MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE
Je suis heureuse de vous annoncer la mise sur pied du Programme d’innovation pour les langues officielles dont l’objectif est de veiller à ce que la fonction publique soit mieux outillée pour respecter la Loi sur les langues officielles et pour refléter la dualité linguistique du Canada.
Le Programme d’innovation fait partie des initiatives annoncées dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles, un projet d’envergure qui vise entre autres à rendre la fonction publique exemplaire. À cet égard, le gouvernement compte investir de nouveaux fonds afin d’appuyer les institutions fédérales dans leur mise en oeuvre du Programme des langues officielles. Une allocation de 14 millions de dollars est prévue au cours des cinq prochaines années pour permettre la réalisation de projets novateurs.
Ce nouveau programme comprend deux volets, soit : le Fonds régional pour les partenariats et le Fonds d’innovation en matière de langues officielles.
Le Fonds régional pour les partenariats aide les conseils fédéraux régionaux à financer des projets novateurs adaptés aux réalités régionales en ce qui concerne le service au public, la langue de travail dans les régions désignées bilingues et la participation équitable des francophones et des anglophones dans la fonction publique.
Le Fonds d’innovation en matière de langues officielles est établi pour permettre aux institutions fédérales d’améliorer leur capacité de fournir des services au public dans les deux langues officielles, de créer un milieu favorable à l’usage des deux langues au travail dans les régions désignées bilingues, d’encourager un changement de culture et d’améliorer leur gestion du programme. Le fonds opère selon une formule de financement de 50 pour cent des sommes investies par les institutions qui présentent des projets.
Je profite de l’occasion pour vous encourager à soumettre vos projets afin de faire avancer les langues officielles dans votre région et dans vos institutions.
J’espère que l’information et les liens proposés sur notre site vous seront utiles et je vous invite à le consulter régulièrement car nous ferons des mises à jour au fur et à mesure que nous avancerons dans la concrétisation du Programme d’innovation.
Le communiqué de presse du programme d'innovation pour les langues officielles est disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
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LIGNES DIRECTRICES
Les lignes directrices relatives au Programme d’innovation en matière de langues officielles font état des rôles et des responsabilités des institutions fédérales visées par ce programme. À cela s’ajoutent deux annexes qui portent, entre autres, sur les critères d’admissibilité particuliers aux deux fonds qui relèvent du Programme. Les lignes directrices traitent plus précisément des rubriques suivantes :
Objectifs
Aperçu du Programme
Résultats visés
Gouvernance du Programme
Date limite pour soumettre des projets
Fonds d’innovation en matière de langues officielles (Annexe A)
Fonds régional pour les partenariats (Annexe B)
1. Objectifs
| 1.1 | Promouvoir les langues officielles au sein de la fonction publique du Canada. |
| 1.2 | Favoriser et encourager un changement de culture organisationnelle et améliorer la gestion du Programme des langues officielles au sein de la fonction publique du Canada. |
| 1.3 | Appuyer les institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles (Loi) dans la mise en œuvre du Programme des langues officielles au sein de leur institution. |
| 1.4 | Permettre aux institutions fédérales de réaliser des activités et des projets novateurs qui feront en sorte que la gestion des langues officielles soit une priorité de haut niveau au sein de leur organisation. |
2. Aperçu du Programme
| 2.1 | Le Plan d’action pour les langues officielles a prévu une allocation totale de 14 millions de dollars de 2003 à 2008 pour permettre la réalisation de projets dans le domaine des langues officielles. |
| 2.2 | Le Programme d’innovation pour les langues officielles a
deux composantes :
|
| 2.3 | Le Fonds d’innovation en matière de langues officielles a été établi pour permettre aux institutions fédérales d’améliorer leur capacité de fournir des services au public dans les deux langues officielles; de créer un milieu de travail favorable à l’usage des deux langues officielles dans les régions désignées bilingues; d’encourager un changement de culture organisationnelle et d’améliorer leur gestion du programme des langues officielles au sein de leur institution et de la fonction publique dans l'ensemble. Ce fonds opère grâce à une participation financière à part égale des institutions soumettant des projets. |
