Renseignements sur la protection du paiement destinés aux producteurs

Comment gérer votre risque de ne pas être payé

Ces renseignements

• expliquent le risque de ne pas être payé par les silos primaires, les silos de transformation et les négociants en grains agréés
• expliquent la protection du paiement offerte aux termes de la Loi sur les grains du Canada
• expliquent les règles stipulées dans la Loi sur les grains du Canada et le Règlement sur les grains du Canada
• offrent des suggestions pour gérer les risques de non paiement

Le risque de ne pas être payé

Bien que cela ne se produise pas souvent, il arrive à l’occasion que les producteurs ne se font pas payer pour le grain qu’ils vendent aux silos primaires, aux silos de transformation et aux négociants en grains agréés. Comment ça?

• Une compagnie céréalière ferme ses portes en raison d’un échec financier.
• Une compagnie refuse ou est incapable de payer le producteur pour d’autres raisons.

Si cette compagnie est agréée par la Commission canadienne des grains (CCG), elle est tenue par la loi de déposer une garantie qui couvre les achats impayés faits auprès des producteurs de grains de l’Ouest. Les titulaires d’une licence déposent généralement des cautionnements ou lettres de crédit. Les producteurs admissibles peuvent faire une réclamation auprès de la CCG pour recouvrer une partie ou l’ensemble de l’argent qui leur est dû si un titulaire de licence refuse ou est incapable de payer.

La Loi sur les grains du Canada et la protection du paiement

La Loi sur les grains du Canada limite l’indemnisation des producteurs à la somme de la garantie déposée par une compagnie quelconque. La loi ne prévoit pas la garantie du paiement intégral.

Par exemple,

si la somme de la garantie disponible suffit à payer 80 pour cent des réclamations admissibles, tout demandeur ne recevrait que 80 pour cent de l’argent qui lui est dû.

La CCG n’est pas responsable des insuffisances de la garantie. Néanmoins, la Loi sur les grains du Canada offre des façons utiles de gérer votre risque de non paiement.

Les règles à suivre

Pour bien interpréter la façon dont ces règles s’appliquent dans des circonstances particulières, contactez le service d’agrément de la Commission canadienne des grains.

1. Vérifiez si la compagnie est agréée par la Commission canadienne des grains.

Contactez la CCG pour savoir quelle compagnie est agréée avant de faire affaire avec elle.

Les titulaires de la CCG sont tenues par la Loi sur les grains du Canada de déposer une garantie pour couvrir leurs paiements non réglés aux producteurs. Si une compagnie est incapable ou refuse de vous payer, la CCG est autorisée à enquêter et vous payer des fonds de cette garantie le cas échéant.

Soyez conscient de ce qui suit :

• la protection du paiement est limitée à la somme de la garantie déposée par le titulaire d’une licence.
• vous devez suivre les règles existantes pour être indemnisé.
• si la compagnie avec laquelle vous traitez n’est pas agréée par la CCG, nous ne pourrons pas vous aider.

2. Lorsque vous livrez votre grain, obtenez toujours un reçu qui identifie les renseignements suivants : grain, grade, poids, prix et date de la livraison.

En ce moment, 21 cultures sont admissibles à la protection du paiement :

Vous devez fournir les documents suivants à l’appui de votre réclamation :

• récépissé de silo primaire combiné
• récépissé de silo primaire
• récépissé provisoire de silo primaire
• récépissé pour stockage en cellule au silo primaire
• accusé de réception
• bon de paiement

Un bon de pesée ne suffit pas comme document à l’appui d’une réclamation.

3. Obtenez le paiement dès que vous livrez le grain. Si cela est impossible, obtenez le paiement dans les 90 jours de la livraison. Lorsque vous recevez le chèque, encaissez-le immédiatement.

Si l’on vous paie à la livraison et le chèque ou bon de paiement est bien provisionné, il n’y a aucun risque de non paiement. Bien que vous pouvez reporter la réception du paiement, plus vous attendez, plus grand est le risque.

