque de violence familiale (ERVF). S'il ne satisfait à aucun des critères de dépistage, l'Évaluation du risque de violence conjugale (ERVC) ne lui est pas administrée. S'il y a lieu, présentez une analyse récapitulative des résultats du délinquant à l'ERVF et à l'ERVC.
• Indiquez si le délinquant fait l'objet d'une ordonnance d'interdiction visant la protection de membres de sa famille, y compris toute ordonnance prévue à l'article 810 du Code criminel.

Antécédents en établissement et sous surveillance dans la collectivité

• Un court résumé des antécédents du délinquant en établissement et sous surveillance dans la collectivité, y compris de ses antécédents de probation ou de liberté sous caution.
• Un résumé des séjours du délinquant dans des établissements correctionnels pour jeunes et pour adultes (y compris toute ordonnance antérieure de maintien en incarcération) selon les déclarations du délinquant lui-même et selon les documents disponibles. Dans chaque cas, précisez la source des renseignements : dossier de probation, dossier de l'établissement, délinquant, etc.
• Une analyse de l'adaptation du délinquant à la vie en établissement (provincial ou fédéral) lors de sa dernière période d'incarcération ainsi que de son comportement et de son attitude durant sa détention provisoire.
• Dans le résumé des antécédents du délinquant sous surveillance, une courte explication de l'importance de ses antécédents de probation ou de liberté conditionnelle en tant qu'adulte ou jeune contrevenant selon les déclarations du délinquant et/ou les documents officiels. Dans chaque cas, précisez la source des renseignements : dossier de probation, le délinquant, etc.

Antécédents d'évasion/tentatives d'évasion

• Le nom de l'établissement et l'année au cours de laquelle s'est produite l'évasion ou la tentative d'évasion; sous la rubrique « autres genres d'évasion », le type d'évasion (p. ex., illégalement en liberté, évasion d'une garde légale) et un résumé.

RÉPERCUSSIONS SUR LA (LES) VICTIME(S)

Dans tout rapport, y compris celui-ci, ne faites aucune affirmation concernant la notification des victimes.

• Décrivez les blessures physiques et psychologiques causées à la victime même ou à une victime indirecte.
• Indiquez s'il existe des déclarations des victimes.
• Résumez les déclarations des victimes.
• En vous reportant à la DC 705-8, « Évaluation de l'existence d'un dommage grave », précisez si l'infraction à l'origine de la peine actuelle répond aux critères d'un dommage grave établis dans la LSCMLC.

CRITÈRES DE MAINTIEN EN INCARCÉRATION

Indiquez si le délinquant satisfait à l'un ou l'autre des critères de maintien en incarcération suivants :

129. (1) Le commissaire fait étudier par le Service, préalablement à la date prévue pour la libération d'office, le cas de tout délinquant dont la peine d'emprisonnement d'au moins deux ans comprend une peine infligée pour une infraction visée à l'annexe I ou II ou mentionnée à l'une ou l'autre de celles-ci et qui est punissable en vertu de l'article 130 de la Loi sur la défense nationale.

129. (2)a) dans le cas où l'infraction commise relève de l'annexe I : NON/OUI

(i) soit elle a causé la mort ou un dommage grave à une autre personne et il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l'expiration légale de sa peine, une telle infraction, NON/OUI

(ii) soit elle est une infraction d'ordre sexuel commise à l'égard d'un enfant et il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l'expiration légale de sa peine, une telle infraction; NON/OUI

b) dans le cas où l'infraction commise relève de l'annexe II, il y a des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l'expiration légale de sa peine, une infraction grave en matière de drogue. NON/OUI

En vous fondant sur les renseignements disponibles, déterminez provisoirement si, dans l'état actuel des choses, le délinquant risque ou non d'être maintenu en incarcération.

Incluez l'affirmation suivante : « Si le délinquant fait des progrès considérables grâce à sa participation à des programmes et à son intériorisation de la matière transmise, cela peut réduire le risque qu'il présente. Un an avant sa libération d'office, son cas sera évalué en vue de son éventuel maintien en incarcération. »

(Remarque : Dans le cas des délinquants ayant commis une infraction relevant de l'annexe I, s'il est déterminé que l'infraction a causé un dommage grave à la victime, ou si l'infraction était une infraction d'ordre sexuel commise à l'égard d'un enfant et qu'il existe des motifs raisonnables et probables de croire que le délinquant commettra, avant l'expiration de sa peine, une telle infraction, l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne doit en informer la Gestion des peines.

CYCLE DE DÉLINQUANCE

Dans tous les cas, il faut décrire le cycle de délinquance du délinquant. Cette description doit reposer sur l'ensemble du comportement criminel du délinquant, et pas seulement sur l'infraction à l'origine de la peine actuelle.

Il faut examiner tous les facteurs externes et internes qui exercent une influence sur le délinquant et le poussent à passer à l'acte, y compris sa compréhension de son comportement. Le résultat doit être une description des événements ou situations qui le mènent à enfreindre la loi.

Dans la rédaction de cette partie du rapport, il faut s'assurer que les éléments du cycle de délinquance du délinquant concordent avec les domaines indiqués dans lesquels une intervention est requise et avec les programmes vers lesquels il est aiguillé.

Facteurs externes :

• Situations de crise (personnelle, financière, émotionnelle, familiale, sociale).
• Toxicomanie (forte consommation ayant un effet désinhibiteur sur la pensée ou les émotions, agressivité exacerbée, recours à des actes criminels pour pouvoir acheter sa drogue).
• Pression des pairs (menaces, provocation, incitation, besoin d'approbation, fréquentations, dettes).
• Disponibilité des victimes (victimes accessibles, vulnérables).
• Disponibilité des moyens (organisation, informations, armes et complices).
• Dans le cas des délinquants autochtones : santé de la collectivité autochtone du délinquant et point de vue de cette collectivité sur l'infraction commise.

Facteurs internes :

• États émotionnels (frustrations, agressivité, pertes, émotions négatives, désorganisation psychologique).
• Processus cognitifs (perceptions, interprétation, distorsion, images, erreurs de raisonnement).
• Mécanismes d'adaptation (projection, déni, introjection, rationalisation).
• Actions (comportement, passage à l'acte, impulsivité, etc.).

NIVEAU DE RISQUE

En vous fondant sur les renseignements disponibles, évaluez le risque que présente actuellement le délinquant de récidiver en commettant certains types de crimes.

ANNEXE B - LIGNES DIRECTRICES SUR LE CONTENU DU PLAN CORRECTIONNEL

Le contenu décrit dans la présente annexe est inséré à la section « Planification de la peine » du Plan correctionnel au SGD.

