|
|
|
|
|
|
|
|||||
|
||||||||||
|
||||||||||
       |
Évaluation à la fin de la cinquième année de l'Initiative
nationale de lutte contre le blanchiment d'argent et évaluation
préliminaire des mesures de lutte contre le financement du terrorisme
: 3
- Table des
matières - Précédent -
Annexe A : Contexte législatif et stratégique
Contexte législatif et stratégique
1. GRC – Programme des produits de la criminalité
Le Programme des produits de la criminalité a pour but de trouver, d'évaluer, de bloquer et de saisir les gains illicites ou non déclarés provenant d'activités criminelles. Il constitue donc un élément important des mesures gouvernementales de lutte contre le crime organisé. Les activités du Programme à ce jour ont été menées en vertu du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de la Loi sur les douanes; de la Loi sur l'accise; de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de la Loi sur l'administration des biens saisis.
La plupart des sections faisant partie du programme exercent leurs activités conformément à un modèle intégré, soit à titre d'unités mixtes des produits de la criminalité (UMPC). Ces unités mobilisent les compétences de différents intervenants, notamment des enquêteurs de la GRC, des avocats du ministère de la Justice, des juricomptables, des représentants des organismes provinciaux et municipaux d'exécution de la loi, des agents de douane de l'ASFC (qui faisait anciennement partie de l'ADRC) et des enquêteurs de l'ARC. Il y a actuellement douze UMPC réparties dans l'ensemble du pays.
Les tâches de ces unités consistent notamment à mener des enquêtes et des initiatives de prévention, à offrir une formation à leurs membres et à des représentants d'autres organismes d'exécution, et à favoriser la conscientisation et la collaboration. Les unités donnent suite aux demandes de services d'enquête provenant notamment d'autres unités de la GRC (unités de lutte contre le blanchiment d'argent, financées dans le cadre de l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent et d'initiatives connexes de lutte contre le financement du terrorisme, équipes intégrées de la sécurité nationale (EISN), équipes intégrées d'application de la loi dans les marchés, unités mixtes d'enquête sur le crime organisé (UMECO), sections antidrogue, sections de l'intégrité frontalière, etc.) et d'organismes d'exécution de la loi provinciaux, municipaux et étrangers. Lorsqu'une demande est reçue, une évaluation en profondeur est effectuée à la lumière de différents facteurs reliés aux risques et aux priorités, de manière à déterminer si l'on a les moyens requis pour effectuer l'enquête; selon les résultats de cette évaluation, une approbation sera demandée et l'enquête sera effectuée.
Depuis 2001, le travail des UMPC a donné lieu à la confiscation d'actifs criminels d'une valeur de 35,5 millions de dollars.
2. Autres équipes intégrées : EISN, équipes intégrées d'application de la loi dans les marchés, UMECO et EIPF
Le CANAFE tient des rencontres périodiques avec les équipes intégrées d'application de la loi dans les marchés et les équipes intégrées de la sécurité nationale (EISN) de la GRC ainsi qu'avec les unités mixtes d'enquête sur le crime organisé (UMECO) établies dans les régions et les équipes intégrées de la police des frontières (EIPF).[1] Ces équipes cherchent à détecter et à juguler les activités criminelles de groupes terroristes ou de particuliers qui constituent un risque pour la sécurité nationale.
- Équipes intégrées de la sécurité nationale (EISN) : en avril 2002, le gouvernement du Canada a décidé de consacrer à peu près 64 millions de dollars sur cinq ans à la création de ces équipes, dont les membres sont à même de collaborer plus étroitement avec leurs partenaires nationaux et internationaux à la collecte et au partage de renseignements clés, qui peuvent ainsi être analysés de façon rapide et précise en vue de la prise de mesures efficaces.[2] Les équipes sont constituées de membres de la GRC, de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et de services de police provinciaux et municipaux. Le mandat des EISN (reformulé à partir de celui des sections des enquêtes relatives à la sécurité nationale) est le suivant :
- accroître la capacité des partenaires à recueillir, échanger et analyser des renseignements concernant des cibles (individus) qui menacent la sécurité nationale;
- renforcer la capacité de la police à traduire ces cibles en justice;
- améliorer la capacité collective des services d'exécution de la loi partenaires à contrer les menaces à la sécurité nationale et à s'acquitter des responsabilités précises prévues par leur mandat.
- Équipes intégrées d'application de la loi dans les marchés : cette initiative a pour but d'accroître la capacité de la collectivité de l'exécution de la loi à détecter la fraude dans les marchés financiers, de faire enquête à ce propos et de dissuader les délinquants en affectant des ressources aux enquêtes et aux poursuites concernant les fraudes d'entreprise et les actes illégaux les plus graves. Les équipes sont composées de policiers, d'avocats et d'autres experts-enquêteurs. Elles seront dirigées conjointement par la GRC, le ministère de la Justice du Canada et d'autres ministères et organismes partenaires, et elles collaboreront étroitement avec les organismes de réglementation du commerce des valeurs mobilières et d'autres autorités fédérales, provinciales et territoriales. Dans son budget de 2003, le gouvernement proposait de consacrer 30 millions de dollars par année pendant cinq ans au financement de ces équipes intégrées, mises sur pied dans quatre grands centres financiers : Toronto, Vancouver, Montréal et Calgary. On prévoit établir de telles unités dans neuf grands centres canadiens.[3]
- Unités mixtes d'enquête sur le crime organisé (UMECO) : la première de ces unités a été mise sur pied en 1977. Il en existe maintenant sept, situées en Ontario, au Québec, en Alberta et en Colombie-Britannique. Les UMECO ont toujours mis l'accent sur la lutte contre le crime organisé; toutefois, à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001, elles ont aussi pris part à des enquêtes tactiques et à des initiatives antiterrorisme. Leur mandat consiste à mener des enquêtes sur les organisations criminelles et à les démanteler; à cette fin elles misent sur une approche axée sur les projets et le renseignement. Elles ont subsidiairement pour mandat d'échanger des renseignements avec leurs partenaires et de prêter main forte à d'autres unités de lutte contre le crime organisé à l'échelle nationale et internationale. Chaque équipe est dirigée par un comité directeur; une équipe de direction conjointe veille à ce qu'elles disposent des ressources nécessaires. Les UMECO sont conformes au modèle opérationnel de la GRC; chaque projet est multidisciplinaire, et le choix des cibles est effectué en fonction des priorités nationales et des systèmes de notation des priorités utilisés par la GRC, soit le SLEIPNIR et le SPDO. Ce programme présente de nombreux avantages, notamment l'élaboration de partenariats stratégiques et tactiques avec d'autres organismes d'exécution de la loi, le partage d'information, la conscientisation du public et la prise rapide de mesures efficaces et intégrées pour contrer les menaces associées au crime organisé.
- Équipes intégrées de la police des frontières (EIPF) : créées en 1996, ces équipes multi-organismes (dont partie des services de police et des organismes d'exécution de la loi canadiens et américains) visent à contrer les activités criminelles à la frontière. L'importance de ce genre de partenariat est plus grande que jamais, compte tenu de la menace terroriste et de la nécessité croissante d'améliorer l'intégrité de nos frontières. Les EIPF permettent aux services de police et aux organismes d'exécution de la loi canadiens et américains de collaborer en vue de « veiller à ce que la frontière soit ouverte aux échanges commerciaux, mais qu'elle soit fermée aux activités criminelles ». Leur but est d'aider à protéger le Canada et les États-Unis contre les terroristes et de mettre fin au trafic d'humains, à la contrebande de drogues, de cigarettes et d'autres substances illégales. Elles sont d'ailleurs parvenues dans certains cas à mettre fin aux activités des réseaux de contrebande, à confisquer des drogues illégales, des armes et des véhicules, et elles ont également démantelé des réseaux criminels qui voulaient faire passer des migrants illégaux à la frontière. Ces équipes contribuent ainsi au renforcement de la sécurité et à l'efficacité des mesures de protection des échanges commerciaux à la frontière entre les deux pays.
3. Service canadien de renseignements criminels (SCRC)
Le service canadien de renseignements criminels (SCRC) a été mis sur pied en 1970 à titre de réseau dont l'objet était de faciliter les échanges de renseignements criminels en temps opportun entre les organismes membres. Sa mission est de jouer un rôle stratégique à titre de centre d'excellence à l'appui des mesures nationales visant à déceler, à endiguer et à prévenir le crime organisé et les autres activités criminelles au Canada. Grâce à la création du SCRC, la collectivité canadienne du renseignement criminel peut unir ses forces afin d'évaluer avec plus d'efficacité et d'efficience la menace associée au crime organisé et à d'autres activités criminelles, de manière à concevoir des stratégies permettant d'accroître la sécurité de nos collectivités. Parmi les membres du SCRC, on retrouve des organismes fédéraux, provinciaux et municipaux d'exécution de la loi qui possèdent des unités du renseignement criminel.
Les 380 organismes membres du SCRC collaborent à la collecte, à l'organisation, à l'évaluation, à l'analyse et à la communication de renseignements criminels par l'intermédiaire du Système automatisé de renseignements sur la criminalité (SARC).
Les priorités nationales du SCRC au chapitre du renseignement sont établies chaque année par son comité exécutif, composé de plus d'une vingtaine de chefs de file de la collectivité canadienne de l'exécution de la loi. Ses priorités pour 2004 sont les suivantes :
- les groupes du crime organisé de souche asiatique;
- les groupes du crime organisé de souche est-européenne;
- les groupes du crime organisé aux ports maritimes, aux aéroports et aux frontières internationales ;
- les bandes de motards criminalisées;
- le crime organisé traditionnel (de souche italienne).
