 |
 |
|
|
|
|
 |
||||||||||||||||
|
RECHERCHE PAR:
LIENS:
Entente définitive : l'entente définitive repose sur l'EP. Elle doit être ratifiée et signée par toutes les parties avant d'être mise en vigueur par des lois fédérales et, dans certains cas, provinciales. Elle s'accompagne d'un plan de mise en oeuvre.
Entente de principe : L'entente de principe (EP) est la deuxième étape du processus de négociation. Les négociations de l'EP sont souvent la plus longue étape du processus de négociation où les parties tentent de résoudre la vaste étendue de sujets contenus dans l'entente-cadre. D'habitude, l'EP contient tous les éléments principaux de l'entente définitive. L'EP n'a pas force de loi.
Entente-cadre : À cette première étape des négociations, les groupes concernés s'entendent sur les sujets à discuter, la manière d'en discuter et les délais pour arriver à une entente de principe.
Ententes définitives : Une entente définitive est le résultat de la réussite des négociations des revendications territoriales. Elle énonce les ententes conclues entre un groupe autochtone, la province ou le territoire et le Canada sur toutes les questions abordées, notamment les ressources, les avantages financiers, l'autonomie gouvernementale et la propriété foncière. L'entente finale doit être ratifiée par les parties et signée par les représentants. Le Canada légifère ensuite sur le règlement pour mettre en vigueur l'entente définitive et lui donner sa validité.
Entente de principe : C'est l'étape pendant laquelle les parties négocient les questions énoncées dans l'entente-cadre. L'atteinte d'une entente de principe (EP) prend souvent plus de temps que les autres étapes du processus de négociation. L'EP devrait contenir tous les éléments importants de l'entente définitive éventuelle.
Entente-cadre : À cette étape des négociations, les parties s'entendent sur les sujets à discuter, la manière de le faire et les délais pour atteindre une entente de principe.
Protocole d'entente : Un protocole d'entente (PE) est un document officiel qui affirme l'engagement des parties dans un processus. Bien que le PE contienne les principes généraux du processus, il ne constitue pas une entente détaillée.
Plan de mise en oeuvre d'une entente définitive : Un plan de mise en oeuvre est un document négocié et renégocié par les parties à une revendication territoriale ou à une entente d'autonomie gouvernementale au cours de la négociation d'une entente définitive. Il s'agit d'une annexe intégrale à une entente définitive, parce qu'elle énonce ce qu'il fait faire pour mettre l'entente à exécution, qui doit répondre de quelle activité de mise en oeuvre, et quand et comment ces activités seront exécutées.
Examens et rapports annuels : Les rapports annuels résument les activités de l'année écoulée pour toutes les parties participant au processus de mise en oeuvre.
Examens quinquennaux : Les examens quinquennaux comprennent une analyse détaillée des obligations, une évaluation de l'incidence de chaque entente de règlement de revendication territoriale, un examen des questions liées à la mise en oeuvre et des recommandations sur la façon d'améliorer le processus de mise en oeuvre dans l'avenir.
Pour lire la version électronique en format PDF, vous avez besoin du lecteur Acrobat. Vous pouvez télécharger
Visitez Access Adobe
|
|||||||||||||||||
 |
|
||||||||||||||||
| Mise à jour : 2005-11-03 | 
|
Avis importants | |||||||||||||||
et installer le lecteur gratuitement à partir du site Internet d'Adobe Systems Incorporated.