DES RÉPONSES À VOS QUESTIONS

Comment choisir un professionnel?

Pour un achat important, vous comparez prix, qualité et service : vous vous informez. Pourquoi ne pas en faire autant pour un service professionnel? Informez-vous auprès de vos amis ou connaissances. Assurez-vous que la personne que vous allez choisir est compétente, digne de confiance et qu'elle peut répondre à vos besoins. Vérifiez auprès de l'ordre professionnel concerné si cette personne est membre; si elle ne l'est pas, vous ne serez pas protégé par le système professionnel.

Depuis quand le système professionnel existe-t-il?

Le Code des professions a été sanctionné en 1973 et c’est en 1974 qu’il donna lieu à la création de l’Office des professions du Québec. À cette époque, le système professionnel québécois comportait 38 ordres professionnels alors que maintenant, 45 ordres professionnels veillent à la protection du public.

Le système professionnel compte combien d’ordres et regroupe combien de professionnels dans son ensemble?

Le système professionnel compte 45 ordres professionnels et regroupe 303 000  professionnels.

L’Office des professions relève de quel ministère ou de quel ministre?

L’Office des professions ne relève d’aucun ministère mais plutôt du ministre responsable de l’application des lois professionnelles. Le gouvernement du Québec a donc confié à l’actuel ministre de la Justice, monsieur Yvon Marcoux, la responsabilité de l’application des lois professionnelles.

En vertu de quels critères une profession peut-elle être constituée en ordre?

Selon le Code des professions, pour qu’un groupe soit constitué en ordre professionnel, on doit tenir compte de l'ensemble des facteurs suivants :

1. les connaissances requises pour exercer les activités des personnes qui seraient régies par l'ordre dont la constitution est proposée;
   

2. le degré d'autonomie dont jouissent les personnes qui seraient membres de l'ordre dans l'exercice des activités dont il s'agit et la difficulté de porter un jugement sur ces activités pour des gens ne possédant pas une formation ou une qualification de même nature;
   

3. le caractère personnel des rapports entre ces personnes et les gens recourant à leurs services, en raison de la confiance particulière que ces derniers sont appelés à leur témoigner, par le fait notamment qu'elles leur dispensent des soins ou qu'elles administrent leurs biens;
   

4. la gravité du préjudice ou des dommages qui pourraient être subis par les gens recourant aux services de ces personnes par suite du fait que leur compétence ou leur intégrité ne seraient pas contrôlées par l'ordre;
   

5. le caractère confidentiel des renseignements que ces personnes sont appelées à connaître dans l'exercice de leur profession.

Qu’est-ce qu’un ordre à exercice exclusif?

Dans le cas d’une profession à exercice exclusif, seuls les membres des ordres reconnus peuvent porter le titre et exercer les activités qui leur sont réservées par la lo

Qu’est-ce qu’un ordre à titre réservé?

Dans le cas d'une profession à titre réservé, bien que les membres d’un tel ordre n’aient pas le droit exclusif d’accomplir des activités professionnelles, l’utilisation du titre est limitée à eux seuls.

Quelle est la différence entre un ordre professionnel et une association professionnelle?

Le Québec compte 45 ordres professionnels qui veillent à la protection du public. Leur principal  rôle : s'assurer, dans le domaine qui leur est propre, que les professionnels dispensent les meilleurs services possibles au public. Pour remplir l'important mandat qui lui est confié par la loi, chaque ordre professionnel possède un certain nombre de pouvoirs qui constituent autant de garanties pour la protection du public et qui assurent la qualité des services professionnels.

Une association professionnelle, quant à elle, a pour rôle de défendre les intérêts socio-économiques et le bien-être de ses membres.

À qui doit-on s’adresser pour se plaindre des agissements d’un professionnel?

Généralement, vous devez vous adresser au syndic de l’ordre dont fait partie le professionnel. Le syndic effectuera alors une enquête et, au terme de celle-ci, pourra déposer une plainte contre le professionnel devant le Comité de discipline, s'il y a lieu. Vous pouvez aussi porter plainte directement au Comité de discipline et ce, en tout temps. Précisons toutefois que cette façon de faire peut comporter certains frais.

Si je suis insatisfait des agissements d'un professionnel, quels sont les recours possibles et que permettent-ils?

Il existe trois principales catégories de recours : les recours disciplinaires, les recours relatifs aux honoraires et les recours judiciaires.

Les recours disciplinaires

Vous pouvez utiliser ces recours lorsqu'un professionnel n'a pas respecté une loi ou un règlement professionnel. Par exemple, lorsqu'un professionnel fait preuve d'incompétence dans les services qu'il offre au public. 