| 2.4 | Le Fonds régional pour les partenariats aidera les conseils fédéraux régionaux à financer des projets adaptés aux réalités régionales qui portent sur le service au public, la langue de travail dans les régions désignées bilingues et la participation équitable. |
| 2.5 | L’évaluation des projets et le partage des pratiques exemplaires font partie des exigences de base afin d’assurer la diffusion des résultats obtenus et des succès remportés. |
| 2.6 | Les activités de promotion organisées dans le cadre des projets doivent être identifiées, s’il y a lieu. |
3. Résultats visés
| 3.1 | Le Programme d’innovation pour les langues officielles vise l’amélioration du service au public dans les deux langues officielles; une utilisation accrue des deux langues officielles en milieu de travail dans les régions désignées bilingues; une participation plus équitable des Canadiennes et Canadiens d'expression française et d'expression anglaise dans la fonction publique ainsi qu’une gestion plus efficace du Programme des langues officielles dans l’ensemble de la fonction publique du Canada. |
| 3.2 | Le Programme d’innovation pour les langues officielles concrétise, par les activités mises en place, l’esprit de la Loi au sein des institutions fédérales. |
| Ce programme permet aux institutions dont le Conseil du Trésor est l’employeur, aux employeurs distincts ainsi qu’aux sociétés d’État (c.-à-d. toutes les institutions assujetties à la Loi à l’exclusion des institutions privatisées) de présenter des projets novateurs répondant aux critères d’admissibilité qui sont notamment le service au public, la langue de travail, la participation équitable et la gestion du Programme. |
4. Gouvernance du Programme d’innovation pour les langues officielles
4.1 La Direction des langues officielles :
| 4.1.1 | Assure la coordination globale des fonds; |
| 4.1.2 | Reçoit les demandes de fonds; |
| 4.1.3 | Prépare les dossiers à présenter au Comité directeur; |
| 4.1.4 | Fournit des conseils au Comité directeur; |
| 4.1.5 | Rapporte les résultats des projets; |
| 4.1.6 | Facilite la liaison entre les intervenants; |
| 4.1.7 | Assure la surveillance et le contrôle continus de la mise en œuvre de toutes les composantes des projets; |
| 4.1.8 | Examine les rapports d’activités, les résultats obtenus et fait rapport au Comité directeur; |
| 4.1.9 | Gère le Programme d’innovation pour les langues officielles et fournit des services de secrétariat au Comité directeur; |
| 4.1.10 | Prépare la présentation d'ensemble à soumettre au Conseil du Trésor; |
| 4.1.11 | Prépare la synthèse des activités et le rapport final. |
| 4.2.1 | Établit les priorités en ce qui concerne la répartition des fonds; |
| 4.2.2 | Examine les présentations concernant le financement des projets; |
| 4.2.3 | Recommande au Conseil du Trésor l’approbation des projets et des fonds appropriés. |
Le Comité directeur compte des représentants de la Direction des langues officielles (DLO) de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC), des champions de langues officielles des institutions fédérales et des conseils fédéraux régionaux. Les représentants sont aux échelons de sous-ministres adjoints et de directeurs ou l’équivalent.
| 4.3.1 | Décident du processus interne d’approbation des projets présentés; |
| 4.3.2 | Soumettent les projets à la DLO; |
| 4.3.3 | Gèrent les fonds attribués selon ce que prescrit l’entente entre l’institution, la DLO et le Comité directeur; |
| 4.3.4 | Conservent une comptabilité distincte pour chacun des projets approuvés, pour que la DLO assure un meilleur suivi d’évaluation; |
| 4.3.5 | Soumettent un rapport d’activités ainsi qu'une évaluation pour les projets approuvés. |
4.4 Les conseils fédéraux régionaux :
| 4.4.1 | Décident du processus interne d’approbation des projets régionaux qui sont présentés; |
| 4.4.2 | Déterminent l’institution qui représentera la région pour la présentation des projets à la DLO et au Comité directeur; |
| 4.4.3 | Soumettent les projets à la DLO; |
| 4.4.4 | Gèrent les fonds attribués selon ce que prescrit l’entente entre l’institution, la DLO et le Comité directeur; |
| 4.4.5 | Conservent une comptabilité distincte pour chacun des projets approuvés, pour une meilleure évaluation auprès de la DLO; |
| 4.4.6 | Soumettent un rapport d’activités ainsi qu'une évaluation pour les projets approuvés. |
5. Date limite pour soumettre des projets
La date limite pour soumettre des projets est le 31 janvier 2006. (Prolongation jusqu'au 3 février 2006).
