Analyse des services d'avocats de garde requis selon l'arrêt Brydges

Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs et elles ne traduisent pas nécessairement le point de vue du ministère de la Justice Canada.

Annexe D - Formulaire de commentaires pour les participants

Ce formulaire est FACULTATIFet vous n'êtes pas obligé de le remplir pour participer au projet. Cependant, si vous avez participé à ce projet et souhaitez faire des commentaires sur le processus, vous pouvez remplir le formulaire suivant et l'envoyer au président du Comité universitaire d'examen de la déontologie de la recherche. Tous les renseignements reçus seront traités de façon strictement confidentielle.

Titre du projet : __________________________________________________________

Département / Faculté : ____________________________________________________

Avez-vous constaté des écarts importants par rapport au processus décrit initialement? _______

Je souhaite faire des commentaires sur ma participation au projet décrit ci-dessus qui s'est déroulé :

Commentaires : __________________________________________________________
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Ce formulaire doit être envoyé au président du Comité universitaire d'examen de la déontologie de la recherche, a/s Bureau du vice-président à la recherche, Université Simon Fraser, Burnaby, C.‑B., V5A 1S6.

[1] Le juge en chef Lamer a déclaré que, lorsqu'une personne est arrêtée - pendant les heures ouvrables habituelles - dans une des provinces où il est possible de communiquer avec un avocat de garde grâce à un numéro de téléphone sans frais 24 heures sur 24 aussi bien qu'en faisant un appel téléphonique local, le policier n'est pas tenu de fournir le numéro sans frais à l'accusé : dans un tel cas, il n'est pas nécessaire de fournir le numéro sans frais pour protéger le droit de l'accusé à l'assistance d'un avocat aux termes de l'alinéa 10b).

[2] Brydges (1990), Bartle (1994), Cobham ( 1994), Prosper (1994), Pozniak (1994) et Feeney (1997).

[3] Bartle (1994), Cobham ( 1994), Prosper (1994), Pozniak (1994) et Feeney (1997).

[5]Dans Kennedy, la Cour d'appel a toutefois également jugé que la violation n'était pas suffisamment grave pour justifier l'exclusion des preuves que constituaient les échantillons sanguins de l'accusé. Le juge Marshall a estimé que « le discrédit qu'entraînerait l'exclusion des preuves contestées en l'espèce est suffisant pour l'emporter sur les graves questions que l'on peut se poser sur l'équité de son administration [celle de la justice] » (p. 202).

[6]Dans Jones(1999), la Cour d'appel de l'Ontario a jugé qu'il y avait eu violation du droit de l'accusé à consulter en privé son avocat. Elle a toutefois estimé que cette violation n'était pas grave et les déclaration de l'accusé ont été admises en preuve (par. 9).

[7]Il s'agissait d'un appel interjeté par la Couronne contre un verdict de non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.

[8]La cour a jugé que les preuves « réelles » (les objets trouvés dans le coffre) pouvaient être admises en preuve, même s'il y avait eu violation du droit à l'assistance d'un avocat. Elle a néanmoins ordonné la tenue d'un nouveau procès pour qu'un tribunal détermine si la déclaration inculpatoire, faite par l'accusé entre le moment de son arrestation et la lecture de ses droits constitutionnels, doit être admise ou exclue conformément aux conditions posées par le paragraphe 24(2) de la Charte.

[9]Il est difficile de savoir si l'arrêt Russell constitue un précédent important dans la mesure où le juge Gerwing a souligné (par. 15) le fait que la cour ne pouvait appliquer de façon rétroactive les exigences énoncées par la Cour suprême dans l'arrêt Bartle (1994).

[10]Leo (1966) avait également constaté que les suspects qui renonçaient aux droits que leur accordait Miranda concluaient deux fois plus souvent une entente relative au plaidoyer que les suspects qui exerçaient ces mêmes droits.

[11]Certains éléments indiquent qu'un plus grand professionnalisme de la part des policiers a tendance à réduire le nombre des comportements abusifs de la part des policiers (Cao et Huang, 2000).

[12]Cette règle d'exclusion ne s'appliquait pas aux preuves réelles obtenues à la suite de la violation des règles Miranda. Dans United States v. Sterling(2002), la U.S. Court of Appeals for the Fourth Circuit a jugé que l'arrêt Dickerson(2000) de la Cour suprême des États-Unis n'avait pas modifié les principes fondamentaux des règles de preuve.

[14]La Constitution de certains États reconnaît toutefois ce droit (Latzer, 2000).

[15]Par exemple, Brink et al. (2001, p. 349) rapportent un taux d'incidence de la schizophrénie et d'autres troubles psychotiques de 8,4 p. 100 dans leur échantillon contre un taux de 0,5 p. 100 seulement dans la population générale. De la même façon, les chercheurs ont découvert que 30,2 p. 100 de l'échantillon de détenus souffraient de troubles de l'humeur permanents contre 7,1 p. 100 seulement de la population générale.

[16]« Le fait d'utiliser des critères de diagnostic larges (c.‑à‑d. ne tenant pas compte de la gravité et du caractère exclusif) pour appliquer un diagnostic particulier du DSM‑III nous a donné des valeurs estimatives situées dans les percentiles supérieurs pour ce qui est des problèmes de santé mentale dans la population carcérale mâle fédérale » (Motiuk et Porporino, 1991).

[17]Cette étude comporte un projet pilote destiné aux Premières nations et a permis de constater qu'il était essentiel de fournir des services juridiques en micmac pour être certain que les membres de ces nations comprennent bien leurs droits et le processus judiciaire (Currie, 2000, p. 12).

[18] Il est bon de noter que dans certaines parties du Commonwealth, comme le Queensland, les policiers ne sont aucunement tenus d'informer les suspects de leur droit à consulter un avocat (Edwards, 1997, p. 227).

[19] Étant donné que l'arrêt Bartle(1994) de la Cour suprême du Canada reprenait les principes juridiques énoncés dans l'arrêt Brydges(1990), l'échantillon comprenait toutes les décisions qui faisaient référence soit à l'arrêt Brydges, soit à l'arrêt Bartle(ou aux deux).


		Mise à jour : 2006-03-14		Avis importants