• Indiquez qui a participé à l'élaboration du plan, en précisant leurs noms et leurs titres s'il y a lieu (membres de l'équipe de gestion de cas, y compris les responsables de l'évaluation ou des programmes, le personnel dans la collectivité, l'Aîné, l'agent de liaison autochtone et les agents de correction).
• Indiquez si le délinquant a participé à l'élaboration du plan.

MOTIVATION (Le commentaire sur la motivation est inséré automatiquement sous cette rubrique à partir du SGD.)

• Outre le commentaire précédent sur la motivation du délinquant, son niveau de motivation est déterminé en fonction de chacun des critères suivants (le niveau de motivation doit être entré manuellement au SGD) :
  • la reconnaissance que son mode de vie, son comportement et les conséquences qui en découlent posent un problème;
  • la mesure dans laquelle le délinquant s'accommode du problème et de ses répercussions sur sa vie;
  • la mesure dans laquelle il se sent personnellement responsable du ou des problèmes;
  • sa volonté de changer, c'est-à-dire la manifestation du désir de changer ou de l'intention de participer pleinement à l'exécution de son Plan correctionnel;
  • la mesure dans laquelle il possède les compétences et connaissances requises pour modifier son comportement, c'est-à-dire la mesure dans laquelle il est prêt à changer;
  • le niveau d'appui dont il bénéficie de l'extérieur (de sa famille, de ses amis ou d'autres membres de la collectivité);
  • les antécédents du délinquant, qui témoignent de sa volonté de changer.

POTENTIEL DE RÉINSERTION SOCIALE (Le potentiel de réinsertion sociale est calculé automatiquement par le SGD.)

• Cette section n'est remplie que si l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne chargé de l'évaluation initiale n'est pas d'accord avec la cote générée par le SGD. Pour modifier la cote générée par le SGD, il faut en expliquer les motifs très clairement, et cela doit se limiter à des cas exceptionnels seulement.
• Il faut rédiger un SPC pour modifier officiellement le potentiel de réinsertion sociale, car le SGD n'acceptera aucune modification du Plan correctionnel.

PLAN DE GUÉRISON AUTOCHTONE (S'il existe une évaluation effectuée par un Aîné, remplissez la présente section.)

La guérison holistique est très importante pour le bien être des Autochtones et vise quatre aspects : spirituel, affectif, mental et physique. Ces aspects sont définis dans la DC 702. À l'aide de l'évaluation effectuée par l'Aîné et de ses recommandations, élaborez le plan de guérison du délinquant. En vous fondant sur cette évaluation, analysez comment le délinquant se situe par rapport aux quatre aspects de la guérison traditionnelle et comment cela peut réduire le risque et en faciliter la gestion dans le milieu carcéral et dans la collectivité. Précisez les objectifs traditionnels à court et à long terme qui ont été approuvés par l'Aîné en vue de la réduction et de la gestion du risque.

PROGRAMMES - OBJECTIFS DU DÉLINQUANT ET PROGRÈS PRÉVUS

• Dans la description des objectifs du délinquant dans le cadre des programmes auxquels il participera et de ses progrès prévus :
  • tenez compte des recommandations formulées dans les rapports psychologiques/psychiatriques ainsi que dans l'évaluation effectuée par l'Aîné, le cas échéant;
  • indiquez clairement quels facteurs dynamiques constituent des facteurs contributifs et traduisez les en énoncés d'objectifs positifs et mesurables;
  • examinez des indicateurs particuliers de facteurs dynamiques dans d'autres domaines pour établir si une intervention est effectivement requise pour agir sur ces facteurs ou si les programmes ou activités prévus répondent déjà au besoin. Ils devraient eux aussi être traduits en énoncés d'objectifs positifs;
  • les énoncés des objectifs devraient être classés par ordre de priorité et en ordre chronologique, indiquant clairement lesquels doivent être réalisés;
  • le principal critère qui détermine l'ordre de priorité des objectifs, surtout avant la mise en liberté, est la prestation d'interventions qui agiront sur les facteurs contributifs et les autres facteurs à l'égard desquels le délinquant présente un « besoin manifeste d'amélioration »;
  • le principal critère qui détermine le type d'intervention et l'endroit où l'intervention devrait se faire, dans le cas des délinquants non autochtones, est le potentiel de réinsertion sociale du délinquant (voir l'annexe G). Dans le cas de délinquants autochtones, il faut aussi tenir compte des recommandations de l'Aîné.
  • il faut définir les attentes relatives au comportement du délinquant et à son acquisition de connaissances et d'habiletés dans le cadre d'affectations au travail et d'emplois futurs dans la collectivité;
  • il faut définir les attentes relatives au comportement du délinquant et à son acquisition de connaissances et d'habiletés dans le cadre de programmes d'alphabétisation et d'éducation;
  • les objectifs et les attentes devraient être formulés autant que possible en fonction de comportements mesurables, de l'acquisition de connaissances et d'habiletés ou de changements de comportement observables;
  • les progrès que le délinquant devra faire doivent être personnalisés et précis.
• Indiquez, en ordre de priorité, le ou les programmes vers lesquels le délinquant est aiguillé et :
  • en suivant les lignes directrices ci-dessus, précisez clairement les objectifs et progrès qu'il devra réaliser dans le cadre du programme en question;
  • indiquez tout programme ou toute activité volontaire auquel le délinquant envisage de participer ou est incité à participer (AA/NA, cérémonies de la suerie, etc.);
  • les délinquants autochtones doivent être aiguillés vers des programmes adaptés à la culture autochtone dans la mesure du possible.

Emploi

• En vous fondant sur l'analyse du domaine de l'emploi et des résultats de l'évaluation sur l'employabilité à l'évaluation initiale, si disponible, formulez un plan initial d'éducation et d'emploi qui répond aux besoins du délinquant dans ce domaine. Indiquez tout emploi et tout cours de rattrapage scolaire vers lequel le délinquant a été aiguillé et, en suivant les lignes directrices ci-dessus, précisez les objectifs et progrès qu'il devra réaliser dans ce domaine.
• Indiquez le niveau d'instruction du délinquant et précisez s'il satisfait à la norme établie pour participer à des programmes (DC 720, « Éducation des délinquants »).

