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  Endroit : Accueil - Cérémonial et symboles canadiens - Les symboles du Canada 2006-12-15  




Utilisation commerciale


La Loi sur les marques de commerce protège le drapeau national du Canada contre tout usage commercial non autorisé.  Les demandes d'utilisation du drapeau canadien doivent être faites auprès du :

Cérémonial d'État et symboles canadiens
Direction du Cérémonial d'État et Événements ministériels
Ministère du Patrimoine canadien
Ottawa (Ontario)
K1A 0M5

Tél : (819) 994-1616
Téléc :(819) 997-8550


Nota : Un dessin de l'utilisation envisagée doit être soumis par télécopieur.

Le drapeau national doit toujours être utilisé en respectant les règles du bon goût. Il ne doit en aucun temps être souillé, taché, signé, collé d'illustrations ou camouflé par des objets. Il doit être déployé d'une manière qu'on pourrait décrire comme haute et libre.



Date de modification : 2004-09-14
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