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Section J - Normes d’évaluation pour l’étiquetage nutritionnel

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Introduction : Normes d'évaluation pour l'étiquetage nutritionnel

Introduction : Normes d’évaluation pour l’étiquetage nutritionnel

Les nouvelles dispositions régissant l’étiquetage nutritionnel, les allégations concernant la valeur nutritive et les allégations reliées à la santé sont entrées en vigueur sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues, le 12 décembre 2002. Ces dispositions réglementaires fixent les paramètres et spécifications en matière de valeur nutritive et d’allégations reliées à la santé et exigent également que les aliments préemballés, autres que ceux bénéficiant d’exemptions précises, montrent un tableau de la valeur nutritive.

L’objet du présent document est de guider les agents de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) lorsqu’ils remplissent l’une des fonctions suivantes :

• évaluent l’information nutritionnelle sur l’étiquette d’un produit,
• évaluent la capacité d’un fabricant ou importateur de produire ou d’importer des aliments montrant des étiquettes nutritionnelles exactes et conformes au Règlement.

Quand les nouvelles dispositions réglementaires s’appliqueront-elles?

Les nouvelles dispositions réglementaires sont assorties d’une période de transition qui permet à l’industrie de rendre ses étiquettes conformes aux exigences. Les exigences relatives au nouveau tableau de la valeur nutritive, aux allégations concernant la valeur nutritive et aux allégations reliées à la santé entrent en vigueur le 12 décembre 2005. Par contre, en ce qui concerne les petits fabricants dont les ventes annuelles totales étaient inférieures à 1 million de dollars pendant la période de 12 mois précédant le 12 décembre 2002, les prescriptions ne prendront effet que le 12 décembre 2007.

• Toutefois, les nouvelles dispositions réglementaires sont immédiatement appliquées lorsqu’une étiquette ou la publicité sur un aliment qui est fabriqué ou placé par le fabricant contient ce qui suit :
  • l’énoncé « valeur nutritive », « valeurs nutritives » ou « nutrition facts »;
  • des allégations concernant la valeur nutritive portant sur 100% sans matières grasses, (pourcentage) sans matières grasses , acides gras trans (absence, réduit ou moins de), acides gras oméga-3 (source d’), acides gras oméga-6 (source d’) [articles 15, 16 et 22 à 26 du tableau suivant la partie B.01.513)];
  • des allégations reliées à la santé dans le tableau de B.01.603.

Pendant la période de transition, une étiquette peut utiliser l’ancien système d’étiquetage nutritionnel ou le nouveau tableau de valeur nutritive, mais il n’est pas permis d’utiliser les deux systèmes sur une même étiquette. Par conséquent, une étiquette qui utilise l’ancien système d’information nutritionnelle ne peut présenter d’allégations relatives à la santé ou à la valeur nutritive qui ne sont autorisées qu’en vertu des nouvelles dispositions réglementaires.

Examen du contenu de la présente section

La Norme d’évaluation pour l’étiquetage nutritionnel se fonde sur le Code canadien de pratiques – Principes généraux d’hygiène alimentaire, qui s’inspire lui-même du Code international de pratiques recommandées - Principes généraux d’hygiène alimentaire, adopté par la Commission du Codex Alimentarius. 

Cette section comporte deux parties :

• Partie 1 : Norme d’évaluation du processus de fabrication.
• Partie 2 : Norme d’évaluation de l’étiquette.

Partie 1 : La Norme d’évaluation du processus de fabrication met l’accent sur les moyens grâce auxquels le fabricant détermine les valeurs nutritives et leur validité. Elle évalue également la capacité du fabricant de cerner et de maîtriser tous les aspects du processus de fabrication afin de produire des produits dont le profil nutritionnel est constant, de la planification et de l’établissement des spécifications à la transformation et à la livraison.

Partie 2 : La Norme d’évaluation de l’étiquette met l’accent sur les aspects techniques du tableau de la valeur nutritive. La Partie 2 comporte une inspection du produit.

Structure du document :

Les parties 1 et 2 de la norme d’évaluation sont organisées en chapitres, sections et sous-sections qui décrivent des exigences particulières. Chaque sous-section comporte un énoncé de principe, une justification et des critères d’évaluation :

• Les énoncés de principe sont présentés dans des encadrés au début des sections et sous sections de la Norme d’évaluation. Les énoncés de principe sont des énoncés génériques axés sur les résultats qui exposent les objectifs à réaliser. Ils ont pour objet de saisir l’objectif tout en offrant la flexibilité requise pour traiter des produits ou des processus particuliers.
  
• Justification de la nature de la préoccupation ou des dangers et du besoin de mesures de contrôle.
  
• Les critères d’évaluation fournissent des renseignements sur les facteurs qu’il faut prendre en compte pour évaluer le respect des objectifs des énoncés de principe.

Comment utilisera-t-on la norme d’évaluation

Même si ce document a pour objet de servir de guide, il est possible qu’il ne traite pas toutes les situations qui peuvent se présenter dans un établissement de fabrication ou qui concernent une étiquette. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les sujets qui ne sont pas traités dans la norme, veuillez consulter le Guide d’étiquetage et de publicité sur les aliments 2003 ou la Trousse d’outils de l’étiquetage nutritionnel, qui sont tous deux diffusés sur le site Web de l’ACIA à l’adresse suivante : www.inspection.gc.ca

L’ACIA se servira de ce document pour évaluer la conformité au Règlement sur les aliments et drogues. L’ACIA prendra des mesures d’application de la réglementation lorsque celles-ci s’imposent. Ces mesures se grefferont à la Politique de conformité et d’application de l’ACIA; elles s’appuieront sur le fondement juridique prescrit dans le Règlement sur les aliments et drogues.

Le présent document peut être utilisé conjointement avec d’autres programmes et documents de l’ACIA qui évaluent d’autres aspects de la fabrication ou de l’importation des aliments, y compris les processus et les installations.

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