PLANIFICATION DE LA PEINE

• Précisez que le délinquant doit s'abstenir totalement d'alcool et de drogue pendant sa période d'incarcération (DC 585, « Stratégie nationale antidrogue »).
• Indiquez les changements que doit manifester le délinquant pour que l'on envisage son transfèrement à un établissement d'un niveau de sécurité inférieur (ne s'applique pas si le délinquant a été placé dans un établissement à sécurité minimale).
• Indiquez qui est l'autorité décisionnelle pour l'octroi de PSAE et de PSSE (voir la DC 710-3, « Permissions de sortir et placements à l’extérieur »).
• Décrivez les changements que doit manifester le délinquant pour que l'on envisage de lui accorder des PSAE (autres que pour des raisons médicales ou humanitaires), des PSSE, des autorisations de travailler à l'extérieur du périmètre ou des placements à l'extérieur.
• S'il y a lieu, indiquez les changements que doit manifester le délinquant pour que l'on envisage de le libérer sous condition, en précisant à quel stade de la peine, c.-à-d. à la DASL, à la DALC, etc. (Remarque : Les changements requis de la part du délinquant devraient varier en fonction de ses facteurs statiques et dynamiques.)
• Précisez que les dispositions prévues aux articles 81 et 84 de la LSCMLC ont été abordées avec le délinquant. Si le délinquant veut être mis en liberté dans une collectivité autochtone aux termes de l'article 84, indiquez tous les détails s'y rapportant. Si le délinquant ne le souhaite pas, indiquez ses motifs.
• Indiquez si le délinquant envisage de demander une audience adaptée à sa culture.
• Indiquez si un SPC sera rédigé pour demander une Stratégie communautaire (voir la DC 712-1, « Processus de décision prélibératoire »).
• S'il y a lieu, incorporez dans le Plan correctionnel les quatre phases de la planification des peines de longue durée.

ANNEXE C - ÉVALUATION DES FACTEURS STATIQUES

DOSSIER DES ANTÉCÉDENTS CRIMINELS

INFRACTIONS ANTÉRIEURES - TRIBUNAL DE LA JEUNESSE

Nombre de condamnations :

 Infractions antérieures - tribunal de la jeunesse ?

 Quinze condamnations ou plus ?

 Entre dix et quatorze condamnations ?

 Entre cinq et neuf condamnations ?

 Entre deux et quatre condamnations ?

 Une condamnation ?

Type de condamnations :

 Infractions figurant aux annexes ?

Décisions du tribunal de la jeunesse :

 Surveillance dans la collectivité ?

 Garde en milieu ouvert ?

 Garde en milieu fermé ?

Résultats des décisions :

 Manquement aux conditions pendant la surveillance dans la collectivité ?

 Transfèrement disciplinaire d'un milieu ouvert à un milieu fermé ?

 Rapports disciplinaires en milieu fermé ?

 Tentative d'évasion/évasion d'un milieu fermé/illégalement en liberté ?

 Transfèrement d'un milieu fermé à un établissement pour adultes ?

INFRACTIONS ANTÉRIEURES - TRIBUNAL POUR ADULTES

Nombre de condamnations :

 Infractions antérieures - tribunal pour adultes ?

 Quinze condamnations ou plus ?

 Entre dix et quatorze condamnations ?

 Entre cinq et neuf condamnations ?

 Entre deux et quatre condamnations ?

 Une condamnation ?

Type de condamnations :

 Infractions figurant aux annexes ?

Sanctions de la cour :

 Surveillance dans la collectivité ?

 Peine dans un établissement provincial ?

 Peine dans un établissement fédéral ?

Résultats des sanctions :

 Manquement aux conditions pendant la surveillance dans la collectivité ?

 Placement en isolement à la suite d'une infraction disciplinaire ?

 Tentative d'évasion/illégalement en liberté/évasion(s) ?

 Reclassé à un niveau de sécurité plus élevé ?

 Manquement aux conditions de la mise en liberté ?

Période sans perpétration de crime :

 Moins de six mois depuis la dernière condamnation ?

 Aucune période d'un an ou plus sans perpétration de crime ?

INFRACTIONS À L'ORIGINE DE LA PEINE ACTUELLE

Nombre de condamnations :

 Quinze condamnations ou plus ?

 Entre dix et quatorze condamnations ?

 Entre cinq et neuf condamnations ?

 Entre deux et quatre condamnations ?

 Une condamnation ?

Type de condamnations :

 Infractions figurant aux annexes ?

DOSSIER SUR LA GRAVITÉ DES INFRACTIONS

INFRACTIONS ÀNTÉRIEURES

Type de condamnations :

 Infractions antérieures ?

 Infractions antérieures graves ?

 Condamnation pour culture de drogues ?

 Condamnation pour trafic de drogues ?

 Condamnation pour importation de drogues ?

 Condamnation pour incendie criminel ?

 Condamnation pour utilisation d'armes prohibées ?

 Condamnation pour décharge d'armes à feu ?

 Condamnation pour séquestration/enlèvement ?

 Condamnation pour infractions avec violence (voies de fait, vol qualifié) ?

 Condamnation pour infractions sexuelles ?

 Condamnation pour tentative de meurtre ?

 Condamnation pour homicide ?

 Condamnation pour complot en vue de commettre l'un des crimes susmentionnés ?

 Condamnation pour introduction par effraction et perpétration d'un des crimes susmentionnés ?

Type de victimes :

 Victimes étaient des enfants ?

 Victimes étaient des personnes handicapées/infirmes ?

 Victimes étaient des personnes âgées ?

 Trois victimes ou plus ?

 Deux victimes ?

 Une victime ?

Degré de force utilisé contre la victime :

 A abusé de son pouvoir, de sa situation et/ou de son autorité ?

 A proféré des menaces de violence envers la victime ?

 A menacé la victime avec une arme ?

 A usé de violence sur la victime ?

 A usé une arme contre la victime ?

Niveau de dommage physique :

 A causé la mort de la victime ?

 Lésions graves (blessures, mutilations, défigurement) ?

 Lésions légères (coups, gifles) ?

Niveau de dommage psychologique :

 Tort psychologique grave à la victime ?

 Tort psychologique moyen à la victime ?

 Tort psychologique faible à la victime ?

Durée de la peine

 Plus de 24 ans ?

 Entre 10 et 24 ans ?

 Entre 5 et 10 ans ?

 Entre un jour et 4 ans ?

INFRACTIONS À L'ORIGINE DE LA PEINE ACTUELLE

Type de condamnations :

 Infraction grave ?

 Condamnation pour culture de drogues ?

 Condamnation pour trafic de drogues ?

 Condamnation pour importation de drogues ?

 Condamnation pour incendie criminel ?

 Condamnation pour utilisation d'armes prohibées ?

 Condamnation pour décharge d'armes à feu ?

 Condamnation pour séquestration/enlèvement ?

 Condamnation pour infractions avec violence (voies de fait, vol qualifié) ?

 Condamnation pour infractions sexuelles ?

 Condamnation pour tentative de meurtre ?

 Condamnation pour homicide ?

 Condamnation pour complot en vue de commettre l'un des crimes susmentionnés ?

 Condamnation pour introduction par effraction et perpétration d'un des crimes susmentionnés ?