4. Comité national de coordination sur le crime organisé (1997) et Programme national de lutte contre le crime organisé (2000)
En 1997, donnant suite à une recommandation formulée lors du Forum national sur le crime organisé, on a créé le Comité national de coordination sur le crime organisé. Il s'agit d'un organe composé de représentants des administrations fédérale, provinciales et territoriales, de procureurs et de représentants de la collectivité de l'exécution de la loi. Il détermine les enjeux cruciaux en la matière, puis élabore les stratégies nationales et les initiatives qui s'imposent.[4] Les cinq comités régionaux de coordination, dont les membres représentent l'administration fédérale ainsi que les provinces et les territoires,[5] veillent à faire part des préoccupations des organismes locaux.
La stratégie nationale de lutte contre le crime organisé constitue l'assise en vue d'organiser des interventions visant des groupes du crime organisé transnationaux. Pour bon nombre de ces groupes, le blanchiment d'argent est la principale méthode servant à dissimuler le fruit de leurs activités illicites et à dissocier les produits de la criminalité de leur propriétaire. Ces produits sont souvent réinjectés dans l'économie dans le cadre du processus de blanchiment décrit précédemment (placement, virements successifs et intégration). La coopération nationale et internationale est requise si l'on veut contrer le crime organisé au niveau du blanchiment d'argent.
S'inspirant de la déclaration conjointe des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice en 1998, le gouvernement du Canada a entériné en 2000 le Programme national de lutte contre le crime organisé, qui fait de cette lutte une priorité nationale (le blanchiment d'argent étant l'une des priorités mentionnées) devant faire l'objet d'une démarche concertée de la part des administrations publiques et des organismes d'exécution de la loi.[6] Le Programme comporte quatre grandes composantes : la coordination nationale et régionale; les instruments législatifs et réglementaires; la recherche et l'analyse; les communications et la sensibilisation du public.[7]
5. Initiative en matière de sécurité publique et d'anti-terrorisme,[8] Loi antiterroriste et Loi sur la sécurité publique
Au lendemain des événements du 11 septembre 2001, le BCP et le Premier ministre ont mis sur pied un comité spécial du Cabinet sur la sécurité publique et l'antiterrorisme, qui avait pour tâche de définir les mesures à prendre au niveau national par suite de ces attentats et d'appuyer la prise de décisions éclairées et concertées en temps opportun au niveau ministériel en matière de sécurité. En décembre 2003, il a été remplacé par le Comité du Cabinet sur la sécurité, la santé publique et la protection civile, qui devait gérer les dossiers et activités touchant le renseignement et la sécurité nationale, et définir les mesures pangouvernementales en cas d'urgences touchant la santé publique, la sécurité et les catastrophes nationales.
Dans son budget de 2001, le gouvernement a affecté 7,7 milliards additionnels sur cinq ans à l'initiative de la sécurité publique et de l'antiterrorisme pour aider les ministères et organismes responsables de la sécurité, du renseignement et de l'exécution de la loi à renforcer la sécurité à la frontière et à lancer des initiatives en vue d'accroître la sécurité des citoyens. Le budget comportait des investissements importants pour :
- équiper et déployer davantage de personnel d'enquête et de renseignement de première ligne, rehausser la coordination entre organismes et renforcer la sécurité maritime (1,6 milliard de dollars);
- améliorer l'étude du dossier des immigrants, des demandeurs du statut de réfugié et des visiteurs (y compris au niveau des mesures de détention et d'expulsion) afin d'accélérer le traitement des demandes de statut de réfugié, et produire de nouvelles cartes de résident permanent à l'épreuve des fraudes (1 milliard de dollars);
- améliorer la protection des infrastructures essentielles, la préparation et la prise de mesures en cas de situations d'urgence et le renforcement des capacités antiterroristes des forces armées (1,6 milliard de dollars);
- créer une nouvelle organisation de sécurité des transports aériens, affecter des agents de police en civil à bord des appareils canadiens, acheter de l'équipement de détection d'explosifs et renforcer l'action policière (2,2 milliards de dollars);
- renforcer la sécurité à la frontière et améliorer les infrastructures aux postes frontaliers importants pour faciliter la circulation légitime des marchandises et des gens (1,2 milliard de dollars).
En raison de la menace terroriste mise en lumière par les attentats du 11 septembre 2001, le gouvernement du Canada a adopté en décembre 2001 la Loi antiterroriste. Il y a eu également au nombre des initiatives de SPAT le lancement d'un large éventail d'initiatives législatives visant à accroître la sécurité publique et tenant compte de la sophistication et de la nature transnationale du terrorisme. L'objet de la Loi antiterroriste est de contrer le terrorisme en décelant les groupes terroristes, en mettant fin à leurs activités et en les démantelant. Cette loi prévoyait notamment :
- une procédure de désignation des organisations terroristes;
- la création d'infractions criminelles particulières;
- des pouvoirs permettant de bloquer et de confisquer les biens associés au terrorisme;
- en outre, on a adopté la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité).[9]
Par suite de l'adoption de cette loi, on a modifié la LRPC le 24 décembre 2001, de manière à élargir le mandat du CANAFE afin qu'il englobe la détection des activités de financement du terrorisme au Canada. Le CANAFE a reçu 34 millions de dollars à cette fin dans le cadre des initiatives de SPAT. Voici certaines modifications qui ont été apportées :
- les fournisseurs de services financiers, qui devaient déjà faire rapport au CANAFE à propos de toute opération qu'ils soupçonnaient d'être reliée au blanchiment d'argent, doivent dorénavant faire de même à l'égard des opérations qu'ils soupçonnent d'être rattachées au financement du terrorisme;
- le rôle du CANAFE a été étendu à l'analyse de ces rapports et déclarations ainsi qu'à la communication de renseignements identificateurs clés aux organismes d'exécution de la loi et aux services du renseignement;
- Le CANAFE partage désormais les renseignements sur les activités de financement du terrorisme avec des organismes étrangers ayant des attributions similaires aux siennes, sous réserve de mesures de précaution concernant le traitement et la divulgation des renseignements en question.[10]
Les partenaires du CANAFE à cet égard sont :
- l'ARC;
- le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
- le ministère de la Justice;
- la GRC.[11]
Le gouvernement a aussi déposé à la Chambre des communes un projet de loi sur les initiatives de sécurité publique appuyant son plan antiterrorisme. La Loi sur la sécurité publique (et les modifications corrélatives de différentes lois fédérales[12]) vise à accroître la capacité de l'État à prévenir les attaques terroristes, à protéger les citoyens et à réagir rapidement en cas de menace grave. Voici certaines des principales dispositions de cette loi :
- elle clarifie et met à jour les pouvoirs existants en matière de sûreté de l'aviation afin de maximiser l'efficacité du système de sûreté de l'aviation du Canada et de renforcer la capacité du gouvernement du Canada d'offrir un milieu sécuritaire et sûr au transport aérien;
- elle facilite l'échange de renseignements liés à l'application de la loi et à la sécurité nationale entre les ministères et organismes fédéraux;
- elle décourage les canulars qui mettent le public en danger ou qui accroissent son niveau d'anxiété;
- elle impose des contrôles plus serrés sur les explosifs et les substances dangereuses, sur les activités liées à d'autres substances dangereuses comme les agents pathogènes, ainsi que sur l'exportation et le transfert des technologies;
- elle aide à repérer et à prévenir l'utilisation préjudiciable et non autorisée des systèmes informatiques du ministère de la Défense nationale ou toute interférence avec ces systèmes;
- elle décourage la prolifération d'armes biologiques;
- elle veille à ce que les renseignements personnels des Canadiens soient protégés.
En outre, on a adopté de nouvelles dispositions destinées à :
- donner aux ministères et organismes fédéraux, dont les activités sont liées à la lutte contre le terrorisme et à la sécurité nationale, des moyens plus efficaces d'échanger des renseignements essentiels et de coordonner leur travail;
- assurer une circulation plus fluide de l'information entre le Canada et ses partenaires internationaux, en particulier les États-Unis, afin de prévenir les activités terroristes et de protéger la sécurité publique;
- prévoir un mécanisme par lequel le gouvernement du Canada pourra, au besoin, apporter une aide financière pour accroître la sûreté maritime;
- renforcer la capacité de la GRC et du SCRS de protéger le public et de collaborer avec leurs homologues afin de prévenir le terrorisme et d'autres activités criminelles qui menacent la sécurité publique.[13]
Par suite de l'adoption de la Loi sur la sécurité publique, le CANAFE est en mesure de signer des protocoles d'entente avec des organismes de réglementation et de supervision des entités financières afin d'échanger des renseignements sur la manière dont différentes entités déclarantes – banques, sociétés de fiducie, etc. – se conforment à la LRPC. Le projet de loi prévoyait aussi une modification corrélative de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières pour autoriser le surintendant à communiquer au CANAFE des renseignements sur la manière dont les institutions financières se conforment à leurs obligations en la matière. Enfin, la LRPC a été modifiée afin que le CANAFE puisse puiser dans les bases de données de l'État des renseignements reliés à la sécurité nationale, selon à peu près les mêmes modalités que dans le cas des renseignements provenant de bases de données d'organismes d'exécution de la loi.[14]
6. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, 2001)
Même si la LPRPDE – la loi fédérale protégeant les renseignements personnels dans le secteur privé – a reçu la sanction royale en 2000, sa mise en œuvre s'est faite progressivement, le processus durant jusqu'en janvier 2004; depuis, cette loi s'applique à toutes les organisations, sauf dans des circonstances spéciales (par exemple, les institutions publiques déjà assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les organisations assujetties à une loi provinciale à peu près similaire).[15]
Aux termes de cette loi, les renseignements personnels relatifs à un particuliers ne sont recueillis, communiqués ou utilisés que si ce dernier y consent, sous réserve des exceptions énoncées dans ladite loi. La première partie de la Loi a pour objet de fixer, dans une ère où la technologie facilite de plus en plus la circulation et l'échange de renseignements, des règles régissant la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels d'une manière qui tient compte du droit des individus à la vie privée à l'égard des renseignements personnels qui les concernent et du besoin des organisations de recueillir, d'utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à des fins qu'une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.
