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Glossaire

Vous trouverez ci-après une liste de termes utiles concernant la pension et les prestations. Vous pouvez parcourir la liste entière ou sélectionner une des lettres ci-après pour consulter les termes commençant par celle-ci.
A B C DEFGHIJKL M NO PQR S TUVWXYZ

A

	Accord de transfert de pensions (ATP) Entente négociée entre le gouvernement du Canada et un employeur admissible pour assurer la transférabilité des droits à pension accumulés d'un régime à l'autre.
	Allocation annuelle Prestation offerte aux participants au régime qui comptent au moins deux années de service ouvrant droit à pension, qui prennent leur retraite avant l'âge de 60 ans et qui ne sont pas admissibles à une pension immédiate. Cette prestation équivaut à une pension réduite dans laquelle est pris en compte le paiement anticipé des prestations de retraite. Elle est payable à partir de 50 ans.
B

	Bénéficiaire désigné pour les besoins du Régime de prestations supplémentaires de décès Personne qu'un participant au régime désigne pour recevoir la prestation supplémentaire de décès et, le cas échéant, la prestation minimale payable aux termes du Régime de pension de retraite de la fonction publique. Si aucun bénéficiaire n'est désigné, la prestation sera versée à la succession du participant.

C

	Convention de retraite (CR) Régime prévoyant des prestations qui dépassent le seuil autorisé pour les régimes de pension agréés aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.
D

	Date de la retraite Date à laquelle le dernier emploi d'un participant au régime a pris fin, à savoir généralement le jour suivant son dernier jour d'emploi rémunéré. Si le participant était en congé non payé autorisé, la date de la retraite correspond au jour suivant la date à laquelle le ministère employeur signale au Secteur des pensions de retraite qu'il n'emploie plus le participant.
I

	Indexation Rajustement automatique des pensions versées ou des droits à pension (pensions différées) en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation. On indexe les pensions de la fonction publique en janvier de chaque année pour en préserver le pouvoir d'achat.
L

	Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR) Loi qui prévoit le partage des prestations de retraite payables aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique (et diverses autres lois fédérales), après la rupture d'un mariage ou d'une union de fait. On peut présenter une demande de partage si l'on dispose d'un accord écrit ou d'une ordonnance de la cour stipulant que les prestations de retraite du participant au régime doivent être partagées.
	Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) Loi qui prévoit le versement de prestations de retraite aux fonctionnaires fédéraux admissibles et aux personnes à leur charge. En vertu de la LPFP, le Régime de pension de retraite de la fonction publique prévoit le versement de prestations aux fonctionnaires, au moment de leur départ à la retraite, de leur cessation d'emploi ou de leur départ pour cause d'invalidité, de même qu'à leurs survivants, à leur décès.
	Loi sur les prestations de retraite supplémentaires (LPRS) Loi qui prévoit le versement de prestations de retraite supplémentaires (indexation) aux personnes recevant des pensions payables à même le Trésor. Pour tout savoir sur la Loi, veuillez consulter le site Web du ministère de la Justice.
	Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP) Loi qui prévoit la distraction des prestations de retraite à payer aux termes de diverses lois, y compris la Loi sur la pension de la fonction publique, aux fins d'acquittement (total ou partiel) d'une obligation de verser une pension alimentaire à un conjoint, à un enfant ou à une autre personne à charge.

M

	Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) Gains maximaux à l'égard desquels les cotisations peuvent être versées au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec (salaire plafond) au cours de l'année.
	Moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension (MMGP) Calcul d'une moyenne sur cinq ans à partir des valeurs suivantes : le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) aux termes du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) pour l'année de votre retraite de la fonction publique ou pour l'année pendant laquelle vous commencez à toucher une pension de retraite ordinaire du RPC ou du RRQ, la première de ces deux dates étant retenue; le MGAP des quatre années précédentes. Si la réduction visant à tenir compte du RPC ou du RRQ débute avant le 17 juin 1999, la MMGP est calculée sur trois ans. Exemple : La MMGP d'une personne qui prend sa retraite en 2004 est de 39 080 $. Elle correspond à la moyenne du MGAP de 2004, soit 40 500 $, et du MGAP des quatre années précédentes, soit 39 900 $ en 2003, 39 100 $ en 2002, 38 300 $ en 2001 et 37 600 $ en 2000. 195 400 $ (total des MGAP) ÷ 5 = 39 080 $ (MMGP)
O

	Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) Office constitué le 1er avril 2000 aux termes de la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. Son mandat consiste à investir, sur les marchés financiers, les cotisations de retraite versées par l'employeur et les employés le 1er avril 2000 et après cette date.