Type de victimes :

 Victimes étaient des enfants ?

 Victimes étaient des personnes handicapées/infirmes ?

 Victimes étaient des personnes âgées ?

 Trois victimes ou plus ?

 Deux victimes ?

 Une victime ?

Degré de force utilisé contre la victime :

 A abusé de son pouvoir, de sa situation et/ou de son autorité ?

 A proféré des menaces de violence envers la victime ?

 A menacé la victime avec une arme ?

 A usé de violence sur la victime ?

 A usé une arme contre la victime ?

Niveau de dommage physique :

 A causé la mort de la victime ?

 Lésions graves (blessures, mutilations, défigurement) ?

 Lésions légères (coups, gifles) ?

Niveau de dommage psychologique :

 Tort psychologique grave à la victime ?

 Tort psychologique moyen à la victime ?

 Tort psychologique faible à la victime ?

Durée de la peine :

 Plus de 24 ans ?

 Entre 10 et 24 ans ?

 Entre 5 et 10 ans ?

 Entre un jour et 4 ans ?

LISTE DE CONTRÔLE DES ANTÉCÉDENTS DE DÉLINQUANCE SEXUELLE

Situation du délinquant sexuel  :

 Infraction sexuelle (à l'origine de la peine actuelle ou d'une condamnation antérieure) ?

 Purge une peine pour une infraction sexuelle ?

 A déjà été condamné pour une ou plusieurs infractions sexuelles ?

 Purge une peine pour une infraction à caractère sexuel ?

 A déjà été condamné pour une ou plusieurs infractions à caractère sexuel ?

Type d'infraction sexuelle à l'origine de la peine actuelle :

 Inceste ?

 Pédophilie ?

 Agression sexuelle ?

 Autres infractions sexuelles (voyeurisme, outrage à la pudeur) ?

Type d'infraction sexuelle à l'origine de condamnations antérieures :

 Inceste ?

 Pédophilie ?

 Agression sexuelle ?

 Autres infractions sexuelles (voyeurisme, outrage à la pudeur) ?

Nombre de victimes :

 Trois victimes ou plus ?

 Deux victimes ?

 Une victime ?

Victime(s) de sexe féminin :

 Enfant(s) (moins de 12 ans) ?

 Adolescente(s) (de 12 à 17 ans) ?

 Adulte(s) (de 18 à 64 ans) ?

 Personne(s) âgée(s) (65 ans et plus) ?

Victime(s) de sexe masculin :

 Enfant(s) (moins de 12 ans) ?

 Adolescent(s) (de 12 à 17 ans) ?

 Adulte(s) (de 18 à 64 ans) ?

 Personne(s) âgée(s) (65 ans et plus) ?

Dommage grave :

 L'infraction actuelle a causé la mort ou un tort considérable ?

Antécédents d'évaluation et de traitement :

 Évaluations psychiatriques antérieures par suite d'infractions sexuelles ?

 Traitement antérieur par suite d'une infraction sexuelle ?

 Traitement actuel par suite d'une infraction sexuelle ?

ANNEXE D - ÉCHELLE RÉVISÉE D'INFORMATION STATISTIQUE SUR LA RÉCIDIVE (ISR-R1)

À l'écran ISR du SGD, attribuez un score au délinquant à l'égard de chacun des 15 items de l'ISR en vous reportant aux lignes directrices et notes explicatives qui suivent :

1. Infraction a l'origine de la peine actuelle

2. Âge à l'admission

3. Incarcérations antérieures

4. Révocation ou déchéance antérieure de la liberté sous condition

5. Évasions antérieures

6. Niveau de sécurité

7. Âge lors de la première condamnation comme adulte

8. Condamnations antérieures pour voies de fait

9. Situation matrimoniale lors de la dernière admission

10. Intervalle d'exposition au risque

11. Nombre de personnes à charge lors de la dernière admission

12. Peine totale actuelle

13. Condamnations antérieures pour infraction sexuelle

14. Condamnations antérieures pour introduction par effraction

15. Situation d'emploi lors de l'arrestation

LIGNES DIRECTRICES POUR LA NOTATION

1. Chaque item peut avoir une valeur positive, neutre ou négative. Lisez chacune des descriptions sous les diverses rubriques. Si l'une d'elles s'applique au délinquant, entrez la valeur correspondante dans le champ du SGD. Si aucune description n'est pertinente, entrez la valeur 0. Pour calculer le score total du délinquant, le SGD additionne les scores attribués aux 15 items.

2. Il faut s'assurer que tous les renseignements concernant le délinquant sont exacts. Vérifiez l'exactitude de l'information en consultant toutes les sources disponibles (le dossier, le délinquant, des tiers fiables, etc.). Il importe cependant d'attribuer au délinquant un score à l'égard de chacun des 15 items. Ainsi, faute de données exactes, il vaut mieux donner un score approximatif qu'omettre un item ou entrer une valeur 0.

3. Dans la notation des items, il faut tenir compte des démêlés avec la justice relevant de la Loi sur les jeunes contrevenants (condamnations, incarcérations, évasions, etc.) si le délinquant était alors âgé de 16 ans ou plus. En outre, en règle générale, il ne faut pas négliger les renseignements qui ne sont pas consignés au dossier officiel. Par exemple, lorsque la fiche SED indique des voies de fait, mais que d'autres sources fiables nous permettent de croire que le délinquant a en fait commis une agression sexuelle, il faut considérer cette infraction comme une agression sexuelle et coter le délinquant en conséquence.

4. Afin d'éviter les affrontements à l'audience, il faut en informer la CNLC si le délinquant conteste le score. Il faut aussi en informer la CNLC si le score est approximatif.

5. Cet instrument d'évaluation s'applique uniquement aux délinquants non autochtones, de sexe masculin et sous responsabilité fédérale.

6. Les Autochtones, les délinquantes et les délinquants sous responsabilité provinciale sont exclus du champ d'application de l'Échelle d'ISR. Toutefois, jusqu'à maintenant, il n'y a pas de raison d'exclure d'autres groupes minoritaires.

7. L'absolution sous condition et l'absolution inconditionnelle ne constituent pas une condamnation aux fins de l'Échelle d'ISR.

ANNEXE E - ANALYSE DES FACTEURS DYNAMIQUES

L'écran du SGD qui est utilisé pour effectuer cette analyse est l'écran « Identification et analyse des facteurs dynamiques ».

LIGNES DIRECTRICES POUR LA COTATION DES FACTEURS DYNAMIQUES

Les pages qui suivent décrivent certains critères généraux qui sont utilisés pour coter les besoins du délinquant dans chacun des domaines cibles. Dans la cotation des besoins du délinquant dans chaque domaine, il faut tenir compte de tous ses antécédents, de son milieu d'origine et de toutes ses autres caractéristiques (c. à d. ses caractéristiques personnelles, les influences interpersonnelles, les déterminants circonstanciels, son milieu).

