Rapport du Groupe de travail sur la divulgation des actes fautifs

7. Résumé des recommandations

Recommandations générales

1. Un nouveau régime législatif est requis pour la divulgation d'actes fautifs.
2. Le gouvernement devrait envisager d'inscrire ce nouveau régime de divulgation dans un cadre législatif général sur les valeurs et l'éthique de la fonction publique, plutôt que dans une loi centrée exclusivement sur la divulgation d'actes fautifs.

Éléments d'un régime de divulgation efficace

3. Un régime de divulgation devrait couvrir autant d'employés du secteur publique fédéral que possible, y compris ceux des sociétés d'État et des employeurs distincts du gouvernement.
4. Le régime devrait être fondé sur une définition des « actes fautifs » semblable à celle utilisée dans la politique actuelle, mais elle devrait être raffinée et étendue de façon à inclure les dérogations graves ou flagrantes au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, ainsi que les représailles menées en réplique à des divulgations d'actes fautifs faites de bonne foi.
5. Un nouveau « Bureau » devrait être créé qui conserverait les fonction de l'actuel Bureau de l'intégrité de la fonction publique et agirait à titre d'organisme d'enquête indépendant dans les situations impliquant la divulgation d'actes fautifs.
6. Le nouveau « Bureau » devrait être un agent du Parlement et devrait lui rendre des comptes soit directement ou par le biais d'un ministre.
7. La nomination du directeur du Bureau devrait recevoir l'approbation du Parlement, d'une façon conforme au nouveau régime mis en place pour la supervision des agents du Parlement.
8. Le Bureau devrait se voir conférer de larges pouvoirs discrétionnaires lui permettant de déterminer quels cas seront ou ne seront pas examinés et quels cas doivent être ignorés ou référés à d'autres autorités compétentes.
9. Le Bureau ne devrait normalement examiner que des divulgations formulées par des individus, et non de celles avancées par des groupes ou par des agents intermédiaires travaillant pour d'autres personnes (comme les groupes de pression ou les agents négociateurs). Cependant, le Bureau devrait être autorisé à examiner toutes les allégations qui lui paraissent mériter son attention, quelle que soit leur provenance, à condition qu'il y ait de bonnes raisons de croire qu'un acte fautif a eu lieu ou se prépare à avoir lieu.
10. Le Bureau devrait aussi être autorisé à amorcer des enquêtes pro-actives, lorsque les circonstances le justifient ou l'exigent.
11. Bien que les fonctionnaires doivent être encouragés à employer les mécanismes de divulgations internes des organismes pour lesquels ils travaillent, ils devraient avoir l'autorisation de soumettre leurs allégations directement au Bureau.
12. Lors de ses enquêtes, le Bureau doit être autorisé, si les indices recueillis l'y mènent, à remonter à la source des actes fautifs supposés, que ceux-ci découlent d'une décision prise au sein de la hiérarchie administrative ou d'ailleurs.
13. Le Bureau devrait obtenir des pouvoirs d'enquête semblables à ceux que possèdent d'autres agences d'enquête, comme le Commissaire aux langues officielles ou les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée.
14. L'un de ces pouvoirs devrait être celui d'obliger les fonctionnaires à lui fournir des informations pertinentes dans le cadre d'une enquête.
15. Le Bureau devrait être autorisé à mener ses enquêtes en privé.
16. Pour protéger adéquatement l'information en lien avec ces enquêtes, le Bureau devrait être soumis à une interdiction légale de diffuser cette information, dans la mesure du possible.
17. L'identité d'une personne divulguant des actes fautifs devrait être protégée, dans une mesure compatible avec les principes de justice naturelle.
18. Si l'existence d'actes fautifs est démontrée au terme d'une enquête, le Bureau devrait adresser des recommandations à l'administrateur général de l'organisme concerné et ce dernier devrait alors poser les actions qui lui semblent les plus appropriées. Le Groupe de travail recommande que la responsabilité dernière, en ce qui a trait au maintien de la discipline et à l'imposition de sanctions, revienne encore à l'administrateur général, et ne soit pas déléguée à quelqu'un d'autre.
19. L'administrateur général devrait avoir l'obligation de justifier formellement et par écrit auprès du Bureau ses actions ou son refus d'agir, dans un délai prévu.
20. Lorsqu'il le juge nécessaire, le Bureau devrait être autorisé à demander l'intervention du Greffier du Conseil privé (comme c'est présentement le cas en vertu de la Politique sur la divulgation interne), ou encore celle du chef de la direction, du conseil ou de toute autorité responsable de l'institution concernée, afin de trouver une solution satisfaisante au problème.
21. Le Bureau devrait être autorisé à faire rapport au Parlement à tout moment lorsqu'il juge qu'un administrateur général ignore ses recommandations de manière flagrante et ce faisant, nuit au public ou à un ou plusieurs employés d'une façon ou d'une autre.
22. Les pouvoirs du Bureau devraient être accrus, de manière à ce qu'il puisse intervenir de façon immédiate lorsqu'un administrateur général refuse de suivre ses recommandations et choisit une autre ligne de conduite, que l'on aurait de bonnes raisons de croire dangereuse pour le public, pour l'intérêt public ou pour l'environnement, ou que l'on pourrait croire susceptible de déclencher des représailles immédiates ou continues contre une personne ayant divulgué de bonne foi des actes fautifs. Le rapport indique deux voies que pourrait suivre le gouvernement pour accroître les pouvoirs du Bureau à cette fin. L'une implique d'accorder au Bureau le pouvoir d'émettre des arrêtés de suspension. L'autre consiste à conférer au directeur du Bureau le statut requis pour référer des cas à la Cour fédérale, en vue d'obtenir une injonction provisoire et interlocutoire.
23. L'usage intentionnel des mécanismes de divulgation à des fins clairement inappropriées devrait être sujet à des mesures disciplinaires, ces dernières pouvant aller jusqu'au congédiement.
24. Les ministères et les agences devraient avoir l'obligation de désigner des agents supérieurs et de confier cette fonction à une personne de niveau supérieur. De tels arrangements sont nécessaires dans tous les autres organismes.
25. Les administrateurs généraux devraient être obligés de fournir aux agents supérieurs désignés la formation, le support et les ressources financières nécessaires.
26. Les administrateurs généraux devraient avoir l'obligation de s'assurer que leurs processus internes de divulgation se conforment à des normes comparables à celles que respectent les mécanismes externes administrés par le Bureau.
27. Le Parlement devrait envisager la possibilité d'offrir une protection aux employés qui dévoilent des actes fautifs dans le cadre de témoignages auprès des comités parlementaires.
28. Le Bureau devrait avoir l'obligation de faire rapport annuellement au Parlement à propos de ses enquêtes et de ses opérations internes.
29. Les ministères et les agences devraient avoir l'obligation de faire rapport annuellement au Bureau des valeurs et de l'éthique de la fonction publique à propos de leurs activités liées à la divulgation d'actes fautifs. Ces informations pertinentes devraient ensuite être regroupées et publiées dans un rapport d'ensemble.