6. Annexes
Les annexes A et B portent sur les particularités des critères d’admissibilité du Fonds d’innovation en matière de langues officielles et du Fonds régional pour les partenariats.
Chaque annexe décrit pour chaque fonds les critères d’admissibilité; la marche à suivre; le contenu de la demande; le mode de financement; les droits d’accès à l’information; les mentions et fournit des renseignements supplémentaires.
ANNEXE A - FONDS D'INNOVATION EN MATIÈRE DE LANGUES OFFICIELLES
1. Critères d’admissibilité
Les institutions présenteront des projets comportant des objectifs clairs, un cadre de gestion approprié, un cadre de responsabilisation et un processus d’évaluation s’appuyant sur des résultats concrets. Les projets approuvés devront être terminés au plus tard le 31 mars de l’année financière suivant leur approbation. Les projets retenus peuvent être approuvés sur une base pluriannuelle; toutefois, leur financement est approuvé annuellement selon les résultats obtenus et est assujetti à l’approbation du Comité directeur.
Pour être admissibles au Fonds d’innovation en matière de langues officielles, les institutions doivent soumettre des projets qui satisfont aux critères d’admissibilité suivants :
| 1.1 | Respect de la date limite pour soumettre des projets, soit le 31 janvier 2006. (Prolongation jusqu'au 3 février 2006) |
| 1.2 | Appui aux objectifs du Programme des langues officielles, à savoir : le service au public; la langue de travail; le changement de culture organisationnelle ou l’amélioration de la gestion du Programme des langues officielles. |
| 1.3 | Conformité aux objectifs précis de changement de culture organisationnelle tels qu’indiqués dans le Plan d’action pour les langues officielles ainsi que dans les plans des langues officielles soumis par les institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles. |
| 1.4 | Effet d’entraînement de longue durée dans les institutions ainsi que dans l’ensemble de la fonction publique afin de maximiser les effets des projets. Les projets doivent également servir de modèles pour les institutions fédérales. |
| 1.5 | Promotion de partenariats au sein de l’institution ainsi que de partenariats entre les organisations. |
| 1.6 | Contribution des institutions équivalente à 50 p. 100 sous forme de contribution financière, de contribution de ressources humaines ou de contribution matérielle. |
2. Marche à suivre
L'institution fédérale :
| 2.1 | Détermine ses besoins et ses priorités en matière de langues officielles; |
| 2.2 | Èlabore des activités, des projets et des concepts pouvant répondre à ses besoins et à ses priorités; |
| 2.3 | Èvalue les projets envisagés et choisit celui ou ceux qui seront présentés au Fonds d’innovation en matière de langues officielles; |
| 2.4 | Soumet les projets à la Direction des langues officielles (DLO) de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) pour évaluation et approbation; |
| 2.5 | Voit à ce que l'avis de consentement soit signé par le ministre de son institution avant que la présentation d'ensemble soit soumise au Conseil du Trésor; |
| 2.6 | Signe un protocole d’entente avec la DLO et le Comité directeur pour la mise en œuvre des projets et s’engage à fournir une contribution équivalente à 50 p. 100; |
| 2.7 | Reçoit des fonds conformément aux conditions du protocole d’entente conclu avec la DLO et le Comité directeur; |