Annexe B : Modèle logique : initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent et mesures connexes de lutte contre le financement du terrorisme
Annexe C : Matrice des points à évaluer et des indicateurs
Matrice des points à évaluer et des indicateurs selon la méthodologie employée
Tableau C.1.1 : Pertinence
| Question | Indicateurs | Documents et dossiers clés | Données opérationnelles, systèmes, bases de données | Données secon-daires | Revue litt. | Presse | Entrevues | |||
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | ||
|
1. Dans quelle mesure les objectifs de l'Initiative et des mesures de lutte contre le financement du terrorisme demeurent-ils pertinents (participation à la lutte internationale contre le crime organisé grâce à l'amélioration des mesures de détection et de dissuasion touchant le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)? BA FT |
|
X | X | X | X | |||||
|
2. L'Initiative et les mesures de lutte contre le financement du terrorisme demeurent-elles nécessaires? BA FT |
|
X | X | X | X | |||||
|
3. Jusqu'à quel point l'Initiative et les mesures de lutte contre le financement du terrorisme concordent-elles avec les priorités stratégiques de l'État (justice pénale, droit à la vie privée, réglementation du secteur financier)? BA FT |
|
X | X | |||||||
| 1=Examen de documents, 2=Examen de dossiers, 3=Données opérationnelles, 4=Systèmes, 5=Bases de données, 6=Données secondaires, 7=Littérature, 8=Presse, 9=Informateurs clés | ||||||||||
BA
Questions prises en compte lors de l'évaluation en profondeur de l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent après la cinquième année.FT
Questions prises en compte lors de l'évaluation préliminaire des travaux du CANAFE visant à lutter contre le financement du terrorisme.Tableau C.1.2 : Conception et mise en œuvre
| Question | Indicateurs | Documents et dossiers clés | Données opérationnelles, systèmes, bases de données | Données secon-daires | Revue litt. | Presse | Entrevues | |||
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | ||
|
1. Le lien entre les activités et les répercussions de l'Initiative et des programmes de lutte contre le financement du terrorisme est-il logique et adéquat? BA FT |
|
X | X | |||||||
|
2. Les ressources consacrées à l'Initiative sont-elles suffisantes? BA FT
|
|
X | P | |||||||
|
3. L'Initiative est-elle structurée de façon optimale aux fins de l'atteinte de ses objectifs? BA FT
|
|
X | X | X | ||||||
| 1=Examen de documents, 2=Examen de dossiers, 3=Données opérationnelles, 4=Systèmes, 5=Bases de données, 6=Données secondaires, 7=Littérature, 8=Presse, 9=Informateurs clés | ||||||||||
Tableau C.1.3 : Résultats obtenus
| Question | Indicateurs | Documents et dossiers clés | Données opérationnelles, systèmes, bases de données | Données secon-daires | Revue litt. | Presse | Entrevues | |||
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | ||
|
1. Quels progrès a-t-on accomplis dans l'atteinte des objectifs de l'Initiative et des mesures de lutte contre le financement du terrorisme? BA FT
|
|
X | X |
|
|
|
|
X | ||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2. Dans quelle mesure les programmes canadiens de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ont-ils contribué à l'amélioration de la liaison et de la coopération à l'échelle nationale et internationale dans ces domaines? BA FT |
|
|
X | X |
|
|
|
|
|
X |
|
3. Dans quelle mesure l'Initiative et les mesures de lutte contre le financement du terrorisme ont-elles permis de sensibiliser davantage le public à ces activités illicites et accru son appui à l'égard des efforts déployés pour combattre ces activités? BA FT |
|
X | X | X | ||||||
|
4. Dans quelle mesure les efforts faits pour promouvoir et surveiller la conformité à la LRPCFAT ont-ils contribué au renforcement de la conformité et à l'amélioration des données à analyser? BA FT
|
|
X | X | X | ||||||
|
5. Dans quelle mesure l'Initiative et les mesures de lutte contre le financement du terrorisme prises par le CANAFE ont-elles permis de mieux faire comprendre la nature et l'importance du blanchiment d'argent et de la lutte contre le financement des activités terroristes, et d'améliorer l'efficacité des mesures prises à cet égard, au moyen d'analyses stratégiques? BA FT
|
|
X | X | X | ||||||
|
6. Dans quelle mesure l'Initiative et les mesures de lutte contre le financement du terrorisme ont-elles contribué à l'amélioration de la capacité à identifier les cibles et à renforcer le soutien aux enquêtes au moyen d'analyses tactiques?BA FT
|
|
X | X | X | ||||||
|
7. Dans quelle mesure l'Initiative et les mesures de lutte contre le financement du terrorisme ont-elles contribué à la qualité des enquêtes menées sur des infractions de cette nature? BA FT
|
|
X | X | |||||||
|
8. Dans quelle mesure l'Initiative et les mesures connexes ont-elles contribué à la création d'un environnement réfractaire au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes au Canada? BA FT |
|
X | X |
|
|
|
|
X | X | X |
|
9. Dans quelle mesure l'Initiative et les mesures de lutte contre le financement du terrorisme ont-elles permis d'accroître l'efficience et l'efficacité des règlements par voie judiciaire et des sanctions liées aux infractions de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes? 5+
|
|
|
X |
|
|
X |
|
|
|
X |
|
10.Dans quelle mesure l'Initiative a-t-elle contribué à la réduction de la rentabilité du crime au Canada? 5+ |
|
|
X |
|
|
|
X |
|
|
X |
|
11. Dans quelle mesure l'Initiative a-t-elle contribué à la réduction des activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme au Canada? 5+ |
|
|
X |
|
|
|
X |
|
|
X |
| 1=Examen de documents, 2=Examen de dossiers, 3=Données opérationnelles, 4=Systèmes, 5=Bases de données, 6=Données secondaires, 7=Littérature, 8=Presse, 9=Informateurs clés | ||||||||||
5+ Ces questions ont trait à des résultats à plus long terme, qu'il n'est peut-être pas utile de mesurer après cinq ans.
Tableau C.1.4 : Rapport coût-efficacité et autres solutions possibles
| Question | Indicateurs | Documents et dossiers clés | Données opérationnelles, systèmes, bases de données | Données secon-daires | Revue litt. | Presse | Entrevues | |||
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | ||
|
1. Dans quelle mesure l'Initiative a-t-elle permis d'atteindre les objectifs fixés jusqu'ici de façon rentable? BA
|
|
X | X | |||||||
|
2. Y a-t-il des façons plus efficaces d'atteindre les objectifs de l'Initiative?BA |
|
X | X | |||||||
| 1=Examen de documents, 2=Examen de dossiers, 3=Données opérationnelles, 4=Systèmes, 5=Bases de données, 6=Données secondaires, 7=Littérature, 8=Presse, 9=Informateurs clés | ||||||||||
Tableau C.5 : Autres questions
| Question | Indicateurs | Documents et dossiers clés | Données opérationnelles, systèmes, bases de données | Données secon-daires | Revue litt. | Presse | Entrevues | |||
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | ||
|
1. L'Initiative et les mesures delutte contre le financement du terrorisme ont-elles été mises en œuvre comme prévu?BA FT |
|
X |
|
|
|
|
|
|
|
X |
|
2. Quels ont été les défis, le cas échéant, associés à la mise en œuvre de l'initiative et des mesures de lutte contre le financement du terrorisme, et comment ces défis ont-ils été relevés? BA FT |
|
X |
|
|
|
|
|
|
|
X |
|
3. Utilise-t-on des pratiques et mécanismes adéquats pour évaluer l'efficacité et les effets de l'Initiative et des mesures de lutte contre le financement du terrorisme? BA FT |
|
X | X | |||||||
|
4. L'initiative et les mesures de lutte contre le financement du terrorisme ont-elles eu des effets imprévus (positifs ou négatifs)? BA FT |
|
X | X | |||||||
|
5. Dans quelle mesure les activités des partenaires étaient-elles coordonnées? BA FT |
|
X | ||||||||
| 1=Examen de documents, 2=Examen de dossiers, 3=Données opérationnelles, 4=Systèmes, 5=Bases de données, 6=Données secondaires, 7=Littérature, 8=Presse, 9=Informateurs clés | ||||||||||
Annexe D : Méthode d'évaluation
A. Conception de la recherche
La conception de la recherche a été décrite de façon détaillée dans le plan de travail et le rapport conceptuel de recherche; c'est le premier document à avoir été présenté – le 5 juillet 2004 – dans le cadre du projet. On y trouve une description de l'approche méthodologique adoptée relativement à chaque point et question à évaluer, une matrice reliant chacun de ces points et questions avec des indicateurs, des sources de données et des méthodes (annexe C), des guides d'entrevue ainsi que la liste des documents étudiés (annexe E).