P

	Pension différée Prestation offerte à la plupart des participants au régime qui quittent la fonction publique avant l'âge de 60 ans et qui comptent au moins deux années de service ouvrant droit à pension. Cette prestation est calculée avec la même formule que celle utilisée pour calculer la pension immédiate, mais elle devient payable à l'âge de 60 ans. Le participant admissible à une pension différée peut demander une allocation annuelle à tout moment après avoir atteint l'âge de 50 ans.
	Pension immédiate Prestation offerte aux participants au régime qui prennent leur retraite soit après l'âge de 60 ans avec au moins deux années de service ouvrant droit à pension, soit après l'âge de 55 ans avec au moins 30 années de service ouvrant droit à pension, soit à tout âge en cas d'invalidité.
	Prestation au survivant Prestation de retraite qui est payée au survivant admissible d'un participant au régime lorsque ce participant décède. Le conjoint de fait survivant du participant peut avoir droit à une prestation au survivant si, avant la retraite du participant, il cohabitait avec ce dernier dans une union de type conjugal depuis au moins un an au moment du décès.
	Prestation minimale Prestation qui équivaut au paiement de la pension de base du participant au régime pour une période de cinq ans. Si le participant ou son conjoint ou ses enfants survivants admissibles n'ont pas reçu en totalité la prestation de pension équivalant à cinq fois le montant de la pension annuelle de base du participant, le solde est versé, sous forme de paiement forfaitaire, au bénéficiaire désigné en vertu du régime des PSD ou, s'il n'y en a pas, à la succession du participant.
	Prestation supplémentaire de décès (PSD) Prestation d'assurance-vie temporaire décroissante qui équivaut au double du salaire annuel du participant au régime; la protection diminue chaque année de 10 % à partir de 66 ans. Un montant minimal de protection (10 000 $) est offert gratuitement, à partir de 65 ans, aux participants admissibles à une pension immédiate ou à une allocation annuelle payable dans les 30 jours suivant la date de cessation de l'emploi dans la fonction publique. Cette protection minimale est maintenue à vie.

R

	Rachat de service Achat de service admissible antérieur qu'un cotisant peut, à son choix, faire compter à titre de service ouvrant droit à pension, sous réserve de certaines conditions.
	Régime de pension à prestations déterminées Type de régime de pension agréé qui offre une pension d'un montant déterminé, lequel est habituellement calculé en fonction du salaire et des années de service du participant au régime. Le Régime de pension de retraite de la fonction publique est un régime de pension à prestations déterminées. En revanche, il existe des régimes de pension à cotisations déterminées qui offrent, au moment de la retraite, des prestations établies en fonction des cotisations accumulées dans le régime et des revenus de placement de ce dernier.
	Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP) Régime de pension entré en vigueur le 1er janvier 1954 aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique, qui prévoit des prestations payables aux fonctionnaires au moment de la retraite ou de la cessation d'emploi ou en cas d'invalidité, et, après leur décès, à leurs survivants.
	Régime de pensions du Canada (RPC) Un régime de pension à participation obligatoire liée à la rémunération, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1966, vise à offrir un revenu de retraite de base à tous les travailleurs canadiens âgés de 18 à 70 ans de toutes les provinces et de tous les territoires, sauf la province de Québec qui a mis sur pied un régime semblable pour ses travailleurs.
	Régime de rentes du Québec (RRQ) Régime de retraite semblable au Régime de pensions du Canada, qui vise les travailleurs du Québec. Ce régime est administré par la Régie des rentes du Québec.
	Remboursement de cotisations Prestation offerte aux cotisants qui quittent la fonction publique et qui comptent moins de deux années de service ouvrant droit à pension aux termes du Régime de pension de retraite de la fonction publique. Cette prestation comprend les cotisations de l'employé auxquelles s'ajoutent les intérêts, s'il y a lieu.