| 2.8 | Remet à la DLO un rapport d’étape sur les activités entreprises dans le cadre des projets pour les besoins d’évaluation six mois après leur mise en œuvre. |
3. Contenu de la demande du Fonds d’innovation en matière de langues officielles
Il importe de fournir l’information suivante pour les projets admissibles au Fonds d’innovation en matière de langues officielles :
| 3.1 | Une description claire des projets, de leurs objectifs, des résultats et des répercussions escomptés; |
| 3.2 | Une description des liens avec les priorités du Programme des langues officielles au sein de l’institution et avec les objectifs du Fonds d’innovation en matière de langues officielles; |
| 3.3 | Un plan de travail détaillé décrivant les projets et le calendrier de mise en œuvre; |
| 3.4 | Un budget détaillé; |
| 3.5 | Une description des indicateurs de rendement et des mécanismes d’évaluation des résultats des projets; |
| 3.6 | L’engagement à partager l’information, les connaissances et l’expérience acquises; |
| 3.7 | Une description des répercussions prévues à l’échelle nationale et régionale. |
4. Mode de financement
| 4.1 | Le financement fourni par le Fonds d’innovation en matière de langues officielles est conditionnel à ce que l’institution contribue aux projets pour un montant équivalent à 50 p. cent; |
| 4.2 | Les projets retenus sont approuvés annuellement et devront se terminer au plus tard le 31 mars suivant l’année d’approbation; |
| 4.3 | Les projets sont assujettis à l’approbation des crédits par le Parlement et au maintien des niveaux budgétaires réels et prévus du Fonds d’innovation en matière de langues officielles. |
5. Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Toutes les activités et tous les projets qui sont financés par le Fonds d’innovation en matière de langues officielles peuvent faire l’objet de demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
6. Mentions
L’institution fédérale s’engage à reconnaître l’appui financier de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et de tous les organismes fédéraux participant dans tout document publicitaire, dans toute activité de promotion et dans tous les programmes d’événements spéciaux.
7. Pour plus de renseignements
Pour plus de renseignements au sujet de l’administration du Fonds d’innovation en matière de langues officielles, prière de s’adresser au Secrétariat exécutif de la Direction des langues officielles, Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada :
Agence de gestion des ressources humaines
de la fonction publique du Canada
Direction des langues officielles
Secrétariat exécutif
300, avenue Laurier Ouest
7e étage, Tour ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R3
Madeleine Simard, Coordonnatrice
Téléphone :
(613) 948-9185
Télécopieur : (613) 957-7036
Danielle de Bellefeuille, Gestionnaire
Téléphone : (613) 952-3132
Télécopieur : (613) 957-7036
ANNEXE B - FONDS RÉGIONAL POUR LES PARTENARIATS
1. Critères d’admissibilité
Les institutions présenteront des projets comportant des objectifs clairs, un cadre de gestion approprié, un cadre de responsabilisation et un processus d’évaluation s’appuyant sur des résultats concrets. Les projets approuvés devront être terminés au plus tard le 31 mars de l’année financière suivant leur approbation. Les projets retenus peuvent être approuvés sur une base pluriannuelle; toutefois, leur financement est approuvé annuellement selon les résultats obtenus et est assujetti à l’approbation du Comité directeur.