B. Examen des documents, des données opérationnelles, des données secondaires, de la littérature et de la presse
De nombreux travaux d'examen de documents et d'autres sources de données ont été menés aux fins de l'évaluation. Ces examens ont porté sur des documents importants, des données opérationnelles et secondaires, la littérature consacrée au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme ainsi que la presse écrite et électronique. Bon nombre des points à évaluer ont été abordés. L'annexe C précise les liens entre ces points et le type d'examen. On a également étudié l'information diffusée par les médias dans l'optique de la conscientisation du public et de la pertinence. Les documents et autres sources de données étudiés sont énumérés à l'annexe E. Un document interne faisant la synthèse des résultats a été utilisé aux fins de préparer les documents subséquents, y compris le rapport final.
C. Entrevues menées avec des informateurs clés
De façon générale, les entrevues avec des informateurs clés permettent de mieux comprendre les perceptions et les opinions des personnes qui jouent un rôle important ou possèdent des connaissances étendues en ce qui touche la conception et l'exécution de l'Initiative, les travaux de lutte contre le financement du terrorisme du CANAFE et les principales parties prenantes. Les entrevues ont permis d'approfondir nombre de points à évaluer, par exemple la question de savoir : s'il demeure pertinent de poursuivre l'Initiative et les mesures de lutte contre le financement du terrorisme; si l'organisation des activités permet d'atteindre les objectifs; et dans quelle mesure l'Initiative a atteint lesdits objectifs. Elles ont aussi été utiles pour définir les effets observables et pour se faire une idée à propos d'aspects comme le rapport coût-efficacité et les autres solutions possibles. Il y a eu 32 entrevues, auxquelles ont participé environ 56 personnes associées plus ou moins étroitement à l'Initiative. L'annexe F indique à quelles entités appartenaient ces personnes.
Annexe E : Liste des documents étudiés
ABC Solutions Inc., L'Initiative nationale contre le blanchiment d'argent : évaluation après trois ans, le 14 février 2003.
ADRC, Mechanisms and Forms of Controlling Money Laundering, étude présentée dans le cadre des travaux du Centre interaméricain des administrateurs fiscaux, sous le thème des principaux aspects des mesures de contrôle prises par les administrations fiscales, Lisbonne, Portugal, du 29 septembre au 2 octobre 2003.
Analyse du GAFI de l'autoévaluation du Canada – 2002.
Analyse du GAFI de l'autoévaluation du Canada – 2001.
ASFC, Cross-Border Currency and Proceeds of Crime Report 2003, Section de l'analyse du renseignement, Division du renseignement et de la gestion du risque, contrebande, renseignement et enquêtes, février 2004, consulté en août 2004, www.cbsa-asfc.gc.ca/newsroom/prosecutions/bc/0213surrey-e.html.
ASFC, Customs Investigations Involvement in Currency Reporting Offences., document communiqué à EKOS par l'Agence à l'appui de renseignements fournis lors des entrevues, 2004.
ASFC, Programme de la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces, évaluation dans le cadre de l'Initiave nationale de lutte contre le blanchiment d'argent, août 2004.
ASFC, rapport sur l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme de 1999 à 2004, dans la perspective du renseignement de l'immigration, août 2004.
AUSTRAC, Annual Report. 2002-2003, consulté en septembre 2004, www.austrac.gov.au www.ncis.co.uk.
BCP (2002), Rapport ministériel sur le rendement, 2002, consulté en août 2004.
http://www.pco-bcp.gc.ca/default.asp?Language=F&page=publications&doc=dpr-rrm2002/dpr-rrm2002-chap2_f.htm.
Burbidge, N.W.R. (2004), « International Anti-Money Laundering And Anti-Terrorist Financing: The Work of the Office of the Superintendent of Financial Institutions in Canada », Journal of Money Laundering Control, 7(4), pp. 320-332.
Bureau du surintendant des institutions financières, Mécanismes pour décourager et détecter le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, Lignes directrices (version provisoire), juillet 2004, consulté en septembre 2004, www.osfi-bsif.gc.ca.
Bureau du vérificateur général, La stratégie du Canada pour lutter contre le blanchiment d'argent, rapport d'avril 2003, chapitre 3, consulté en août 2004, http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20030403cf.html.
CANAFE, communiqué de presse, Affectation de fonds additionnels au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour lutter contre le financement du terrorisme, 2001, consulté en août 2004, http://www.fin.gc.ca/news01/01-094f.html.
CANAFE, communiqué de presse, Le BSIF et le CANAFE unissent leurs efforts pour appuyer la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, juillet 2004, consulté en août 2004, http://www.canafe.gc.ca/publications/nr/2004-07-08_f.asp.
CANAFE, Detecting and Deterring Money Laundering and Terrorist Activity Financing.
CANAFE, exposé chronologique fourni aux Associés de recherche EKOS pour fins de recherche.
CANAFE, Guide to Determining the Appropriate Police Force(s).
CANAFE, liste d'organismes d'exécution de la loi compétents, établie à partir de la base de données des personnes-ressources et fournie aux Associés de recherche EKOS pour fins de recherche.
CANAFE, présentation aux Associés de recherche EKOS, le 5 août 2004.
CANAFE, présentation en format PowerPoint portant sur les mécanismes et méthodes permettant d'obtenir, de produire et de communiquer des renseignements financiers de qualité et d'obtenir des commentaires à leur propos, juillet 2004.
CANAFE, présentation en format PowerPoint sur le programme national de conformité, 2004.
CANAFE, Qu'est-ce que le blanchiment d'argent, consulté en août 2004, http://www.fintrac.gc.ca/fintrac-canafe/definitions/money_f.asp.
CANAFE, Rapport annuel 2001-2002, le 31 mars 2002.
CANAFE, Rapport annuel, 2003.
CANAFE, Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2003, consulté en août 2004, http://www.fintrac.gc.ca/publications/dpr/2003/4_f.asp.
CANAFE, Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2003, annexe 2, consultée en août 2004 (2003), http://www.fintrac.gc.ca/publications/dpr/2003/6_f.asp.
CANAFE, Rapport sur les plans et les priorités 2003-2004, consulté en septembre 2004, http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20032004/FINTRAC-CANAFE/FINTRAC-CANAFEr34_f.asp - 442_ii.
CANAFE, renseignements communiqués à l'ARC, sommaire des activités jusqu'au 4 février 2004, information transmise aux Associés de recherche EKOS par la Division anti-évasion, Direction des enquêtes.
CANAFE, The Importance of Reporting Suspicious Transactions, présentation au Real Estate Council of Ontario, août 2002, www.reco.on.ca/news_newsrelease_aug20_02.htm.
CANAFE, vue d'ensemble du CANAFE, présentation en format PowerPoint, juillet 2004.
Colapinto, R., « Grand ménage », mai 2003, article consulté en août 2004, www.camagazine.com/index.cfm/ci_id/20878/la_id/1.htm.
Comité permanent des finances, 37e Législature, 2e Session, le mardi 27 mai 2003, http://www.parl.gc.ca/InfoCom/PubDocument.asp?DocumentID=937037&Language=E.
CTIF, 10e Rapport annuel, consulté en août 2004, http://www.ctif-cfi.be/fr/ra/ra0203/statsfr.pdf.
Day, K. et O'Hara, T., « Obstacles Block Tracking of Terror Funding » Washington Post, juillet 2004, lu en septembre 2004, http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/articles/A48391-2004Jul13.html.
Déclaration de William J. Fox, directeur, Financial Crimes Enforcement Network, département américain du Trésor, devant le House Committee on Financial Services Subcommittee on Oversight and Investigations, le 16 juin 2004, consulté en avril 2005, www.financialservices.house.gov/media/pdf/061604wf.pdf.
Desjardins, J., Exposé sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes : la Loi, les règlements et les questions connexes, le 18 juin 2003.
Document d'information concernant la nouvelle Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, http://www.fin.gc.ca/news99/data/99-109_1f.html, consulté en août 2004.
Équipes intégrées d'application de la loi dans les marchés (EIALM), information obtenue en août 2004 à l'adresse Internet http://www.rcmp-grc.gc.ca/fio/imets_f.htm.
Équipes intégrées de la police des frontières (EIPF), information obtenue en août 2004 à l'adresse Internet http://www.rcmp-grc.gc.ca/security/ibets_f.htm.
Équipes intégrées de la sécurité nationale (EISN), information obtenue en août 2004 à l'adresse Internet http://www.rcmp-grc.gc.ca/security/insets_f.htm.
États-Unis, stratégie nationale de lutte contre le blanchiment d'argent, 2003, consultée en septembre 2004, www.ustreas.gov/press/releases/reports/js10102.pdf.
Finances Canada, Les efforts se poursuivent en vue de combattre le financement du terrorisme, consulté en août 2004, http://www.fin.gc.ca/news01/01-106f.html.
Finances Canada, Modifications par le gouvernement des règlements sur la lutte contre le blanchiment de capitaux applicables à la profession juridique, consulté en août 2004, http://www.fin.gc.ca/news03/03-020f.html.
FinCEN, aperçu international, site Internet consulté en août 2004, www.fincen.gov/int_main.html.
Fonds monétaire international et Banque mondiale, Anti-Money Laundering and Combating the Financing of Terrorism (AML/CFT) Assessments, rapports conjoints faisant suite à l'examen de ce programme pilote d'une durée de douze mois, le 10 mars 2004, consulté en septembre 2004, www.imf.org/external/np/aml/eng/2004/031004.htm.
Fonds monétaire international, IMF Executive Board Reviews and Enhances Efforts for Anti-Money Laundering and Combating the Financing of Terrorism, note d'information au public, no 04/33, le 2 avril 2004, consulté en août 2004, www.imf.org/external/np/sec/pn/2004/pn0433.htm.
GAFI, compte rendu sommaire de la Réunion plénière du GAFI (Plen/27), du 9 au 11 octobre 2002.