Le niveau des besoins dans chacun des domaines cibles de référence doit être établi par rapport aux cotes suivantes :

• Facteur considéré comme un atout en vue de la réinsertion sociale,
• Aucun besoin immédiat d'amélioration,
• Besoin modéré d'amélioration,
• Besoin manifeste d'amélioration.

Il est à noter que la cote « facteur considéré comme un atout en vue de la réinsertion sociale » ne s'applique pas à certains domaines cibles de référence.

EMPLOI

Dans cette catégorie, la cote « FACTEUR CONSIDÉRÉ COMME UN ATOUT EN VUE DE LA RÉINSERTION SOCIALE » signifie que le délinquant a occupé un emploi stable et que son travail a joué un rôle important dans sa vie. La cote « AUCUN BESOIN IMMÉDIAT D'AMÉLIORATION » indique que ni l'emploi du délinquant, ni son sous-emploi, son emploi occasionnel ou son chômage chronique n'a nui à ses activités quotidiennes. Le délinquant fait l'objet d'un « BESOIN MODÉRÉ D'AMÉLIORATION » s'il a éprouvé de légers problèmes d'adaptation dans la communauté en raison de sa situation d'emploi, ou encore d'un « BESOIN MANIFESTE D'AMÉLIORATION » si sa situation d'emploi lui a causé de graves problèmes d'adaptation.

RELATIONS MATRIMONIALES/FAMILIALES

Dans cette catégorie, la cote « FACTEUR CONSIDÉRÉ COMME UN ATOUT EN VUE DE LA RÉINSERTION SOCIALE » indique que le délinquant entretient des relations très positives avec son père, sa mère, d'autres membres de sa famille ou sa conjointe et qu'il bénéficie d'un appui considérable de leur part. Quant à la cote « AUCUN BESOIN IMMÉDIAT D'AMÉLIORATION », elle signifie que le délinquant entretient une relation affective satisfaisante avec sa conjointe et/ou sa famille et qu'il n'avait dans la collectivité aucun problème attribuable à ses relations matrimoniales et familiales. La cote " BESOIN MODÉRÉ D'AMÉLIORATION " veut dire que les relations matrimoniales et/ou familiales du délinquant sont marquées par l'insensibilité, l'hostilité, les disputes, la violence ou l'indifférence, ce qui, à l'occasion, suscite de l'instabilité. La cote " BESOIN MANIFESTE D'AMÉLIORATION " signifie que l'un ou l'autre des facteurs mentionnés précédemment est à l'origine de relations matrimoniales ou familiales très instables.

FRÉQUENTATIONS ET RELATIONS SOCIALES

Dans cette catégorie, la cote « FACTEUR CONSIDÉRÉ COMME UN ATOUT EN VUE DE LA RÉINSERTION SOCIALE » indique que le délinquant entretient des relations sociales favorables et bénéficie d'un appui considérable. Quant à la cote « AUCUN BESOIN IMMÉDIAT D'AMÉLIORATION », elle veut dire que le délinquant fréquente généralement des personnes respectueuses de la loi, qui ont une influence positive sur lui. La cote « BESOIN MODÉRÉ D'AMÉLIORATION » signifie que le délinquant n'a pas assez de fréquentations positives et/ou a des compagnons ayant une influence négative (p. ex., des criminels). Enfin, la cote « BESOIN MANIFESTE D'AMÉLIORATION » est attribuée si l'un ou l'autre des facteurs mentionnés ci-dessus nuit constamment au rendement du délinquant dans la communauté.

TOXICOMANIE

Dans cette catégorie, la cote attribuée varie entre « AUCUN BESOIN IMMÉDIAT D'AMÉLIORATION » et « BESOIN MANIFESTE D'AMÉLIORATION », la cote « AUCUN BESOIN IMMÉDIAT D'AMÉLIORATION » signifiant que l'ampleur, la nature et les habitudes de consommation d'alcool et/ou de drogue du délinquant dans la communauté n'ont eu aucune influence sur sa capacité d'adaptation (p. ex., abstinence, consommation en société). Le délinquant fait preuve d'un « BESOIN MODÉRÉ D'AMÉLIORATION » si sa consommation d'alcool et/ou de drogues lui a causé des problèmes modérés d'adaptation quand il était en liberté dans la communauté, et d'un « BESOIN MANIFESTE D'AMÉLIORATION » si sa consommation abusive lui a causé de graves problèmes d'adaptation dans la communauté.

FONCTIONNEMENT DANS LA COMMUNAUTÉ

Dans cette catégorie, la cote « FACTEUR CONSIDÉRÉ COMME UN ATOUT EN VUE DE LA RÉINSERTION SOCIALE » signifie que le délinquant réussit à bien se tirer d'affaire dans la communauté (c.-à-d. logement, tenue, santé, finances, communication, loisirs, soutien). Le délinquant n'éprouve « AUCUN BESOIN IMMÉDIAT D'AMÉLIORATION » s'il possède les connaissances et les compétences nécessaires pour éviter les problèmes dans la vie quotidienne. Par ailleurs, le délinquant manifeste un « BESOIN MODÉRÉ D'AMÉLIORATION » si un facteur quelconque mentionné précédemment lui a causé des ennuis mineurs ou circonstanciels quand il était en liberté dans la communauté, et un « BESOIN MANIFESTE D'AMÉLIORATION » s'il éprouvait de sérieuses difficultés à fonctionner dans la communauté.

ORIENTATION PERSONNELLE/AFFECTIVE

Dans cette catégorie, la cote attribuée varie entre " AUCUN BESOIN IMMÉDIAT D'AMÉLIORATION " et " BESOIN MANIFESTE D'AMÉLIORATION ", la cote " AUCUN BESOIN IMMÉDIAT D'AMÉLIORATION " signifiant qu'aucune des caractéristiques du délinquant ni aucun de ses schèmes (c.-à-d. ni son concept de soi, ses facultés cognitives, son comportement, sa sexualité, ses facultés mentales ou sa santé mentale) n'a nui à sa vie quotidienne dans la communauté. Le délinquant manifeste un " BESOIN MODÉRÉ D'AMÉLIORATION " si certaines caractéristiques ou certains schèmes de son orientation personnelle et affective lui ont causé des difficultés mineures dans la communauté, et un " BESOIN MANIFESTE D'AMÉLIORATION " si un facteur quelconque mentionné précédemment a nui sérieusement à sa vie quotidienne quand il était en liberté dans la communauté.