Pour être admissibles au Fonds régional pour les partenariats, les conseils fédéraux régionaux doivent satisfaire aux critères d’admissibilité suivants :
| 1.1 | Respect de la date limite pour soumettre des projets, soit le 31 janvier 2006.(Prolongation jusqu'au 3 février 2006). |
| 1.2 | Appui aux objectifs du Programme des langues officielles, à savoir : le service au public, la langue de travail et la participation équitable des Canadiennes et des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise. |
| 1.3 | Conformité aux objectifs précis de changement de culture organisationnelle tels qu’indiqués dans le Plan d’action pour les langues officielles soit notamment, les obligations en matière de service au public, de langue de travail et de participation équitable. |
| 1.4 | Effet d’entraînement à long terme dans les institutions ainsi que dans la région visée afin de maximiser les effets des projets. Les projets doivent également servir de modèles pour les institutions fédérales. |
| 1.5 | Priorité aux projets prévoyant une collaboration interministérielle à l’échelle régionale et qui sont menés avec la consultation des collectivités de langue officielle en situation minoritaire. |
| 1.6 | Mise en œuvre de projets novateurs et coopératifs pour améliorer le service au public et la situation de la langue de travail dans les régions désignées bilingues. |
| 1.7 | Augmentation de la participation équitable des collectivités de langue officielle en situation minoritaire dans les régions problématiques. |
2. Marche à suivre
Fonds régional pour les partenariats
| 2.1 | Le fonds est géré par une seule institution fédérale (institution bancaire). Le Conseil fédéral régional assure la coordination des projets et rend compte de leur financement; |
| 2.2 | Le Conseil détermine ses besoins et ses priorités en matière de langues officielles; |
| 2.3 | Le Conseil élabore des activités, des projets et des concepts pouvant répondre à ses besoins et à ses priorités; |
| 2.4 | Le Conseil évalue les projets envisagés et choisit celui ou ceux qui seront présentés au Fonds régional pour les partenariats; |
| 2.5 | Le Conseil soumet les projets à la Direction des langues officielles (DLO) de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) pour évaluation et approbation; |
| 2.6 | Le Conseil fédéral voit à ce que l'avis de consentement est signé par le ministre représentant l'institution bancaire avant que la présentation d'ensemble soit soumise au Conseil du Trésor; |
| 2.7 | Les institutions participantes aux projets signent un protocole d’entente avec la DLO et le Comité directeur pour la mise en œuvre des projets; |
| 2.8 | L’institution hôte reçoit les fonds conformément aux conditions mentionnées dans le protocole d’entente conclu avec la DLO et le Comité directeur; |
| 2.9 | Le Conseil fédéral régional remet à la DLO un rapport d’étape sur les activités prévues dans le cadre des projets pour les besoins d’évaluation six mois après leur mise en œuvre. |
3. Contenu de la demande du Fonds régional pour les partenariats
Il importe de fournir l’information suivante pour chaque projet admissible au Fonds régional pour les partenariats :
| 3.1 | Une description claire des projets, de ses objectifs, des résultats et des répercussions escomptés; |
| 3.2 | Une description des liens avec les priorités du Programme des langues officielles au sein de la région et avec les objectifs du Fonds régional pour les partenariats; |
| 3.3 | Un plan de travail détaillé décrivant les projets et un calendrier de mise en œuvre; |
| 3.4 | Un budget détaillé; |
| 3.5 | Une description des indicateurs de rendement et des mécanismes d’évaluation des résultats des projets; |
| 3.6 | L’engagement à partager l’information, les connaissances et l’expérience acquises; |
| 3.7 | Une description des répercussions prévues à l’échelle régionale et, s’il y a lieu, à l’échelle nationale. |
4. Mode de financement
| 4.1 | Les projets retenus sont approuvés sur une base annuelle et se terminent, au plus tard le 31 mars, suivant l’année d’approbation; |
| 4.2 | Les projets sont assujettis à l’approbation des crédits par le Parlement et au maintien des niveaux budgétaires réels et prévus du Fonds régional pour les partenariats. |
5. Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Toutes les activités et tous les projets qui sont financés par le Fonds régional pour les partenariats peuvent faire l’objet de demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
6. Mentions
Le conseil régional s’engage à reconnaître l’appui financier de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et de tous les organismes fédéraux participant dans tout document publicitaire, dans toute activité de promotion et dans tous les programmes d’événements spéciaux.