GAFI, GAFI-XII, analyse de l'exercice d'auto-évaluation mené en 2000-2001 (Plen/48.REV1).
GAFI, GAFI-XIII, Conformité avec les quarante recommandations du GAFI : enquête d'auto-évaluation 2001-2002 (Plen/53).
GAFI, GAFI-XIV, Auto-évaluation 2002-2003, analyse de l'observation des 40 recommandations du GAFI (Plen/48), annexe A.
GAFI, GAFI-XIV, Auto-évaluation des membres du GAFI vis-à-vis des huit recommandations spéciales [sur le financement du terrorisme], 2002-2003, (Plen/49).
GAFI, GAFI-XIV, exercice sur les typologies, 2002-2003, compilation des présentations des pays, partie 12.
GAFI, GAFI-XIV, notes du nouveau président en vue du débat sur l'avenir du GAFI (Plen/59).
GAFI, GAFI-XV , exercice sur les typologies, 2003-2004, compilation des présentations des pays, partie 12.
GAFI, Les 40 recommandations, juin 2003..
GAFI, présentation du Canada lors de la réunion du GAFI sur les typologies tenue à Rome, Italie, du 19 au 21 novembre 2002.
GAFI, Publication de nouvelles normes anti-blanchiment, juin 2003.
GAFI, Rapport annuel 2001-2002, juin 2002.
GAFI, Rapport annuel 2002-2003, juin 2003.
GAFI, Rapport annuel 2003-2004, juillet 2004.
GAFI, rapport du Canada sur les typologies du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, présenté lors de l'exercice sur les typologies tenu les 19 et 20 novembre 2001 à Wellington, Nouvelle-Zélande.
GAFI, Rapport sur les typologies du blanchiment de capitaux 2000-2001, février 2001.
GAFI, Rapport sur les typologies du blanchiment de capitaux 2001-2002, février 2002.
GAFI, Rapport sur les typologies du blanchiment de capitaux 2002-2003, février 2003.
GAFI, Rapport sur les typologies du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme 2003-2004, mars 2004.
GAFI, Tout sur le blanchiment de capitaux, http://www1.oecd.org/fatf/MLaundering_fr.htm.
Gazette du Canada, DORS/2003, Édition spéciale, Volume 137, no 2, consulté en août 2004, http://gazetteducanada.gc.ca/index-f.html.
GRC, Canada's National Initiative to Combat Money Laundering and the Royal Canadian Mounted Police: Update and Objectives, 2004.
GRC, Direction des renseignements criminels, Project Stack: An investigator's handbook on the use of hawalas – a form of alternative remittance and underground banking – in Canada, le 10 octobre 2003.
GRC, Les produits de la criminalité, consulté en août 2004, http://www.rcmp-grc.ca/poc/proceeds_f.htm.
GRC, Money Laundering in Canada, document préparé par la Sous-direction des produits de la criminalité de la GRC et présenté lors de l'Exercice des typologies 2000-2001 du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux.
GRC, Rapport ministériel sur le rendement 2002-2003, consulté en septembre 2004, www.rcmp.ca.
Groupe Egmont, 100 cases from the Egmont Group: FIU's in action, juin 2001, consulté en septembre 2004, www.gfsc.guernseyci.com/documents/fiu_in_action_full.pdf.
Groupe Egmont, 20 cases from the Egmont Group, avril 2002, consulté en août 2004, http://www.ctif-cfi.be/en/typo/egm/20casesgb.PDF.
Harvey, J., « Compliance and Reporting Issues Arising for Financial Institutions from Money Laundering Regulations; A Preliminary Cost Benefit Analysis », Journal of Money Laundering Control, (7) 4, 2004, pp. 333-346.
Hubbard, R., Murphy, D., Odonnell, F. et DeFreitas, P., Money Laundering and Proceeds of Crime, Toronto, Irwin Law Inc., 2004.
Humphreys, A., « Police "losing War" on Dirty Money: Criminals using banks, other institutions to launder money RCMP probe finds », National Post, le 1er avril 2004.
Intscher, H., Following the Money Trail: Enhancing the Contribution of Financial Intelligence to Counter Terrorism, discours prononcé lors du 21e Symposium international de Cambridge sur le crime économique, le 8 septembre 2003.
Ipsos Reid, Tracking Public Perceptions Surrounding Money Laundering, avril 2004, document fourni par le CANAFE.
KPMG, Global Anti-Money Laundering Survey 2004: How Banks are facing up to the Challenge, enquête sur la lutte internationale contre le blanchiment d'argent, août 2004, consulté en septembre 2004, http://kpmg.ca/en/news/pr20040920.html.
KPMG, Review of the Regime for Handling Suspicious Activity Reports, le 1er juillet 2003, consulté en août et septembre 2004, www.ncis.co.uk/downloads/kpmgreport.pdf.
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, consultée en août 2004, disponible entre autres sur le site suivant : http://www.fintrac.gc.ca/act-loi/1_f.asp.
Lois et règlements sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets, consultés en août 2004, http://www.cbsa-asfc.gc.ca/menu/D19-f.html.
Mayer, S.R., « Will Privacy Patchwork Quilt be Wedding Rings or Log Cabins Design? », The Lawyers Weekly, juin 2003, pp. 16 et 17, consulté en septembre 2004, http://www.grantthornton.ca/fais/articles/Fiddian-Green_06-20-03.pdf.
Murphy, D.P., International Developments Surrounding the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, Conférence Meredith, Québec, Les Édition Yvon Blais Inc, 2002, pp. 1-34.
Notes pour l'allocution de l'honorable Elinor Caplan, ministre du Revenu national, lors du déjeuner organisé par l'Association of Supply Chain and Logistics Management, sous le thème Border States from Coast to Coast, Toronto, le 3 septembre 2003.
Notes pour l'allocution de l'honorable Lawrence Macaulay, solliciteur général du Canada, troisième ébauche, document communiqué par Sécurité publique et Protection civile Canada.
Plan d'action fédéral contre le crime organisé, consulté en septembre 2004, http://www.canada.justice.gc.ca/fr/news/nr/2000/doc_25605.html.
Progestic International Inc., Report on the Development of a Risk Management Framework, octobre 2002.
Schneider, S., Money Laundering in Canada: An Analysis of RCMP Cases, Nathanson Centre for the study of Organized Crime and Corruption, mars 2004.
SCRS, information obtenue à l'adresse suivante : http://www.cisc.gc.ca/media2004/factsheet_f.pdf, site consulté en août 2004.
SCRS, rapport annuel de 2004, www.cisc.gc.ca; extraits : http://www.cisc.gc.ca/media2004/newsrelease_f.pdf et http://www.cisc.gc.ca/media2004/reporthighlights_f.pdf, consultés en août 2004.
SCRS, lettre, 2003 (l'information fournie dans la lettre est assortie de la mention SECRET).
Sécurité publique et Protection civile Canada, Ensemble contre le crime organisé : Rapport public concernant les mesures prises dans le cadre du Programme national de lutte contre le crime organisé, consulté en septembre 2004, http://www.psepc.gc.ca/publications/policing/combat_org_crime_f.asp.
Sécurité publique et Protection civile Canada, Étude d'impact du crime organisé – Points saillants, document consulté en août 2004, http://www.psepc-sppcc.gc.ca/Publications/Policing/1998orgcrim_f.asp.
Sécurité publique et Protection civile Canada, Fiche de renseignements : Le blanchiment d'argent, http://www.psepc-sppcc.gc.ca/policing/organized_crime/FactSheets/money_laundering_f.asp
Sécurité publique et Protection civile Canada, Introduction au crime organisé, consulté en septembre 2004,
http://www.psepc-sppcc.gc.ca/policing/organized_crime/index_f.asp.
Sécurité publique et Protection civile Canada, La Loi de 2002 sur la sécurité publique améliore le cadre législatif servant à combattre le terrorisme et à assurer la sécurité publique, www.psepc-sppcc.gc.ca /publications/news/20020429_2_f.asp.
Service canadien des renseignements criminels, fiche documentaire, 2004, consultée en septembre 2004, http://www.cisc.gc.ca/media2004/factsheet_f.pdf.
Sheppard, C.A., Professional Secrecy, Terrorism and Money Laundering, (49 – 111), Conférence Meredith 2002, Québec, Les Éditions Yvon Blais Inc, 2003.
Sussex Circle Inc., FINTRAC Law Enforcement Consultation, principales observations, présentation PowerPoint, juillet 2003.
TCI Management Consultants, Methodologies for Measuring the Impacts of Organized Crime-related Money Laundering Activities on Canada, deuxième des trois phases du projet, rapport final, juillet 2003.
UMECO, information obtenue à l'adresse suivante www.cfseu.org/sitefactscfseu.htm. Site consulté en août 2004.
www.ci.gc.ca/cicexplore /english/pubs/iss6-4/art_013.htm (ce site Web est l'intranet de CIC, et le public n'y a pas accès).
www.ci.gc.ca/cicexplore /english/pubs/visa/6-5/art_016.htm (ce site Web est l'intranet de CIC, et le public n'y a pas accès).