ATTITUDE GÉNÉRALE

Dans cette catégorie, la cote « FACTEUR CONSIDÉRÉ COMME UN ATOUT EN VUE DE LA RÉINSERTION SOCIALE » signifie que le délinquant affiche une attitude très positive et participe à de nombreuses activités prosociales (p. ex., travail, études, vie familiale, traitement, surveillance). Le délinquant ne manifeste « AUCUN BESOIN IMMÉDIAT D'AMÉLIORATION » si son attitude envers la justice, la société, la propriété, la violence et le style de vie n'a pas nui à ses activités quotidiennes dans la communauté. Par ailleurs, le délinquant affiche un « BESOIN MODÉRÉ D'AMÉLIORATION » si son attitude lui a causé des difficultés mineures quand il était en liberté dans la communauté, et un « BESOIN MANIFESTE D'AMÉLIORATION » si un facteur quelconque mentionné précédemment a nui sérieusement à ses activités quotidiennes dans la communauté.

COTATION DES FACTEURS DYNAMIQUES

La désignation du niveau d'intervention selon les facteurs dynamiques découle de l'ensemble des opinions professionnelles fondées sur les résultats de l'analyse des besoins immédiats (c. à d. de la santé physique, de la santé mentale, du risque de suicide) et des OBSERVATIONS OU IMPRESSIONS CONCERNANT LES BESOINS (c. à d. le degré du besoin) dans chacun des sept domaines cibles.

Les critères servant à classer les délinquants à l'un ou l'autre des trois niveaux de besoins (« FAIBLE », « MOYEN » ET « ÉLEVÉ ») sont notamment les suivants : (1) l'importance de la nature du facteur, et (2) le nombre de besoins relevés et leur ampleur. L'importance de la nature du facteur se rapporte aux besoins cruciaux, tels que de graves problèmes de santé physique, des problèmes de santé mentale (y compris des besoins intellectuels et d'adaptation) et/ou les risques de suicide. La cote globale " ÉLEVÉ " est attribuée aux délinquants qui affichent un besoin crucial quelconque mentionné ci dessus.

Après avoir tenu compte de l'importance de la nature du facteur, on examine le nombre de domaines cibles relevés et la gravité du besoin dans chacun d'entre eux. La cote globale « FAIBLE » est attribuée aux délinquants qui ne présentent aucun besoin particulier (c. à d. la cote « FACTEUR CONSIDÉRÉ COMME UN ATOUT EN VUE DE LA RÉINSERTION SOCIALE » et/ou « AUCUN BESOIN IMMÉDIAT D'AMÉLIORATION ») ou qui présentent relativement peu de besoins et dont les besoins sont cotés « BESOIN MODÉRÉ D'AMÉLIORATION ».

La cote globale « MOYEN » ou « ÉLEVÉ » est attribuée à la suite d'un examen systématique des opinions professionnelles signalant la nécessité d'une intervention dans chacun des domaines cibles (c. à d. les cotes « BESOIN MODÉRÉ D'AMÉLIORATION » et « BESOIN MANIFESTE D'AMÉLIORATION »). Il faut encore une fois tenir compte du nombre de domaines cibles relevés, isolément aussi bien qu'en combinaison, ainsi que de la gravité du besoin dans chacun.

Quant aux délinquants qui ont peu de besoins d'après leur évaluation, mais qui présentent un « BESOIN MANIFESTE D'AMÉLIORATION » dans les domaines où ils sont lacunaires, la cote globale « ÉLEVÉ » devrait leur être attribuée. Les délinquants qui manifestent de nombreux besoins doivent eux aussi obtenir la cote globale « ÉLEVÉ », quelle que soit la gravité de leurs besoins.

Si, d'après les opinions professionnelles, il est évident que le niveau des besoins du délinquant n'est pas « FAIBLE » mais qu'il n'y a aucune raison de lui attribuer la cote « ÉLEVÉ », il convient de lui attribuer la cote globale « MOYEN ».

ANNEXE F - INDICATEURS DES FACTEURS DYNAMIQUES

ANNEXE G - LIGNES DIRECTRICES POUR L'IDENTIFICATION ET L'ANALYSE DES FACTEURS DYNAMIQUES DANS LES ÉTABLISSEMENTS POUR FEMMES

Les présentes lignes directrices visent à signaler à l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne des sujets d'intérêt qui concernent plus particulièrement les délinquantes. Dans l'évaluation initiale des délinquantes et le choix des interventions à leur intention, il faut tenir compte du contexte social, politique et culturel propre aux femmes dans la société. Cette évaluation est conçue de manière à aider les délinquantes à établir quels éléments ont eu un effet positif ou négatif sur leur vie et les ont conduites à adopter un comportement criminel. Les questions incitatives et autres invites sont destinées à servir de guide pour que le vécu des femmes et les sujets qui les concernent plus particulièrement soient pris en considération dans le processus d'évaluation initiale. Ces questions sont des suggestions proposées pour aider l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne dans l'élaboration de son évaluation exhaustive afin de mieux cerner les besoins de la délinquante et les interventions dont elle a besoin.

EMPLOI

Incluez les renseignements suivants dans l'analyse du domaine, s'il y a lieu :

1. Tâches ménagères - s'occuper de la maison et/ou des enfants. Consignez ces tâches comme un emploi à temps plein. Faites une distinction entre les délinquantes qui s'occupaient des tâches ménagères et de l'éducation des enfants et celles qui menaient une vie instable, p. ex., qui ne travaillaient pas à l'extérieur du foyer ou ne s'occupaient pas des tâches ménagères et de l'éducation des enfants.
2. Travail communautaire bénévole (indiquez le genre de travail). Cela indique que la délinquante avait une attitude positive à l'égard de la collectivité et qu'elle possède des compétences liées au bénévolat. Il faut indiquer le genre de travail exécuté.
3. Travail lié au commerce du sexe. Indiquez si la délinquante tirait sa subsistance d'un travail lié au commerce du sexe. Ce genre de travail comprend la prostitution, les lignes téléphoniques érotiques, la danse exotique, la pornographie, etc.
4. Indiquez si le revenu de la délinquante provenait principalement d'activités légales ou d'activités illégales (p. ex., le vol, la fraude et le trafic de drogue, à l'exclusion du commerce du sexe).
5. Indiquez si la délinquante fréquentait l'école et précisez toute circonstance ou situation sociale qui peut l'avoir incitée à abandonner l'école. Exemples : grossesse, violence physique à la maison, ou abus sexuels à la maison ou dans la collectivité.