7. Pour plus de renseignements
Pour plus de renseignements au sujet de l’administration du Fonds régional pour les partenariats, prière de s’adresser au Secrétariat exécutif de la Direction des langues officielles, Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada :
Agence de gestion des ressources humaines
de la fonction publique du Canada
Direction des langues officielles
Secrétariat exécutif
300, avenue Laurier Ouest
7e étage, Tour ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R3
Madeleine Simard, Coordonnatrice
Téléphone :
(613) 948-9185
Télécopieur : (613) 957-7036
Danielle de Bellefeuille, Gestionnaire
Téléphone :
(613) 952-3132
Télécopieur : (613) 957-7036
RÉSUMÉ DU PROJET
Quel fonds :
Nom du projet :
Proposition soumise par :
En collaboration avec :
Résumé du projet :
Montant demandé :
Indiquer le numéro du crédit :
Fournir l'adresse complète, le numéro de téléphone et le courriel de la personne responsable du projet ainsi que du champion des LO :
TITRE :
PROPOSITION :
Projet dans le cadre du Fonds d’innovation en matière de langues officielles
Projet dans le cadre du Fonds régional pour les partenariats
DESCRIPTION DU PROJET :
Décrire la contribution du projet à la promotion du Programme des langues officielles au sein de l’institution et dans l’ensemble de la fonction publique.
DESCRIPTION DES ACTIVITÉS
Indiquer en quoi consiste le projet, quelles parties de la Loi sont visées et quels sont les objectifs de l’initiative. Par exemple, le projet vise le service au public, la langue de travail, la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise, la gestion du programme et le changement de culture organisationnelle.
RÉSULTATS VISÉS
Énoncer les résultats visés par l’institution par suite de la mise en œuvre du projet. Préciser les services prévus (la qualité, le coût d accessibilité) et indiquer comment ils permettront de répondre aux besoins et aux attentes en matière de langues officielles.
PLAN DE TRAVAIL
Préciser les étapes du projet et son calendrier. Donner assez d’information pour bien conceptualiser le projet et prévoir sa réalisation.
INDICATEURS DE RENDEMENT
Établir les indicateurs qui permettront de mesurer l’efficacité du projet.
Les indicateurs de rendement permettront d’évaluer si les résultats visés ont été atteints.
PARTENAIRES FÉDÉRAUX
Mettre en évidence les rôles et les responsabilités de chaque partenaire du projet, s’il y a lieu.
Documenter les fonctions opérationnelles et administratives et les fonctions de contrôle, de rapport et de gestion devant être exécutées.
PROGRAMME FÉDÉRAL QUI APPUIE L’INITIATIVE
Donner une description claire des programmes ou des services qui appuient la mise en œuvre du projet.
COÛT TOTAL DU PROJET
Donner les coûts du projet et les indiquer dans le plan de travail. Présenter séparément les coûts salariaux et utiliser les crédits salariaux entiers. Ne pas inscrire la masse salariale destinée au personnel déjà en poste, à moins de prévoir la dotation de postes au moyen d’affectations temporaires pour la durée du projet.
FINANCEMENT DE CHAQUE PARTENAIRE
Dans le cadre d’une demande sous le Fonds d’innovation en matière de langues officielles, indiquez quelle est la participation financière de chaque partenaire du projet.
DURÉE DU PROJET
Indiquer les étapes du projet et sa durée. Les projets approuvés devront être terminés le 31 mars, soit à la fin de l’exercice financier. Si le projet dure plus d’une année, vous devez expliquer ses étapes et les coûts prévus pour chacune des années.
PERSONNES RESSOURCES
Indiquer les personnes responsables de la mise en œuvre du projet. Dans le cas du Fonds régional pour les partenariats, indiquer qui est le contact régional.
Envoyer vos demandes à :
|
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada |
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Programme d'innovation pour les langues officielles |
|
Direction des langues officielles |
|
300, av. Laurier Ouest |
|
7e étage, Tour Ouest |
|
Ottawa (Ontario) |
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K1A 0R5 |
Par téléphone
Par courrier - écrivez-nous à
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction
publique du Canada
Programme
d'innovation pour les langues officielles
Direction des langues officielles
L'Esplanade Laurier
7e étage, Tour Ouest
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) Canada K1A 0R5
Par courrier électronique
Vous pouvez faire parvenir vos commentaires par courrier électronique à : OLLOInnovation@hrma-agrh.gc.ca ou en utilisant le formulaire ci-dessous.Nota : L'information personnelle recueillie au moyen de ce questionnaire est protégée en vertu de l'Énoncé sur la protection des renseignements personnels du Gouvernement du Canada.