Principaux sites Web
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-24.501/index.html (LRPCFAT)
http://www1.oecd.org/fatf/index_fr.htm
http://www1.oecd.org/fatf/Ctry-orgpages/ctry-ca_en.htm (page du Canada sur le site du GAFI)
Revue de presse
Coupures de presse
CANAFE
http://www.canafe.gc.ca/publications/nr/2004-07-08_f.asp
http://www.fintrac.gc.ca/publications/nr/2003-09-10_f.asp
http://www.fin.gc.ca/news03/03-020f.html
Agence des services frontaliers du Canada
http://www.cbsa.gc.ca/newsroom/releases/2003/jan/currency-f.html
Articles publiés dans les médias
Annexe F : Entrevues
Entrevues
- Direction et personnel du CANAFE (n=7)
- Cadres supérieurs (n=5)
- Gestionnaire responsable de l'observation et directeur adjoint (n=2)
- Ministères et organismes partenaires dans le cadre de l'Initiative (n=19)
- Ministère des Finances (n=4)
- Agence des services frontaliers du Canada – Contrebande douanière, renseignements et enquêtes (n=2)
- Agence des services frontaliers du Canada – Division du renseignement et de la gestion du risque, Exécution (n=4)
- Agence des services frontaliers du Canada — Renseignement en matière d'immigration (n=2)
- Agence du revenu du Canada (n=3)
- Gendarmerie royale du Canada (GRC) (n=3)
- Ministère de la Justice/Procureur général (n=1)
- Autres ministères et organismes concernés (n=5)
- Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (n=1)
- Sécurité publique et Protection civile Canada (n=4)
- Partenaires internationaux (n= 4)
- Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) (n=1)
- AUSTRAC , Australie (n=1)
- National Criminal Intelligence Service (NCIS), Royaume-Uni (n=1)
- FinCEN (n=1)
- Organismes de sécurité et d'exécution de la loi (n=6)
- GRC – Groupe de lutte contre le financement du terrorisme (GLFT) (n=3)
- Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) (n=1)
- Services de police provinciaux et municipaux (OPP, Sûreté du Québec, etc.) (n= 2)
- Organismes fédéraux de réglementation des institutions financières et des entités déclarantes du secteur financier (n=6)
- Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) (n=1)
- Association des banquiers canadiens (n=1)
- Institut canadien des comptables agréés/comptables généraux canadiens (n=1)
- Association des courtiers en valeurs mobilières (n=1)
- Association canadienne de l'immeuble (n=1)
- Entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables (n=1)
- Spécialistes (n=3)
Annexe G : Recommandations formulées à la suite de l'évaluation préliminaire (après trois ans) de l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent
Recommandations formulées à la suite de l'évaluation préliminaire (après trois ans) de l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent [16]
1. L'avantage découlant de la consultation des entités déclarantes pourrait être optimisé en déterminant le niveau de consultation – national, provincial ou régional – susceptible de donner les meilleures chances d'obtenir les résultats escomptés (page 16).2. Il conviendrait de revoir la démarche en matière de communication avec le grand public. Des modes plus classiques de partage de l'information, p. ex. des affiches, des brochures et des annonces publicitaires, pourraient avoir un meilleur impact immédiat (page 19).
3. Il pourrait être valable d'établir un comité chargé d'examiner des questions opérationnelles portant sur l'ensemble de l'Initiative. Ce groupe pourrait également jouer un rôle au chapitre de la coordination, et les présidents pourraient être désignés à intervalle parmi les partenaires (page 20).
4. Nous recommandons à la GRC de mettre en œuvre un système de suivi efficient, coordonné et compatible pour saisir, conserver et récupérer des données communiquées au CANAFE. Cette mesure doit être appliquée sans tarder pour veiller à ce que les données communiquées soient disponibles pour l'évaluation, à la fin de la cinquième année (page 23).
5. Nous recommandons à CIC de parfaire son plan d'action actuel en vue de s'acquitter de ses attributions dans le cadre de l'Initiative au cours des deux dernières années du mandat (page 26).
6. Nous recommandons à chaque partenaire d'examiner sans tarder leur capacité actuelle de collecte de données pour mettre en place des mécanismes leur permettant de saisir de façon efficiente les renseignements nécessaires à l'évaluation à la fin de la cinquième année, comme il est précisé dans le modèle de logique de l'Initiative. Ces mécanismes devront permettre une récupération efficiente des données aux fins d'analyse et de déclaration (page 28).
7. Dans le cadre de la loi et dans la mesure où celle-ci le permet, il conviendrait de déterminer et de mettre en œuvre des mécanismes viables et efficaces pour permettre au CANAFE d'avoir accès à l'information et à l'expertise des organismes partenaires (page 33).
Annexe H : Indicateurs de la coopération entre partenaires fédéraux et internationaux dans le cadre de l'Initiative
Indicateurs de la coopération entre partenaires fédéraux et internationaux dans le cadre de l'initiative
1. Indicateurs du partage de l'information et de la coopération entre partenaires fédéraux
- Bon nombre des sites Web des partenaires, notamment le CANAFE, Finances Canada, la GRC et SPPCC, contiennent des renseignements sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme; ces renseignements sont à la disposition des autres partenaires et des parties concernées.
- De nombreux organismes à qui le CANAFE a communiqué des renseignements ont fourni une rétroaction au Centre.
- La GRC a organisé 173 séances de sensibilisation à l'intention du secteur privé et des entités déclarantes, ainsi que des séances de formation pour les agents régionaux du renseignement de l'ASFC (dans le but d'accroître leurs connaissances au sujet des activités de blanchiment d'argent aux postes frontaliers). Les agents du renseignement de l'ASFC en poste à Toronto, Niagara, Ottawa et Windsor ont déjà suivi cette formation, et des négociations sont en cours dans le but de tenir des séances en Colombie-Britannique et à l'Île-du-Prince-Édouard. Les agents d'arbitrage de l'ASFC de la région d'Ottawa ont aussi suivi une formation offerte par la GRC [17], de même que différentes sections de la GRC, des organismes externes et des entités du secteur privé (Association des banquiers canadiens, casinos, chambres immobilières et entreprises de vente d'automobiles, de bijoux, de fourrures et d'autres articles de prix). [18] De plus, la GRC offre des cours portant sur les produits de la criminalité à tous les partenaires de l'initiative.
- La GRC a lancé sa campagne nationale des commerçants contre le blanchiment d'argent en février 2004. Même si elle n'est pas financée dans le cadre de l'Initiative, cette campagne devrait elle aussi conduire à long terme à une réduction des activités de blanchiment d'argent. Le but est de renforcer les partenariats avec les entreprises du secteur financier non bancaire que tentent souvent d'utiliser les criminels, notamment les entités déclarantes comme les caisses de crédit et les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables. Le but premier des séances d'information est d'inciter ces entreprises à établir des procédures de diligence raisonnable afin de concourir à la lutte contre le blanchiment d'argent. [19]
- L'ASFC (Immigration) a organisé au total 14 séances d'information, ateliers, séances de formation, etc., à l'intention des partenaires pour appuyer l'établissement de réseaux de personnes-ressources et la collaboration.
- Le CANAFE a procédé à 301 communications de renseignements au SCRS, à l'ASFC (Immigration), à la GRC, à d'autres organismes d'exécution de la loi et à d'autres organisations.
- Le CANAFE a fait des présentations à des cadres supérieurs de ministères et organismes partenaires ou concernés (SCRS, ARC, GRC, Finances Canada, ASFC, etc.) au sujet de l'initiative.
- Des cadres supérieurs du CANAFE partie du Comité national de coordination sur le crime organisé (comité dont les membres sont des cadres (niveau S-MA) des deux ordres de gouvernement ainsi que des organismes du renseignement et d'exécution de la loi) et du Comité des S-MA fédéraux sur la sécurité publique. Le CANAFE a fait des présentations portant sur ses activités et a soumis à plusieurs reprises des rapports d'étape à ces comités.
- Le CANAFE a fait 140 présentations et a communiqué des renseignements à ses partenaires du domaine de l'exécution de la loi et à d'autres organisations, de manière à faire connaître ses processus d'analyse, la source et la valeur des renseignements communiqués et la procédure à suivre pour obtenir du tribunal une ordonnance portant sur la communication de renseignements complémentaires.
- Le CANAFE a pris part à plus de 500 activités de sensibilisation à l'intention des entités déclarantes, des représentants de leur secteur et des organismes de réglementation, de façon à faire connaître l'Initiative, à favoriser le respect des exigences connexes associées à la réglementation, aux déclarations et à la tenue de documents, et à démontrer la valeur des déclarations faites au Centre par ces entités.
- Le CANAFE a conclu deux protocoles d'entente (PE) avec des organismes de réglementation, soit le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), qui assure la réglementation des institutions financières au niveau fédéral, et un organisme provincial de réglementation des casinos (la BCPEB); plusieurs autres PE devraient être conclus sous peu avec des organismes de réglementation sectorielle. Le but de ces PE est d'améliorer l'échange d'information et l'observation.
- L'ARC participe aux travaux d'un groupe directeur de concert avec le CANAFE; ce groupe se réunit deux fois l'an pour échanger des renseignements, faire le suivi des renvois et discuter de différentes questions touchant le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
- Finances Canada participe aux travaux d'un groupe de travail interministériel dont partie certains de ses partenaires fédéraux.
- SPPCC préside le Comité national de coordination sur le crime organisé (conjointement avec un représentant provincial) et le Comité des S-MA sur la sécurité publique.
- Le CANAFE a mené des négociations en vue d'avoir accès au Centre d'information de la police canadienne (CIPC) – base de données nationale administrée par la GRC et utilisée par tous les organismes canadiens d'exécution de la loi –, de manière à accroître ses capacités d'analyse. Des négociations ont été entamées en vue de conclure des PE concernant l'accès à d'autres bases de données importantes des services de police, entre autres celles de la GRC, du service de police de la région métropolitaine de Toronto, du Service de Police de la Ville de Montréal (SPVM), de l'Organized Crime Agency (OCA) et de l'Ontario Police Technology and Information Cooperative (OPTIC). [20]
- Le CANAFE a reçu 864 communications volontaires de la police, du public, du SCRS, de l'ASFC et d'autres organismes (y compris des URF étrangères).
