Foire aux questions

Admissibilité

1. Qui peut utiliser IMPÔTEL TPS/TVH?
2. Les personnes ayant un compte de taxe des Premières Nations (TPN) ont-elles droit d'utiliser le service?
3. Mon comptable peut-il utiliser IMPÔTEL TPS/TVH pour produire ma déclaration?

1. Qui peut utiliser IMPÔTEL TPS/TVH?

   Pour pouvoir utiliser IMPÔTEL TPS/TVH, vous devez satisfaire à tous les conditions suivantes :

   • Un code d'accès IMPÔTEL TPS/TVH doit avoir été imprimé sur votre déclaration personnalisée.
   • La déclaration produite doit faire état d'un solde nul ou d'un remboursement de 10 000 $ ou moins.
   • Le déclarant ne peut demander un montant de remboursement à la ligne 111.
   • Vous ne devez pas avoir besoin de produire une demande de remboursement avec votre déclaration.
   • Le nom exact, le numéro d'entreprise, la période de déclaration ainsi que l'adresse doivent avoir été préimprimés sur votre déclaration personnalisée de TPS/TVH de l'entreprise.
   
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2. Les personnes ayant un compte de taxe des Premières Nations (TPN) ont-elles droit d'utiliser le service?

   Oui. Vous devez toutefois poster l'Annexe de la taxe des Premières Nations (GST499) correspondante au Centre fiscal de Surrey après avoir produit votre déclaration.

   
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3. Mon comptable peut-il utiliser IMPÔTEL TPS/TVH pour produire ma déclaration?

   Si votre comptable est légalement autorisé à signer votre déclaration papier en votre nom, il peut utiliser IMPÔTEL TPS/TVH pour produire votre déclaration.

   Rappelez-vous que votre code d'accès est votre garantie de sécurité personnelle pour produire votre déclaration de TPS/TVH. Ne le communiquez pas à une personne qui n'est pas autorisée à vous représenter.