Questions incitatives que peut poser l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne :

• Qu'est-ce que vous aimiez et n'aimiez pas dans votre travail ?
• Qui vous a aidée à réussir dans votre travail ?
• Que diraient vos amis à propos de vous en tant que travailleuse ?
• Que diraient votre patron et vos collègues de travail à propos de vous en tant que travailleuse ?
• S'est il passé quelque chose dans votre vie qui a eu des répercussions sur votre travail ?
• Qu'est-ce qui vous a amenée à quitter votre emploi (le cas échéant) ?

Études

Questions incitatives sur le sujet des études dans le domaine de l'emploi :

• Qu'est-ce que vous préfériez à l'école ?
• Qu'est-ce qui vous a aidée à réussir à l'école ?
• Que diraient vos enseignants de vous en tant qu'élève ?
• Comment vos parents, vos frères et sœurs, vos parents d'accueil et d'autres adultes vous soutenaient ils dans vos études ?
• Comment étaient vos ami(e)s à l'école ?
• Qu'est-ce qui a fait que vos résultats à l'école se sont mis à baisser, si c'est le cas ?
• Aimeriez-vous poursuivre vos études ?
• Que diraient vos ami(e)s d'école de vos capacités ?

Pensionnat - questions précises

• Avez-vous déjà fréquenté un pensionnat ?
• Vos frères et sœurs étaient ils eux aussi au pensionnat, et pouviez vous avoir des contacts avec eux ?
• Aviez vous des contacts avec votre famille pendant que vous étiez au pensionnat ?
• Est-ce que les membres de votre famille pensaient que le pensionnat était un bon endroit pour vous ? S'ils ne pensaient pas que c'était un bon endroit, ont ils fait quelque chose pour vous en retirer ?
• Quelles sont les choses les plus utiles dans votre vie que vous avez apprises à cet endroit ?

RELATIONS MATRIMONIALES/FAMILIALES

Incluez les renseignements suivants dans l'analyse du domaine, s'il y a lieu :

a. Problèmes/préoccupations concernant les enfants de la délinquante : qui va s'occuper des enfants pendant son incarcération ? (Il faut s'assurer de poser cette question aux ressortissantes étrangères.)

b. Information sur la violence qu'a subie la délinquante - violence physique, violence psychologique ou abus sexuels. Les abus sexuels comprennent l'inceste de même que les abus sexuels commis par des membres de la famille, des connaissances ou des amis. Les délinquantes qui ont été victimes d'abus sexuels au sein de la famille ont souvent une faible estime de soi.

Questions incitatives dans le domaine des relations matrimoniales/familiales :

• Avez-vous été victime ou témoin de violence ou d'abus (dans votre enfance, dans votre adolescence, à l'âge adulte, pendant votre incarcération) ?
• Y a-t-il quelqu'un ou quelque chose qui a contribué à faire durer la violence ou les abus que vous subissiez (p. ex., est ce que quelqu'un vous disait que vous le méritiez, de ne pas en parler à personne et de ne pas essayer de fuir) ?
• Est ce que quelqu'un vous a aidée à mettre fin à cette violence ?
• Qu'est-ce qui vous a aidée à vous remettre de ces expériences ?
• Qu'est-ce qui vous aiderait à vous remettre de ces expériences maintenant ?

Si la délinquante est mère :

• Comment avez-vous appris votre rôle de mère ?
• Que vous souvenez-vous avoir appris de votre mère ou de votre père à propos du rôle parental ?
• Que diraient votre famille et vos amis de vous en tant que mère ?
• Que diraient vos enfants de vous en tant que mère ?
• Qui s'occupe de vos enfants pendant votre incarcération ? Êtes-vous satisfaite de cet arrangement ?
• Quels contacts avez-vous avec vos enfants ?

TOXICOMANIE

Questions incitatives dans le domaine de la toxicomanie :

• Comment la consommation de drogue ou d'alcool vous a-t-elle aidée ?
• Quels problèmes votre consommation vous a t elle causés ?
• Avez-vous déjà remarqué ce qui vous aidait à résister à la tentation de consommer ?
• Est-ce que quelqu'un vous a poussée à continuer de consommer ?
• Est-ce que quelqu'un vous a aidée à cesser de consommer ?
• Que feraient les personnes les plus importantes dans votre vie pour vous aider à ne plus consommer ?
• Si la drogue ou l'alcool vous aidait à faire face aux problèmes, qu'est ce qui pourrait remplacer ce genre d'aide ?
• Qu'est-ce qui vous serait le plus utile maintenant pour ne plus consommer de drogue ou d'alcool ?

FONCTIONNEMENT DANS LA COMMUNAUTÉ

Les délinquantes qui recevaient des allocations familiales du gouvernement provincial (par opposition à des prestations d'aide sociale) avant leur incarcération ne sont pas considérées comme ayant reçu de l'aide sociale.

Incluez les renseignements suivants dans l'analyse du domaine, s'il y a lieu :

1. Problèmes d'alimentation qui peuvent indiquer l'existence d'un trouble de l'alimentation. (Les délinquantes que l'on soupçonne d'avoir un trouble de l'alimentation doivent être aiguillées vers un psychologue pour une évaluation.) Voici des questions qui peuvent aider l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne : à quelle fréquence mangez vous ? quels genres d'aliments mangez vous ? quels genres de circonstances, de pensées, d'émotions et d'événements peuvent avoir un effet sur vos habitudes alimentaires ?

Finances

2. Décrivez la situation financière de la délinquante. Déterminez quelle est la situation financière de la délinquante : revenu, actif, difficulté de s'acquitter de paiements, qui s'occupait des finances dans la famille.
3. Déterminez si la délinquante avait d'autres sources de soutien financier que les services sociaux, p. ex., le père de ses enfants, etc.
4. Déterminez si l'infraction commise était directement liée à des difficultés financières causées par le manque de soutien du père ou d'autres sources.

Loisirs

Questions incitatives sur les loisirs dans le domaine du fonctionnement dans la communauté :

• Que signifie pour vous avoir du plaisir et relaxer ?
• Quels sont vos passe temps ou vos sujets d'intérêt ?
• Que faisait votre famille comme loisirs et pour s'amuser ?
• Y a-t-il des activités que vous aimeriez essayer comme loisirs ?

Questions incitatives sur les programmes dans le domaine du fonctionnement dans la communauté :

• Avez-vous participé à des programmes dans le passé ?
• Qu'avez vous trouvé utile dans les programmes (l'animateur, le contenu, les autres participantes, le processus, les règles, le temps, le milieu) ? Avez-vous appris quelque chose ?
• Qu'est-ce qui a été le moins utile ?
• Comment savez-vous si un programme vous est utile ?
• Qui vous a encouragée pendant et après le programme ?
• Que faisiez-vous quand vous étiez découragée durant la participation à un programme ?
• Quels programmes vous intéressent maintenant ?

