Europe – Marquage CE

Législation européenne : le marquage CE

La communauté européenne a adopté de nouvelles règles relativement au marquage des biens en circulation. Désignés communément de « nouvelle approche », ces changements ont surtout trait à l'harmonisation des pratiques dans un espace économique défini. Plus particulièrement, la nouvelle approche a pour but :

de garantir un niveau minimum de sécurité
de faciliter la libre circulation des biens au sein d'un marché unique européen.

Les directives européennes de la nouvelle approche rendent ainsi obligatoires :

certaines exigences en matière de sécurité, de santé, d'environnement et de protection du consommateur
l'apposition d'un symbole visuel qui matérialise la conformité du produit à ces exigences

Directives européennes

Elles sont transposées dans la réglementation nationale de chaque État membre de l'UE.
Elles renvoient à des normes européennes harmonisées, qui traduisent les exigences essentielles en spécifications techniques.
Ces normes harmonisées sont élaborées par des organismes européens de normalisation : CEN, CENELEC, etc.
Ces normes harmonisées sont transposées en normes nationales.

France

En France, les normes européennes (EN) sont reprises sous les termes « NF-EN ».

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Effets du marquage CE

Tout produit soumis à une directive de la nouvelle approche ne peut être mis sur le marché sans marque CE.

L'absence de cette marque et l'attribution d'une fausse marque entraînent des poursuites administratives et pénales, telles que des amendes ou la consignation des produits.

Une fois marqué CE, le produit peut circuler librement sur le marché européen sans être soumis à d'autres formalités, normes nationales de sécurité ou essais.

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Produits soumis au marquage CE

Produits et domaines auxquels s'appliquent les directives

Appareils à gaz
Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive (ATEX)
Appareils frigorifiques
Ascenseurs
Basse tension
Bateaux de plaisance
Compatibilité électromagnétique (CEM)
Dispositifs médicaux
Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Dispositifs médicaux implantables actifs
Emballages et déchets d'emballages
Émissions sonores des matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments
Équipements de protection individuelle (EPI)
Équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications
Équipements marins
Équipements sous pression
Équipements sous pression transportables
Équipements terminaux de télécommunications et équipements des stations terrestres de communication par satellite
Explosifs à usage civil
Installations à câbles transportant des personnes
Instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Jouets
Machines
Produits de construction
Récipients à pression simple
Rendement des chaudières

Source : Euro Info Centre de Paris

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, reportez-vous aux textes des directives européennes du site Internet New Approach Standardisation in the Internal Market (site en anlgais).

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Normes applicables

Les directives renvoient aux normes européennes harmonisées et, en leur absence, aux normes nationales ou à d'autres recommandations.
Les exigences essentielles de sécurité sont énoncées dans chaque directive.

Pour commander les documents relatifs aux normes applicables à un produit, adressez-vous à l'Association française de normalisation (AFNOR).

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Conformité

Procédure d'évaluation de la conformité

La marque CE est apposée à l'issue d'une procédure d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles.

En fonction de la dangerosité des produits, la procédure varie.

Simple attestation de conformité émise par le fabricant.
Vérification à l'unité par un organisme reconnu.
Mise en oeuvre d'un système d'assurance qualité contrôlé par un organisme accrédité.

Il existe huit modes d'évaluation de la conformité. Chaque directive notifie, en fonction des produits et des risques couverts, le mode d'évaluation qui doit être appliqué.

Attestation de conformité

Le fabricant, ou son mandataire établi dans l'un des pays de l'UE, doit obtenir une attestation de conformité.

Cette attestation s'établit au moyen d'une déclaration CE de conformité du produit aux exigences essentielles de santé et de sécurité ainsi que d'un dossier technique.

« Déclaration CE de conformité »

Définition : « Écrit par lequel un fabricant engage sa responsabilité quant à la conformité d'un produit aux exigences essentielles de santé et de sécurité [id.] relativement à la réglementation concernée.

Contenu de la déclaration

Nom et adresse du fabricant, du mandataire ou de l'importateur
Description du produit
Référence aux normes harmonisées ou à d'autres spécifications utilisées
Coordonnées du signataire

Responsabilité de l'importateur à l'égard des produits québécois

Les produits québécois exportés en France sont généralement sous la responsabilité de l'importateur. Ce dernier rédige alors la Déclaration CE de conformité.