S'il y a lieu, le professionnel concerné recevra une ou plusieurs sanctions parmi les suivantes : imposition d'une amende, réprimande, radiation du Tableau des membres de l’ordre, révocation du permis d’exercice, limitation ou suspension du droit d’exercer des activités professionnelles, obligation de remettre à une personne une somme d’argent qu’il détient pour elle ou encore obligation de fournir un document. Notez cependant que  ces recours ne permettent pas d’obtenir une somme d’argent en dédommagement.

Les recours relatifs aux honoraires

Si vous voulez contester le montant des honoraires réclamés par un professionnel et ce, même si le compte d'honoraires a déjà été payé, vous pouvez utiliser la conciliation des honoraires. Selon le cas, le compte d'honoraires pourra être maintenu tel quel ou réduit. S'il y a lieu, un remboursement peut aussi être accordé. 

Ces recours s’exercent généralement en portant plainte au syndic de l’ordre concerné. Il  est  possible que pour certains ordres, une personne autre que le syndic soit désignée pour traiter les demandes de conciliation des honoraires. Dans un tel cas, le syndic pourra vous référer à la personne en question.

Les recours judiciaires

Des recours judiciaires (civils ou criminels) peuvent être intentés contre un professionnel. Contrairement aux recours disciplinaires et à la conciliation des honoraires,  les recours judiciaires sont entendus par les tribunaux habituels et non par un tribunal spécialisé dans le domaine des professions. Il est à noter que les ordres professionnels ne sont pas engagés dans les recours judiciaires.

Les recours civils permettent notamment d’obtenir une somme d’argent lorsque le professionnel a causé des dommages. Pour  intenter un tel recours, il est recommandé de s’adresser à un avocat.

Quant aux recours criminels, ils permettent d’obtenir la sanction d’un professionnel, notamment son emprisonnement, dans les cas où il aurait  commis un acte criminel. Dans de tels cas, il est alors recommandé de porter plainte au service de police.

Il est à noter que tous ces recours peuvent être intentés en même temps.

Quel est le délai prévu pour le traitement d'une plainte par un ordre?

Si le syndic ou le syndic adjoint d’un ordre n’a pas terminé son enquête dans les 90 jours suivant la réception de la demande d'enquête, il doit, à l’expiration de ce délai, en informer par écrit la personne qui a demandé la tenue de l’enquête et lui faire état de l'évolution de l’enquête. Tant que l’enquête n’est pas terminée, le syndic ou le syndic adjoint doit, à tous les 60 jours à compter de l’expiration du délai de 90 jours, en informer par écrit la personne qui a demandé la tenue de l’enquête et lui faire rapport du progrès de cette enquête.

Est-ce que j’ai le droit d’avoir accès au dossier qu’un professionnel constitue sur moi?

Vous avez le droit en tout temps de prendre connaissance et d’obtenir des copies des documents d'un dossier qui vous concerne et qui a été constitué par un professionnel. Vous pouvez également faire corriger des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques dans un tel dossier, faire supprimer tout renseignement périmé ou non justifié ou encore, formuler par écrit des commentaires et les verser au dossier.

Ces droits sont prévus aux articles 60.5 et 60.6 du Code des professions

Qui a le droit d’utiliser le titre de docteur?

Un professionnel dont le diplôme de doctorat donne accès au permis de l’ordre peut porter, s’il le désire, le titre de docteur ou les initiales de ce titre devant son nom à la condition qu’il indique immédiatement après son nom un titre réservé aux membres de l’ordre.

Un professionnel dont le diplôme de doctorat ne donne pas accès au permis de l’ordre peut porter, s’il le désire, le titre de docteur ou une abréviation de ce titre immédiatement après son nom, à la condition qu’il fasse suivre ce titre ou cette abréviation de la discipline dans laquelle il détient tout doctorat.

Précisons que seuls les médecins, les médecins vétérinaires et les dentistes peuvent porter le titre de docteur ou une abréviation de ce titre sans aucune restriction.

Qu’est-ce qu’un administrateur nommé?

L’Office des professions s’assure de la représentation du public au sein des ordres et nomme à cette fin des administrateurs indépendants aux bureaux des 45 ordres professionnels. Les administrateurs nommés exercent les mêmes fonctions et ont les mêmes pouvoirs et obligations, à quelques exceptions près, que les administrateurs élus par les membres de l’ordre et ont pour rôle de faire valoir le point de vue du public utilisateur de services professionnels.