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Renseignements généraux

1.1 Introduction
1.2 Nature d’une personne morale
1.3 Pourquoi se constituer en personne morale
1.4 Types de personnes morales
1.5 Constitution en personne morale et maintien de la constitution
1.6 Recours internes selon la Loi sur les personnes mora

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1.1 Introduction

Le présent guide a pour but de fournir, tant aux profanes qu’aux professionnels, des renseignements généraux sur la nature d’une personne morale et des lignes directrices sur la constitution en personne morale d’un tel organisme. Nous espérons que les renseignements ci-dessous se révéleront utiles aux organismes qui souhaitent se constituer en personne morale sans avoir recours aux services d’un avocat, ainsi qu’aux professionnels non spécialisés qui désirent avoir une source de référence facile à consulter sur des types particuliers de personnes morales, notamment les sociétés de bienfaisance.

Toutes les personnes morales sans but lucratif sont assujetties à la Loi sur les personnes morales et au règlement pris en application de cette loi. La constitution des personnes morales sans but lucratif relève du ministre ou de son délégué. Le présent guide cite certains articles pertinents de la Loi et du règlement. Le lecteur est cependant prié de consulter ces documents pour étudier les articles qui ne figurent pas dans le présent document. On peut se procurer un exemplaire de la Loi sur les personnes morales et du règlement pris en application de cette loi en se présentant à :

Publications Ontario
880, rue Bay
Toronto (Ontario)
M7A 1N8

On peut aussi le commander en téléphonant au (416) 326-5300 ou, sans frais d’interurbain, au 1 800 668-9938.

Le présent guide n’expose certains énoncés généraux concernant les exigences de la Loi et du règlement qu’à titre indicatif; il ne peut donc remplacer la consultation de la Loi lorsque surviennent des problèmes particuliers. Il est par ailleurs recommandé de ne pas se fier uniquement au guide, mais de consulter aussi un avocat pour les questions juridiques et un comptable pour les questions financières.

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1.2 Nature d’une personne morale

En droit, une personne morale est une entité artificielle ou une personne juridique qui a une existence autonome, distincte de celle de ses membres. Elle possède des biens en son propre nom, acquiert des droits, assume des obligations et des responsabilités, signe des contrats et des conventions, peut intenter des poursuites ou être poursuivie au même titre qu’une personne physique.

Par exemple, une personne morale peut être insolvable, bien que ses membres soient riches. Tout changement dans la composition de ses membres ne modifie en rien la personne morale en tant que personne juridique distincte qui continue d’exister à perpétuité, ou jusqu’à ce que ses membres ou l’État prennent les mesures nécessaires pour la dissoudre.

Une personne morale est dirigée ou administrée par un conseil d’administration élu par les membres. D’ordinaire, le conseil d’administration à son tour élit ou nomme des dirigeants comme le secrétaire, le trésorier, le président, etc., qui sont effectivement responsables du fonctionnement de la personne morale.

Ni les administrateurs, ni les dirigeants, ni les membres de la personne morale n’en sont propriétaires. Ils n’ont droit de propriété sur aucun élément d’actif particulier de la personne morale et ne peuvent exploiter la personne morale à leur profit.

Dans certains cas, une personne morale sans but lucratif peut se livrer à certaines activités productives de revenus permettant de réaliser un profit. Il faut que ces activités soient accessoires aux objets principaux de la personne morale et servent ces objets. Par exemple, un club de hockey pour jeunes garçons peut organiser une soirée dansante afin de ramasser des fonds pour l’achat de nouveaux uniformes pour ses joueurs. Si, une fois les dépenses payées, la soirée dansante produit un profit, ces fonds appartiennent au club qui les utilise selon ses besoins, c’est-à-dire pour l’achat de nouveaux uniformes.

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1.3 Pourquoi se constituer en personne morale

La constitution en personne morale confère certains avantages aux personnes intéressées et à leurs successeurs, mais leur impose par le fait même certaines obligations. Par conséquent, avant de prendre une telle décision, les membres d’un organisme ont intérêt à y réfléchir sérieusement. Il pourrait leur être utile de consulter un avocat qui a de l’expérience dans ce domaine et qui, une fois en possession de tous les renseignements pertinents, pourra leur dire s’il est avantageux pour eux de constituer leur organisme en personne morale.

Un organisme sans but lucratif n’est pas tenu de se constituer en personne morale. À l’heure actuelle, l’Ontario compte des centaines, sinon des milliers d’organismes non constitués en personne morale, qui continuent d’exercer leurs activités sans problème. Les organismes non constitués en personne morale ne possèdent pas une existence juridique distincte de leurs membres.

