Sommaire
Un régime efficace de découverte, de divulgation et de correction des actes fautifs est une composante nécessaire de toute
démarche générale visant à améliorer la gestion dans le secteur public et à raffermir l'éthique dans l'administration
gouvernementale. Un tel régime dote les fonctionnaires des outils et du soutien dont ils ont besoin pour dévoiler et corriger des
situations où les comportements et les décisions de fonctionnaires ne sont pas conformes aux normes éthiques rigoureuses que l'on
s'attend à voir respectées dans les institutions publiques. De plus, un régime de divulgation éprouvé confère de la crédibilité
aux valeurs de la fonction publique et contribue grandement au bon moral des fonctionnaires, à la qualité de leur conduite et à
la confiance qu'accordent les citoyens au gouvernement. Dans cette perspective, il s'impose que le gouvernement du Canada apporte
rapidement les changements nécessaires à l'amélioration de l'actuel régime.
Au cours de leurs discussions, les membres du Groupe de travail en sont venus à définir certains
principes fondamentaux qui devraient à leur avis guider l'élaboration du régime de divulgation recommandé et en déterminer les
paramètres. Ces principes se retrouvent dans tous les régimes de ce genre dans le monde et ont inspiré les recommandations de ce
rapport.
- D'abord et avant tout, aucun fonctionnaire ne devrait subir de représailles lorsqu'il ou elle
soulève, de bonne foi et en vertu d'une procédure officielle, des questions sur ce qui lui paraît être des actes fautifs.
- L'administration d'un régime de divulgation doit être impartiale.
- Un régime de divulgation efficace repose sur un engagement commun de toutes les personnes concernées
à prendre des mesures correctives claires et décisives lorsque des actes fautifs sont découverts.
- Un régime de divulgation efficace doit être fondé sur les principes de justice naturelle.
- Un régime de divulgation doit prévoir des sanctions appropriées et adéquates dans l'éventualité où
des actes fautifs seraient découverts et la responsabilité de certaines personnes clairement établie.
- Un tel régime doit aussi inclure des balises adéquates pour prévenir tout usage frivole ou vexatoire
des mécanismes de divulgation.
- Tout régime de divulgation doit prévoir l'existence d'un mécanisme de compte rendu régulier et
transparent.
- Des dispositions doivent être prises pour que le régime soit réévalué à intervalle régulier, de façon
à s'assurer qu'il fonctionne aussi efficacement que possible.
- En fin de compte, la meilleure façon de s'attaquer aux actes fautifs, c'est d'en prévenir
l'occurrence dès le départ, en créant un environnement de travail fondé sur des valeurs partagées, où prévalent une attitude de
soutien mutuel et un engagement vigoureux en faveur du bien public.
Le Groupe de travail estime que la démarche adoptée dans la Politique sur la divulgation interne
d'information concernant des actes fautifs au travail et dans le Code de valeurs et d'éthique de la fonction
publique, en ce qui a trait à la divulgation d'actes fautifs, est fondamentalement solide. De façon générale, le modèle
actuel est adapté à la réalité sociale et politique du Canada et répond bien aux besoins de la fonction publique. Cela dit, il
est nécessaire d'y apporter des améliorations importantes et de le raffiner sur divers plans, notamment quant à la définition des
actes fautifs et à la désignation des ministères et organismes qui entrent dans son champ d'application, de même qu'en ce qui
concerne la protection des divulgateurs contre les représailles, les modalités d'enquête et de mise en application des mesures
correctives, le rôle et les pouvoirs des agents supérieurs et de l'agent de l'intégrité de la fonction publique. Pour réaliser
les changements essentiels proposés dans ce rapport, les dispositions sur la divulgation d'actes fautifs devraient être
enchâssées dans une loi.
Bien que les régimes de divulgation constituent une mesure importante parmi l'ensemble des
dispositions visant à raffermir l'éthique gouvernementale, ces régimes ne sont pas la seule ni même la plus importante de ces
dispositions. Des expériences menées dans divers pays, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, tendent à montrer
que l'on aurait tort de trop attendre de leur seule mise en oeuvre. Une approche législative qui soulignerait et encouragerait
les « bonnes conduites » serait un bon moyen de promouvoir la création d'un environnement de travail dans lequel les
fonctionnaires sont encouragés à respecter des normes éthiques rigoureuses. Le Groupe de travail recommande donc d'intégrer les
dispositions relatives à la divulgation d'actes fautifs dans un cadre législatif général sur les valeurs et l'éthique de la
fonction publique. Un tel cadre législatif permettrait au gouvernement de situer la divulgation d'actes fautifs dans son
véritable contexte et l'aiderait à envoyer un message clair et « positif » aux Canadiens, aux ministres et aux parlementaires à
propos des fondements et des orientations éthiques de la fonction publique.
Le gouvernement doit compléter les dispositions sur la divulgation d'actes fautifs par des mesures de
réforme plus larges, s'il entend faire de la fonction publique un milieu de travail convivial et solidaire, fondé sur des valeurs
partagées, où les actes fautifs sont désapprouvés et les bonnes conduites activement encouragées. Il doit orienter son attention
sur des questions centrales telles que celles du développement du leadership, de la sélection du personnel supérieur et de la
gestion du rendement, s'il souhaite promouvoir activement l'émergence d'une éthique gouvernementale fondée sur des valeurs
incarnées au sein de toutes les entités qui constituent le gouvernement fédéral
canadien.
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