Ce document est accompagné, le cas échéant, d'une attestation délivrée par un organisme reconnu.

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Dossier technique

Un dossier technique est généralement exigé du fabricant en complément de la déclaration. Le mode d'évaluation associé au produit en détermine l'obligation.

Contenu du dossier

Information d'ordre administratif sur l'entreprise.
Documents permettant de vérifier la conformité du produit aux règles techniques : procès-verbal, descriptif du produit et du processus, plans, etc.

Ce dossier ne circule pas avec le produit. Seules les autorités habilitées à exercer un contrôle peuvent l'obtenir, sur demande motivée.

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Marquage CE

Le produit conforme aux exigences essentielles de sécurité doit être frappé de la marque CE, preuve visuelle de cette conformité.

Logo de la marque CE

Surface de marquage - La marque est apposée de préférence sur le produit même ou, en cas d'impossibilité technique, sur l'emballage, la notice d'emploi ou le bon de garantie.

Graphisme - La marque doit être visible et lisible. La couleur est laissée au choix du fabricant.

Impression - La marque doit être indélébile. Le procédé d'apposition, étiquetage ou gravure, est laissé au choix du fabricant.

Dimension Hauteur égale ou supérieure à 5 mm.

Pour les produits d'un petit format, les directives dérogent parfois à cette règle, l'EPI par exemple.

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Pour plus d'information

Madame Christiane Demoulin
Attachée commerciale
Délégation générale du Québec à Paris
66, rue Pergolèse
75116 Paris
FRANCE
Téléphone : (011-33-1) 4067-8500
Télécopieur : (011-33-1) 4067-8509
Courriel

Monsieur Marc Fillion
Chef du pupitre France - Direction Europe
Ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation
380, rue St-Antoine Ouest, 5^e étage
Montréal, Québec H2Y 3X7
Téléphone : 514 499-2199, poste 3360
Télécopieur : 514 873-1540
Courriel

Monsieur Jean Thibodeau
Centre de recherche industrielle du Québec
333, rue Franquet
Sainte-Foy (Québec) G1P 4C7
Téléphone : 418 659-1550, poste 2410
Sans frais : 1 800 667-2386
Télécopieur : 418 652-2251
Courriel