S

	Salaire moyen aux fins de la pension Dans le cadre du Régime de pension de retraite de la fonction publique, le salaire moyen représente les cinq années consécutives de service ouvrant droit à pension les mieux payées à la fonction publique, et il est utilisé pour calculer des prestations de retraite.
	Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) Organe administratif du Conseil du Trésor chargé de fournir à ce dernier conseils et soutien. Le président du Conseil du Trésor agit à titre de ministre responsable de la Loi sur la pension de la fonction publique, ce qui englobe la gestion financière du Compte de pension de retraite de la fonction publique et de la Caisse de retraite de la fonction publique.
	Secteur des pensions de retraite, du regroupement des pensions et des services à la clientèle (SPRRPSC) Principal responsable de l'administration du régime de pension des fonctionnaires fédéraux. Il s'agit d'un secteur de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), dont les bureaux se trouvent à Shediac, au Nouveau-Brunswick.
	Service accompagné d'option Le service accompagné d'option porte sur toute période d'emploi admissible, dans la fonction publique ou ailleurs, qui est antérieure au début du versement des cotisations d'un employé au Régime de pension de retraite de la fonction publique. Le participant au régime peut choisir de faire compter ces périodes de service antérieur comme service ouvrant droit à pension.
	Service ouvrant droit à pension Périodes de service portées au compte d'un participant au Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP). Ces périodes englobent toutes les périodes de service acheté (rachat de service et service accompagné d'option).
	Survivant aux fins de la pension Le survivant d'un cotisant est la personne qui, au moment du décès du cotisant : soit était mariée à ce dernier (participant au régime) avant son départ à la retraite; soit cohabitait avec ce dernier dans une union de type conjugal avant son départ à la retraite et depuis au moins un an avant le décès.

T

	Transférabilité des pensions Possibilité pour un employé de transférer ses droits à pension dans un autre régime de pension. Voir à cet égard les explications sur l'accord de transfert de pensions et la valeur de transfert.
	Transformation de l'administration des pensions Cette transformation modernisera les systèmes de pensions de la fonction publique et améliorera les services offerts à vous et à vos bénéficiaires. Au cours des quatre prochaines années et demi, TPSGC : remplacera les systèmes de pensions, mettra en place des mécanismes de prestations de services plus efficaces et vous fournira des options de libre-service et de lancement automatisé de demandes de services.
V

	Valeur de transfert Option de prestation offerte aux cotisants qui quittent la fonction publique avant l'âge de 50 ans et qui comptent au moins deux années de service ouvrant droit à pension. Cette prestation équivaut à la valeur actuarielle des futures prestations de pension du participant au régime. Elle doit être transférée à un autre régime de pension agréé, à un régime d'épargne retraite ou à une institution financière en vue de constituer une rente. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter la Trousse d'information sur les valeurs de transfert.

Glossaire

Accord de transfert de pensions (ATP)

Allocation annuelle

Bénéficiaire désigné pour les besoins du Régime de prestations supplémentaires de décès

Convention de retraite (CR)

Date de la retraite

Indexation

Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR)

Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP)

Loi sur les prestations de retraite supplémentaires (LPRS)

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP)

Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP)

Moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension (MMGP)

Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP)

Pension différée

Pension immédiate

Prestation au survivant

Prestation minimale

Prestation supplémentaire de décès (PSD)

Rachat de service

Régime de pension à prestations déterminées

Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP)

Régime de pensions du Canada (RPC)

Régime de rentes du Québec (RRQ)

Remboursement de cotisations

Salaire moyen aux fins de la pension

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)

Secteur des pensions de retraite, du regroupement des pensions et des services à la clientèle (SPRRPSC)

Service accompagné d'option

Service ouvrant droit à pension

Survivant aux fins de la pension

Transférabilité des pensions

Transformation de l'administration des pensions

Valeur de transfert