Créer un milieu de travail convivial

30. Le gouvernement devrait adopter une approche plus globale quant à la formation et au développement de ses leaders. Une telle approche doit prévoir le développement progressif des compétences de leadership d'un individu tout au long de sa carrière dans la fonction publique.
31. Le gouvernement devrait élaborer un curriculum de base obligatoire pour les fonctionnaires à divers échelons de la hiérarchie. Un tel curriculum pourrait être centré sur les valeurs et les principes éthiques fondamentaux à transmettre aux nouveaux employés, pour s'assurer qu'ils partagent tous une même orientation éthique.
32. Le gouvernement devrait élaborer et mettre en oeuvre de meilleures procédures de sélection et d'orientation du personnel supérieur et des détenteurs de postes pourvus par le gouverneur en conseil.
33. Le gouvernement devrait examiner la possibilité de mettre en oeuvre divers systèmes d'évaluation pour s'assurer que les gestionnaires à tous les échelons de la fonction publique doivent rendre des comptes non seulement quant à leurs résultats, mais aussi quant à la qualité de leur leadership, celle de leur gestion du personnel et celle de l'environnement de travail qu'ils mettent en place.
34. Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait rapidement aller de l'avant dans la mise en oeuvre, pour l'ensemble du gouvernement, de son Cadre de responsabilisation de gestion (CRG).