- L'ASFC a fait 79 communications volontaires de renseignements au CANAFE.
- L'ARC collabore étroitement avec les UMPC de la GRC dans les dossiers de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme lorsqu'il est question d'évasion fiscale.
- Aux termes d'une entente informelle entre la GRC et l'ASFC, les unités de la GRC responsables des dossiers de blanchiment d'argent interviennent à la lumière des renseignements communiqués par l'ASFC. En 2003, ces unités ont été appelées par l'ASFC à des postes frontaliers à 82 reprises.
- L'ASFC (Douanes) et l'ARC ont signé en mars 2003 un PE confirmant et renforçant leur partenariat en matière d'examen et d'entrée des personnes au pays. Le premier PE avait été conclu en 1983. [21]
- L'ASFC (Enquêtes douanières) a pris part à deux projets pilotes dans le but de mettre à contribution ses compétences en matière d'enquêtes douanières et de crime organisé (un projet a été mené avec les UMPC, l'autre, avec la Sous-direction des renseignements financiers de la GRC).
- L'ARC collabore avec la GRC; celle-ci lui transmet certaines pistes qu'elle ne peut suivre elle-même.
- CIC et la GRC ont signé un PE en décembre 2002 pour officialiser et renforcer leur partenariat et pour partager leurs pratiques exemplaires aux fins de l'exécution de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. [22]
2. Indicateurs de la coopération avec les partenaires et parties prenantes internationaux
- Le CANAFE est l'un des 94 membres du Groupe Egmont (à titre d'URF) et y joue un rôle important :
- Le directeur du CANAFE préside le groupe de travail sur la technologie;
- À titre de membre du groupe de travail sur la sensibilisation au sein du Groupe Egmont, le CANAFE mène des activités de surveillance ou de cosurveillance à l'égard de plusieurs pays en vue de leur adhésion future au Groupe.
- Le CANAFE a pris l'engagement de coopérer avec ses partenaires de cosurveillance pour faciliter les visites sur place et fournir une aide internationale aux pays parrainés.
- Le CANAFE compte également des représentants au sein des groupes de travail sur la législation, sur la formation et sur les communications.
- Le CANAFE a organisé des ateliers à l'intention de délégations de différentes URF pour leur donner un aperçu de ses activités, l'accent étant mis sur les activités d'observation, les déclarations électroniques et le cadre législatif applicable au Centre. [23]
- Le Canada est l'un des membres fondateurs du GAFI et joue un rôle important à l'intérieur de cet organisme :
- Le Canada (CANAFE/Finances Canada) a présidé le groupe de travail du GAFI sur la révision des quarante recommandations relatives au blanchiment d'argent.[24]
- Le CANAFE a participé à l'évaluation de l'Afrique du Sud en avril 2003.
- La GRC et le CANAFE ont participé aux exercices des typologies du GAFI afin de contribuer à la définition d'indicateurs des activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.
- Le CANAFE a conclu des PE sur l'échange d'information avec les URF de dix pays : l'Australie, la Barbade, la Belgique, la Corée du Sud, les États-Unis, l'Italie, le Mexique, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni.[25]
- Le CANAFE a donné suite à quinze demandes d'URF étrangères qui souhaitaient tirer parti de ses compétences.[26]
- Le nombre de communications de renseignements par le CANAFE à des URF étrangères est passé de huit en 2002-2003 à vingt en 2003-2004.
- Le CANAFE a été l'hôte de plus de 36 délégations internationales.
- Le CANAFE prend part aux travaux du Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis, créé en 1997 dans le but de faciliter les communications sur les problèmes reliés aux crimes transnationaux. Ce forum se penche sur des dossiers comme le blanchiment d'argent, la fraude par télémarketing et la criminalité technologique.[27]
- La GRC donne suite aux demandes de formation et d'aide d'organismes étrangers en matière de détection et de dissuasion des activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.
- La GRC (Produits de la criminalité) collabore avec le Programme antillais de lutte contre le blanchiment d'argent à l'amélioration des conditions existant dans les nations des Caraïbes. Bientôt, 22 pays disposeront de leur propre URF grâce à ce programme. Depuis le début de sa participation jusqu'en juin 2004, le Programme des produits de la criminalité avait offert des services de mentorat à 18 enquêteurs d'UMPC en vue d'une participation directe à des activités d'enquête.[28]
- Il est fréquent que des organismes étrangers demandent à la GRC (Produits de la criminalité) de fournir des services de formation et d'aide. La formation met souvent l'accent sur la communication de renseignements au sujet des techniques de blanchiment d'argent, le modèle des UMPC, les techniques opérationnelles et les méthodes d'enquête, entre autres choses. Depuis 2000, des services de formation ont été offerts à des personnes venant d'Anguilla, de l'Australie, de l'Autriche, des Bahamas, du Belize, de la Colombie, de Cuba, de la Dominique, de l'Espagne, de la Fédération de Russie, de la France, du Guatemala, de la Guyane, de Hong Kong, de l'Irlande, de la Jamaïque, du Kenya, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande, de Panama, du Pakistan, du Pérou, de la République dominicaine, de la République tchèque, de Saint-Vincent et les Grenadines, de Trinidad et du Venezuela.
- L'ARC prend part aux travaux d'un sous-groupe du Comité des affaires fiscales de l'OCDE, qui appuie la coopération entre URF et administrations fiscales de différents pays (par exemple, lors d'une rencontre tenue avec le GAFI à Rome en 2002, il a été question des indicateurs d'activités de blanchiment d'argent, de stratagèmes d'évasion fiscale et des points communs entre ces deux types d'activités).
- L'ASFC (Renseignement de l'Immigration) a échangé des renseignements et certaines leçons apprises avec des représentants officiels de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, des États-Unis, de l'Irlande et de la police métropolitaine de Londres.
- L'ASFC (Douanes) discute avec la Customs Border Protection (CBP) des États-Unis concernant la possibilité de mettre en commun certains renseignements financiers déclarés et les renseignements de l'Agence sur les saisies d'espèces. La CBP et les Services juridiques de l'ASFC coopèrent en vue de la conclusion d'un PE portant sur l'échange de données provenant des rapports de saisie relatifs à des mouvements d'espèces à la frontière et sur une éventuelle modification des dispositions législatives applicables aux produits de la criminalité au Canada, en vue de permettre également la communication des données canadiennes sur les saisies. Cette mesure est devenue nécessaire après que la CBP a eu demandé qu'on lui communique des renseignements relatifs à des saisies d'espèces et d'instruments monétaires touchant des citoyens américains, pour fins de poursuites et pour complément d'enquête.[29]
- L'ASFC a organisé des séances de formation à l'intention de différentes agences internationales : ACI, Moscou, 2001; ACI, Hong Kong, 2001; ambassade américaine et CIA, 2003; ACI, Canberra, 2004, etc.[30]
- Le ministère des Finances a participé aux travaux de différents groupes et organismes internationaux, de même qu'à l'élaboration de normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
- Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI)
- Groupe d'action financière des Caraïbes (GAFIC)
- Organisation des États américains / Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues (OEA/CICAD)
- Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux en Amérique du sud/Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux (GAFISUD/GAP)
- Coopération économique Asie-Pacifique (APEC)
- Ministres des Finances de l'hémisphère occidental (MFHO)
- Marché commun des Caraïbes (CARICOM)
- Groupes consultatifs bilatéraux (Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis, Japon, Mexique, Union européenne, etc.).