Si vous livrez du grain à un titulaire de licence de la CCG, vous pouvez faire une réclamation sur la garantie déposée par le titulaire si vous ne recevez pas le paiement dans les 90 jours de la date de livraison. Si vous attendez plus que 90 jours pour échanger votre récépissé de silo ou accusé de réception du grain contre un bon de paiement ou un chèque, vous n'êtes pas couvert.

Dès que vous recevez votre bon de paiement ou votre chèque, vous êtes couvert par la garantie déposée par le titulaire pendant un maximum de 30 jours de la réception de ce bon ou chèque, ou jusqu'à 90 jours de la date de livraison du grain. L'échéance la plus rapprochée s'applique.

Par exemple :

• Si vous remettez votre récépissé ou accusé de réception et recevez un bon de paiement le 15e jour suivant la livraison, vous êtes couvert pendant 30 jours, et non pas les 76 jours qui restent de la période de 90 jours.
• Si vous remettez votre récépissé et recevez un bon de paiement le 75e jour après la livraison de votre grain, vous êtes couvert pour seulement les 16 jours qui restent de la période de 90 jours, et non pas les 30 jours.

Lorsqu'un titulaire de licence refuse de vous payer pour votre grain, ou l'établissement financier refuse de vous payer pour le bon de paiement ou le chèque, vous avez 30 jours pour aviser la CCG par écrit.

4. Si vous occasionnez des délais à vous faire payer, contactez immédiatement la Commission canadienne des grains.

Lorsqu’un titulaire refuse de vous payer pour votre grain, remet constamment le paiement, ou que l’établissement financier rejette le paiement de votre bon de paiement ou votre chèque, vous disposez de 30 jours pour aviser la CCG par écrit. En général, le plus tôt que vous nous contactez, le plus vite que nous pouvons commencer à vous aider.

Façons de gérer votre risque de non paiement

1. Limitez votre risque.

• Lorsque vous livrez votre grain et ne tentez pas d’obtenir le paiement, ou vous reportez le paiement pour des raisons fiscales, ce que vous faites, c’est prêter le grain et/ou l’argent à l’acheteur.
• Généralement, si vous vous faites payer plus vite, vous risquez moins de ne pas obtenir le paiement.
• Lorsqu’un acheteur vous demande d’attendre pour recevoir le paiement, vous augmentez votre risque si vous livrez votre grain quand même.
• Si l’on vous promet un paiement nettement plus élevé que celui offert par les autres acheteurs, vous pourriez augmenter votre risque.
• Ne mettez pas tous vos œufs dans le même panier. Vendre à plus d’un acheteur diminue votre risque.
• Obtenez le paiement dès la livraison lorsque vous faites une série de livraisons, plutôt que de regrouper les livraisons dans un gros paiement.
• Si vous avez des doutes par rapport à l’acheteur, livrez à un autre acheteur à qui vous faites confiance.
• Certains produits présentent plus de risques que d’autres parce qu’ils sont destinés à des marchés spécialisés, des marchés comportant plus de risques ou des marchés plus petits, ou ces produits manquent de mécanismes de couverture suffisants. Il faut être plus vigilant en exerçant le commerce de ces produits.

2. Posez des questions.

• Bien que certains acheteurs prennent plus de temps que d’autres à payer, un acheteur solvable paiera immédiatement sur demande.
• Demandez à quel moment vous serez payé avant de livrer votre grain, surtout si vous ne connaissez pas l’acheteur.
• Demandez à d’autres producteurs qui ont traité avec l’acheteur s’ils ont été payés promptement.

3. Assurez-vous de bien comprendre votre contrat.

La CCG n’exerce aucun contrôle sur les contrats conclus entre les producteurs et les titulaires de licence. Il est sage de lire votre contrat et de le faire examiner par votre avocat au besoin pour obtenir une explication avant même de le signer.

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