MISE À JOUR DU CONTENU : JUILLET 2004

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Désignés communément de « nouvelle approche », ces changements ont surtout trait à l'harmonisation des pratiques dans un espace économique défini. Plus particulièrement, la nouvelle approche a pour but : de garantir un niveau minimum de sécurité de faciliter la libre circulation des biens au sein d'un marché unique européen. Les directives européennes de la nouvelle approche rendent ainsi obligatoires : certaines exigences en matière de sécurité, de santé, d'environnement et de protection du consommateur l'apposition d'un symbole visuel qui matérialise la conformité du produit à ces exigences Directives européennes Elles sont transposées dans la réglementation nationale de chaque État membre de l'UE. Elles renvoient à des normes européennes harmonisées, qui traduisent les exigences essentielles en spécifications techniques. Ces normes harmonisées sont élaborées par des organismes européens de normalisation : CEN, CENELEC, etc. Ces normes harmonisées sont transposées en normes nationales. France En France, les normes européennes (EN) sont reprises sous les termes « NF-EN ». Haut de page Effets du marquage CE Tout produit soumis à une directive de la nouvelle approche ne peut être mis sur le marché sans marque CE. L'absence de cette marque et l'attribution d'une fausse marque entraînent des poursuites administratives et pénales, telles que des amendes ou la consignation des produits. Une fois marqué CE, le produit peut circuler librement sur le marché européen sans être soumis à d'autres formalités, normes nationales de sécurité ou essais. Haut de page Produits soumis au marquage CE Produits et domaines auxquels s'appliquent les directives Appareils à gaz Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive (ATEX) Appareils frigorifiques Ascenseurs Basse tension Bateaux de plaisance Compatibilité électromagnétique (CEM) Dispositifs médicaux Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro Dispositifs médicaux implantables actifs Emballages et déchets d'emballages Émissions sonores des matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments Équipements de protection individuelle (EPI) Équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications Équipements marins Équipements sous pression Équipements sous pression transportables Équipements terminaux de télécommunications et équipements des stations terrestres de communication par satellite Explosifs à usage civil Installations à câbles transportant des personnes Instruments de pesage à fonctionnement non automatique Jouets Machines Produits de construction Récipients à pression simple Rendement des chaudières Source : Euro Info Centre de Paris Pour obtenir des renseignements supplémentaires, reportez-vous aux textes des directives européennes du site Internet New Approach Standardisation in the Internal Market (site en anlgais). Haut de page Normes applicables Les directives renvoient aux normes européennes harmonisées et, en leur absence, aux normes nationales ou à d'autres recommandations. Les exigences essentielles de sécurité sont énoncées dans chaque directive. Pour commander les documents relatifs aux normes applicables à un produit, adressez-vous à l'Association française de normalisation (AFNOR). Haut de page Conformité Procédure d'évaluation de la conformité La marque CE est apposée à l'issue d'une procédure d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles. En fonction de la dangerosité des produits, la procédure varie. Simple attestation de conformité émise par le fabricant. Vérification à l'unité par un organisme reconnu. Mise en oeuvre d'un système d'assurance qualité contrôlé par un organisme accrédité. Il existe huit modes d'évaluation de la conformité. Chaque directive notifie, en fonction des produits et des risques couverts, le mode d'évaluation qui doit être appliqué. Attestation de conformité Le fabricant, ou son mandataire établi dans l'un des pays de l'UE, doit obtenir une attestation de conformité. Cette attestation s'établit au moyen d'une déclaration CE de conformité du produit aux exigences essentielles de santé et de sécurité ainsi que d'un dossier technique. « Déclaration CE de conformité » Définition : « Écrit par lequel un fabricant engage sa responsabilité quant à la conformité d'un produit aux exigences essentielles de santé et de sécurité [id.] relativement à la réglementation concernée. Contenu de la déclaration Nom et adresse du fabricant, du mandataire ou de l'importateur Description du produit Référence aux normes harmonisées ou à d'autres spécifications utilisées Coordonnées du signataire Responsabilité de l'importateur à l'égard des produits québécois Les produits québécois exportés en France sont généralement sous la responsabilité de l'importateur. Ce dernier rédige alors la Déclaration CE de conformité. Ce document est accompagné, le cas échéant, d'une attestation délivrée par un organisme reconnu. Haut de page Dossier technique Un dossier technique est généralement exigé du fabricant en complément de la déclaration. Le mode d'évaluation associé au produit en détermine l'obligation. Contenu du dossier Information d'ordre administratif sur l'entreprise. Documents permettant de vérifier la conformité du produit aux règles techniques : procès-verbal, descriptif du produit et du processus, plans, etc. Ce dossier ne circule pas avec le produit. Seules les autorités habilitées à exercer un contrôle peuvent l'obtenir, sur demande motivée. Haut de page Marquage CE Le produit conforme aux exigences essentielles de sécurité doit être frappé de la marque CE, preuve visuelle de cette conformité. Surface de marquage - La marque est apposée de préférence sur le produit même ou, en cas d'impossibilité technique, sur l'emballage, la notice d'emploi ou le bon de garantie. Graphisme - La marque doit être visible et lisible. La couleur est laissée au choix du fabricant. Impression - La marque doit être indélébile. Le procédé d'apposition, étiquetage ou gravure, est laissé au choix du fabricant. Dimension Hauteur égale ou supérieure à 5 mm. Pour les produits d'un petit format, les directives dérogent parfois à cette règle, l'EPI par exemple. Haut de page Pour plus d'information Madame Christiane Demoulin Attachée commerciale Délégation générale du Québec à Paris 66, rue Pergolèse 75116 Paris FRANCE Téléphone : (011-33-1) 4067-8500 Télécopieur : (011-33-1) 4067-8509 Courriel Monsieur Marc Fillion Chef du pupitre France - Direction Europe Ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation 380, rue St-Antoine Ouest, 5^e étage Montréal, Québec H2Y 3X7 Téléphone : 514 499-2199, poste 3360 Télécopieur : 514 873-1540 Courriel Monsieur Jean Thibodeau Centre de recherche industrielle du Québec 333, rue Franquet Sainte-Foy (Québec) G1P 4C7 Téléphone : 418 659-1550, poste 2410 Sans frais : 1 800 667-2386 Télécopieur : 418 652-2251 Courriel MISE À JOUR DU CONTENU : JUILLET 2004
Dernière mise à jour : 12 décembre 2007 Commentaires sur le site \| Politique de confidentialité \| Réalisation du site © Gouvernement du Québec, 1995-2008