Règlements
Comme une loi, les règlements (auxquels on réfère aussi comme à une législation secondaire) font partie d'une législation et devraient refléter les objectifs de la politique. Le Parlement ne fait pas les règlements mais les délègue plutôt à d'autres organismes législatifs.Tous les règlements doivent être compatibles avec l'autorité sous laquelle ils sont faits. Par exemple, une loi (connue comme la législation habilitante), stipulerait qu'un ministre, un organisme législatif ou, comme dans le cas de la Loi sur les aliments et les drogues, le gouverneur en conseil (Cabinet) a l'autorité pour faire les règlements. Les règlements ne peuvent aller au-delà de ce que la loi dicte. Les règlements peuvent être considérés comme partie opérationnelle d'une loi, traitant de définitions de termes utilisés dans une loi, des procédures et processus qui doivent être suivis ou des normes qui doivent être satisfaites, etc. afin de se conformer à une loi.
Dans cette section, vous trouverez de l'information sur les règlements nouveaux et révisés de Santé Canada et sur ceux qui ont récemment été modifiés.
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