Avantages de la constitution en personne morale

Comme la personne morale est une personne juridique distincte de ses membres et peut posséder des biens, intenter des poursuites ou être poursuivie, elle offre une protection limitée contre la responsabilité civile à ses membres. C’est-à-dire que les membres en tant que particuliers ne sont pas personnellement responsables dans certains cas des dettes et obligations de la personne morale.

Que ce soit à la suite d’un décès ou pour toute autre raison, le départ des membres ne modifie en rien la personne morale. Par conséquent, il est plus facile d’effectuer certaines opérations au nom de la personne morale, telles que les opérations bancaires, l’acquisition de biens immobiliers et la signature de contrats de location ou autres.

Les actes de la majorité des membres de la personne morale peuvent lier les autres membres.

Inconvénients de la constitution en personne morale

Comme c’est la loi qui confère à la personne morale sa personnalité morale, cette dernière relève du gouvernement de l’Ontario et doit mener ses affaires conformément aux lois applicables. Par exemple, c’est la Loi sur les personnes morales qui régit l’acte constitutif ou les règlements intérieurs d’une personne morale, l’élection des administrateurs et la tenue de réunions des membres. De plus, toute personne morale est tenue de déclarer régulièrement certains renseignements à divers ministères du gouvernement. Tout manquement à cette obligation de déclaration ou de divulgation peut rendre la personne morale, ainsi que ses administrateurs et dirigeants, passibles de certaines peines. Au pire, il peut entraîner l’annulation de la charte de la personne morale et sa dissolution.

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1.4 Types de personnes morales

Sont constituées les personnes morales dont le but est d’exercer, sans but lucratif, des activités patriotiques, charitables, philanthropiques, religieuses, professionnelles, sportives ou athlétiques. En d’autres termes, les personnes morales sans but lucratif exercent des activités pour le bien de la collectivité. Elles sont constituées en personne morale sans capital-actions en vertu de la partie III de la Loi sur les personnes morales.

En somme, il y a cinq types de personnes morales sans but lucratif :

  • Générales – notamment les associations de contribuables, les associations commerciales ou professionnelles, les organismes communautaires, etc.
  • Organismes sportifs et athlétiques.
  • Clubs sociaux – associations qui ont une vocation, partielle ou totale, de nature sociale.
  • Clubs philanthropiques, tels que les Rotary, Lions, Kiwanis et Optimistes.
  • Associations de bienfaisance – entre autres, les organismes religieux et les organismes qui s’occupent de bonnes oeuvres pour le bien de la société. (Voir partie 6 du guide.)

L’une des principales différences entre une association de bienfaisance et un autre type de personne morale sans but lucratif est que, lors de sa dissolution, une association de bienfaisance ne peut répartir son actif entre ses membres, tandis qu’un autre type de personne morale sans but lucratif peut le faire, sauf indication contraire dans sa charte ou ses règlements intérieurs. En outre, une association de bienfaisance, parce qu’elle recueille habituellement des fonds auprès du public et jouit de certains avantages en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, est assujettie, quant à la déclaration de ses revenus, à des exigences plus strictes que tout autre type de personne morale sans but lucratif.

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1.5 Constitution en personne morale et maintien de la constitution

Voici les mesures à prendre lorsqu’un organisme décide de se constituer en personne morale :

  • PREMIÈREMENT Choisir la dénomination sociale proposée de la personne morale (voir partie 2 du guide).
  • DEUXIÈMEMENT Ensuite, soumettre une requête en constitution dûment remplie (voir partie 3 du guide).
  • TROISIÈMEMENT Après réception des lettres patentes, procéder à la mise sur pied de la personne morale (voir partie 4 du guide).
  • QUATRIÈMEMENT Une fois que la personne morale est mise sur pied, il faut en maintenir la constitution, c’est-à-dire veiller à ce que la personne morale se conforme aux exigences de déclaration et mène ses affaires conformément aux lois et règlements applicables (voir partie 5 du guide).

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1.6 Recours internes selon la Loi sur les personnes morales

La Loi sur les personnes morales n’habilite pas le ministère à intervenir pour résoudre les différends internes entre les membres et le conseil d’administration de la personne morale. Elle prévoit cependant pour ces membres des mesures correctrices pour assurer l’observation de la Loi.

Il leur est recommandé de consulter leur propre avocat au sujet des mesures qu’ils pourraient prendre.

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