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Application de la tolérance de gravité
Aide - Application de la Tolérance de gravité
Avis
Les informations de ce programme, sur les données de la gravité,
sont fournies par la Division des levés géodésiques de
Géomatique Canada (Ministère des Ressources naturelles du Canada).
Les exigences légales, pour les appareils de pesage sont régies
par la norme applicable aux appareils de pesage à fonctionnement non
automatique provenant de la règlement sur les Poids et Mesures
et qui est administrée par Mesures Canada.
Si vous avez des difficultés à accéder à cette page ou à toute autre page Web, n'hésitez pas à communiquer avec nous pour obtenir de l'aide
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"Les dispositifs intégrés de compensation de la gravité des appareils approuvés au Canada n'ont pas été évalués au moment de l'approbation. Il incombe au fournisseur de balances de s'assurer que l'appareil sera précis au point d'utilisation prévu."
Avis de non-responsabilité
- L'Utilisateur reconnaît que les Données, qui ont été
préparées ou publiées par Sa Majesté,représentée
par le ministère de Ressources naturelles Canada (RNCan)et Mesures
Canada, sont protégées en vertu de la Loi sur le droit d'auteur
et appartiennent à Sa Majesté.
- L'Utilisateur ne doit vendre, prêter ou transférer les Données,
ni concéder une licence permettant de les utiliser, ni autrement céder
à un tiers quelque droit que ce soit conféré par la présente
Entente sans en obtenir au préalable la permission écrite de
RNCan et de Mesures Canada.
- Si l'Utilisateur désire utiliser les Données de Sa Majesté
pour produire une carte ou un produit à des fins de vente au détail
ou à d'autres fins, il devra obtenir un contrat de licence, qu'il pourra
négocier avec RNCan et Mesures Canada pour avoir l'autorisation de
produire et de vendre le produit en question.
- Les Données sont fournies <<telles quelles>> à
l'Utilisateur et Sa Majesté ne fait à leur sujet aucune représentation
ou garantie, expresse ou tacite, découlant de la loi ou d'autres sources,
en ce qui concerne entre autres leurs efficacité, leur intégralité,
leur exactitude ou leur adaptation à un usage particulier.
- Sa Majesté ne peut être tenue responsable en ce qui a trait
à toute réclamation, revendication ou en justice, quelle qu'en
soit la cause, concernant toute perte ou tout préjudice ou dommage,
direct ou indirect, pouvant résulter de l'utilisation des Données
par l'Utilisateur ou autrement découler de la présente Entente.
Sa Majesté ne peut aucunement être tenue responsable de la perte
de profits ou de contrats, ou de toute autre perte incidente, de quelque nature
que ce soit, résultant d'un défaut quelconque des Données.
- L'Utilisateur tiendra Sa Majesté, ses ministres, ses agents et ses
employés indemnes et à couvert à l'égard de toute
réclamation, demande ou poursuite, quelle qu'en soit la cause, alléguant
toute perte, tout frais, toute dépense, toute blessure, tout dommage
(y compris toute blessure mortelle), direct ou, pouvant résulter de
l'utilisation des Données par l'Utilisateur ou autrement découler
de la présente Entente.
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