Santé

Questions incitatives sur la santé dans le domaine du fonctionnement dans la communauté :

• Comment décririez-vous votre état de santé, et comment pourriez-vous l'améliorer ?
• Qu'avez-vous fait dans le passé pour régler vos problèmes de santé physique ?
• Que signifie pour vous la santé émotionnelle ?
• Avez-vous déjà eu de bonnes expériences dans vos rapports avec le personnel des services de santé ? Qu'est ce que vous avez trouvé utile ?
• Vous êtes-vous sentie à l'aise de parler avec le personnel des services de santé de questions comme de la grossesse, des MTS, du VIH, de la dépression, des troubles de l'alimentation ou de la violence ? Qu'est ce qui vous aiderait à vous sentir à l'aise d'en parler avec eux ?
• Qui vous a aidée avec vos problèmes de santé dans le passé, et qui pourrait continuer à le faire ?
• Si vous avez déjà pris des médicaments, savez vous quels étaient ces médicaments ? Pourquoi les preniez vous ?
• Est-ce que ces médicaments vous aidaient à vous sentir mieux ?
• Si vous avez décidé de ne pas les prendre, qu'est ce que vous faisiez pour les remplacer ?
• Avez vous des problèmes physiques ou émotionnels qui pourraient vous empêcher de fonctionner durant votre incarcération (allergies, problèmes d'audition ou de vision, dépression, angoisse, problèmes de dos, syndrome prémenstruel, etc.) ?
• Quels genres d'exercices avez vous faits dans le passé, et quels exercices aimeriez-vous faire aujourd'hui ?

ORIENTATION PERSONNELLE/AFFECTIVE

Incluez les renseignements suivants dans l'analyse du domaine, s'il y a lieu :

1. Indiquez toute attente irréaliste concernant l'incarcération. (Ces attentes seront prises en considération tout au long de la peine par le biais du processus de planification correctionnelle.)
2. Indiquez si la délinquante se laisse facilement influencer par les autres et précisez qui peut l'avoir entraînée dans le passé à se conduire de façon à avoir des problèmes (amis criminels, conjoint, membres de la famille).

Questions incitatives dans le domaine de l'orientation personnelle/affective :

Tentatives de suidice/automutilation

• Quelle personne ou quelle situation vous a donné à penser que le suicide/l'automutilation serait une bonne chose ?
• Depuis, vous est-il arrivé de songer à vous suicider ou à vous mutiler et de ne pas passer à l'acte ?
• Vous souvenez vous avoir déjà décidé de vous suicider ou de vous mutiler ? Qu'est ce qui vous en a empêchée ?
• Qui vous a incitée à ne pas le faire ? Cette personne pourrait elle vous en empêcher encore ? Si cette personne n'est pas disponible, comment pouvez vous conserver dans votre esprit les pensées positives qu'elle vous avait communiquées ?
• Qu'est-ce que vous aimeriez faire à ce sujet présentement ?

Chagrin et perte

• Quelles sont les pertes les plus importantes que vous avez connues dans votre vie (p. ex., liberté, enfants, amis, membres de la famille, animal de compagnie, possibilités de faire des études, emploi, culture, santé - tous ces aspects) ?
• Qui ou quoi a contribué à ces pertes (p. ex., pensionnat, mort, maladie, séparation, famille d'accueil, divorce, problèmes de santé, etc.) ?
• Évaluez chacune de ces pertes sur une échelle de1 à 10 (10 étant la perte la plus importante, et 1 la perte la moins difficile).
• Compte tenu de cette évaluation, lesquelles de ces pertes doivent faire l'objet de votre attention maintenant ?
• Comment savez vous que ce sont les plus importantes ?

ATTITUDE GÉNÉRALE

Indiquez si la délinquante accepte l'entière responsabilité de l'infraction qu'elle a commise, ou si elle nie ou minimise sa responsabilité.

ANNEXE H - LIGNES DIRECTRICES POUR L'AIGUILLAGE DES DÉLINQUANTS VERS DES PROGRAMMES SELON LEUR POTENTIEL DE RÉINSERTION SOCIALE

DÉLINQUANTS DONT LE POTENTIEL DE RÉINSERTION SOCIALE EST ÉLEVÉ

• Normalement, les délinquants de cette catégorie ne devraient pas avoir besoin d'interventions correctionnelles (acquisition de compétences psychosociales, intervention en violence familiale, traitement de la toxicomanie, traitement pour délinquants sexuels). Si de telles interventions sont nécessaires, il est préférable que le délinquant y participe dans la collectivité. D'autres programmes de réinsertion sociale, des services et des affectations au travail (y compris l'acquisition de compétences relatives à l'employabilité) peuvent être utilisés, ainsi que toute stratégie de gestion du risque autre que les programmes, tant dans les établissements que dans la collectivité.

DÉLINQUANTS DONT LE POTENTIEL DE RÉINSERTION SOCIALE EST MOYEN

• Selon le niveau des facteurs dynamiques, les programmes prescrits peuvent comprendre des programmes correctionnels en établissement, alliés à des programmes de suivi dans la collectivité, ou bien le délinquant peut participer à des programmes dans la collectivité pendant la période de semi-liberté ou dans le cadre d'un programme de PSSE pour perfectionnement personnel, avant sa libération conditionnelle totale. Le délinquant participe à des programmes correctionnels en établissement lorsqu'une telle intervention est justifiée compte tenu de ses facteurs statiques et dynamiques et lorsque les programmes prescrits visent à réduire le risque qu'il pose avant d'envisager sa mise en liberté. D'autres programmes de réinsertion sociale, des services et des affectations au travail (y compris l'acquisition de compétences relatives à l'employabilité) peuvent être utilisés, ainsi que toute stratégie de gestion du risque autre que les programmes, tant dans les établissements que dans la collectivité.

DÉLINQUANTS DONT LE POTENTIEL DE RÉINSERTION SOCIALE EST FAIBLE

• Des programmes correctionnels (acquisition de compétences psychosociales, intervention en violence familiale, traitement de la toxicomanie, traitement pour délinquants sexuels) et d'autres programmes de réinsertion sociale (programmes sociaux, d'emploi et d'éducation) doivent être offerts au délinquant en établissement avant sa mise en liberté et se poursuivre ensuite dans la collectivité selon les besoins. Toute la gamme des stratégies de gestion du risque devrait être utilisée, tant dans les établissements que dans la collectivité, et les stratégies devraient être adaptées au risque que présente le délinquant.

Pour aider les agents de libération conditionnelle/intervenants de première ligne à prendre des décisions en matière de programmes, voir les Lignes directrices des programmes correctionnels nationaux : Aiguillage des délinquants vers les programmes et gestion des plans correctionnels.

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