Annexe I : Comparaisons internationales
Annexe I : Activités de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au Canada et dans d'autres pays
| Canada | Australie | Royaume-Uni | États-Unis | |
| Nom de l'URF | Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) | Australian Transaction Reports and Analysis Centre (AUSTRAC) | Financial Intelligence Division, National Criminal Intelligence Service (NCIS) | Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) |
| Fondement législatif | LRPC, instaurée en 1991; LRPCFAT, mise en application progressivement de novembre 2001 au 31 mars 2003 | Financial Transaction Reports Act, 1988 (FTR) | Money Laundering Regulations, 1993; Proceeds of Crime Act, instaurée en avril 2004** | Financial Record Keeping and Reporting Currency and Foreign Reporting Act (Bank Secrecy Act – BSA), promulguée en 1970 |
| Statut de l'URF à l'intérieur de l'appareil public | Organisme autonome, indépendant des organismes d'exécution de la loi, compte tenu de la Charte et des droits à la vie privée | L'AUSTRAC est une entité juridique faisant partie du portefeuille de l'Attorney General | La Financial Intelligence Division fait partie du NCIS, organisme public non rattaché à un ministère, qui relève du Home Office | Organisme relevant du département du Trésor |
| Opérations devant faire l'objet d'une déclaration | Déclaration des opérations douteuses reliées
à des activités de blanchiment d'argent et de financement du
terrorisme
Opérations importantes en espèces (10 000 $ et plus) Télévirements internationaux de 10 000 $ et plus, qu'ils soient effectués ou non au moyen de la technologie SWIFT Mouvements transfrontaliers en espèces de 10 000 $ et plus |
Opérations douteuses, si un
opérateur d'argent liquide a des motifs raisonnables de penser qu'elles
sont reliées à une tentative d'évasion fiscale, qu'elles sont
de nature criminelle ou qu'elles devraient faire l'objet d'une
enquête
Opérations importantes en espèces (à partir de 10 000 $ australiens, ou l'équivalent dans une autre devise) Transferts en espèces ou télévirements internationaux vers l'Australie ou vers l'étranger | Toutes les opérations faisant l'objet d'une déclaration sont classées dans la catégorie des opérations douteuses (il n'y a pas de catégories plus précises) | Activités douteuses, que les institutions financières doivent déclarer si elles savent ou soupçonnent que des fonds proviennent d'activités illégales ou sont associés à de telles activités Opérations en espèces (10 000 $ américains et plus) Espèces ou instruments monétaires (d'une valeur de 10 000 $ américains et plus) traversant la frontière Comptes bancaires étrangers – Déclarations produites par les personnes assujetties aux lois américaines et qui détiennent un compte bancaire étranger ou en sont les bénéficiaires et que ce compte a un solde créditeur supérieur à 10 000 $ américains |
| Mode de présentation des déclarations | 99 % des déclarations reçues par voie électronique | 99 % des déclarations reçues par voie électronique | Déclarations reçues sur papier ou par voie électronique. La nouvelle base de données money.web facilitera la transmission des déclarations par voie électronique | Déclarations encore produites surtout sur support papier; l'initiative BSA Direct, qui doit être achevée d'ici octobre 2005, facilitera énormément la transmission des déclarations par voie électronique |
| Accès direct des partenaires à la base de données de l'URF? | Non, en raison de la Charte et des lois protégeant les renseignements personnels | Oui. L'AUSTRAC accorde à l'administration fiscale nationale et à certains organismes d'exécution de la loi un accès général ou limité à sa base de données | Oui. Les organismes d'exécution de la loi ont accès au nouveau système money.web, qui contient les déclarations d'opérations douteuses produites par voie électronique | Oui. Le FinCEN accorde aux organismes d'exécution de la loi un accès direct à sa base de données |
| Nombre de déclarations reçues par l'URF | 9,5 millions en 2003-2004 (toutes catégories confondues) | 10,8 millions en 2003-2004 (toutes catégories confondues) | Le rapport annuel du NCIS en 2002-2003 ne contenait pas cette information** | FinCEN : information non disponible. Aucune source de données sur toutes les catégories de rapports pour un exercice donné |
| Nombre de communications | En 2002-2003, 103 communications à différents organismes partenaires | En 2002-2003, 999 évaluations de renseignements financiers ont été enregistrées, dont 650 ont été traitées en vue de leur utilisation par des org. partenaires **** | Le rapport annuel du NCIS en 2002-2003 ne contenait pas cette information | On ne dispose pas pour l'instant d'information sur le nombre de communications |
| Fonds affectés à l'URF | En 2002-2003, le CANAFE a reçu 26,3 et 14,7 millions de dollars pour ses activités reliées au blanchiment d'argent et au fin. du terrorisme, respectivement | En 2004-2005, 20,8 millions de dollars australiens | Information non disponible | 51,4 millions de dollars américains en 2002-2003, 57,2 millions en 2003-2004 et, en principe, 64,5 millions en 2004-2005 |
| * L'AUSTRAC tire aussi des ressources de la « vente d'actifs » et perçoit des intérêts et d'autres contributions. ** Site Web du NCIS : www.ncis.co.uk. NCIS, Annual Report: A Year in the Fight Against Serious and Organised Crime – 2002-2003. *** Source : FinCEN (département du Trésor, Report to the Congress: Use of Currency Transaction Reports, octobre 2002, www.fincen.gov/section366report.pdf; FinCEN The SARS Activity Review: By the Numbers, deuxième numéro, mai 2004, www.fincen.gov/bythenumbersissue2.pdf. **** Ce nombre n'inclut pas les accès directs aux renseignements sur les opérations et activités douteuses dans la base de données par les organismes d'exécution de la loi. ***** KPMG Forensic, Review of the Regime for Handling Suspicious Activity Reports, le 1er juillet 2003. ****** Source : Déclaration de William J. Fox, directeur, Financial Crimes Enforcement Network, département américain du Trésor, devant le House Committee on Financial Services Subcommittee on Oversight and Investigations, le 16 juin 2004, consulté en août 2004, www.financialservices.house.gov/media/pdf/061604wf.pdf. | ||||
1 CANAFE, août 2004, information communiquée en réponse à une demande de renseignements d'EKOS. [Retour]
2 Information sur les EISN obtenue à l'adresse suivante : http://www.rcmp-grc.gc.ca/security/insets_f.htm. [Retour]
3 Information sur les équipes intégrées d'application de la loi dans les marchés obtenue à l'adresse suivante : http://www.rcmp-grc.gc.ca/fio/imets_f.htm. [Retour]
4 Ensemble contre le crime organisé : Rapport public concernant les mesures prises dans le cadre du Programme national de lutte contre le crime organisé. http://www.psepc.gc.ca/publications/policing/combat_org_crime_f.asp [Retour]
5 Introduction au crime organisé. http://www.psepc-sppcc.gc.ca/policing/organized_crime/index_f.asp [Retour]
6 Source : ADRC, Mechanisms and Forms of Controlling Money Laundering, étude présentée dans le cadre des travaux du Centre interaméricain des administrateurs fiscaux, sous le thème des principaux aspects des mesures de contrôle prises par les administrations fiscales, Lisbonne, Portugal, du 29 septembre au 2 octobre 2003. [Retour]
7 Ensemble contre le crime organisé : Rapport public concernant les mesures prises dans le cadre du Programme national de lutte contre le crime organisé. http://www.psepc.gc.ca/publications/policing/combat_org_crime_f.asp - 1 [Retour]
8 http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20040303cf.html [Retour]
9 Source : ADRC, Mechanisms and Forms of Controlling Money Laundering, étude présentée dans le cadre des travaux du Centre interaméricain des administrateurs fiscaux, sous le thème des principaux aspects des mesures de contrôle prises par les administrations fiscales, Lisbonne, Portugal, du 29 septembre au 2 octobre 2003. [Retour]
10 Source : Affectation de fonds additionels au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour lutter contre le financement du terrorisme. http://www.fin.gc.ca/news01/01-094f.html. [Retour]
11 Source : Rapport sur le rendement du CANAFE pour la période se terminant le 31 mars 2004, annexe 2 : Initiatives horizontales. http://www.fintrac.gc.ca/publications/dpr/2003/6_f.asp. [Retour]
12 Pour de plus amples renseignements sur les lois modifiées lors de l'adoption de la Loi sur la sécurité publique : http://www.tc.gc.ca/medias/communiques/nat/2002/02_gc004f.htm. [Retour]
13 Source : La Loi de 2002 sur la sécurité publique améliore le cadre législatif servant à combattre le terrorisme et à assurer la sécurité publique. http://www.psepc.gc.ca/publications/news/20020429_2_f.asp. C'est nous qui mettons en caractères gras les passages particulièrement pertinents pour notre propos. [Retour]
14 Source des données touchant la Loi sur la sécurité publique : La Loi de 2002 sur la sécurité publique améliore le cadre législatif servant à combattre le terrorisme et à assurer la sécurité publique. www.psepc.gc.ca /publications/news/20020429_2_f.asp. [Retour]
15 Mayer, S.R. , « Will Privacy Patchwork Quilt be Wedding Rings or Log Cabins Design? », The Lawyers weekly, juin 2003, pp. 16 et 17. http://www.grantthornton.ca/fais/articles/Fiddian-Green_06-20-03.pdf [Retour]
16ABC Solutions Inc., L'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent : Évaluation à la fin de la troisième année, le 14 février 2003. Les numéros de page indiqués correspondent à celles où figurent les recommandations correspondantes dans le rapport en question. [Retour]
17 GRC, Canada's National Initiative to Combat Money Laundering and the Royal Canadian Mounted Police: Update and Objectives, le 15 avril 2004. [Retour]
20 RPP 2003-2004, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20032004/FINTRAC-CANAFE/FINTRAC-CANAFEr34_f.asp - 442_ii. [Retour]
21 www.cigc.ca/cicexplore /english/pubs/iss6-4/art_013.htm [Retour]
22 www.cigc.ca/cicexplore /english/pubs/visa/6-5/art_016.htm. [Retour]
23 CANAFE, information reçue par suite d'une demande de renseignements d'EKOS, août 2004. Le CANAFE a indiqué que l'aide fournie peut être offerte en vertu d'un TEJ, mais aussi par d'autres mécanismes (par exemple, aide directe par l'entremise d'organismes internationaux comme le GAFI ou le Groupe Egmont). [Retour]
24 GAFI, compte rendu sommaire de la Réunion plénière du GAFI (Plen/ 27), du 9 au 11 octobre 2002. [Retour]
25 CANAFE, Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2003. Autre source : communications entre le CANAFE et EKOS en 2004, information tirée de documents fournis à EKOS pour fins de recherche. [Retour]
26 CANAFE, communications avec EKOS en 2004, information tirée de documents fournis à EKOS pour fins de recherche. [Retour]
27 Source : Chambre des communes, Notes pour l'allocution de l'honorable Lawrence Macaulay, solliciteur général du Canada, troisième ébauche, le 3 mai 2000. [Retour]
28 GRC, Canada's National Initiative to Combat Money Laundering and the Royal Canadian Mounted Police: Update and Objectives, le 15 avril 2004. [Retour]
29 ASFC, Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent, août 2004, rapport préparé pour Finances Canada en prévision de la présente évaluation. [Retour]
30 Source : information transmise à EKOS par l'ASFC aux fins de la présente évaluation, août 2004 (perspective de l'immigration : autres contributions, formation et conscientisation, article 50). [Retour]
- Table des matières - Précédent -
|
|||||
| Dernière mise à jour : 2005-04-14 |  |
||||